DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DIRECTIVE DU COMMISSAIRE"

Transcription

1 DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada tient à assurer la protection des consommateurs lorsqu ils font affaire avec les institutions financières sous réglementation fédérale (IFF). En vertu de la loi 1, toutes les IFF doivent se doter de procédures et mettre du personnel en place pour assurer le traitement des plaintes des consommateurs. Il est fort souhaitable que, dans la mesure du possible, le consommateur qui a déposé la plainte et l IFF qui a fourni le service ou le produit financier s entendent sur le règlement de la plainte. Cela favorise la confiance dans le système financier, permet aux consommateurs de comprendre le processus et donne aux membres de l industrie la possibilité non seulement de résoudre les différends, mais aussi de surveiller leur conformité aux dispositions des lois, aux codes de conduite volontaires et aux engagements publics dont le but est de protéger les consommateurs de services et de produits financiers. Le Règlement sur les réclamations (banques, banques étrangères autorisées et organismes externes de traitement des plaintes) (le Règlement) a pour but d établir des mesures visant à renforcer le cadre de règlement des différends pour les banques et les banques étrangères autorisées. Dans le cadre de ce règlement, le gouvernement a mis en place une nouvelle disposition qui oblige les banques et les banques étrangères autorisées à présenter des rapports annuels au public sur le fonctionnement et le rendement de leur processus de traitement des plaintes. Portée La présente directive a pour but d aider les IFF à élaborer les politiques et les procédures internes de règlement des différends (IRD) exigées par la loi pour traiter les plaintes déposées par des personnes qui ont demandé ou obtenu des produits et des services financiers. La directive énonce les principes que l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) juge essentiels pour l élaboration d un processus IRD efficace et 1 Articles 455 et 456 de la Loi sur les banques, article 486 de la Loi sur les sociétés d assurances, article 441 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et le Règlement sur les organismes externes de traitement des plaintes approuvés (banques et banques étrangères autorisées). Page 1 of 7

2 responsable, afin que les différends avec les consommateurs soient réglés d une manière compétente par les IFF. Si le différend ne peut pas être résolu au moyen du processus IRD, les consommateurs auront la possibilité de s adresser à un organisme externe de traitement des plaintes. Principes directeurs Les principes directeurs ont pour but d aider les IFF à établir leurs politiques et procédures IRD, notamment en ce qui concerne : 1. l efficacité; 2. l efficience; 3. la reddition des comptes. En outre, ces principes aideront les personnes responsables de l application de ces politiques et de ces procédures en les guidant dans l exercice de leurs fonctions d une manière conforme aux exigences de la loi. 1. Efficacité Les IFF doivent être en mesure de démontrer qu elles ont mis en œuvre des politiques et des procédures efficaces qui ont pour but de résoudre avec efficacité les plaintes formulées par les consommateurs. Elles peuvent faire cela en s assurant que les politiques et les procédures sont bien comprises et sont suivies par les personnes qui ont un rôle à jouer dans le processus. Pour évaluer l efficacité des politiques et des procédures, l ACFC vérifiera que l IFF peut démontrer la présence des éléments suivants : 1. l engagement organisationnel; 2. des ressources adéquates; 3. la formation du personnel; 4. des systèmes de surveillance et d établissement de rapports. 1.1 Engagement organisationnel L engagement d établir, de maintenir et de respecter des politiques et des procédures IRD efficaces doit être pris à tous les niveaux de l IFF, du niveau opérationnel au conseil d administration. Un tel engagement est essentiel si l on veut que les politiques et les procédures IRD fassent partie intégrante de la culture de l IFF. La preuve de l engagement organisationnel peut être faite en : établissant des procédures qui font en sorte que les plaintes soient traitées de manière objective; examinant régulièrement les procédures IRD pour déceler les aspects à améliorer; demandant régulièrement de la rétroaction aux participants concernant le processus; confirmant l engagement à résoudre les plaintes en prenant les mesures qui s imposent, au besoin. 1.2 Ressources adéquates Pour déterminer si les ressources consacrées aux politiques et aux procédures IRD sont adéquates, les IFF devraient tenir compte de facteurs comme la taille de l organisation, la Page 2 of 7

