Présentation de la CREPUQ au Comité d experts sur l avenir des régimes complémentaires de retraite

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1 Présentation de la CREPUQ au Comité d experts sur l avenir des régimes complémentaires de retraite Le 2 février 2012

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3 CREPUQ PRÉSENTATION DE LA CREPUQ AU COMITÉ D EXPERTS SUR L AVENIR DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE INTRODUCTION Les régimes de retraite des universités sont confrontés à des difficultés financières importantes, comme le sont la majorité des régimes de retraite, tant du secteur public que privé. Ces difficultés sont grandement attribuables à la volatilité des marchés boursiers et à leur faible performance au cours des dernières années, ainsi qu à la faiblesse des taux d intérêt. Cette situation prendra plusieurs années à se résorber ce qui les maintient dans un état de crise pratiquement permanent. Malgré les difficultés, tous les promoteurs visent un objectif commun qui est de préserver l existence à long terme de leurs régimes de retraite tout en conservant le contrôle de leurs coûts. Ces régimes, dont les enjeux financiers sont considérables, constituent une composante importante de la rémunération globale du personnel, souvent au cœur des négociations avec les syndicats. Par ailleurs, comme les universités ont peu de marge de manœuvre financière pour absorber des écarts importants de rendement par rapport aux taux de capitalisation prévus, l objectif de stabiliser les cotisations devient primordial. Dans ce contexte, il est donc important de réviser les paramètres régissant l évaluation et le financement des régimes de retraite afin d assurer la pérennité de ceux-ci sans mettre en péril la santé financière des organismes qui les commanditent. PROBLÉMATIQUES, ENJEUX ET PISTES DE SOLUTION SITUATION FINANCIÈRE DES RÉGIMES Les régimes de retraite des universités totalisent des déficits de capitalisation importants de l ordre de 640 M$. Ces déficits entraînent des cotisations élevées pour les universités et, dans bien des cas, pour leurs employés. La fin des mesures d allègement pour le financement des déficits, prévue le 31 décembre 2013, viendra lourdement amplifier ce problème. Des démarches de négociation portant sur la structure des prestations offertes par les régimes de retraite pour les crédits de rente futurs sont en cours dans certains établissements. Cet exercice est délicat et complexe et ne comporte pas une garantie de résultat. La maturité de plusieurs régimes et la charge importante des droits des retraités limitent à court et à moyen termes l efficacité de cette approche et soulèvent aussi la question de l équité intergénérationnelle. La réduction des droits acquis (les rentes des retraités actuels et les prestations reliées au service passé des participants actifs) n est pas envisagée pour le moment. Cependant, si cette voie devenait inévitable, la législation devrait permettre la réduction des droits acquis à la suite d une entente patronale/syndicale sans qu il soit nécessaire d obtenir le consentement individuel de tous les participants visés. Dans cette éventualité, il serait utile de réfléchir à un mécanisme pour faire participer les retraités à l effort collectif sans la nécessité d obtenir un consentement individuel. PARTAGE DES COÛTS, NIVEAU ET VOLATILITÉ DES COTISATIONS Les hausses importantes des cotisations et leur volatilité sont difficiles à absorber par les universités et par les employés (plusieurs régimes prévoient un partage des coûts et des déficits). Le niveau actuel relativement élevé des cotisations pourrait rendre difficile la gestion de hausses de cotisations additionnelles. La situation financière des régimes rend le principe de la «clause banquier» dysfonctionnel pour ceux qui l utilisaient comme outil de partage des coûts. Dans ce contexte, il serait pertinent d envisager un 1

