Statuts de l École de la deuxième chance de l Estuaire de la Loire

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1 Statuts de l École de la deuxième chance de l Estuaire de la Loire Article 1 : Constitution Dénomination Entre : - l Etat, - le Conseil régional Pays de Loire - le Conseil général de Loire-atlantique - Nantes Métropole - La CARENE - la Chambre de Commerce et d Industrie - la Chambre des Métiers et de l Artisanat, il est fondé une association gestionnaire d une école de la deuxième chance qui prend la dénomination «École de la deuxième chance de l Estuaire de la Loire», et qui sera régie par la loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes subséquents. Il y sera fait référence dans les statuts, ci-après, sous le sigle : e2c. Article 2 : Objet En direction des publics jeunes sans diplôme ni qualification, tout particulièrement ceux issus des quartiers en difficulté, l e2c construit et gère un programme d éducation et de formation ayant pour objectif principal l insertion professionnelle. Elle met en œuvre à cet effet des démarches pédagogiques innovantes, centrées sur les besoins et les projets des jeunes, portant tout autant sur les domaines éducatif, culturel, sportif et économique, utilisant l alternance, et faisant appel à tous les outils disponibles en la matière, tout particulièrement les nouvelles technologies de l information et de la communication, dans le cadre d un parcours intégré prenant en charge l ensemble de ces problématiques. Une telle approche implique un partenariat approfondi avec les acteurs et partenaires locaux, et avec les entreprises en vue de les impliquer dans le processus de développement des compétences et de professionnalisation des jeunes. Le rayon d action de l e2c se situe à l échelon de tout le département, à partir d une première implantation sur l agglomération nantaise, puis sur l agglomération nazairienne. L e2c inscrit son action dans la poursuite des acquis et réalisations des autres écoles ouvertes en France et en Europe, dans l esprit du concept défini en 1995 par la Commission Européenne et des dispositions légales et réglementaires applicables

2 2 aux e2c en France. Elle établit à cet effet toutes les coopérations souhaitables, notamment dans le réseau e2c européen et dans le réseau e2c France, permettant la labellisation de l action qu elle conduit. Article 3 : Durée L association est fondée pour une durée indéterminée. Article 4 : Siège social Le siège social de l association est fixé :??????? Article 5 : Composition L association se compose de personnes morales ou physiques, ayant la qualité de : - membres fondateurs - et membres actifs. Chaque membre est représenté aux assemblées générales par autant de représentants mandatés que de voix dont il dispose. La désignation des représentants des personnes morales est opérée conformément à leur procédure interne. L association pourra nommer des membres d honneur, ayant voix consultative, par décision de l assemblée générale sur proposition du conseil d administration. Article 6 : Membres fondateurs Les membres fondateurs sont : - l Etat, disposant de deux sièges ayant chacun voix délibérative - le Conseil régional Pays de Loire, disposant de deux sièges ayant chacun voix délibérative - le Conseil général de Loire-atlantique, disposant de deux sièges ayant chacun voix délibérative - Nantes Métropole, disposant de deux sièges ayant chacun voix délibérative, - la CARENE, disposant de deux sièges ayant chacun voix délibérative - la Chambre de Commerce et d Industrie, disposant de deux sièges ayant chacun voix délibérative, - la Chambre des Métiers et de l Artisanat, disposant de deux sièges ayant chacun voix délibérative Article 7 : Membres actifs

3 3 Les membres actifs sont des personnes morales ou physiques dont la candidature aura été agréée par le conseil d administration, en raison de leur activité, de leurs compétences et de leur adhésion aux finalités poursuivies par l e2c. Chaque membre actif disposera d un siège et d une voix délibérative. Dans le cas du groupement de communes accueillant une extension de l e2c ou du ressort de celle-ci, le membre actif disposera de deux sièges, ayant chacun voix délibérative. Toute institution publique ou privée, intervenant à l échelon du département ou au delà, pourra se voir attribuer la même représentation sur proposition du conseil d administration. Article 8 : Ressources Les ressources de l association proviennent : - des cotisations des membres dont le montant est fixé par le conseil d administration, - des subventions de toute nature, publiques et privées, - des produits des conventions passées avec l Union Européenne, l Etat et les collectivités territoriales pour services rendus, - du montant de toutes taxes affectées et de toutes recettes autorisées par la loi, dont les dons et legs, - de la participation des bénéficiaires, - des mises à disposition de personnels et de biens immobiliers. Article 9 : Assemblée générale Les membres de l association sont réunis en assemblée générale une fois par an au moins. L assemblée générale est convoquée à l initiative du conseil d administration, ou à la demande d un quart minimum du nombre total des membres de l association. La convocation est adressée au plus tard 15 jours avant la date retenue. En cas d urgence manifeste ce délai pourra être ramené à 8 jours. Un tiers du nombre des membres de l association, présents ou représentés, est requis pour délibérer valablement. Le recensement des membres présents ou représentés prend en compte le nombre de sièges avec voix délibérative dont dispose chaque membre au regard des dispositions des articles 5, 6 et 7. Seuls peuvent participer aux délibérations de l assemblée générale les membres à jour de leur cotisation. Le vote par procuration est possible, dans la limite de deux procurations par membre. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. L ordre du jour est fixé par le conseil d administration.

