Conditions générales de la banque

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1 Conditions générales de la banque Les conditions générales de la banque règlent la relation entre le/les client/s ci-après nommé/s «client» et la VZ Banque de Dépôt SA (ci-après nommée «banque»). 1. Trafic des paiements Les comptes ne peuvent pas être utilisés pour effectuer des transactions cash (versement ou retrait cash). 2. Identification La banque a l obligation de contrôler soigneusement l identité du client et des bénéficiaires de procuration. C est le client qui subit les dommages résultant d une erreur d identification et de falsifications si la banque a agi avec toute la diligence usuelle. 3. Droit de disposition La règlementation des signatures transmises à la banque est la seule valable à son égard, aussi longtemps que le client ne lui a pas transmis une radiation ou une modification écrites, nonobstant toute inscription différente au registre du Commerce ou d autres publications. 4. Incapacité d agir Le client assume tout dommage résultant de son incapacité d agir ou de celle de tiers, en particulier son bénéficiaire de procuration, à moins que la banque ait été auparavant avertie par écrit de son incapacité d agir ou de celle du tiers. 5. Langue de correspondance et langue contractuelle La langue de correspondance déterminante entre la banque et le titulaire de compte est l allemand. Ceci s applique également à tous les contrats bancaires, aux conditions générales ainsi qu aux autres conditions de la banque. Pour tout document traduit, seule la version originale en allemand fait foi. 6. Communications de la banque Les communications et informations de la banque sont considérées comme faites valablement lorsqu elles ont été envoyées à la dernière adresse communiquée par le client ou effectuées selon ses instructions les plus récentes. La date de la communication est celle des copies ou listes d envoi en possession de la banque. La correspondance en banque restante est considérée comme remise à la date mentionnée sur l envoi. 7. Communications du client Le client est tenu de communiquer à la banque par écrit et sans délai toute modification le concernant relative à son nom, adresse ou siège social ou les modifications des ayant-droits économiques. 8. Avoirs sans nouvelles Le client doit communiquer immédiatement à la banque toute modification d adresse. Si la banque est amenée à faire des recherches pour maintenir le contact avec le client (prévention des avoirs sans nouvelles), elle est en droit de débiter le compte du client des frais de ces démarches ainsi que le traitement et la surveillance des avoirs sans nouvelles. Page 1 de 5

2 9. Enregistrement des conversations téléphoniques et s Le titulaire de compte donne expressément son accord pour que ses conversations téléphoniques et ses échanges d avec la banque puissent être enregistrés et conservés en conformité avec les prescriptions légales. 10. Protection des données Le client note que la banque utilise ses données dans le cadre de ses activités propres (p. ex. à des fins de marketing). La banque a l obligation de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir le respect de la protection des données. 11. Défaut de communication Le client assume les dommages résultant d un défaut de communication, sauf si la banque a commis une négligence grave ou volontaire. En particulier, la banque n est pas responsable des défauts de communication résultant de l utilisation de la poste, du téléphone, du fax, d Internet, de courriels ou d autres moyens et services de communication et de transport, comme la perte, le retard, les malentendus, les exécutions partielles ou les doubles exécutions. 12. Réclamations du client Les réclamations du client concernant des exécutions partielles, incorrectes ou retardées de mandats de tout type, ou des extraits de compte ou de dépôt ou des décomptes ou autres communications de la banque, doivent être faites immédiatement et par écrit dès réception de l avis de la banque, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de cet avis. A l échéance de ce délai, l exécution ou la non exécution, les décomptes et avis de la banque sont réputés approuvés par le client. Si la banque n informe pas le client, la réclamation est à faire immédiatement au moment où, selon les procédures habituelles, la communication de la banque aurait dû lui parvenir. 13. Exécution de mandats Si des dommages résultent de l exécution retardée ou de la non exécution de mandats (à l exception des ordres de bourse), la banque ne répond que de la perte d intérêts, à moins qu elle n ait été préalablement avertie dans le cas particulier du risque de dommages supplémentaires. 14. Ordres de bourse Le client prend note que ses ordres de bourse et leur exécution dépendent, entre autres, des jours ouvrés et des heures d ouvertures des places boursières ou de la réglementation sur les jours fériés et les horaires d ouverture ainsi que des prescriptions et conditions locales des places d exécution. Les horaires et modalités d exécution de la banque en vigueur sont disponibles sur son site Internet. La banque n assume aucune responsabilité pour des ordres qui n auraient pas été exécutés à temps et pour des dommages en résultant (en particulier des pertes de cours) si elle a agi avec la diligence usuelle. Si le client donne des ordres de bourse pour lesquels la loi suisse sur les bourses exige une information particulière du client, le client est tenu de consulter préalablement la brochure d information en vigueur «Risques particuliers dans le négoce de titres». Le client prend note de ce que la banque ne fournit pas de conseil personnel. Il déclare être familier avec les usages de la bourse, et déclare en particulier connaître les risques et structures des divers types d affaires. La banque est en droit de refuser ou d extourner les ordres de bourse du client, si ceux-ci ne sont pas conformes aux normes applicables à ce type d affaire et aux règles de la bourse concernée. 15. Traitement/transmission des données dans le trafic des paiements et des titres Dans le trafic des paiements et des titres, la banque échange des informations et effectue des annonces. Lors de transactions de paiement et de transactions sur titres à l international, et partiellement au niveau national également, et en cas de demandes d information, l échange d informations s effectue, entre autres, au travers du système SWIFT. La sécurité des données est garantie par les standards strictes de SWIFT pour la sécurité des données. Mais comme SWIFT sauvegarde les données à Page 2 de 5