3 clientèle et l éventail de produits et de services offerts, en plus d évaluer le personnel, la documentation, le soutien opérationnel, le matériel et les ressources financières. Qui plus est, il y aurait lieu d évaluer régulièrement les besoins en ressources pour veiller à ce que les IFF en aient toujours suffisamment. En vertu de la loi, chaque IFF doit désigner un agent ou un employé responsable de la mise en œuvre des procédures de traitement des plaintes, ainsi que un ou plusieurs agents chargés de recevoir et de traiter les plaintes. Les IFF doivent démontrer que les agents désignés pour les fins prévues par la loi ont reçu une formation adéquate et qu ils ont acquis les compétences et le pouvoir nécessaires pour s acquitter des tâches requises. À titre d exemple, un agent ou un employé désigné pour recevoir et traiter les plaintes doit avoir : l expérience, les compétences et le pouvoir requis pour traiter les plaintes; le pouvoir d accéder à l information nécessaire pour traiter les plaintes; le pouvoir de prendre une décision ou de formuler une recommandation définitive sur le règlement des plaintes. L affectation des ressources devrait également tenir compte d autres éléments, comme la conservation des dossiers aux fins de consultation ultérieure et de surveillance, et la présentation en temps opportun de rapports fiables à l ACFC, comme l exige le Cadre de conformité de l ACFC. 1.3 Formation du personnel Les IFF doivent démontrer qu elles ont pris et continuent de prendre des mesures pour former les membres du personnel appelés à jouer un rôle dans le processus, et les aider à se familiariser avec les politiques et les procédures IRD, y compris leurs rôles et leurs responsabilités. À cette fin, les IFF devraient être en mesure de démontrer qu elles ont : désigné, au sein de leur organisation, des membres du personnel qui sont responsables du processus IRD ou qui ont un rôle à jouer dans ce processus; dispensé la formation initiale nécessaire et dispensent une formation permanente aux employés de première ligne qui traitent directement avec les clients, ainsi qu aux employés qui n ont pas un contact direct avec les clients, mais qui ont néanmoins un rôle à jouer dans le processus; communiqué rapidement l information aux employés de manière à ce qu ils comprennent et observent les politiques et les procédures sans difficulté; établi un processus d examen des programmes de formation afin de s assurer qu ils demeurent à jour et pertinents. 1.4 Surveillance et établissement de rapports Il est important que les IFF conservent l information relative aux plaintes pour pouvoir mener régulièrement des analyses des données historiques. Les données relatives aux plaintes sont un moyen utile de suivre de près les questions de conformité et de déceler les risques possibles en matière de conformité. De plus, le Cadre de conformité de l ACFC exige la communication de certaines données particulières concernant les plaintes. Par conséquent, les IFF doivent s assurer que des mécanismes adéquats et des politiques et procédures d établissement de rapports sont en place pour traiter les plaintes. Ils peuvent consister en ce qui suit : Page 3 of 7

4 établir des politiques, des procédures et des mécanismes d établissement de rapports qui prévoient l obtention et la conservation de l information concernant les plaintes; conserver les données sous une forme accessible; établir des protocoles pour la communication des plaintes à l ACFC, comme le prévoient les exigences du cadre relativement aux plaintes de conformité et aux questions de conformité à signaler; examiner les politiques et les procédures de façon continue et, s il y a lieu, informer l ACFC de tout changement apporté. Le Règlement exige également que les banques et les banques étrangères autorisées rendent publique, chaque année, l information sur leurs processus de traitement des plaintes. Plus précisément, les renseignements suivants doivent être communiqués : le nombre de plaintes qui ont été traitées par l agent ou l employé responsable des plaintes et occupant le poste le plus élevé désigné à cette fin dans les procédures mises en place par la banque ou la banque étrangère autorisée; le nombre d heures en moyenne consacrées au traitement des plaintes par l agent ou l employé en question; le nombre de plaintes qui, de l avis de la banque ou de la banque étrangère autorisée, ont été résolues par l agent ou l employé en question à la satisfaction de la personne qui a déposé la plainte. Les banques et les banques étrangères autorisées doivent veiller à ce que des procédures adéquates soient mises en place pour respecter cette obligation. Aux fins du Règlement, les procédures doivent préciser la fonction qui occupe le poste le plus élevé désigné par la banque ou la banque étrangère autorisée pour s occuper du traitement des plaintes (p. ex. l ombudsman de la banque). De plus, les banques et les banques étrangères autorisées doivent établir des échéanciers clairs pour la communication de l information au public et désigner un mécanisme ou un document adéquat à cette fin (p. ex. le rapport annuel ou une déclaration sur les responsabilités annuelle). 2. Efficience Une IFF devrait posséder des politiques et des procédures qui favorisent l évaluation exhaustive et le règlement, en temps opportun, des plaintes présentées par les consommateurs, qu il s agisse de plaintes traitées à l interne ou soumises à l organisme externe de traitement des plaintes de l IFF. 2.1 Règlement à l interne en temps opportun Le fait de donner suite aux plaintes en temps opportun est un aspect déterminant du succès du processus IRD. Les plaintes doivent être traitées de manière à limiter les retards dans leur règlement. Il est possible de limiter les retards en assurant une bonne circulation de l information tout au long du processus de traitement des plaintes et en tenant les consommateurs régulièrement informés de la progression de la démarche. Les IFF devraient trouver les moyens les plus efficaces de résoudre les plaintes, en particulier lorsqu il s agit de plaintes simples et faciles à régler. Par conséquent, les Page 4 of 7

