LE PARTENAIRE INFORMATIQUE DU MAINTIEN A DOMICILE

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1 LE PARTENAIRE INFORMATIQUE DU MAINTIEN A DOMICILE INFOLOGIS 10 rue Just Veillat CHATEAUROUX Tél Fax infologis@orange.fr Date : 11 décembre 2018 VERSION Attention : cette version devra obligatoirement être installée avant d effectuer le traitement de la paie de décembre 2018 : Régularisation des charges Urssaf pour 2018, Autres charges en fréquence annuelle, Déclaration du PAS dès les bulletins de décembre 2018 si décalage de paie (échéance DSN au 15) Le prélèvement à la source La grille des taux neutres PAS page 2 Intégration du fichier PAS page 3 Le bulletin de paie avec PAS ) page 6 Déclaration et paiement du PAS page 7 Prise en compte du PAS dans le journal de paie comptable page 8 Les éléments DUCS de décembre Justification du montant annuel de la réduction Fillon page 10 Les charges en fréquence annuelle page 13 La déclaration CITS / CICE page 15 La déclaration des honoraires Les honoraires page 17 INFORMATION Version Page 1 / 19

2 Le prélèvement à la source (P.A.S.) La mise en œuvre du P.A.S. est officielle à compter de la paie de décembre 2018 si vous pratiquez le décalage de paie (échéance DSN au 15 du mois qui suit la période de paie), ou à compter de la paie de janvier 2019 dans le cas contraire (échéance DSN au 5 du mois qui suit la période de paie) Nous avons mis en place, avec le déploiement de la version la préfiguration du PAS dès la paie d octobre. Vous avez donc déjà pris l habitude du processus de traitement, et plus particulièrement de l intégration du CRM (Compte Rendu Métier) de la DGFIP : - Dans les 8 jours qui suivent le dépôt de la DSN (le 13 pour une échéance au 5 ou le 23 pour une échéance au 15), la DGFIP met à disposition sur Net-Entreprises, un fichier CRM (Compte Rendu Métier), qui indique, pour chaque salarié déclaré dans la DSN, le taux de prélèvement à appliquer sur la paie suivante, - Ce fichier est intégré dans la chaine de traitement INFOLOGIS, de manière à personnaliser le taux de prélèvement et appliquer ce taux sur le net imposable de la paie, - Le prélèvement à la source effectué sur la paie de chaque salarié est précisé dans la DSN mensuelle et le cumul sera prélevé 3 jours après l échéance du dépôt du fichier (8 ou 18). La grille des taux neutres PAS A partir de ses revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le salarié-contribuable s est vu attribué son taux de prélèvement. Ce taux lui a été signifié sur sa déclaration de revenus en ligne, et rappelé sur son dernier avis d imposition. Les salariés qui ne souhaitent pas que leur taux personnalisé soit communiqué à leur employeur, peuvent opter pour le taux neutre. Le taux neutre est également appliqué sur les contrats courts et les nouveaux salariés le 1 er mois de paie. Le taux neutre est déterminé par un barème qui précise le taux à appliquer en fonction de tranches de revenus imposables. La grille applicable pour l année fiscale 2019 est connue. Elle est référencée dans une nouvelle option du menu D.S.N INFORMATION Version Page 2 / 19

3 Intégration du fichier PAS Avant le calcul de la paie d une nouvelle période, il faudra récupérer le CRM de la DGFIP généré suite au dépôt de la DSN de la période précédente sur Net.Entreprises.fr INFORMATION Version Page 3 / 19

4 Le téléchargement et l emplacement du fichier est fonction de votre version de Windows et de votre navigateur. L intégration des données du fichier dans la base de données INFOLOGIS se fait par l option La paie \ Intégration du fichier PAS : INFORMATION Version Page 4 / 19

5 : ouvre l explorateur afin de rechercher le fichier CRM précédemment téléchargé : effectue l intégration du fichier dans la base de données : INFORMATION Version Page 5 / 19