4 PRÉSENTATION DE LA CREPUQ AU COMITÉ D EXPERTS SUR L AVENIR DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE CREPUQ encadrement légal qui aurait comme objectif de permettre aux universités de partager le paiement des déficits avec les participants des régimes. Les cotisations élevées que doivent verser les employés entraînent une importante iniquité intergénérationnelle : parce qu ils doivent participer au paiement des déficits existants (en grande partie attribuables aux rentes accumulées par les retraités et les employés plus âgés), les plus jeunes employés paient des cotisations supérieures à celles versées par leurs prédécesseurs; de plus, ils obtiendront, dans certains cas, des prestations qui pourront avoir été réduites pour abaisser les coûts des régimes; le fardeau des déficits n est pas assumé par les participants retraités, leurs droits étant acquis et garantis. Dans les régimes matures comme ceux des universités, le ratio des cotisations requises par rapport à la masse salariale réduit la marge de manœuvre des universités au titre de la rémunération globale des employés actifs. Pour les employés, l effet est exacerbé lorsque le régime de retraite comprend une clause de partage de risque. Il serait souhaitable d éliminer les cotisations excédentaires (la règle de 50 %) qui rendent inefficaces les hausses de cotisations des employés lorsqu un partage en parts égales des coûts et des déficits est en place. CAPITALISATION L obligation depuis 2007 d utiliser une valeur marchande sur base de capitalisation entraîne une plus grande volatilité des cotisations requises. Il serait souhaitable de rétablir la possibilité d utiliser une valeur lissée pour la capitalisation des régimes afin de favoriser une plus grande stabilité des cotisations. Par ailleurs, lorsque le degré de capitalisation d un régime de retraite est inférieur à un certain seuil, il serait opportun qu un mécanisme légal ou d arbitrage puisse être utilisé pour proposer et obtenir une réduction de certains droits acquis des participants et des retraités, de façon à rétablir la santé financière du régime. Ce mécanisme pourrait même être obligatoire. PARTAGE DE RISQUE (NOUVEAU CONCEPT) Il serait intéressant d examiner un concept de régimes avec bénéfices conditionnels ou flexibles (par exemple, indexation conditionnelle ou flexible qui pourrait s appliquer à l indexation après la retraite ou à un régime salaire de carrière indexé) comportant les éléments suivants : le bénéfice est financé à même le service courant pour constituer une provision, mais n est pas garanti; le bénéfice est réellement octroyé seulement si la situation financière du régime le permet; autrement, la provision sert de réserve de contingence et peut être éliminée pour réduire ou effacer un déficit; afin de permettre le bon fonctionnement du concept, des aménagements législatifs seraient requis : élimination de la PED (provision pour écarts défavorables) et de la règle du 90 %; de plus, un système de comptabilité distincte devrait être instauré entre d une part, le service selon les règles actuelles et, d autre part, le service selon les nouvelles règles. Ceci rendrait possible l octroi des prestations flexibles selon les nouvelles règles même en présence d un déficit dans la portion du régime qui continue selon les anciennes règles de financement; la législation devrait préciser que les ententes existantes concernant l utilisation des surplus s appliqueraient après la constitution des réserves lorsqu un tel régime serait mis en place. 2

5 CREPUQ PRÉSENTATION DE LA CREPUQ AU COMITÉ D EXPERTS SUR L AVENIR DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE ÂGE DE LA RETRAITE À plus ou moins long terme, le vieillissement de la population, l augmentation de l espérance de vie ainsi que les enjeux relatifs à la rétention de la main-d œuvre pourraient prendre de l importance. Les clauses de retraite anticipée généreuses octroyées dans un contexte de l emploi différent amplifient le problème des déficits et ajoutent une pression supplémentaire sur les coûts. Ces éléments devront faire l objet d une réflexion plus approfondie par tous les acteurs concernés étant donné leur impact sur la viabilité à long terme des régimes de retraite. SOLVABILITÉ La pérennité des universités a déjà influencé le choix du gouvernement (effectif au 1 er janvier 2007) de ne pas imposer le versement de cotisations spéciales eu égard à la solvabilité de leurs régimes de retraite. Néanmoins, il reste quelques règles en place concernant l évaluation de la solvabilité des régimes de retraite qui alourdissent inutilement l administration des régimes : paiements additionnels lors de transfert des droits; impossibilité d appliquer la «clause banquier» s il y a présence d un déficit de solvabilité; difficulté à instaurer des éléments de gestion du risque comme des prestations flexibles (qui peuvent résulter en l obligation d injecter des sommes importantes lors de l octroi des prestations à même les réserves constituées sur base de capitalisation si le régime n est pas complètement solvable règle du 90 %). Compte tenu de la nature pérenne des universités, leurs régimes de retraite devraient être complètement exemptés de toute obligation découlant de l évaluation de solvabilité. PROVISION POUR ÉCARTS DÉFAVORABLES La constitution de la PED rend difficile la gestion des risques par la constitution de réserves pour l octroi de prestations flexibles ou de marges de sécurité. Afin d éviter tout conflit avec la constitution de la PED, celle-ci pourrait être éliminée ou remplacée par une réserve de contingence minimale de 5 à 10 %. La constitution d une réserve pour bénéfices flexibles et son utilisation ne devraient pas être soumises à la règle de la réserve de contingence minimale. La législation devrait préciser que les ententes existantes concernant l utilisation des surplus s appliquent après la constitution des réserves de contingence ou de bénéfices flexibles. TAUX D INTÉRÊT DE L ICA Enfin, il est pertinent de rappeler aux membres du comité qu il est impératif de faire pression auprès de l ICA (Institut canadien des actuaires) pour réviser les taux d intérêt utilisés pour calculer la valeur de transfert d une rente indexée. En effet, l indice de référence, soit le taux des obligations à rendement réel, est fondé sur une classe d actifs non efficiente à cause de la rareté de l offre et d une demande excessive des caisses de retraite. 3

6 500, rue Sherbrooke Ouest Bureau 200 Montréal QC H3A 3C6

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