Comité ou groupe de réflexion éthique pour la gestion des risques de maltraitance dans les établissements et services pour personnes âgées

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1 Comité ou groupe de réflexion éthique pour la gestion des risques de maltraitance dans les établissements et services pour personnes âgées Définition de la maltraitance En 1987, le Conseil de l Europe a défini la maltraitance comme une violence se caractérisant «par tout acte ou omission commis par une personne, s il porte atteinte à la vie, à l intégrité corporelle ou psychique ou à la liberté d une autre personne ou compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit à sa sécurité financière». En 1992, le même Conseil de l Europe complète sa définition par une typologie de 7 types de maltraitance Violences physiques ; Violences psychiques ou morales ; Violences matérielles et financières ; Violences médicales ou médicamenteuses ; Négligences actives ; Négligences passives ; Privation ou violation de droits. CAHIER DES CHARGES Objet Le comité ou groupe de réflexion éthique constitue un des outils privilégiés de gestion des risques de maltraitance dans les établissements et services pour personnes âgées du réseau Uniopss-Uriopss. Il complète utilement les autres outils de gestion des risques de maltraitance (en établissement et à domicile) et de promotion de la bientraitance élaborés par le Comité National de Vigilance de la Maltraitance. Il a vocation à gérer les situations (relationnelles ou de soins) ressenties par un ou plusieurs membres du personnel ou de l entourage de la personne comme complexes nécessitant un regard multidisciplinaire telles que : les épisodes d agressivité, les troubles du comportement, les refus alimentaire et les soupçons de maltraitance. Les situations à risque d évolution vers la maltraitance le plus souvent identifiés par les équipes comme génératrices de conflits éthiques, de malaise et de souffrances au travail sont : 1 La difficulté à recueillir le consentement, l assentiment et la parole des personnes âgées accueillies ; Les refus alimentaires, la dénutrition, les difficultés d alimentation et de consommation des repas ; Les refus de soins ; L annonce du diagnostic de maladie d Alzheimer ou de pathologies apparentées : difficulté à délivrer une information adaptée à dire la vérité ; Les «troubles du comportement dits productifs» ; La difficulté de concilier garantie de sécurité et respect de la liberté d aller et venir pour les personnes souffrant de troubles cognitifs ;

2 La difficulté de respecter les choix, les goûts et les rythmes individuels ; La gestion des risques, sécurité, sécurisation ; Respect de la dignité de chaque personne, de son intimité ; La garantie du «bien vivre ensemble» en dépit des différences : tolérance, rejet, exclusion ; L accompagnement des personnes en fin de vie. Composition Par essence multidisciplinaire, le comité ou groupe de réflexion éthique devrait associer les représentants de l ensemble des acteurs et/ou intervenants de l établissement ou du services et notamment des représentants des aides-soignantes et agents de service, des infirmières, du médecin coordonnateur, du psychologue de la direction, sans oublier les personnes accueillies et leur famille. Fiche expérience (1) Le Centre Saint Vincent Lannouchen à Landivisiau (29) regroupe un EHPAD de 194 places, un hébergement temporaire de 27 places et un accueil de jour de 10 places. Dans le cadre de sa convention tripartite de deuxième génération, un comité éthique a été installé, sa composition a été fixée de la manière suivante : le directeur et le médecin coordonnateur les cadres salariés de l EHPAD (pharmacienne, psychologue, kinésithérapeute) les intervenants libéraux (médecins essentiellement) une infirmière salariée de l EHPAD une aide soignante et une aide médico-psychologique un membre du Conseil d Administration deux représentants des bénévoles un représentant des familles (membre du conseil de la vie sociale - CVS) un représentant des résidents (CVS) un délégué du personnel le Centre Saint Vincent Lannouchen a souhaité également associer un philosophe et un juriste Structuration Un comité ou groupe de réflexion éthique ne devrait pas réunir plus de 15 à 20 personnes maximum. Il a vocation à s organiser au sein d un établissement ou d un service à domicile. Toutefois, il peut être avantageusement organiser au niveau de plusieurs établissements et/ou services desservant un même territoire. La possibilité d associer aux travaux du comité des personnes concernées mais non directement impliquées dans la situation traitée peut faciliter la prise de recul nécessaire au bon éclairage et à la définition d une orientation mieux adaptée Il peut également être constitué au niveau d une coordination gérontologique telle qu un CLIC ou un réseau de santé à vocation gérontologique. Dans ces deux derniers cas, il convient d ajuster les modalités de structuration et de réunion afin que le comité puisse s intéresser aux situations concernant l ensemble des personnes accueillies et soignées tant par les établissements et services que par les intervenants libéraux de santé participant à la coordination gérontologique territoriale. La qualité de membre du comité ou groupe de réflexion s acquiert sur la base du volontariat par désignation de la direction de l établissement ou du service. 2

