Règlement particulier de certification pour "Entreprise certifiée BOSEC spécialisée en installation de systèmes EFC " Version

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1 Règlement particulier de certification pour "Entreprise certifiée BOSEC spécialisée en installation de systèmes EFC " Version Ce règlement fait partie intégrante du Règlement général de la marque BOSEC. Il définit les règles particulières pour la certification des entreprises spécialisées en installation de systèmes d évacuation de fumée et de chaleur. Pour tout contact relatif au présent Règlement: asbl ANPI vzw Division Certification / Divisie Certificatie TCC5 E Rue d Arlon 82 Aarlenstraat 82 B 1040 Bruxelles - Brussel T F Ce règlement est édité en Français, Néerlandais et Anglais Il est libre de consultation. Les droits de reproduction sont à demander auprès de ANPI asbl Siège social / Maatschappelijke zetel : asbl ANPI vzw, Parc scientifique Fleming, Granbonpré 1, B 1348 Louvain-la-Neuve T F TVA-BTW BE Fortis IBAN code BE BIC GEBABEBB RPM/RPR Nivelles 1/ INSP EN TEST - EN PROD - EN 45011

2 Ce règlement particulier est rédigé et tenu à jour avec la bonne collaboration des membres du Comité Technique de Certification 5 (TCC5) de ANPI qui représentent l'ensemble des parties intéressées par l'objet de ce règlement : Groupe n 1 : les entreprises d assurances et leur union professionnelle (Assuralia); Groupe n 2 : les pouvoirs publics ; Groupe n 3 : les organisations professionnelles représentant les entreprises certifiées ou susceptibles de l être ; Groupe n 4 : les organisations représentant des utilisateurs non représentées au Groupe n 1 ; Groupe n 5 : les organismes de normalisation, d enseignement, de recherche, de contrôle et de laboratoire. Par rapport au règlement général de la marque BOSEC, il définit plus particulièrement les modalités techniques donnant lui à la certification BOSEC et à l'octroi de l'usage de la marque BOSEC. Ce document n'est donc pas autonome en soit et doit toujours être associé au règlement général de la marque BOSEC ANPI /12

3 Sommaire DÉFINITIONS Domaine d'application Étendue de la certification BOSEC Entreprises spécialisées en installation de systèmes EFC Critères d'évaluation Critères organisationnels et administratifs Contenu du Dossier Technique à présenter en vue de la certification Modalités particulières d'exécution Examen des connaissances de l Expert Désignation des Examinateurs Déroulement de l'examen Rapport de l'examen Résultats de l'examen Visite des installations de référence en vue de la certification Informations à délivrer en vue de la visite préalable de l entreprise Étendue des contrôles des installations de référence Suivi de la certification Obligations de l entreprise certifiée Contrôles de surveillance Contrôles complémentaires... 8 ANNEXE 1 : Documents de références... 9 ANNEXE 2 : Modèle de certificat ANPI /12

4 DÉFINITIONS Pour les définitions normalisées : Voir les normes européennes EN Pour les définitions générales : Système EFC : Étude d'un système EFC : Entreprise EFC : Expert: Auditeur: Inspecteur: Voir le Règlement général de certification de la marque BOSEC Système d'évacuation des fumées et de la chaleur Étude établie suivant les spécifications en vigueur Entreprise spécialisée dans l'étude, la conception, le calcul, la réalisation, la mise en service, la vérification, l'entretien et la réparation d'installations EFC Personne physique reconnue dans le certificat de l'entreprise EFC. Personne posant des actes administratifs de contrôle dans le cadre de la procédure de délivrance ou de la procédure de suivi (surveillance) de certification. Elle valide principalement la présence des documents nécessaires, en comprend le contenu, et établit la corrélation avec l'environnement audité. Cette personne doit être familiarisée à la technique visée pour avoir le jugement et le discernement nécessaire dans ses constats. Personne posant des actes techniques de contrôle dans le cadre d'inspections de conformité d'installations. ANPI /12

