Soumis au : Comité sénatorial permanent sur les droits de la personne

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1 B I E N S I M M O B I L I E R S M A T R I M O N I A U X Projet de loi S-4: Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves Soumis au : Comité sénatorial permanent sur les droits de la personne 31 mai 2010

2 2 À propos de notre organisme Femmes Autochtones du Québec inc. / Quebec Native Women Inc. Femmes Autochtones du Québec inc. (FAQ) est un organisme sans but lucratif bilingue fondé en 1974 à titre d initiative communautaire. En juillet 2009, le Conseil économique et social des Nations-Unies (ECOSOC) a accordé à FAQ le statut d organisme consultatif. Nos membres sont des femmes appartenant à dix des 11 nations du Québec, soit les Abenaki, Algonquin, Atikamekw, Eeyou (Cri), Huron-Wendat, Innu, Maliseet, Mi gmaq, Mohawk et Naskapi, ainsi que plusieurs groupes autochtones de toutes les régions du Canada vivant en zones urbaines dans la province. FAQ a pour mission de défendre les droits individuels et collectifs des femmes autochtones et de leurs familles et de faire connaître les besoins et les priorités de ses membres relativement aux droits des peuples autochtones auprès de tous les paliers de gouvernement, de la société civile et des décideurs de tous les secteurs d activité. Sur le plan politique, FAQ travaille au nom des femmes autochtones du Québec et du Canada pour obtenir la reconnaissance du droit de ces femmes à l égalité législative et constitutionnelle. FAQ soutient aussi le droit des peuples autochtones à l autodétermination et favorise la pleine participation des femmes autochtones au processus menant à l atteinte de cet objectif. Sur le plan socio-économique, FAQ favorise la mise en place d initiatives de formation qui aident ses membres à améliorer leurs conditions de vie, leur offrant de ce fait l occasion de participer aux démarches entrepreneuriales et décisionnelles qui ont cours dans leurs communautés. FAQ soutient et encourage les mesures communautaires qui visent à améliorer les conditions de vie des femmes autochtones et de leurs familles. Dans ce contexte, FAQ participe activement à des projets de sensibilisation culturelle, d éducation, de prise de conscience et de recherche. Au cours des dernières années, Femmes Autochtones du Québec inc. a connu une croissance exceptionnelle qui lui a permis d augmenter ses capacités institutionnelles, comme le reflètent la qualité et la quantité sans cesse grandissantes de son travail générateur de résultats ayant des effets réels. Fort d une structure organisationnelle solide et d une vaste expérience acquise au cours de ses 35 ans d existence, FAQ est aujourd hui bien connu pour son implication proactive dans tous les aspects de la vie des Autochtones.

3 3 FAQ a exprimé d importantes préoccupations en ce qui concerne le projet de loi C-47, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soumis au vote du Parlement en Ces inquiétudes n ont toutefois pas été prises en compte au moment de la réintroduction en 2009 du projet de loi C-8 et, maintenant du projet de loi S-4. En effet, l approche proposée par le gouvernement soulève encore de nombreuses interrogations : Les deux mois accordés n ont pas permis de bien consulter toutes les communautés en ce qui concerne la nouvelle législation qui, de ce fait, ne tient pas compte des coutumes d utilisation des terres pratiquées par les Autochtones, ni des réalités auxquelles les communautés autochtones font actuellement face, comme le critère des revendications territoriales qui cause préjudice et les restrictions à l assise territoriale engendrées par les modifications apportées en 1985 à la Loi sur les Indiens en vertu du projet de loi C-31. Cette approche ne reconnaît pas les gouvernements des Premières nations. La législation proposée établit des lois fédérales qui seront imposées aux Premières nations. Même si les Premières nations ont l occasion de créer leurs propres lois, cela ne constitue qu une forme d autorité «déléguée». Le projet de loi empiète sur les champs de compétence des Premières nations. En vertu de la législation proposée par le gouvernement, il semble qu avant de pouvoir être édictées, les lois des Premières nations relativement aux biens immobiliers matrimoniaux (BIM) devront être confirmées en respectant un processus défini par le gouvernement et établi dans la loi. Aucune période de transition et aucun soutien ne sont proposés en ce qui concerne la mise en valeur des Premières nations et le renforcement de leurs capacités. Les règles fédérales s appliqueront immédiatement à toutes les Premières nations et les exceptions seront rares. Il ne semble qu aucune aide ne serait accordée aux Premières nations pour concevoir et mettre en place leurs propres lois relativement aux BIM en remplacement des lois fédérales, ce qui signifie que les règles fédérales s appliqueraient à la majorité des Premières nations pendant une assez longue période. Des études plus poussées doivent être menées en ce qui concerne la situation des communautés autochtones du Québec, car l absence d harmonisation de cette législation avec le Code civil du Québec occasionnera des conflits additionnels.