4 4 L assemblée générale examine et approuve le rapport moral et le rapport financier annuels. L approbation des comptes intervient après communication du rapport du commissaire aux comptes. Elle vote le budget. Elle ratifie le choix de nouveaux membres actifs effectué par le conseil d administration. Chaque séance fait l objet d un procès-verbal signé par le président et le secrétaire. Le directeur de l e2c participe, avec voix consultative, aux réunions de l assemblée générale. Les représentants du personnel et des stagiaires de l e2c sont invités à participer aux réunions de l assemblée générale. Article 10 : Assemblée générale extraordinaire Une assemblée générale extraordinaire est réunie en cas de modification des statuts ou de dissolution de l association. L assemblée générale extraordinaire est convoquée à l initiative du conseil d administration, ou à la demande de la moitié du nombre total des membres de l association. La convocation est adressée au plus tard 15 jours avant la date retenue. En cas d urgence manifeste ce délai pourra être ramené à 8 jours. La moitié du nombre des membres de l association, présents ou représentés, est requise pour délibérer valablement. Le recensement des membres présents ou représentés prend en compte le nombre de sièges avec voix délibérative dont dispose chaque membre au regard des dispositions des articles 5, 6 et 7. Seuls peuvent participer aux délibérations de l assemblée générale extraordinaire les membres à jour de leur cotisation. Le vote par procuration est possible, dans la limite de deux procurations par membre. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés. Chaque séance fait l objet d un procès-verbal signé par le président et le secrétaire. Le directeur de l e2c participe, avec voix consultative, aux réunions de l assemblée générale extraordinaire. Les représentants du personnel et des stagiaires de l e2c sont invités à participer aux réunions de l assemblée générale. Article 11 : Conseil d administration Le conseil d administration est composé de membres de droit :

5 5 - les sept (7) représentant(e)s des membres fondateurs qui y siègent de droit dans les conditions et proportions définies à l article 6 des présents statuts, - un (1) représentant(e) du (ou des) groupement(s) de communes, accueillant une extension de l e2c ou de son ressort, et de membres élus : - deux (2) représentant(e)s qui seront désigné(e)s par leurs mandants au sein de l assemblée générale, parmi les membres actifs, personnes physiques ou morales telles que définies à l article 7, hormis les représentants de groupements de communes qui disposent d une représentation spécifique. Le conseil d administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes ou opérations qui ne sont pas réservés à l assemblée générale. Il désigne en son sein, un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier, qui constituent le bureau. En tant que de besoin, le bureau est complété par un ou plusieurs autres vice-présidents, un secrétaire-adjoint, un trésorier-adjoint. Le conseil d administration définit les axes de travail de l e2c et veille à leur réalisation. Il délibère sur les projets et propositions qui lui sont soumis par le bureau. Il définit annuellement un programme d action et le budget qui y correspond. Il se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu il est convoqué par le président ou sur demande d au moins un quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité simple et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Un tiers des membres du conseil d administration, présents ou représentés par un autre membre du conseil, est requis pour délibérer valablement. Faute de ce quorum, le conseil d administration est convoqué à nouveau et les décisions y sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de deux procurations par membre. Chaque séance fait l objet d un procès-verbal signé par le président et le secrétaire. Le directeur de l e2c participe, avec voix consultative, aux réunions du conseil d administration. Le président peut inviter à participer aux travaux du conseil d administration toute personne susceptible d enrichir l examen des points à l ordre du jour. Article 12 : Bureau Le bureau est constitué sur la base des dispositions définies dans l article 11 3.des présents statuts.