5 1. Domaines d'application Le présent document définit, complémentairement au Règlement général de la marque BOSEC, les règles particulières pour la certification des entreprises spécialisées en installation de systèmes d'évacuation de fumée et de chaleur dans les domaines suivants. Ventilation naturelle Ventilation mécanique (garages de parking y compris) Il précise l'étendue de la certification et définit les critères d'évaluation. 2. Étendue de la certification BOSEC Entreprises spécialisées en installation de systèmes EFC. L entreprise EFC certifiée est une personne juridique qui a comme mission de réaliser des installations EFC dans les limites des spécifications des référentiels (cf. Annexe 1). Il est admis que certaines tâches de réalisation de ces installations (travaux, prestations, services ) soient sous-traitées à l initiative de l entreprise EFC certifiée et sous sa responsabilité. 3. Critères d'évaluation 3.1. Critères organisationnels et administratifs Pour pouvoir être candidate à la certification d installateur, l entreprise doit satisfaire aux conditions ciaprès. Généralités: L entreprise ne peut se trouver en état de faillite, de concordat ou de liquidation, ni faire l objet d une condamnation. Elle doit apporter la preuve qu elle satisfait à ses obligations en matières sociales et fiscales. Siège d exploitation: Le demandeur doit pouvoir démontrer qu il peut intervenir aisément partout en Belgique dans les délais d intervention prévus au présent règlement. Moyens humains: Le demandeur doit disposer de moyens humains (sous-traitants inclus) permettant d étudier, concevoir, calculer, réaliser, mettre en service, vérifier, maintenir et réparer les installations ainsi que de contrôler les travaux sous-traités. Le demandeur doit disposer d au moins deux Experts par domaine (chaque Expert peut être qualifié en tant qu'expert pour les deux domaines): 1. qui sont techniquement responsables de l activité concernée par la certification demandée, 2. et qui ont le pouvoir de décision sur le plan technique. La qualification d Expert reconnu est liée à l entreprise EFC qui l emploie. Un candidat Expert doit: 1. disposer d une expérience pratique de 3 ans au moins dans le domaine d application; 2. être employé par l entreprise EFC au moins depuis 1 an; 3. démontrer son niveau de connaissances dans le domaine de la certification demandée au cours d un examen comportant une partie théorique et un exercice pratique; les candidats ayant réussi le post graduat ou le master FSE (Fire Safety Engineering) de l'université de Gand ou équivalent (cette équivalence est évaluée par le Bureau), sont dispensés de l'examen relatif à la partie théorique. Un Expert perd sa reconnaissance quand il quitte l'entreprise EFC certifiée qui l'emploie. ANPI doit être informé dans un délai d un mois, à compter de la date à laquelle la fonction de cet Expert n est plus remplie. Quand le nombre d'experts devient inférieur à deux dans un domaine (par exemple pour cause de départ de l Expert), l entreprise EFC certifiée doit: a. désigner un candidat Expert sans délai et communiquer son nom à ANPI dans un délai d'un mois, b. présenter, dans un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la fonction d Expert n est plus assurée, un candidat Expert à l examen. ANPI /12