5 politiques et les procédures mises en place devraient permettre aux IFF d obtenir les résultats suivants : Les plaintes des consommateurs sont réglées dès que possible. Les IFF devraient indiquer dans leurs politiques et procédures les mesures et les échéanciers suivants : o envoyer sans délai un accusé de réception aux consommateurs, une fois que la plainte a atteint le premier niveau du processus d acheminement de l IFF; o dans un délai de 90 jours ou moins, fournir aux consommateurs une réponse complète par écrit contenant, à tout le moins, les renseignements suivants : la décision ou l offre définitive de l IFF faisant suite à la plainte, y compris des précisions et des explications sur le processus décisionnel; le droit du consommateur de transmettre la plainte à l organisme externe de traitement des plaintes auquel l IFF adhère, dès qu il reçoit la décision définitive, s il n est pas satisfait des résultats du processus IRD ou si la plainte n a pas été réglée dans un délai de 90 jours suivant la réception de la plainte au deuxième niveau du processus de traitement des plaintes. Les consommateurs sont informés des procédures IRD. Une IFF devrait décrire le processus pour chaque étape qu elle franchira après avoir reçu une plainte; elle peut communiquer ces renseignements dans l accusé de réception de la plainte envoyé au consommateur, dans des brochures ou sur son site Web. Conformément au Règlement, les banques et les banques étrangères autorisées sont tenues de transmettre au plaignant tout autre renseignement nécessaire pour se conformer aux exigences énoncées dans leur procédure ou processus IRD. À cette fin, les politiques et les procédures pertinentes des banques ou des banques étrangères autorisées doivent démontrer comment elles se plieront à cette obligation. Les consommateurs sont informés de l état du règlement de leur plainte à des étapes précises du processus de traitement des plaintes. Par exemple, les consommateurs pourraient être informés à la fin de chaque étape, comme le prévoit l IFF. Cette dernière doit être en mesure de consigner les renseignements relatifs à la plainte aux différentes étapes du processus IRD. Les circonstances dans lesquelles une prolongation du délai peut être accordée sont expliquées et mises en évidence. Les consommateurs devraient être informés des retards possibles dans le processus IRD et des motifs qui les justifient. Les politiques et les procédures devraient expliquer les circonstances dans lesquelles les échéanciers établis pourraient être dépassés. Si l IFF n est pas en mesure de terminer son enquête et de donner suite à une plainte dans un délai de 90 jours, elle doit informer le consommateur de son droit de s adresser à l organisme externe de traitement des plaintes et du temps que durera l enquête si le consommateur décide de laisser à l IFF le soin de résoudre sa plainte. 2.2 Collaboration avec l organisme externe de traitement des plaintes Même si les IFF règlent généralement les plaintes des consommateurs dans les délais mentionnés ci-dessus, les politiques et les procédures devraient prévoir les situations où l IFF n est pas en mesure de régler la plainte à la satisfaction du consommateur dans les Page 5 of 7

6 délais établis. Le consommateur peut alors s adresser à l organisme externe de traitement des plaintes auquel l IFF adhère. En vertu de la loi, toutes les IFF sont tenues d adhérer à un organisme externe de traitement des plaintes et, dans le cas des banques et des banques étrangères autorisées, cet organisme doit être approuvé par le ministre des Finances. Les IFF devraient mettre en place des politiques et des procédures internes qui facilitent la transmission des plaintes des consommateurs à leur organisme externe de traitement des plaintes, de manière à obtenir les résultats suivants : les consommateurs sont informés de leur droit de transmettre leur plainte à un organisme externe de traitement des plaintes et ils comprennent de quelle façon ils doivent le faire et à quel moment; lorsqu un consommateur décide de transmettre sa plainte à l organisme de traitement des plaintes, l IFF transmet à ce dernier tous les renseignements relatifs à la plainte une fois que le consommateur l a autorisée à communiquer ces renseignements. 3. Reddition de comptes Les politiques et les procédures IRD devraient promouvoir la responsabilisation au fur et à mesure que les plaintes franchissent les étapes du processus, en rendant le processus transparent et accessible pour les consommateurs et en s assurant que les politiques et les procédures sont bien documentées. Le processus IRD d une IFF doit être accessible, explicite et facile à comprendre pour les consommateurs. Les politiques et les procédures IRD devraient faciliter la compréhension et l utilisation du processus. 3.1 Accessibilité pour les consommateurs Les IFF doivent démontrer qu elles ont pris les mesures voulues et qu elles se sont dotées des procédures appropriées pour fournir de l information aux consommateurs sur leur processus IRD. En vertu de la loi, elles doivent mettre leurs procédures de traitement des plaintes à la disposition des intéressés : dans des brochures; sur leur site Web; par écrit, sur demande. Les IFF peuvent aussi chercher d autres moyens de s assurer que les consommateurs connaissent le processus IRD à des étapes clés de celui-ci.. Les IFF doivent démontrer l accessibilité de leur processus IRD en s assurant que l information qu ils communiquent aux consommateurs au sujet de ce processus respecte les critères suivants : elle renseigne les consommateurs sur les différentes manières de déposer des plaintes (p. ex. par lettre, par téléphone, en personne ou en mode électronique); elle est rédigée dans un langage clair et simple qui n induit pas en erreur elle est formulée d une manière qui permet aux consommateurs de comprendre le processus IRD dans son intégralité, y compris leurs droits et leurs responsabilités dans le cadre du processus; Page 6 of 7