3 Modalités d animation et de saisine L animation des travaux du comité n incombe pas nécessairement au directeur de l établissement ou du service, bien au contraire il convient de privilégier pour cette fonction des personnels cadres disposant certes d une certaine expertise en matière de gestion des ressources humaines mais qui ne se situe nécessairement en position hiérarchique par rapport aux autres personnels. A ce titre, le psychologue ou l infirmière référente pourrait avantageusement remplir cet office. Le comité éthique développe deux niveaux de réflexion : 1. Un niveau de réflexion par thème (exemple l accompagnement de fin de vie et la loi Leonetti) ; 2. Un niveau d intervention sur des situations précises vécues par les professionnels et/ou les familles et leurs parents. Le comité éthique se réunit sur saisine de la direction, du conseil de la vie sociale, d un membre du personnel, d un résident, d une famille. Il peut également s autosaisir pour des questions intéressant plus collectivement les personnes accueillies dans l établissement ou le service : par exemple les modalités de sécurisation de l Unité de vie Alzheimer dans un EHPAD. Le comité se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin. Le temps consacré aux travaux du comité par les personnels salariés des établissements et services est bien évidemment comptabilisé dans leur temps de travail. En tant que de besoin, le comité éthique peut solliciter un intervenant extérieur compétent (juriste, magistrat, avocat, philosophe, ministre du culte) afin de l éclairer sur tel ou tel sujet identifié par lui. La réunion bénéficiant de cette intervention peut être élargie à d autres personnes que les membres du comité. 3

4 Fiche expérience (2) L EHPAD «La Maison Blanche», situé à Beaucourt (90) dans le département de Franche Comté, accueille 120 résidents. Il comporte une unité Alzheimer, et un service de long séjour L accompagnement des résidents, et particulièrement de ceux atteints de la maladie d Alzheimer ou troubles apparentés, a confronté les équipes à des situations parfois difficiles, pouvant être source d interrogations, d incompréhension, voire de souffrance. Pour permettre au personnel de réagir de façon adaptée, un travail de réflexion et d élaboration du sens était nécessaire, en particulier vis-à-vis de problèmes tels que l agitation, la fin de vie, «l acharnement thérapeutique», l alimentation et l hydratation, les difficultés relationnelles avec les familles des résidents. Une première expérience de groupe de réflexion réunissant différentes catégories de professionnels a permis de débattre de cas concrets de résidents désorientés et/ou grabataires. Après deux ans d expérience, et une formation ayant permis, d une part, de clarifier la notion d éthique à partir de cas concrets, et d autre part, de poser un nouveau cadre de fonctionnement, ce groupe est devenu un comité de réflexion éthique. Ce dernier a permis d apporter des suggestions d enrichissement des pratiques pour des situations complexes, actuelles ou passées, au-delà d une démarche d urgence. Son fonctionnement «horizontal» avec les services, sans rapport de hiérarchie, facilite la synergie et l échange entre tous. Les thèmes abordés émanent des équipes dont certains membres siègent au comité de réflexion éthique. Celui-ci, contribue par ailleurs à recentrer les pratiques professionnelles sur la personne malade et son consentement. Il donne également un cadre aux questionnements des équipes tout en leur permettant de prendre du recul vis-à-vis de leurs représentations de la maladie, et de la relation d accompagnement. Des professionnels extérieurs sont ponctuellement invités à certaines des réunions du comité de réflexion éthique afin d y apporter leur expertise, et, pour enrichir la dynamique, des rencontres sur des thèmes généraux, à l attention des familles, des résidents, et du personnel sont envisagées. Les équipes se déclarent satisfaites du travail du comité, et plusieurs demandes de participation sont d ailleurs formulées par les soignants. Leur appropriation de la démarche s illustre par leur capacité grandissante à adresser des problèmes éthiques clairement formulés au comité. Ainsi, ce «groupe ressource», en partageant ses acquis, permet de «mieux vivre le quotidien institutionnel». Il favorise un accompagnement attentif aux personnes aidées, comme le souligne cette aide soignante : «Cela fait réfléchir ; même dans le plus petit soin, la décision du résident est très importante». La Fondation Médéric Alzheimer a soutenu en 2007 la création du comité de réflexion éthique. 4

5 Références réglementaires et bibliographiques loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale loi n du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé loi n du 11 février 2005 loi n du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie arrêté du 16 novembre 2002 portant création du comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées JO du 6 décembre 2002 circulaire DGA 5/SD 2, n du 30 avril 2002 relative au renforcement des procédures de traitement des signalements de maltraitance et d abus sexuels envers les enfants et les adultes vulnérables accueillis dans les structures sociales et médicosociales circulaire DGAS/2A n du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la lutte contre la maltraitance circulaire DGAS/2A n du 15 octobre 2008 relative au renforcement des missions d inspection et de contrôle au titre de la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées plan de lutte contre la maltraitance Ministère en date du 14 mars 2007 guide de gestion des risques de maltraitance en établissement. Ministère de la santé et des solidarités. Comité national de vigilance maltraitance 2006 guide de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux IGAS Ministère du travail des relations sociales et de la solidarité conférence de consensus «Liberté d aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux» et obligation de soins et de sécurité Ministère de la santé et de la protection sociale 24 et 25 novembre 2004 la bientraitance : «Définition et repère pour la mise en œuvre», ANESM, juin

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