4 4 Le gouvernement doit travailler de concert avec les groupes de femmes autochtones et leurs communautés en vue de concevoir un régime de BIM fondé sur la culture qui soit juste et équitable pour les deux parties. Les réalités économiques des femmes autochtones ne sont pas prises en compte, car le règlement équitable engendrera un fardeau additionnel pour les femmes qui ont pris soin du foyer familial et des enfants pendant la vie du couple. Besoin d adopter une approche holistique Les consultations entreprises par l Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) indiquent que cette modification législative ne représente qu une des six formes de solutions énoncées par les femmes autochtones en ce qui concerne les BIM. Cela démontre qui faut traiter le problème des BIM de manière globale. Pour faire en sorte que les Autochtones, et plus particulièrement les femmes, aient des droits et des avantages égaux en ce qui concerne les BIM, le gouvernement doit aussi considérer diverses questions entourant l accès au système judiciaire et l application de la nouvelle législation, de même que de divers aspects socio-économiques comme la violence, la pauvreté et le logement. Le système politique assimilateur et oppressant qui émane de la Loi sur les Indiens, comme la détermination du statut, exacerbe la situation de vulnérabilité des femmes aux prises avec la fin d une relation conjugale. En effet, la législation et les politiques concernant la citoyenneté et l adhésion doivent être révisées pour offrir aux femmes et à leurs descendants des options en matière d appartenance à une bande. De plus, pour améliorer l accès des femmes autochtones aux processus judiciaires, le gouvernement fédéral devrait tenir compte des besoins uniques des communautés quelque peu éloignées, éloignées ou isolées. Il devrait aussi mettre en place des systèmes de médiation autochtone constitués d étapes multiples ou d autres pratiques ou systèmes juridiques ou décisionnels autochtones en ce qui concerne les BIM. Enfin, les conseillers juridiques et les Autochtones eux-mêmes devraient recevoir une formation sur les questions entourant les droits autochtones dans les réserves, et plus particulièrement sur la situation spécifique des femmes en lien avec les BIM. Le gouvernement se doit donc de concevoir, de mettre en place, et de financer un processus de facilitation et de communication permanent pour que les femmes et les communautés autochtones comprennent mieux les droits relatifs aux BIM et les politiques y ayant trait. En ce qui concerne l accès à des programmes de soutien, le gouvernement devrait augmenter le financement qu il accorde aux programmes et aux organismes qui soutiennent les femmes, les hommes, les enfants et les familles victimes de la rupture d une relation conjugale. Il devrait faire