7 elle donne des précisions sur la communication continue avec les consommateurs et les informe des prochaines étapes, ce qui leur permet d utiliser le processus en toute confiance; elle indique comment les consommateurs peuvent communiquer avec l ACFC, comme le prévoit la loi. 3.2 Transparence Les IFF doivent avoir mis en place des politiques et des procédures pour faire en sorte que les consommateurs puissent obtenir, sur demande et à n importe quelle étape du processus de traitement des plaintes, entre autres une mise à jour sur l état d avancement de leur plainte et les futures étapes. Elles devraient informer les consommateurs qu ils peuvent obtenir de telles mises à jour dès le début du processus d acheminement de la plainte. 3.3 Politiques et procédures Les IFF peuvent également démontrer leur responsabilité globale dans le processus IRD en se dotant de politiques et de procédure écrites pour : recevoir les plaintes ou les différends; traiter et examiner les plaintes ou les différends; traiter les plaintes ou les différends dans les délais fixés; informer les plaignants de l organisme externe de traitement des plaintes; avec le consentement du consommateur, fournir à l organisme externe de traitement des plaintes des renseignements sur les plaintes référées à celui-ci; obtenir de l information sur les plaintes ou les différends; présenter des rapports annuels au public sur le fonctionnement et le rendement de leur processus de traitement des plaintes. Page 7 of 7

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCÉDURES Y AFFÉRENTES Supplément au Code d éthique Octobre 2015 BANQUE SCOTIA Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION... 3 SECTION 2 RAISON

Plus en détail

INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE

INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE CHAPITRE 1 OBJET ET CHAMP D APPLICATION 1.1. Objet Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

RAPPORT DES CONCLUSIONS DE L ENQUÊTE DE LA COMMISSAIRE

RAPPORT DES CONCLUSIONS DE L ENQUÊTE DE LA COMMISSAIRE RAPPORT DES CONCLUSIONS DE L ENQUÊTE DE LA COMMISSAIRE Loi sur le droit à l information et la protection de la vie privée Affaire : 2013-1598-AP-852 Le 3 février 2014 «Un Ministère a failli à son obligation

Plus en détail

Politique d accessibilité du RREO

Politique d accessibilité du RREO Politique d accessibilité du RREO Date d entrée en vigueur : Le 1 er janvier 2014 Révision : 16 décembre 2014 Date de la prochaine révision : Le 1 er janvier 2017 Responsables : Vice-présidente principale,

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE ATTENDU : A. que le paragraphe 83(1) de la Loi sur les Indiens reconnaît le pouvoir des Premières nations de

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1 1 1. OBJET (1) Les membres du conseil d administration ont le devoir de surveiller la gestion des affaires tant commerciales qu internes de la Banque CIBC. Le conseil d administration donne, à la fois

Plus en détail

Orientations sur le traitement des réclamations par les intermédiaires d assurance

Orientations sur le traitement des réclamations par les intermédiaires d assurance EIOPA(BoS(13/164 FR Orientations sur le traitement des réclamations par les intermédiaires d assurance EIOPA WesthafenTower Westhafenplatz 1 60327 Frankfurt Germany Phone: +49 69 951119(20 Fax: +49 69

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCEDURES Y AFFERENTES Supplément au Code d éthique Septembre 2013 Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION...3 SECTION 2 RAISON D ÊTRE DE

Plus en détail

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Mise à jour du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier Réseau de conciliation

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES PLAINTES

POLITIQUE RELATIVE À LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES PLAINTES 1. Traitement des plaintes Efficacité, efficience et responsabilité Cette politique met en place la procédure s appliquant à la Compagnie d assurances FCT Ltée., à la First American Title Insurance Company,

Plus en détail

Procé duré dé traitémént dés plaintés dé PREVAL (la Socié té )

Procé duré dé traitémént dés plaintés dé PREVAL (la Socié té ) Procé duré dé traitémént dés plaintés dé PREVAL (la Socié té ) Les relations avec la clientèle privée ou institutionnelle sur la place financière luxembourgeoise exigent des professionnels du secteur financier

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Le comité de gouvernance et d éthique («comité») est un comité du conseil d administration de Groupe SNC-Lavalin inc. («Société») qui aide le conseil

Plus en détail

Plan pluriannuel d accessibilité de l Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE)

Plan pluriannuel d accessibilité de l Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE) Plan pluriannuel d accessibilité de l Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE) 1 Table des matières Introduction... 3 À propos du Plan pluriannuel d accessibilité de l OQRE... 3

Plus en détail

FINANCE CRITÈRES D ÉVALUATION (Les critères d évaluation doivent être pris en compte de pair avec le Cadre de surveillance du BSIF)

FINANCE CRITÈRES D ÉVALUATION (Les critères d évaluation doivent être pris en compte de pair avec le Cadre de surveillance du BSIF) RÔLE DE LA FONCTION Finance est une fonction autonome qui rend compte avec exactitude et en temps utile du rendement des unités opérationnelles (y compris les secteurs d activité) de l institution financière

Plus en détail

Réclamations de la Clientèle

Réclamations de la Clientèle Réclamations de la Clientèle Fiche processus: Traitement des réclamations de la clientèle Vue d'ensemble Domaine Gestion de fortune et gestion de la société Nom du processus Traitement des réclamations

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ Avril 2009 Table des matières Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour... 6 1. Cadre de gestion de la conformité...