6 Documentation Le demandeur doit disposer au siège de l'entreprise des documents de référence qui concernent le domaine d application (règlements, normes, études, ouvrages, revues, articles, études EFC, réalisations EFC,...) Assurance qualité Le demandeur doit posséder un certificat ISO 9001 et un certificat VCA pour son siège d exploitation. Ces certifications doivent être délivrées par un organisme accrédité dans le domaine en Belgique, ou par un organisme de certification ayant été accrédité, dans le domaine, par un organisme d accréditation membre de l EA (European co-operation for accreditation) ou qui a signé le MLA (Multilateral Agreement). Service après-vente Le demandeur doit disposer d une organisation compétente de soutien après-vente, de maintenance et de réparation, et être capable d établir ou de faire établir les directives pour la maintenance et la réparation. Ces directives contiennent au moins la procédure de maintenance et/ou d intervention. A partir d'une demande d'intervention. Le demandeur doit offrir la possibilité d'assurer une intervention endéans les 8 heures. Les travaux nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de l'installation doivent autant que possible être réalisés endéans les 24 heures. Ces exigences doivent être satisfaites chaque jour de l année sur le territoire belge. Installations réalisées Le demandeur doit démontrer sa compétence, dans les domaines qui font l objet de sa mission en fonction de sa responsabilité, en présentant un minimum de 5 références d installations par Expert. Ces installations doivent être conformes aux normes en vigueur qui s'y appliquent et aux éventuelles dérogations accordées par une autorité publique compétente. Elles peuvent être en service ou en cours de montage. Assurance RC Le demandeur doit prouver qu il possède une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance doit couvrir la responsabilité civile professionnelle de dommages, causés tant à des tiers qu à ses clients, par le fait de l exécution de ses activités professionnelles, aussi bien avant qu après les travaux. Cette assurance doit être souscrite auprès d une société d assurance habilitée à pratiquer cette branche en Belgique, dans le cadre de la loi sur le contrôle des assurances. Le montant assuré par sinistre, ne peut être inférieur à Euro. Annuellement, l installateur certifié doit remettre au secrétariat de la division de certification de ANPI, une attestation émanant de son assureur, confirmant la validité de son contrat d assurance en cours. Les données suivantes doivent être mentionnées sur cette attestation: N police d assurance, Montant assuré par sinistre, Période de validité de l attestation. Sous-traitance Certains travaux peuvent être sous-traités. Cependant, l entreprise EFC certifiée reste responsable pour les travaux réalisés en sous-traitance aussi bien pour les sous-traitants non-certifiés que pour les soustraitants certifiés dans le domaine concerné par le présent règlement. Les travaux sous-traités doivent être effectués sous le contrôle adéquat effectué sur le site par le personnel compétent salarié de l installateur certifié. La mise en service et les essais des installations doivent obligatoirement être effectués par le personnel compétent salarié de l'entreprise EFC Contenu du Dossier Technique à présenter en vue de la certification Le contenu du Dossier Technique est repris au document BOSEC APA TCC F. 1 Aussi bien pour l assurance responsabilité civile exploitation professionnelle que pour la responsabilité professionnelle de dommages; avant, pendant et après travaux. ANPI /12

7 4. Modalités particulières d'exécution 4.1. Examen des connaissances du candidat Expert Les connaissances devant être maîtrisées par l'expert sont reprises en annexe Examen L examen porte sur: a. Les connaissances générales en matière de sécurité incendie (principes physiques et chimiques régissant la naissance et le développement d un feu ou d une explosion; moyens d alarme; moyens d intervention); b. La connaissance des réglementations dans le domaine de la protection incendie et de la prévention incendie en vigueur en Belgique. c. La connaissance des techniques et du matériel utilisés. d. La connaissance des référentiels propres au domaine de l EFC Désignation des Examinateurs Les Examinateurs sont choisis parmi les membres du Bureau. Ils peuvent éventuellement être accompagnés d un tiers non-membre désigné parmi des personnes reconnues par la Division Certification de ANPI sauf fabricants, installateurs, importateurs, distributeurs et d'une manière générale toute personne susceptible d'avoir un lien commercial avec une entreprise candidate Déroulement de l'examen L examen théorique et pratique se déroule en un lieu désigné par la Division Certification de ANPI. Une partie de l examen est écrite, l autre partie est orale. Le candidat Expert doit démontrer un niveau suffisant de connaissances a. dans chacun des quatre sujets mentionnés ci-dessus (connaissance théorique); b. au cours de l étude d un cas particulier (connaissance pratique). Il doit établir un descriptif technique d installation pour un risque donné à partir des informations dont dispose normalement un soumissionnaire Rapport de l'examen Un rapport d examen est rédigé par les Examinateurs. L'examen écrit est coté par chaque Examinateur et la note globale résulte d'une délibération. Pour l'examen oral, le rapport de l'examen précise la nature des questions posées et une appréciation des réponses est donnée sur base de laquelle une cote est attribuée Résultats de l'examen Pour réussir, le candidat Expert doit obtenir 50 % tant pour la partie théorique (A+B) que pour l'exercice pratique (C) avec un total d au moins 60 % (A+B+C). Le candidat - Expert et la direction de l entreprise sont informés par écrit du résultat de l examen. Le candidat Expert a la possibilité de consulter sa copie à ANPI Division Certification; celle-ci n'est toutefois pas rendue. En cas d échec, le(s) thème(s) A, B, C et/ou D définis en annexe 1 pour le(s)quel(s) les résultats ont été insuffisants sont mentionnés. Le candidat - Expert a la possibilité de se représenter à l examen dans un délai de 3 à 12 mois à compter de la date du premier examen. Seuls les thèmes insuffisants sont alors examinés, le candidat ayant la possibilité, à sa demande, de représenter d'autres thèmes de son choix. A partir d'une troisième tentative, l ensemble de la matière est à nouveau examiné Visite des installations de référence en vue de la certification Informations à délivrer en vue de la visite préalable de l entreprise Le choix des visites des installations de référence est réalisé parmi une liste d'au moins 3 installations EFC réalisées par candidat Expert et par domaine. Cette liste, transmise par l'entreprise candidate, doit définir pour chaque installation EFC le domaine et les limites de la responsabilité de l'entreprise. Pour chaque candidat Expert, l'inspecteur visitera pour chaque domaine pour lequel il souhaite devenir expert, au moins une et maximum 3 installations dont il a assuré le suivi parmi la liste transmise. Ces installations peuvent également être visitées en cours de montage. ANPI /12

