ALSA PK, unabhängige Sammelstiftung. Règlement version courte

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1 ALSA PK, unabhängige Sammelstiftung Règlement version crte

2 Aperçu de votre prévoyance professionnelle Le présent document vs donne un aperçu des dispositions essentielles de votre prévoyance professionnelle. Font cependant autorité le règlement actuel d ALSA PK, unabhängige Sammelstiftung, en vigueur depuis le 1 er janvier 2019, le plan de prévoyance de votre entreprise affiliée ainsi que de votre catégorie de personnel. Ttes les formes masculines utilisées s appliquent de manière analogue aux personnes de sexe féminin. Qui est assuré? L assurance est en principe obligatoire pr ts les collaborateurs, pr autant qu aucune invalidité d un taux supérieur à 70% n existe: au 1 er janvier de l année qui suit les 17 ans révolus, et avant que ne soit atteint l âge ordinaire de la retraite; pr un salaire AVS supérieur à CHF (situation au ); en cas de contrat de travail à durée indéterminée de contrat de travail à durée déterminée d une durée supérieure à trois mois. L âge ordinaire de la retraite est fixé à 65 ans pr les hommes et à 64 ans pr les femmes. Les assurés qui continuent à travailler après l âge ordinaire de la retraite et qui étaient auparavant assurés auprès d ALSA PK peuvent rester affiliés. L affiliation peut être prolongée au maximum de cinq années (jusqu à 70 ans pr les hommes et 69 ans pr les femmes). Les assurés qui quittent la structure, qui prennent un congé sans solde, qui travaillent comme saisonniers qui sont assurés auprès d une institution de préretraite (p. ex. la Fondation Retraite Anticipée FAR) peuvent ss certaines conditions prsuivre leur prévoyance. Les modalités de détail sont réglées dans le règlement de prévoyance. Ss réserve de dispositions différentes du plan de prévoyance. Comment est défini le salaire assuré? Est déterminant le salaire annuel AVS convenu pr l année en crs sans prise en compte des indemnités occasionnelles temporaires et sans la part variable du salaire. Le salaire assuré ainsi que le salaire smis à cotisations sont définis dans le plan de prévoyance. Ils constituent les bases de calcul des prestations et des cotisations. Si le salaire annuel varie d une année sur l autre, le salaire annuel déterminant correspond généralement au salaire annuel de l année précédente, en tenant compte des modifications convenues pr l année en crs. Comment est financée votre prévoyance? L obligation de cotiser pr les employeurs et les employés assurés débute à l entrée dans la fondation. L obligation de cotiser s arrête au plus tard au moment où l âge ordinaire de la retraite est atteint. Ttefois l obligation de cotiser dure jusqu au décès de la personne assurée, jusqu à la sortie de la fondation (résiliation du contrat de travail), jusqu à la retraite anticipée dès que le droit aux prestations d invalidité s vre. Une prsuite du paiement des cotisations après l âge de la retraite ordinaire est réglée dans le plan de prévoyance. Le montant des cotisations est réglé dans le plan de prévoyance et est en général défini en prcentage du salaire assuré. On distingue les bonifications de vieillesse (assurance vieillesse) et les cotisations de risque et de frais de gestion. Les cotisations de risque et de frais de gestion sont utilisées pr financer: les prestations de risques en cas de décès et invalidité; les frais de gestion; les cotisations au fonds de garantie légal. Les assurés ont la possibilité d effectuer volontairement des cotisations supplémentaires pr racheter leurs prestations de prévoyance réglementaires. En tre les réductions entraînées par une retraite anticipée peuvent être compensées par des rachats. Cela permet, lors de la retraite anticipée, de percevoir les mêmes prestations qu à l âge de la retraite ordinaire. Le rachat d une rente-pont AVS est également possible. 2