Plus en détail

Radices Fiduciam S.A.

Radices Fiduciam S.A. Support 5 Traitement des réclamations de la clientèle 1 Page 1 sur 7 PROCÉDURE RELATIVE AU TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS DE LA CLIENTÈLE 1. Environnement réglementaire Cette matière est traitée par le Règlement

Plus en détail

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)]

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)] NATIONS UNIES A Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/48/218 B 12 août 1994 Quarante-huitième session Point 121 de l ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Cinquième

Plus en détail

Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification

Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification Secrétariat Corporate Service corporatif August 7, 2014 V1.0 7 août 2014 V9.0 Pour usage interne Table des matières

Plus en détail

Principes Critères Protocole Compétences. aux fins de l obtention du titre de. ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A)

Principes Critères Protocole Compétences. aux fins de l obtention du titre de. ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A) Principes Critères Protocole Compétences aux fins de l obtention du titre de ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A) I INTRODUCTION L arbitrage est un processus par lequel les parties prenantes à un différend

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

Traitement et gestion des plaintes

Traitement et gestion des plaintes Traitement et gestion des plaintes 1. But La communauté militaire étant au cœur des préoccupations du Centre de la famille Valcartier (CFV), le but de la présente politique vise à maintenir et développer

Plus en détail

MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration

MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration 1. Le conseil d administration (le conseil) est responsable de la gérance de La Société Canadian Tire

Plus en détail

Entente de reconnaissance mutuelle. entre. l Institute of Actuaries of Australia. l Institut canadien des actuaires

Entente de reconnaissance mutuelle. entre. l Institute of Actuaries of Australia. l Institut canadien des actuaires Entente de reconnaissance mutuelle entre l Institute of Actuaries of Australia et l Institut canadien des actuaires Entente de reconnaissance mutuelle TABLE DES MATIÈRES 1. CONTEXTE 1 2. CONDITIONS CONVENUES

Plus en détail

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ CHARTE DU COMITÉ DU RISQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Approuver le cadre de gestion des

Plus en détail

Le Réseau de conciliation du secteur financier Un cadre pour la collaboration Le 10 Août, 2007

Le Réseau de conciliation du secteur financier Un cadre pour la collaboration Le 10 Août, 2007 Le Réseau de conciliation du secteur financier Un cadre pour la collaboration Le 10 Août, 2007 Page 1 sur 15 NOTE La présente note et les documents joints décrivent un cadre pour la collaboration continue

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

EIOPA-BoS-12/069 FR. Orientations sur le traitement des réclamations par les entreprises d assurance

EIOPA-BoS-12/069 FR. Orientations sur le traitement des réclamations par les entreprises d assurance EIOPA-BoS-12/069 FR Orientations sur le traitement des réclamations par les entreprises d assurance 1/7 1. Orientations Introduction 1. Conformément à l article 16 du règlement instituant l EIOPA 1 (European

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM)

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) 1 ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) CHARTE DU COMITÉ DES FINANCES, DE L AUDIT COMPTABLE ET DE LA GESTION DES RISQUES Mandat Le Comité des finances, de l audit

Plus en détail

TJX Canada. Politiques sur les Normes d accessibilité intégrées. Plan d accessibilité pluriannuel

TJX Canada. Politiques sur les Normes d accessibilité intégrées. Plan d accessibilité pluriannuel TJX Canada Politiques sur les Normes d accessibilité intégrées et Plan d accessibilité pluriannuel 2014 Table des matières 1. Objet.. 3 2. Champ d application et responsabilités... 3 3. Énoncé de politique

Plus en détail

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion ~ ~ Superviser la gestion de l entreprise et des affaires de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Nous assurons la surveillance nécessaire

Plus en détail

CHARTE D AUDIT INTERNE

CHARTE D AUDIT INTERNE CHARTE D AUDIT INTERNE adoptée par le Conseil des gouverneurs le 26 mars 2013 Centre de recherches pour le développement international Ottawa, Canada Assurances et conseils afin de soutenir le développement

Plus en détail

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M.