8 Étendue des contrôles des installations de référence La visite doit permettre d apprécier la qualité des installations réalisées par le candidat Expert. A cet égard, l'entreprise candidate fournira le dossier technique correspondant à chaque installation à visiter Suivi de la certification Obligations de l entreprise certifiée En vue d assurer le suivi de la certification, l entreprise EFC certifiée doit: 1. Tenir un registre de toutes les installations EFC qu elle a réalisées, sous certification ou non. Copie de ce registre est adressée annuellement à ANPI. Il comporte au moins: a) une numérotation continue; b) le numéro de l'attestation BOSEC; c) la date de demande de l installation (date de la commande); d) le nom du client; e) la désignation et le lieu du bâtiment ou complexe immobilier concerné; f) les normes et spécifications auxquelles l'installation doit répondre; g) les éventuelles dérogations accordées par les autorités compétentes h) le domaine et les limites de responsabilité; i) les non-conformités signalées par écrit au donneur d'ordre lors de la réception provisoire pour ce qui concerne les parties d'installation en dehors du domaine de responsabilité du certifié. 2. Tenir un registre des plaintes qu elle a reçues; 3. Faciliter, à tout moment, aux auditeurs l'accès à ces registres et à l environnement de travail de l entreprise EFC certifiée; 4. Réaliser au moins 3 installations (sous certificat BOSEC) par an par Expert, à l exclusion des extensions d installations existantes. Si l'expert cumule les 2 domaines, il faut au moins une installation par domaine (3 en tout) Contrôles de surveillance Les contrôles de surveillance sont effectués pour s assurer que l entreprise EFC certifiée remplit toujours les conditions requises pour la certification. Chaque année le Bureau choisit dans le registre des installations réalisées par l'entreprise EFC les installations à vérifier. Le secrétariat en informe l'installateur et prend les dispositions pour convenir de la date de l'audit. Pour chaque installation choisie, le certifié fournira le dossier technique et le transmettra au secrétariat de la Division Certification de ANPI au moins 15 jours avant la date de l'audit. Le secrétariat de la Division Certification de ANPI transmet aux inspecteurs le dossier des entreprises EFC certifiées. Ces inspecteurs doivent vérifier les éléments au cours de leurs visites. Les contrôles de surveillance sont effectués par un auditeur (a) et un inspecteur (b). a. au cours de chaque période de certification, une visite de l entreprise EFC certifiée est effectuée, afin de constater l activité exercée, les changements éventuellement intervenus par rapport à la situation initiale, la tenue des registres, b. une installation est vérifiée physiquement par an par Expert et par certificat en présence de l Expert. La vérification porte sur la conformité de l'installation aux prescriptions d'application dans le domaine de la responsabilité de l'entreprise. L'Expert doit être en possession du dossier technique complet de l'installation Contrôles complémentaires Se basant sur l avis du Bureau ou suite à une sanction, des contrôles complémentaires peuvent être réalisés lorsque le Secrétaire général, le Bureau et/ou le Comité Technique de Certification l estime nécessaire. Ces contrôles effectués en présence de l'expert de l'entreprise peuvent consister notamment en visites d installations, de chantiers, du siège de l entreprise certifiée, de ses agences et en une vérification des connaissances. ANPI /12