5 5 en sorte que les femmes autochtones, y compris celles qui vivent en régions quelque peu éloignées, en régions éloignées ou en régions isolées, que ce soit dans les réserves ou à l extérieur de celles-ci, puissent avoir accès à des programmes de soutien. Il devrait aussi fournir des ressources additionnelles en matière d éducation et de formation pour accroître l employabilité des femmes autochtones afin de leur permettre de rebâtir leurs familles, leurs communautés et leurs nations. Enfin, le problème du logement est très sérieux dans les communautés autochtones. Lorsque prend fin une relation conjugale, il est important de pouvoir trouver un refuge sécuritaire et salubre. Le gouvernement doit donc redoubler d efforts pour résoudre la question du financement des logements dans les réserves et régler les problèmes de pauvreté, de violence, de statut et d adhésion, qui sont tous intrinsèquement liés aux droits concernant les BIM. Mais, en mars 2008, après seulement deux mois de consultation, le gouvernement du Canada a déposé une nouvelle loi concernant les droits relatifs aux BIM dans les réserves. La loi proposée a été débattue en deuxième lecture et transférée à un comité en mai À la suite de la dissolution du Parlement le 7 septembre 2008, le projet de loi est mort au Feuilleton avant que le travail du comité ait pu être commencé. Le projet de loi a été déposé de nouveau sans modification par le gouvernement du Canada sous le nom de projet de loi C-8 en 2009, mais avec la prorogation du Parlement en décembre 2009, le projet de loi C-8 est aussi mort au Feuilleton. Une fois de plus, le gouvernement du Canada propose le même texte et la même approche en présentant le projet de loi S-4 devant le Sénat en mars La loi proposée renferme des règles fédérales provisoires jumelées à des dispositions visant la promulgation des lois des Premières nations. Les règles fédérales sont conçues à titre de mesures intérimaires visant à combler le fossé législatif qui existe dans les réserves, et ce, jusqu à ce que les Premières nations élaborent leurs propres lois. En vertu de cette loi, les Premières nations auront le pouvoir d adopter des lois concernant l utilisation, l occupation et la possession des foyers familiaux et la division de la valeur de ce foyer et des autres intérêts ou droits matrimoniaux dans les réserves. En général, la loi englobe les dispositions suivantes : Égalité du droit d occupation du foyer familial, qui fournit aux époux ou aux conjoints de fait un même droit d occupation du foyer familial jusqu à que ces derniers cessent d être des époux ou des conjoints de fait. Exigence du consentement de l époux ou du conjoint de fait, qui fournit aux époux ou aux conjoints de fait une protection contre la disposition du foyer familial ou la consignation de fonds en lien avec celui-ci sans leur consentement.

6 6 Ordonnance de protection d urgence, qui permet à un tribunal d ordonner qu un époux ou un conjoint de fait soit exclu du foyer familial de manière urgente (en situation de violence familiale). Ordonnance d occupation exclusive, qui permet aux tribunaux de fournir un droit d occupation à court ou à long terme du foyer familial à l exclusion d un des époux ou conjoints de fait. La durée de cette ordonnance pourrait aller d un nombre déterminé de jours à une période plus longue, comme jusqu à ce que les enfants à charge aient atteint l âge de la majorité. Droit de chacun des époux ou conjoints de fait membres au partage équitable de la valeur du foyer familial et de tous les autres droits ou intérêts matrimoniaux. Application des lois provinciales Les lois provinciales d application générale s appliquent aux «Indiens» et terres réservées à ces derniers, sous réserve de certaines restrictions constitutionnelles et pourvu qu elles n affectent pas directement l utilisation de ces terres qui sont sous juridiction fédérale. Les droits civils et les droits relatifs à la propriété dans la province de Québec sont régis par le Code civil du Québec. Les principes du droit familial québécois sont semblables à ceux des autres provinces et territoires canadiens en ce qui concerne les BIM, à l exception de certaines distinctions et d une terminologie différente qui mettent l accent sur les droits individuels des conjoints. Le droit québécois protège le foyer familial et accorde des droits immobiliers en lien avec le foyer familial et les BIM aux conjoints, même si les droits de propriété ne sont détenus que par un seul d entre eux. Mais les effets négatifs de cette situation pour les conjoints vivant dans les réserves sont les mêmes au Québec que dans le reste du Canada. Le projet de loi proposé, qui émane de la common law, ne tient pas compte du régime de droit civil particulier au Québec. Les systèmes juridiques provinciaux et fédéraux donnant accès aux droits et recours garantis par les règles fédérales provisoires, le gouvernement fédéral devrait mener des études plus poussées pour déterminer si cette situation aura une incidence sur les communautés autochtones du Québec et, si tel est le cas, quelles en seraient les conséquences.