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Bureau du vérificateur général du Canada Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Revues des pratiques effectuées au cours de l exercice 2011-2012 Juillet 2012 Revue des pratiques et audit

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

LOI SUR L ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES DE L ONTARIO (LAPHO) - 2005. Ricoh Canada NORMES D ACCESSIBILITÉ INTÉGRÉES Plan pluriannuel

LOI SUR L ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES DE L ONTARIO (LAPHO) - 2005. Ricoh Canada NORMES D ACCESSIBILITÉ INTÉGRÉES Plan pluriannuel LOI SUR L ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES DE L ONTARIO (LAPHO) - 2005 Ricoh Canada NORMES D ACCESSIBILITÉ INTÉGRÉES Plan pluriannuel Partie I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section Initiative Description

Plus en détail

Politique en matière d accessibilité de l Ontario

Politique en matière d accessibilité de l Ontario Politique en matière d accessibilité de l Ontario 1. Objectifs et portée La Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario (LAPHO) élabore, met en œuvre et applique les normes

Plus en détail

Examen des pratiques de gestion du risque d atteinte à la réputation Principes, observations et prochaines étapes

Examen des pratiques de gestion du risque d atteinte à la réputation Principes, observations et prochaines étapes Examen des pratiques de gestion du risque Principes, observations et prochaines étapes Contexte Le présent document n est pas une ligne directrice. Il a pour objet de communiquer les principes de base

Plus en détail

PROTOCOLE DE COORDINATION DES CAS URGENTS D INTIMIDATION OU DE VIOLENCE Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3)

PROTOCOLE DE COORDINATION DES CAS URGENTS D INTIMIDATION OU DE VIOLENCE Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3) Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3) Remarque : Le masculin est utilisé pour faciliter la lecture. PRINCIPES FONDAMENTAUX Les incidents provoqués par des conduites intimidantes ou violentes

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit Proposition N o : 2015-S05f Au : Conseil d administration Pour : DÉCISION Date : 2015-04-22 1. TITRE Modifications à la charte du Comité d audit 2. BUT DE LA PROPOSITION Obtenir l approbation du conseil

Plus en détail

Règlement sur les normes d accessibilité intégrées

Règlement sur les normes d accessibilité intégrées sur les normes d accessibilité intégrées s de chaque conseil scolaire Date d entrée 2013 Établissement de politiques en matière d accessibilité Le conseil élabore, met en œuvre et tient à jour des politiques

Plus en détail

Charte du Bureau de l ombudsman des clients de la Banque Nationale

Charte du Bureau de l ombudsman des clients de la Banque Nationale Charte du Bureau de l ombudsman des clients de la Banque Nationale 2 Définitions Définitions Banque Bureau de l ombudsman Ombudsman Client Client commercial Client particulier Décision d affaires Décision

Plus en détail

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 Division du rendement et de l information institutionnels Direction générale de la gestion intégrée Présenté au : Comité d évaluation de Bibliothèque

Plus en détail

En quoi consiste la gestion des dossiers et de l information (GDI)?

En quoi consiste la gestion des dossiers et de l information (GDI)? OBJET Les dossiers et l information sont d importants biens stratégiques pour une organisation et, comme c est le cas d autres éléments organisationnels (ressources humaines, capital et technologie), ils

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉNONCIATION

POLITIQUE DE DÉNONCIATION POLITIQUE DE DÉNONCIATION APPROUVÉE PAR LE COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE MISE EN CANDIDATURE LE 11 DÉCEMBRE 2013 APPROUVÉE PAR LE COMITÉ D AUDIT LE 25 MARS 2014 APPROUVÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME

SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME Pour obtenir des renseignements, veuillez communiquer avec : Service de l assurance

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES Objet Le comité de gouvernance et de ressources humaines du conseil d administration est établi par la Société d évaluation foncière des municipalités

Plus en détail

Vous pouvez compter sur nous. Pour répondre à vos plaintes

Vous pouvez compter sur nous. Pour répondre à vos plaintes Vous pouvez compter sur nous Pour répondre à vos plaintes Table des matières Étape 1 Adressez-vous d abord à votre représentant de la HSBC... 1 Étape 2 Communiquez avec le bureau des relations avec les

Plus en détail

GOUVERNEMENT DU YUKON

GOUVERNEMENT DU YUKON GOUVERNEMENT DU YUKON Politique 1.7 MANUEL D ADMINISTRATION GÉNÉRALE VOLUME 1 : POLITIQUES MINISTÉRIELLES GÉNÉRALES TITRE : POLITIQUE SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS ENTRÉE EN VIGUEUR: 12 mai 1994 DERNIÈRE

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

Notre engagement à l égard du service offert à nos entreprises clientes

Notre engagement à l égard du service offert à nos entreprises clientes Services bancaires aux entreprises Notre engagement à l égard de votre entreprise Notre engagement à l égard du service offert à nos entreprises clientes Une relation fondée sur une promesse. En tant que

Plus en détail

Destinataire : Sociétés pétrolières et gazières relevant de l Office national de l énergie et parties intéressées

Destinataire : Sociétés pétrolières et gazières relevant de l Office national de l énergie et parties intéressées Dossier : Ad GA RG OPR 0301 Destinataire : Sociétés pétrolières et gazières relevant de l Office national de l énergie et parties intéressées Avis de projet de modification réglementaire (APMR) 2011-01

Plus en détail

PROCESSUS DÉTAILLÉ DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT INVALIDITÉ Source: Financière Sun Life PDF5670-F 03-12 nj-mp-an

PROCESSUS DÉTAILLÉ DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT INVALIDITÉ Source: Financière Sun Life PDF5670-F 03-12 nj-mp-an PROCESSUS DÉTAILLÉ DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT INVALIDITÉ Source: Financière Sun Life PDF5670-F 03-12 nj-mp-an Il arrive couramment que des employés ne puissent plus travailler en raison