6 Le bulletin de paie avec Prélèvement A la Source La base de l impôt prélevé à la source est le net imposable. Le taux de l impôt indiqué est celui issu du fichier CRM. Le net à payer correspond au net à payer avant impôt sur le revenu diminué du montant d impôt sur le revenu prélevé à la source. Cas particuliers : - Pour un salarié avec une nature de contrat Stagiaire ou Apprenti, alors l éventuel prélèvement à la source intervient lorsque le cumul imposable du salarié dépasse le SMIC brut annuel (soit actuellement 12 x 151,67 x 9,88 = 17982,00 ) - Pour un salarié en CDD court (n excédant pas 2 mois), alors la base de l impôt correspond au net imposable du mois de paie diminué d un demi-smic mensuel net. Le taux appliqué est issu de la grilles des taux PAS - Les IJSS pour maladie dans la limite des 60 premiers jours d arrêt (rubrique 846 : I.J.S.S. NETTES MAL.-P.A.S.) sont prises en compte dans le montant soumis au calcul du prélèvement à la source - Les IJSS pour accident de travail, accident de trajet et maladie professionnelle dans la limite des 60 premiers jours d arrêt (rubrique 849 : I.J.S.S. NETTES A.T.-P.A.S.) sont prises en compte pour moitié dans le montant soumis au calcul du prélèvement à la source. INFORMATION Version Page 6 / 19

7 Déclaration et paiement du P.A.S via la DSN mensuelle A compter de la génération des éléments DUCS de décembre 2018 (si décalage de paie) ou de janvier 2019, le montant dû à la DGFIP au titre du P.A.S. sera identifié dans [Versements autres organismes] : Le paiement des sommes retenues à la source doit être obligatoirement fait par prélèvement. L adresse bancaire qui est indiqué dans la DSN mensuelle est celle référencée dans l entité juridique (comme pour la DUCS) Attention, vérifiez, dès à présent, que les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour régler le PAS figurent bien dans votre espace professionnel sur le portail "impots.gouv.fr" et que ce compte a servi, depuis moins de 36 mois, à payer d'autres impôts comme la TVA, l'impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires. INFORMATION Version Page 7 / 19

8 Prise en compte du PAS dans le journal de paie comptable Avant l intégration des paies en gestion financière de la première période d effectivité du PAS (décembre 2018 si décalage de paie, janvier 2019 sinon), il faudra paramétrer la ventilation comptable de la rubrique de saisie 851 PRELEVEMENT A LA SOURCE. Créer un nouveau compte comptable : La racine du compte comptable est 442 Etat Impôts et taxes recouvrables sur des tiers Cocher Lettrage Paramétrer les liens comptables sur la rubrique de saisie 851 : INFORMATION Version Page 8 / 19

9 INFORMATION Version Page 9 / 19

10 Les éléments DUCS de décembre Justification de la réduction Fillon annuelle La génération des éléments DUCS de la dernière période de l exercice social (décembre) intègre la production du document justificatif du montant de la réduction Fillon annuelle. Attention : de ce fait, le traitement des éléments DUCS de décembre sera incidemment plus long qu à l accoutumée. Détail du calcul Un fichier est généré dans le répertoire DSN de la base de données. Il se nomme DSN-REGUL-FILLONannée de déclaration-code entité juridique (ex : DSN-REGUL-FILLON csv) : Le contenu est le suivant : Ce fichier précise : - Les aides à domicile pour lesquelles la réduction Fillon est finalement plus intéressante que l exonération aide à domicile (exemple avec ligne surlignée en bleu ci-dessus). Dans ce cas : o Les colonnes E à J indiquent les bases soumises dans chaque catégorie de charges URSSAF telles que validées par les paies successives (Cas général, Exo AAD et Non exo AAD), o Les colonnes L et M indiquent les nouvelles bases après recalcul et obligatoirement en URSSAF cas général - La justification de la réduction Fillon annuelle pour les autres salariés concernés. Ainsi pour tous les salariés, il est indiqué : - Le cumul de la réduction Fillon telle qu elle a été déclarée chaque mois (colonne K), - Les heures prises en compte dans la formule Fillon : INFORMATION Version Page 10 / 19