9 ANNEXE 1 : Documents de références Les publications, documents et prescriptions suivantes, peuvent être utilisés pour la préparation de l examen. Cette liste n est pas limitative! * Général a) Normes de Base; AR du 7 juillet 1994, annexes et changement (Annexe MB du 30/12/1997) b) NBN S add c) NBN EN * Normes doc. BOSEC APA TCC NBN : Protection contre l incendie - Comportement au feu des matériaux et éléments de construction - Résistance au feu des éléments de construction addendum NBN NBN S : Protection incendie dans les bâtiments Conception et calcul des installations d évacuation de fumées et de chaleur EFC Partie 1 : Grands espaces intérieures non cloisonnés s étendant sur un niveau. NBN S A1: Protection incendie dans les bâtiments Conception des systèmes d évacuation des fumées en de la chaleur (EFC) des bâtiments de parking intérieures. NBN S : Protection incendie dans les bâtiments - Baies de ventilation des cages d'escaliers intérieures EN /A1 + annexe nationale : Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur partie 1 : Spécifications pour les écrans de fumées. EN annexe nationale : Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur partie 2 : Spécifications relatives aux dispositifs d évacuation naturelle de fumées et de chaleur. EN /AC Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur - Partie 3: Spécifications pour les ventilateurs extracteurs de fumées et de chaleur CEN/TR : Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur - Partie 4 : Systèmes SEFCV installés pour l'évacuation de fumées et de chaleur par ventilation CEN/TR : Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur partie 5 : Guide de recommandations fonctionnelles et de calcul pour les systèmes d évacuation de fumée et de la chaleur. EN /AC: Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur - Partie 6: Spécifications pour les systèmes à différentiel de pression - Kits (+AC:2006) PR NF EN : Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur - Partie 7 : Tronçons de conduit de désenfumage - Partie 7 : tronçons de conduit de désenfumage PR NF EN : Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur - Partie 8 : Volets de désenfumage - Partie 8 : volets de désenfumage EN /AC Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur - Partie 10 : Equipement d'alimentation en énergie L évaluation est réalisée comme suit: Partie théorique A1 à A7 et B1 à B5 = Exercice pratique C = examen écrit portant sur la formation et l'expérience du candidat; l'examen est basé sur des questions extraites de deux listes établies l'une pour la ventilation naturelle et l'autre pour la ventilation mécanique; ces listes sont conservées exclusivement par le Bureau; exercice d'application conception d'une installation EFC. La documentation ainsi qu une machine à calculer non programmable, pourront être utilisées uniquement pour l exercice pratique de la question A7. Visite du siège de l'entreprise examen de l'organisation administrative et des documents à la disposition du demandeur dans son environnement professionnel (vérification des critères mentionnés au 3.1). Cet examen est réalisé sur le lieu du travail du demandeur. Visite d'installation D = examen du dossier technique d'une installation choisie dans la liste remise par le demandeur et évaluation de la qualité de l'installation réalisée sur site. ANPI /12