3 l étranger, celles-ci ne sont plus conservées sous juridiction suisse, et ne sont donc plus protégées par le droit suisse. Dans le trafic des paiements, cela implique que les banques concernées et les exploitants de systèmes indiquent, pour chaque paiement effectué en Suisse ou à l étranger, le numéro de compte et l adresse du client. S il n y a pas de numéro de compte client, la banque est tenue de donner un numéro d identification en relation avec le client. La banque peut remplacer l indication de l adresse par la date de naissance et le lieu de naissance du client, son numéro de client ou son numéro d identification national. Dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d argent, certaines lois et réglementations étrangères peuvent prévoir que ces données soient transmises aux autorités ou à des tiers. Même pour des transactions à l intérieur de la Suisse (p. ex. des paiements internes en monnaie étrangère), il ne peut pas être exclu que la transaction soit effectuée par des canaux internationaux et que, dans ce contexte, des données soient transmises à des autorités ou à des tiers. En ce qui concerne le commerce des titres, la transmission d informations concerne en particulier le numéro de dépôt, le nom et l adresse du bénéficiaire final ainsi que le nom du propriétaire des titres ; pour les autres transactions (lettres de crédit, garanties, encaissements, etc.) le nom, l adresse et le numéro de compte des parties impliquées. Vous trouverez des informations complémentaires dans les communiqués de l Association Suisse des Banquiers (www.swissbanking.org). 16. Droit de gage et de compensation La banque dispose d un droit de gage sur toutes les valeurs qu elle garde chez elle ou ailleurs pour le compte du client ; elle a un droit de compensation pour toutes ses prétentions découlant de la relation d affaires, quelle qu en soit l échéance ou la monnaie ; le droit de gage ne naît toutefois qu avec la créance. La banque est libre de choisir entre la réalisation du gage par voie juridique ou par ses propres moyens dès que le client est en retard avec sa prestation. Les valeurs pour lesquelles la banque, en raison d un contrat particulier de dépositaire gagiste qu elle a conclu, est dépositaire gagiste pour un tiers créancier gagiste, sont exclues de ce droit. 17. Conditions bancaires La banque fixe les prix et conditions (taux d intérêt, commissions, taxes, frais, etc.) de la tenue du compte/du dépôt et les réglemente dans les conditions bancaires. La rémunération de la banque est calculée sur la base des conditions bancaires en vigueur. Le client déclare accepter que la banque puisse modifier les conditions bancaires unilatéralement en tout temps et d une façon qui engage le client. La banque publie de façon appropriée les conditions en vigueur qui s appliquent. Le client peut se procurer les informations concernant les conditions bancaires en vigueur auprès de la banque. Tous les impôts (p. ex. la TVA) et toutes les taxes en relation avec la tenue du compte/du dépôt, avec la garde et avec la livraison de métaux sont sauf prescription légale contraire à charge du client. La banque est en droit de répercuter sur le client tous les intérêts, commissions, taxes, frais et coûts de tiers que la banque assume en raison de son activité pour le client. 18. Mouvements sur le compte courant Les crédits ou les débits des intérêts, commissions, taxes, frais et impôts peuvent être effectués au choix de la banque. 19. Comptes en monnaie étrangère Les actifs de la banque correspondant aux avoirs du client en monnaie étrangère sont investis dans la même monnaie dans le pays de la monnaie concernée ou dans un autre pays. Le client assume proportionnellement sa part de toutes les conséquences économiques et juridiques que pourrait subir l avoir global de la banque dans le pays de la monnaie ou dans celui de l investissement, en raison de mesures décidées par les autorités. Pour les comptes en monnaie étrangère, la banque remplit ses obligations en créant un actif auprès d une banque correspondante ou auprès d une banque choisie par le client dans le pays de la monnaie étrangère. 20. Crédit et débit de paiements en monnaie étrangère Les crédits et les débits de montants dans une monnaie étrangère pour laquelle le client n a pas de compte sont effectués en francs suisses, ou, si le client n a pas de compte en francs suisses, à la discrétion de la banque sur un compte existant. Page 3 de 5