11 o Heures réduction Fillon (col N) : heures payées heures de congé payé pour solde o Heures maladie (col O) : montant des compléments pour maintien de salaire divisé par le taux horaire du salarié - La base SMIC (col Q) : heures Fillon (col P) x smic horaire, - La rémunération soumise (colonne R), - Le coefficient de réduction (colonne S), - Le montant de la réduction Fillon calculée sur la période DADS (colonne T). Rappel de la formule Fillon : Coefficient = (T/0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) -1) T = 0,2854 pour les entreprises soumises à la contribution majorée au FNAL (+ 20 ETP) 0,2814 pour les entreprises soumises à la contribution FNAL à 0,10 % (-20 ETP) Réduction = Coefficient x Rémunération soumise Application au cas surligné dans le fichier (0,2854/0,6) x [1,6 x (10 670,40 / ,01) -1) = 0,2816 (col S) 0,2816 x ,01 (col R) = 3 019,88 (col T) La DUCS Urssaf de décembre actualisera automatiquement les CTP, établissement par établissement : - 100A RG CAS GENERAL AT et 100D RG CAS GENERAL - DEPLAFONNE pour ajouter l assiette de la colonne G Urssaf tot aad exo avant - 100P RG CAS GENERAL PLAFONNE pour ajouter l assiette de la colonne H Urssaf plaf aad exo avant - 671P REDUCTION FILLON PLAFONNE pour ajouter la différence entre la colonne T Réduction Fillon après et la colonne K Réduction Fillon avant - 302A EXO AIDE A DOMICILE /ACCUEIL FAMILIAL AT et 302D EXO AIDE A DOMICILE/ACCUEIL FAMILIAL DEPLAFONNE pour retrancher l assiette de la colonne G Urssaf tot aad exo avant - 302P EXO AIDE A DOMICILE /ACCUEIL FAMILIAL PLAFONNE pour retrancher l assiette de la colonne H Urssaf plaf aad exo avant Attention : si, pour les 3 CTP (302A, 302D et 302P) la base est à 0,00, cela signifie que l assiette à retrancher était finalement supérieure à la base de cotisation sur décembre. Or il n est pas possible de déclarer une base négative Si c est le cas, il faudra reporter le reliquat des bases qui n ont pu être déduites sur décembre sur le(s) mois de déclaration DUCS précédent(s) (novembre et ainsi de suite jusqu'à complète déduction) : INFORMATION Version Page 11 / 19

12 Edition de l état de ventilation de décembre 2018 (INFOLOGIS Activité \ La paie \ Etat de ventilation) de manière à identifier la base de cotisation en exo aide à domicile : La valeur qui reste à régulariser sur novembre correspond : o Au total de la colonne G pour les CTP 302A et 302D diminué de la base totalité exo aide à domicile o Au total de la colonne H pour le CTP 302P diminué de la base plafonnée exo aide à domicile La régularisation des éléments DUCS de novembre, après validation de la génération des éléments DUCS de décembre, s opèrera comme suit : Sur la période de référence NOVEMBRE 2018, faire [Régulariser] : Et pour chaque CTP 302, actualiser la base de cotisation en retirant à la base originelle la base qui restait à régulariser. Si toutefois la base de cotisation originelle de novembre n est pas suffisante pour effectuer la régularisation, opérer la même procédure sur le mois d octobre, voire sur les mois précédents, jusqu à ce que la régularisation soit complètement effectuée. INFORMATION Version Page 12 / 19

13 Les charges en fréquence annuelle La génération des éléments DUCS de décembre intègre les déclarations annuelles : - La taxe sur les salaires - La participation à l effort construction, - La formation professionnelle continue (y compris la contribution spéciale de 1% due au titre des CDD), - La taxe d apprentissage (si imposition à l impôt sur les sociétés) Ainsi par [Déclarations annuelles], vous avez accès aux différentes taxes calculées annuellement : Taxes sur les salaires INFORMATION Version Page 13 / 19

14 La justification des assiettes de taxes sur les salaires est effectuée dans le fichier DSN-CREDIT- IMPOT que nous détaillons dans le chapitre La déclaration CITS / CICE. Participation à l effort de construction Taxe d apprentissage Nous vous rappelons que les employeurs non passibles de l'impôt sur les sociétés, ne sont pas assujettis à la taxe d apprentissage. Dans ce cas, il est normal que le type d organisme Taxe d apprentissage n existe pas. Formation professionnelle continue et formation des CDD Pour justifier la base de la FORMATION CDD (contribution formation professionnelle de 1 % sur les contrats CDD), nous produisons les fichiers suivants dans le répertoire DSN : o Le fichier DSN-FORMATION-CDD-année de déclaration-code entité juridique (ex : DSN- FORMATION-CDD csv) o Et éventuellement le fichier DSN-REMBOURSEMENT-CDD-année de déclaration-code entité juridique (ex : DSN-REMBOURSEMENT-CDD csv) INFORMATION Version Page 14 / 19

