Charte de l utilisateur d Internet dans l académie de Poitiers

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1 Charte de l utilisateur d Internet dans l académie de Poitiers Préambule Cette charte a pour objet de définir les modalités et conditions générales d utilisation des comptes Internet attribués dans l'académie de Poitiers. Elle s applique donc à tout utilisateur membre du personnel (des services académiques, écoles, collèges, lycées), élève ou étudiant. Elle se propose de définir un certain nombre de règles : d'ordre déontologique et éditorial : si l'internet est un formidable espace de liberté, celle-ci ne peut s'exercer que dans le strict respect de la personne humaine, en particulier à l'égard de l'enfance. (Règles et usages de l Internet en France) ; d'ordre graphique, pour faciliter la reconnaissance par le grand public de l origine des pages consultées. Elle s inspire des chartes déjà mises en place par différentes académies, ainsi que de la Charte d usage et de sécurité RENATER à laquelle l académie de Poitiers adhère. I. Charte déontologique A. Respect des règles d utilisation d'un système informatique L'utilisation d'un système informatique, quel qu'il soit, est soumise au respect de la loi. Son non-respect est passible de sanctions pénales (amendes ou emprisonnement), sans préjudice des dommages et intérêts éventuels, de même que pour les agents de l Etat, de sanctions disciplinaires. 1. La fraude informatique " l'accès ou le maintien frauduleux dans un système informatique,... la falsification, la modification, la suppression et l'introduction d'informations avec l'intention de nuire,... la modification, la suppression et l'introduction de traitements dans un système dans le but d'en fausser le comportement,... sont considérés comme des délits... La tentative de ces délits relève des mêmes peines ". Les sanctions peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et F d'amende, ainsi que d une peine complémentaire d interdiction d exercer une fonction publique (articles , à du code pénal). 2. La protection des logiciels

2 "... Toute reproduction de tout logiciel autre que l établissement d une copie de sauvegarde est illicite... (article L du code de la propriété intellectuelle) " Elle constitue le délit de contrefaçon (article L du code de la propriété intellectuelle). Les peines encourues peuvent aller jusqu à 2 ans d emprisonnement et F d amende. 3. La confidentialité et le respect des libertés individuelles "... l'utilisateur d'un système informatique ne doit pas tenter de lire ou de copier les fichiers d'un autre utilisateur sans son autorisation... " " Il ne peut - sans les autorisations adéquates (CNIL et personnes concernées) - mettre en place, conserver, divulguer un fichier de données nominatives. " (articles et du code pénal). Les peines encourues peuvent aller jusqu à 1 an d emprisonnement et F d amende. B. Règles d utilisation des codes confidentiels et identificateurs pour l accès aux services Internet 1. Dispositions communes Les éléments permettant au titulaire du compte d accès Internet de s identifier et de se connecter aux services Internet sont personnels et confidentiels. En conséquence, le titulaire s engage à conserver secrets les éléments constitutifs de son identification (nom d'utilisateur, mot de passe) et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol d un des éléments d identification, le titulaire du compte doit informer dans les meilleurs délais le rectorat de Poitiers qui en fera l annulation immédiate. Tout usage des éléments d identification de l abonné est fait sous l entière responsabilité de l abonné. Chaque titulaire d un compte d accès Internet fourni par l académie de Poitiers s engage à n utiliser ce dernier que dans un cadre exclusivement professionnel. 2. Conditions d utilisation de la messagerie Tout titulaire d une adresse électronique autorise l académie de Poitiers à faire figurer et à diffuser ses coordonnées dans l annuaire ou tout autre document à caractère professionnel. L abonné disposant d un accès et d une adresse électronique professionnelle, ne devra les utiliser que dans ce cadre strictement professionnel (en ce qui concerne notamment l envoi de messages, la participation à un forum...). Des messages de nature diffamatoire, discriminatoire (raciste, sexiste), pornographique... ou d incitation à la violence, diffusés par Internet tombent sous le coup de la loi pénale, sans préjudice de sanctions disciplinaires. 3. Règles d usage d Internet Les titulaires des comptes attribués par l académie sont informés des faits suivants : l académie de Poitiers ne saurait être tenue pour responsable de la nature des données et informations qui pourraient transiter par son intermédiaire et ce, malgré la mise en place d audits ; les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels ;

3 les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d utilisation ou être protégées par un droit de propriété intellectuelle. Le titulaire de l accès Internet est le seul responsable de l utilisation des données qu il consulte et transfère et doit notamment s assurer qu il dispose de toutes les autorisations nécessaires (licences d utilisation de logiciels, droit de reproduction des images, des textes et des sons...). Ces règles s appliquent également à la charte éditoriale (voir II.A). 4. Conditions d utilisation des logiciels de communication Internet L utilisation des logiciels de communication Internet (couches TCP-IP, navigateur, logiciel de messagerie électronique...) implique l acceptation des conditions de licences d utilisation qui les accompagnent. Il est rappelé aux utilisateurs que les connexions établies sont consignées électroniquement sur le serveur académique. Des contrôles d'usage conformes aux objectifs du serveur académique (éducatif, pédagogique, culturel, information sur l éducation) pourront être effectués. 5. Usage du réseau de l académie de Poitiers - RENATER L académie de Poitiers se réserve le droit "de limiter et de soumettre à autorisation l usage d applications très consommatrices de ressources réseau (diffusion de vidéo notamment) pour assurer à l ensemble des utilisateurs un niveau de qualité de service optimal. Ces limitations pourront porter sur des créneaux horaires ou des directions particulièrement chargées". (Charte d usage et de sécurité du Réseau Poitou-Charentes) II. Publication sur le Web académique : charte éditoriale et graphique Ces chartes s appliquent à tout organisme académique (établissements d'enseignement, services académiques, membres des corps d inspection...) habilité à diffuser des informations ou des documents pédagogiques sur le web académique. Elles devront être respectées pour recevoir l autorisation de diffusion sur le serveur. A. Charte éditoriale 1 - Dispositions légales applicables aux productions a. Droits d'auteurs Les droits d auteurs (moraux et patrimoniaux) appartiennent à chaque auteur ou groupe d'auteurs, sauf lorsque les contributions sont réalisées sur le temps de travail. Toutefois, quel que soit le cadre où la production a été réalisée, lorsqu elle est utilisée dans la classe ou à l occasion d actions péri-éducatives, l auteur renonce à ses droits. Pour tout autre usage, et notamment à des fins commerciales, une demande d autorisation doit être faite auprès de l auteur. Quelques extraits du Code de la propriété intellectuelle : * Art. L : "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite". Quelques rares cas limitent la portée de cet article : * Art. L : "... lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1. Les représentations privées, gratuites... dans le cadre du cercle de famille ;