Plus en détail

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels RC4415(F) Avant-propos Le présent rapport annuel au

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvé par le Conseil d administration le 29 octobre 2013 CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité d évaluation des risques est chargé d aider le Conseil d administration

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») 1. Généralités CHARTE DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité la gouvernance

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉGIE D ENTREPRISE

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉGIE D ENTREPRISE MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉGIE D ENTREPRISE 1. Constitution Le comité des ressources humaines et de régie d entreprise (le «comité») est un comité créé par le conseil d administration

Plus en détail

ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE

ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE entre L INSTITUTE AND FACULTY OF ACTUARIES et L INSTITUT CANADIEN DES ACTUAIRES DOCUMENT 213103 TABLE DES MATIÈRES 1. CONTEXTE 3 2. CONDITIONS CONVENUES 4 3. FONDEMENTS

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes et des commentaires

Politique de gestion des plaintes et des commentaires Politique de gestion des plaintes et des commentaires 03.01.0 Page 1 de 6 DATE DE LA MISE À JOUR 2010-11-03 RÉSUMÉ Cette politique vise à encadrer et harmoniser la gestion des plaintes et des commentaires

Plus en détail

Politique du Conseil des Atikamekw de Manawan. Communications et reddition de comptes à la communauté. Octobre 2015

Politique du Conseil des Atikamekw de Manawan. Communications et reddition de comptes à la communauté. Octobre 2015 Politique du Conseil des Atikamekw de Manawan Communications et reddition de comptes à la communauté Octobre 2015 1. Contexte 2. Objectifs 3. Champ d application 4. Définition 5. Communications et reddition

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. RAISON D ÊTRE La présente charte décrit le rôle du conseil d administration (le «conseil») d Aimia Inc. (la «Société»). La présente charte est assujettie aux dispositions

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

Évaluation du rendement du nouveau personnel enseignant. Procédure administrative : Numéro : PA 6.010.2. Catégorie : Ressources humaines Pages : 14

Évaluation du rendement du nouveau personnel enseignant. Procédure administrative : Numéro : PA 6.010.2. Catégorie : Ressources humaines Pages : 14 Procédure administrative : Évaluation du rendement du nouveau personnel enseignant Numéro : PA 6.010.2 Catégorie : Ressources humaines Pages : 14 Approuvée : le 24 octobre 2008 Modifiée : Conformément

Plus en détail

Parallèlement, la Société a prévu des procédures visant la soumission confidentielle et anonyme de telles plaintes. 3. NATURE DE LA PLAINTE

Parallèlement, la Société a prévu des procédures visant la soumission confidentielle et anonyme de telles plaintes. 3. NATURE DE LA PLAINTE Politique et procédures à suivre pour la soumission de plaintes concernant la comptabilité, les contrôles comptables internes, l audit, l environnement et d autres questions 1. OBJECTIFS ET PORTÉE Groupe

Plus en détail

éq studio srl Gestion des informations pour un choix- consommation raisonnée - GUIDE EXPLICATIVE

éq studio srl Gestion des informations pour un choix- consommation raisonnée - GUIDE EXPLICATIVE Résumé PREFACE 2 INTRODUCTION 2 1. BUT ET CHAMP D APPLICATION 2 2. REFERENCES DOCUMENTAIRES ET NORMES 3 3. TERMES ET DEFINITIONS 3 4. POLITIQUE POUR UNE CONSOMMATION RAISONNEE (PCC) 3 5. RESPONSABILITE

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ D AUDIT

MANDAT DU COMITÉ D AUDIT MANDAT DU COMITÉ D AUDIT 1. Constitution Le comité d audit (le «comité») est constitué par le conseil d administration de la Banque afin d appuyer le conseil dans l exercice de ses fonctions en matière

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉGIE D ENTREPRISE

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉGIE D ENTREPRISE MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉGIE D ENTREPRISE 1. Constitution Le comité des ressources humaines et de régie d entreprise (le «comité») est un comité créé par le conseil d administration

Plus en détail

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4 FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES Mandats des comités du conseil d administration 2.4 2.4.2 Comité de vérification et de la gestion des risques 1. Mandat Le Comité de vérification et

Plus en détail

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL Coopératives de services financiers Publication initiale : Décembre 2007 Mise à jour : TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Principes généraux...

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013)

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013) POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013) (NOTE : Dans le présent document, le genre masculin est utilisé à titre épicène dans le but d alléger le texte.) TABLE DES MATIÈRES 1.