10 Tableau d évaluation de l Expert candidat (sauf si déjà diplomé FSE): CRITERES A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 Formation structure de la réglementation, des normes et des certifications dans le domaine de l incendie; physique et chimie du feu; comportement au feu des produits; systèmes de protection incendie passive : résistance au feu des éléments de construction, réaction au feu des matériaux. systèmes de détection automatique des incendies et explosions; systèmes d extinction automatique hydrauliques (sprinklers). techniques du domaine d application EFC : Théorie POINTS /5 /5 /50 B1 B2 B3 B4 B5 C Expérience connaissance des produits existant sur le marché et des pratiques courantes dans le domaine d application EFC; connaissance des règlements et normes associés au domaine d application; connaissance de l évolution des techniques couvertes par le domaine d application; connaissance des techniques de HVAC (Heating, Ventilating, and Air Conditioning); connaissance des performances des composants d une installation EFC afin d en définir les critères d acceptation lorsqu il n en existe pas. Exercice pratique 10 0 D1 D2 D3 D4 D5 D6 D7 D8 D9 D10 D11 D12 D13 D14 Visite d'installation - Aptitude à élaborer une étude d installation EFC par: 1. la description: du bâtiment; du contenu; des risques généraux et particuliers; des installations HVAC existantes ou prévues. /50 2. la définition: des normes et spécifications appliquées (1) ; des hypothèses de calcul (2) ; des limites d application de l étude; /30 3. l élaboration de l étude: rédaction de la note de calcul; établissement des plans; rédaction du cahier des charges et du métré récapitulatif; rédaction des instructions pratiques adaptées aux conditions réelles de travail; /120 Aptitude à assurer l exécution de l étude par: la surveillance de toutes les tâches dévolues à la réalisation de l installation ; la guidance et la formation éventuelle du personnel d exécution ; le suivi de tous les travaux associés à l installation /50 (1) La note de calcul d une installation EFC doit comporter toutes les étapes du calcul avec, pour chacune d elles, une justification des interprétations éventuelles du texte de la norme appliquée. Toute dérogation à la norme doit être mentionnée et justifiée dans la note de calcul et signalée, par écrit, au client. (2) Toute hypothèse de calcul telle que, par exemple, une valeur de coefficient aérodynamique, doit être mentionnée et confirmée au cours de l étude et sur la base des résultats d essais. Les corrections éventuelles doivent être apportées aux calculs et à l installation sur la base de ces résultats d essais. Le choix de la puissance calorifique du foyer «qf» ainsi que les dimensions de ce foyer doivent être clairement justifiés dans la note de calcul et acceptée par le concepteur sur la base de documents probants. ANPI /12

11 ANNEXE 2 : Modèle de certificat BOSEC CERTIFICAT SYSTEMES DE VENTILATION MECANIQUES OU / ET CERTIFICAT SYSTEMES DE VENTILATION NATURELS N TCC 5 XXX Nous certifions que la Firme Nom de la Firme Adresse CP + Ville est qualifiée en tant que Entreprise spécialisée dans l exécution d installations d évacuation de fumées et de chaleur systèmes de ventilation mécaniques ou/et systèmes de ventilation naturels La certification est délivrée sur base des spécifications suivantes: Règles de certification des entreprises EFC de systèmes d évacuation de fumées et de chaleur (doc. BOSEC APA TCC F dernière version. ) NBN S Ce certificat est délivré aux conditions définies par ANPI et est valable jusqu'au xx/yy/zz signé au nom de ANPI Bruxelles, le xx/yy/zz Le Secrétaire général M. Vandendoren asbl ANPI vzw - Parc scientifique Fleming - Granbonpré 1 B-1348 Louvain-La-Neuve Tél: Fax: Internet: Ce certificat et ses/son annexe(s) ne peuvent être reproduits que dans leur entièreté, sans aucune surcharge. ANPI /12

12 ANNEXE N X AU CERTIFICAT BOSEC N TCC 5 XXX Le certificat délivré le (date) à la firme: Nom de la Firme Adresse CP + Ville tient compte des conditions de l art. 4. des règles de certification des entreprises EFC qui imposent que la firme dispose d au moins deux Experts. Nous reconnaissons dans le domaine Ventilation naturelle et/ou Ventilation mécanique (garages de parking y compris) Prénom + NOM en cette qualité d Expert. Cette annexe fait partie intégrante du certificat d'entreprise EFC et est valable jusqu'au xx/yy/zz signé au nom de ANPI Bruxelles, le (date) Le Secrétaire général M. Vandendoren asbl ANPI vzw - Parc scientifique Fleming - Granbonpré 1 B-1348 Louvain-La-Neuve Tél: Fax: Internet: Cette annexe ne peut être reproduite que dans son entièreté, sans aucune surcharge et n'est valable qu'accompagnée du certificat d'entreprise EFC. ANPI /12

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