15 Dont détails : Le total de la colonne G Masse Salariale du fichier DSN-FORMATION-CDD csv diminué du total de la colonne G Masse Salariale du fichier DSN-REMBOURSEMENT-CDD csv permet d obtenir la base de cotisation à la formation CDD. La déclaration CITS / CICE Le CICE (Crédit d impôt compétitivité emploi) concerne les entreprises imposées à l impôt sur les sociétés, (soumises à la TVA). Le CITS (Crédit d impôt sur la taxe sur les salaires), introduit par la loi de finances pour 2017, a été mis en place pour équilibrer l avantage donné aux entreprises dont les associations ne pouvaient profiter car non soumises à l IS. Pour bénéficier du CITS, il faut donc être soumis à la taxe sur les salaires. Les salaires éligibles (assiette Urssaf si CICE, assiette taxes sur les salaires si CITS) doivent être inférieurs à 2,5 SMIC. Le taux est de 6 % pour le CICE et de 4 % pour le CITS Pour ouvrir droit au CITS/CICE, les rémunérations doivent être déclarées sur la DUCS, sur le code CTP 400D, de manière cumulée depuis le début de l exercice fiscal : Si vous êtes en décalage de paie, la déclaration porte sur les salaires de décembre à novembre. C est la base du CTP 400D des éléments DUCS de NOVEMBRE qui indique la base définitive annuelle de l assiette du crédit d impôt. sinon, la déclaration porte sur les salaires de janvier à décembre. C est la base du CTP 400D des éléments DUCS de DECEMBRE qui indique le montant définitif annuel de l assiette du crédit d impôt. INFORMATION Version Page 15 / 19

16 Détail du calcul Le salaire pris en compte est : - Si CITS : l assiette de la taxe sur les salaires, - Si CICE : l assiette Urssaf. S il est inférieur à 2,5 SMIC. Un fichier de justification de la base du crédit d impôt est généré dans le répertoire DSN de la base de données. Il se nomme DSN-CREDIT-IMPOT-année de déclaration-code entité juridique (ex : DSN- CREDIT-IMPOT csv) : Le contenu est le suivant : Si l assiette limite (colonne D) est inférieure à l assiette crédit (colonne C), alors l assiette crédit n est pas prise en compte pour l assiette retenue (colonne E). Le total de la colonne E donne la base du CTP 400D. Les colonnes F, G et H justifient les assiettes de taxes sur les salaires. INFORMATION Version Page 16 / 19

17 La déclaration des honoraires Les honoraires versés en 2018 doivent normalement être déclarés avec la DSN mensuelle de janvier 2019 (même si l administration admet une déclaration jusqu à la DSN de mars 2019). Consultation La création des honoraires et autres rémunérations telles que visées à l article 240 du Code Général des Impôts sera effectuée par l option de consultation. Après avoir choisi la validité DADS, l entité juridique et l établissement, si aucun honoraire n a encore été saisi sur cette période, le message suivant est affiché : Si vous répondez [Oui], alors les identifications des honoraires de l année DADS précédente sont automatiquement générées sur la validité DADS choisie avec un positionnement de l ensemble des valeurs de déclarations à 0 (éléments de l onglet «Valeurs»). INFORMATION Version Page 17 / 19

18 Pour les personnes physiques, indiquer le nom et le prénom. Pour les personnes morales, indiquer le nom et cocher «Raison sociale». Le code postal et la commune de l adresse sont obligatoires. La profession ou qualité est obligatoire. Pour une raison sociale, le n Siret est obligatoire. Info utile : Un Siret non connu entraine un rejet de la DSN. Vous pouvez les vérifier sur le site avis-situation-sirene.insee.fr INFORMATION Version Page 18 / 19

19 Les valeurs à saisir sont obligatoirement des valeurs entières (pas de virgule) et sont à arrondir à la valeur entière la plus proche. Au moins une valeur doit être renseignée pour valider l'honoraire. Si un montant «avantages en nature» ou «indemnités et remboursements» est saisi, le choix d un type est obligatoire. Pour les droits d auteur, le montant à renseigner est TVA comprise. Le cas échéant, il faut aussi renseigner le montant de la TVA nette. Si un montant «TVA nette sur droit d auteur» est saisi, un «taux retenu à la source» doit être choisi. Edition L édition permettra d obtenir la liste des honoraires saisis pour la validité à des fins à la fois de contrôle et d archivage. Génération honoraires SSIAD Si vous utilisez le module de gestion des SSIAD de INFOLOGIS, l option de Génération honoraires SSIAD aura pour conséquence de nourrir automatiquement le détail des honoraires à déclarer pour les intervenants libéraux à partir des états de paiement établis : INFORMATION Version Page 19 / 19