4 2. Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé ; 3. Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées. b) les revues de presse..." Il est rappelé que le législateur ne reconnaît pas la notion d usage pédagogique : l utilisation en classe est assimilée à une utilisation publique et soumise à autorisation. b. Protection des mineurs et droit au respect de la vie privée Art. 9 du code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée." " Toute personne peut interdire la reproduction de ses traits ; " C'est à celui qui reproduit l'image d'apporter la preuve de l'autorisation et il ne suffit pas d'avoir acquis les droits du photographe " S agissant des mineurs, ce droit à l image mais aussi de façon plus générale au respect de sa personne, est d application stricte. Le non respect de cette protection est sanctionné par les articles à du code pénal : : " Est puni d un an d emprisonnement et de F d amende le fait, au moyen d un procédé quelconque, de volontairement porter atteinte à l intimité de la vie privée d autrui 1 - en captant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel 2 - en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci, l image d une personne se trouvant dans un lieu privé. " "... Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de ces infractions ". Pour les mêmes motifs, les travaux d'élèves ne feront apparaître que leur prénom et l'initiale de leur nom. c. Régime spécial de la responsabilité éditoriale Les infractions sur la liberté de la presse - loi du 29 juillet ont été étendues aux services de communication audiovisuelle. Il s agit des délits "contre les personnes et chefs d Etat, la chose publique, les provocations aux crimes et délits et la diffusion de publications interdites". Ces délits couvrent le domaine des messages de nature diffamatoire ou discriminatoire, d incitation à la violence sous toutes ses formes. L infraction est constituée dès la fixation du message préalablement à sa diffusion au public. La particularité de ce régime est que la responsabilité du directeur de publication ou de l auteur est automatique sans qu il soit besoin de prouver une faute de sa part. 2. La validation éditoriale Elle s opère sur trois niveaux : a. Validation rédactionnelle dans le service

5 Chaque organisme institutionnel de l'académie a la responsabilité de l'information diffusée. Néanmoins, le comité éditorial se réserve le droit de surseoir à l'édition de documents non conformes aux spécifications. Pages de présentation des services académiques Elles sont éditées sous la responsabilité du chef de service. Ce dernier est aussi bien responsable du contenu que de la mise à jour de ces pages. Pages de présentation des établissements Elles sont éditées sous la responsabilité du chef d'établissement. Ce dernier est aussi bien responsable du contenu que de la mise à jour de ces pages. Il en est de même en ce qui concerne les pages réalisées par les élèves pour les journaux scolaires devant figurer sur le serveur. Documents pédagogiques Chaque inspecteur assure la validation pédagogique des contenus relevant de sa discipline (vérification de l'authenticité et de l'originalité des sources). Il pourra s'appuyer sur un responsable ou un groupe disciplinaire habilité. Il sera également responsable du forum qu'il aura souhaité mettre en œuvre. Services hébergés Pour être hébergés par le serveur académique, les services doivent en faire une demande écrite auprès du recteur de l'académie de Poitiers. Devant s'inscrire dans le cadre des missions de formation, ils doivent diffuser des données pédagogiques, ne pas se livrer à une activité à but lucratif. Cet hébergement s effectuera obligatoirement sous régime conventionnel. b. Validation technique par l'équipe chargée de procéder à la mise en ligne de la ressource sur le serveur test Les documents devront être convertis dans un format permettant leur diffusion immédiate sur le serveur académique et donc adaptés par chaque fournisseur d'informations ou de ressources pour ce besoin. (cf. guide des auteurs). Ils devront respecter les recommandations de la charte graphique pour pouvoir être transférés sur le serveur. c. Validation éditoriale Le comité éditorial du serveur pourra à tout moment, au nom du recteur, demander que soit revu un document qui pourrait contrevenir aux principes graphiques, éditoriaux, déontologiques de la charte ou de la politique académique. Tout manquement à ces règles pourrait aller jusqu'au retrait d autorisation d édition sans indemnisation. B. Charte graphique La charte graphique est constituée d'un ensemble d'éléments correspondant à des recommandations visant à favoriser la lisibilité et la cohérence du web académique. Tous les éléments de cette charte sont regroupés dans le guide des auteurs dont l utilisation est impérative. Tous les documents à caractère administratif ou institutionnel sont à remettre à Stéphanie Schoonjans (cabinet du recteur).

6 Tous les documents à caractère pédagogique ou relatifs aux établissements sont à remettre à Jean-Marc Lucot (MATICE). Le comité éditorial se réserve le droit de mettre en œuvre un ensemble de mécanismes techniques et d audits lui permettant de contrôler la bonne application de cette charte. Le recteur se réserve le droit d engager des poursuites, sans préjudice des sanctions administratives, à l égard de toute personne ayant participé directement ou par personne interposée à la violation de la présente charte.

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