4 21. Externalisation de domaines d activité La banque se réserve le droit, dans le cadre de l externalisation de domaines d activité, de faire exécuter certaines prestations en totalité ou en partie par des tiers, en particulier dans les domaines de l informatique, des services titres et du trafic des paiements. 22. Traitement des samedis comme des jours fériés Pour tout ce qui concerne le trafic des paiements avec la banque, les samedis sont considérés comme un jour férié national. 23. Résiliation des relations d affaires La banque et le client peuvent mettre fin à la relation d affaires en tout temps et sans préavis. Des prétentions éventuelles deviennent alors exigibles immédiatement, sous réserve de convention écrite contraire. 24. Secret bancaire envers le client Les organes, les salariés et les mandataires de la banque, et en particulier les prestataires de service pour la banque, ont l obligation légale de garder confidentielles toutes les relations d affaires du client avec la banque et toutes ses données. La banque informe expressément le client que la protection du secret bancaire se limite au territoire suisse et que toutes les données transmises à l étranger ne sont plus protégées par le droit suisse. Cette remarque s applique tout particulièrement aux mails et au trafic des paiements. Le client délie la banque du secret professionnel si la défense d intérêts se justifie dans les cas suivants : poursuites juridiques introduites par le client contre la banque, garantie des prétentions de la banque et la réalisation des sécurités du client ou de tiers, encaissement de créances de la banque contre le client, critique en public de la banque par le client ou plainte auprès d autorités suisses ou étrangères, si des transactions sur des titres ou droits étrangers, les dispositions applicables exigent une déclaration. Le devoir d information de la banque reste réservé. 25. Rémunération En relation avec ses prestations de service, la banque peut recevoir des bonifications, des taxes, des commissions, des rétrocessions, des rabais et autres avantages monétaires ou pas (globalement nommés rémunérations). Les prestations de la banque reposent sur des contrats séparés ; le droit à la rémunération appartient à la banque. Les dédommagements perçus pour ses services sont compris dans les coûts habituels des produits et ne sont pas débités au client. 26. Obligations découlant de la Loi suisse sur le blanchiment d argent (LBA) La LBA oblige, entre autres, la banque à identifier le client et à établir qui est l ayant-droit économique des valeurs qu il apporte. Dans certaines circonstances, la banque a aussi l obligation de clarifier l arrière-plan économique d une transaction ou d une relation d affaires. Elle peut ainsi être amenée à demander au client de lui fournir des informations sur l arrière-plan d une relation d affaire définie et/ou sur la transaction. Si les informations ainsi obtenues sont considérées comme insuffisantes, ou si le client refuse de donner les informations nécessaires, la banque peut mettre fin à la relation d affaires avec le client ou faire bloquer les avoirs en compte. En cas de soupçon fondé selon les dispositions de la LBA, la banque a l obligation d adresser une communication sur la relation d affaires et/ou la transaction au bureau de communication compétent en matière de blanchiment d argent. 27. Réserves juridiques Toutes les prescriptions juridiques actuelles et futures concernant la banque et ses prestations demeurent réservées et s appliquent dès leur entrée en vigueur. Page 4 de 5

5 28. Nullité partielle Si l une des dispositions des conditions générales devait être tout ou partiellement inapplicable, les autres dispositions n en seraient pas affectées. La banque et le client s efforceraient, dans la mesure du possible, de s entendre, ou de la remplacer par celle qui correspond le mieux à l ancienne. 29. Droit applicable et for Toutes les relations juridiques du client avec la banque sont soumises exclusivement au droit suisse. Le lieu d exécution, le lieu de poursuite pour les clients domiciliés à l étranger et le for exclusif pour tout litige en lien avec ce contrat est le siège de VZ Banque de Dépôt SA Suisse, pour autant qu aucune disposition légale contraignante ne s y oppose. La banque est en droit d exercer son droit également au domicile du titulaire du compte ou auprès de tout tribunal compétent, le droit suisse restant le seul applicable. 30. Modification des conditions générales de la banque Le client déclare accepter que la banque modifie ses conditions générales unilatéralement en tout temps et d une façon qui engage le client. La banque publie de façon appropriée les conditions en vigueur. Le client peut en tout temps se procurer les informations sur les conditions générales en vigueur auprès de la banque. VZ Banque de Dépôt SA Innere Güterstrasse Zoug Page 5 de 5

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