6 6 Le Bureau ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée par un autre membre du bureau. Un membre ne peut disposer de plus de deux mandats. Les décisions sont prises à la majorité simple, celle du président étant prépondérante en cas de partage. Le Bureau élabore le budget et veille à son exécution. Il traite tous les points relatifs à la conduite et à la gestion de l association dans l intervalle des réunions des autres instances, dans la limite des compétences exclusives réservées à ces dernières. Il est réuni au moins quatre fois par an. Chaque séance fait l objet d un procès-verbal signé par le président et le secrétaire. Le directeur de l e2c participe, avec voix consultative, aux réunions du bureau. Article 13 : Président Le président de l association est président de toutes les instances statutaires. Il représente l association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir à cet effet. Il représente notamment l association en justice, en demande comme en défense, en vertu d une habilitation spéciale du conseil d administration. Il peut déléguer ses attributions à un mandataire recevant procuration spéciale de sa part. Il embauche et licencie, nomme et révoque, le personnel recruté au sein de l e2c. Pour ces opérations, il peut donner délégation de pouvoir au directeur. En cas d empêchement, il est remplacé avec les mêmes pouvoirs par le viceprésident (par le premier vice-président le cas échéant) ou, par défaut, par tout autre membre du bureau spécialement délégué à cet effet. Article 14 : Règlement intérieur Le conseil d administration élabore un règlement intérieur approuvé par l assemblée générale. Ce règlement fixe les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux ayant trait à l administration interne de l association. Article 15 : Direction de l e2c L e2c est administrée par un(e) directeur(trice) nommé(e) par le conseil d administration, sur proposition du président. Le président du conseil d administration peut déléguer au directeur de l e2c les pouvoirs qu il juge nécessaires en vue du fonctionnement pédagogique, administratif et financier de l école. À tout moment, le conseil d administration peut demander au directeur de l école de rendre compte de sa gestion.

7 7 Article 16 : Perte de la qualité de membre La qualité de membre de l association se perd par la survenance de l un des évènements suivants : - démission, présentée par lettre recommandée au conseil d administration et qui ne prendra effet qu'à la fin de l'année en cours, - radiation, prononcée par le conseil d administration pour motif grave, notamment le non-respect des engagements pris à l égard de l e2c. - non-paiement des cotisations, - décès. Article 17 : Conseil scientifique et technique Il est créé auprès de l association un Conseil scientifique et technique réunissant les diverses institutions publiques ou privées, et toute personne physique qualifiée, en vue un appui aux activités conduites en termes d expertise, de conseils et d études. Le Conseil scientifique et technique est chargé de garantir les objectifs pédagogiques de l e2c, au regard de ses missions d insertion sociale et professionnelle ; il prend appui sur l ensemble des acteurs économiques et institutionnels. Il est également chargé de développer des initiatives, et de soutenir la mission d innovation et d expérimentation. Par une communication appropriée, il contribuera à l irrigation des réseaux de la formation professionnelle des adultes du département de Loire Atlantique et au-delà. Il est animé par une personnalité qualifiée, reconnue, faisant autorité dans le domaine du développement des compétences, membre ou non des instances de l association, désignée par le conseil d administration. Le Conseil d administration arrête la composition et le fonctionnement du Conseil scientifique et technique. Article 18 : Comité partenarial Le comité partenarial rassemble les entreprises, les institutions et les associations partenaires opérationnels au projet de l e2c. Ce Comité a pour objectif de mettre en œuvre les articulations indispensables entre l e2c et l ensemble des acteurs concernés afin de permettre à l e2c de mieux adapter son offre de services, de garantir sa complémentarité et de corroborer la pertinence des orientations prises. Deux thématiques de travail feront l objet, à l intérieur de ce Comité de commissions spécifiques : - la thématique du public et de l ancrage territorial traitée dans une commission Ecole/Cité, - la thématique de l ouverture aux entreprises traitée dans une commission Ecole/ entreprises. Ces commissions intègreront leurs travaux dans les dispositifs partenariaux locaux existant.

8 8 Le Conseil d administration arrête la composition et le fonctionnement du Comité partenarial. Article 19 : Commissariat aux comptes Un ou plusieurs commissaires aux comptes seront nommés par le conseil d administration pour vérifier les comptes de l association et attester de leur sincérité, conformément à la loi ou la réglementation en vigueur. Article 20 : Dissolution et liquidation La dissolution de l association résulte d une délibération de l assemblée générale extraordinaire prononcée par les deux tiers des membres présents ou représentés. En cas de dissolution, une résolution de l assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs, membres ou non de l association dont l actif est dévolu conformément à la loi du 1 er juillet 1901 et aux textes subséquents. Le président du conseil d administration et le trésorier seront actifs aux opérations de liquidation. Fait à Nantes (44), le 2009 Le président, Le secrétaire,

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