Plus en détail

PLAN D ACCESSIBILITÉ PLURIANNUEL

PLAN D ACCESSIBILITÉ PLURIANNUEL PLAN D ACCESSIBILITÉ PLURIANNUEL Le plan d accessibilité pluriannuel d Assurance LAWPRO MD1 décrit les politiques et mesures qu Assurance LAWPRO mettra en œuvre pour offrir des services inclusifs et accessibles

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

SOCIÉTÉ ONTARIENNE DE FINANCEMENT DE LA CROISSANCE PLAN PLURIANNUEL D ACCESSIBILITÉ

SOCIÉTÉ ONTARIENNE DE FINANCEMENT DE LA CROISSANCE PLAN PLURIANNUEL D ACCESSIBILITÉ SOCIÉTÉ ONTARIENNE DE FINANCEMENT DE LA CROISSANCE PLAN PLURIANNUEL D ACCESSIBILITÉ Décembre 2014 INTRODUCTION ET DÉCLARATION D ENGAGEMENT La Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT

Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT I. RÔLE Le rôle du comité d audit de la Société (le «comité d audit») consiste à aider le conseil d administration (le «conseil») à surveiller

Plus en détail

Statuts* * Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008.

Statuts* * Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008. Fonds d assistance créé au titre de la partie VII de l Accord aux fins de l application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE PARTIE I. STRUCTURE

Plus en détail

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION Siège Bureau de Montréal Bureau 1.10 Bureau 18.200 575, rue Saint-Amable 500, boulevard René-Lévesque Ouest Québec (Québec) G1R 2G4 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : (418) 528-7741 Tél. : (514) 873-4196

Plus en détail

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES Titre : POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES CODE : APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION RÉS. : CA-617-7747 10-12-2013 EN VIGUEUR : 10-12-2013 MODIFICATIONS : Note : Le texte que vous consultez est une

Plus en détail

Pour jouer ce rôle, le Conseil du patronat veut, par cette politique :

Pour jouer ce rôle, le Conseil du patronat veut, par cette politique : POLITIQUE DU CONSEIL DU PATRONAT DU QUÉBEC EN MATIÈRE DE NOMINATION, DE FORMATION ET DE RECONDUCTION DES MEMBRES ISSUS DES ASSOCIATIONS D EMPLOYEURS À LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES (CLP) RÔLE

Plus en détail

Politique de gestion intégrée des risques

Politique de gestion intégrée des risques 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Politique de gestion intégrée des risques Émise par la Direction, Gestion

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités assurer

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

Le CGFPN propose des modifications à la LGF

Le CGFPN propose des modifications à la LGF 31 mars 2015 Volume 1 Numéro 1 Un bulletin d information du Conseil de Le Bilan gestion financière des Premières nations ÉDITION SPÉCIALE - PROPOSITIONS LIÉES À LA LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du Comité de gestion du risque 1

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du Comité de gestion du risque 1 1 1. OBJECTIF (1) La principale fonction du Comité de gestion du risque est d aider le conseil d administration à s acquitter de ses responsabilités visant à définir l intérêt de la Banque CIBC à l égard

Plus en détail

TP 14693F (05/2007) Aviation civile. Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302*

TP 14693F (05/2007) Aviation civile. Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302* Transports Canada Transport Canada TP 14693F (05/2007) Aviation civile Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302* Imprimé au Canada Veuillez acheminer vos commentaires, vos commandes

Plus en détail

Profil de compétences Directeur de projets SECTEUR BANCAIRE

Profil de compétences Directeur de projets SECTEUR BANCAIRE Profil de compétences Directeur de projets SECTEUR BANCAIRE PENSÉE ET VISION STRATÉGIQUE Avoir une perspective globale des enjeux actuels et futurs du client ainsi que de définir des orientations visant

Plus en détail

Offre active et prestation des services en français

Offre active et prestation des services en français Offre active et prestation des services en français 1 Ce projet a été financé par le gouvernement de l'ontario. Les opinions exprimées dans ce document représentent celles des auteures et ne représentent

Plus en détail

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Attributions, obligations et responsabilités du Comité de direction et d évaluation

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités Politique de gestion des plaintes La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités PRÉAMBULE L administration gouvernementale québécoise place au cœur de ses priorités la qualité

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES

POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES Novembre 2014 TABLE DES MATIÈRES 1. La politique sur la gestion des plaintes... 4 1.1 Préambule... 4 1.2 Objectif... 4 1.3 Définitions... 4 1.4 Champ d application de

Plus en détail

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET POLITIQUE D APPEL Révisés en avril 2013 par le Comité de gouvernance

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET POLITIQUE D APPEL Révisés en avril 2013 par le Comité de gouvernance RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET POLITIQUE D APPEL Révisés en avril 2013 par le Comité de gouvernance Énoncé de politique L Association Royale de Golf du Canada, active sous l appellation de Golf Canada («Golf

Plus en détail

Table des matières INTRODUCTION... 3 1. GOUVERNANCE AU SEIN DES INSTITUTIONS APPLIQUANT L APPROCHE STANDARD AU TITRE DU RISQUE OPÉRATIONNEL...

Table des matières INTRODUCTION... 3 1. GOUVERNANCE AU SEIN DES INSTITUTIONS APPLIQUANT L APPROCHE STANDARD AU TITRE DU RISQUE OPÉRATIONNEL... CADRE DE TRAVAIL Caisses non membres d une fédération, sociétés de fiducie et sociétés d épargne désirant adopter une approche standard pour le calcul des exigences de fonds propres au titre du risque

Plus en détail