3 Comment sont calculées mes prestations de vieillesse? Pr chaque collaborateur assuré, des bonifications de vieillesse sont versées par l employeur et l employé. Le montant des bonifications de vieillesse est défini dans le plan de prévoyance en prcentage du salaire déterminant pr les cotisations. L avoir de vieillesse est constitué par les bonifications de vieillesse créditées et porteuses d intérêt. La rente de vieillesse est le produit de l avoir de vieillesse existant à l âge de la retraite multiplié par le taux de conversion, qui est fixé séparément pr la partie obligatoire et surobligatoire de l avoir de vieillesse. À l âge de la retraite ordinaire le taux de conversion pr les femmes ainsi que pr les hommes s élève à: 6.80% sur la partie obligatoire; une régulation en matière de transition est appliquée sur la partie surobligatoire en fonction de l année civile de la retraite ordinaire: La restitution implique en cas de décès du bénéficiaire d une rente de vieillesse qu une partie de l avoir de vieillesse peut être payée ss forme d un capital décès: décès du bénéficiaire d une rente de vieillesse: l avoir de vieillesse au moment du décès diminué des rentes de retraites déjà payées, sans intérêt. Si le bénéficiaire d une rente de vieillesse est marié, la valeur du capital de la rente de vieillesse pr conjoint sera en tre déduite. Si une rente de vieillesse pr conjoint est payable et que le conjoint décède, la valeur du capital de la rente de vieillesse du conjoint, diminuée des rentes de vieillesse pr conjoint déjà payées, sera versée, sans intérêts. Dans le cas de l option «avec restitution», les taux de conversion mentionnés ci-dessus sont diminués respectivement de 0.35 point de prcentage. Exemple «rente avec restitution» Avoir de vieillesse à l âge de la retraite CHF Année civile de la retraite ordinaire Taux de conversion surobligatoire % % 2020 et années suivantes 6.00% dont partie obligatoire dont partie surobligatoire Taux de conversion à 65 ans: CHF * 6.45% + CHF * 5.65% CHF CHF % 5.65% CHF Exemple (à partir de l année civile 2020) Avoir de vieillesse à l âge de la retraite dont partie obligatoire dont partie surobligatoire Taux de conversion à 65 ans: CHF * 6.80% + CHF * 6.00% CHF CHF CHF % 6.00% CHF Option: l assuré peut opter avant le premier versement de la rente dans certaines conditions pr une rente «avec restitution». Après le premier versement de la rente, il n est plus possible de changer de type de rente. Si l assuré n exprime pas d autre choix, le système de la rente «sans restitution» est appliqué automatiquement. décède à l âge de 75 ans, non marié capital de décès: décède à l âge de 87 ans, non marié capital de décès: décède à l âge de 70 ans, marié, valeur du capital de la rente de vieillesse pr conjoint = CHF capital de décès: décède à l âge de 75 ans, marié, valeur du capital de la rente de vieillesse pr conjoint = CHF capital de décès: CHF CHF 0 CHF CHF 0 Une retraite anticipée avec une réduction de la rente est possible dès l âge de 58 ans. Les taux de conversion diminuent de 0.20 point de prcentage par année d anticipation. 3

4 Exemple (à partir de l année civile 2020, sans restitution) Avoir de vieillesse lors de la retraite à 60 ans: Taux de conversion à l âge de 60 ans (la réduction comprend 5 fois 0.2 point 1 point de prcentage). CHF * 5.80% + CHF * 5.00% CHF ( / ) 5.80% 5.00% CHF La rente peut être différée au maximum de cinq années, avec une augmentation de la rente en conséquence. Le taux de conversion augmente de 0.20 point de prcentage par année supplémentaire. Exemple (à partir de l année civile 2020, sans restitution) Avoir de vieillesse lors de la retraite à 70 ans Taux de conversion à l âge de 70 ans (l augmentation comprend 5 fois 0.2 point 1 point de prcentage): CHF * 7.80% + CHF * 7.00% CHF ( / ) 7.80% 7.00% CHF Au lieu d une rente de vieillesse, l avoir de vieillesse peut être perçu ss forme d une indemnité unique en capital sur demande écrite (pr les personnes mariées pr les partenariats enregistrés, le conjoint partenaire doit cosigner cette demande). Cette demande doit être remise à la fondation au plus tard avant le premier versement de la rente. Une rente d enfant de retraité s élevant à 20% de la rente de vieillesse est versée en plus de la rente de vieillesse pr chaque enfant de moins de 18 ans ( de moins de 25 ans si celui-ci est invalide encore en formation). Le droit à une rente pr enfant de retraité s vre au même moment que le droit de la rente de vieillesse s vre. Pr la période entre la retraite anticipée et le versement de la rente de vieillesse AVS, une rentepont AVS peut être versée par ALSA PK. Le financement de la rente-pont AVS est entièrement effectué par une déduction sur l avoir de vieillesse de la personne assurée. L avoir de vieillesse nécessaire pr le financement de la rente-pont AVS peut être racheté durant la période d affiliation. Une retraite partielle est possible: la réduction du degré d activité doit être au moins de 20% d un emploi à plein temps et dure au moins une année. Quels sont les prestations en cas de décès? En cas de décès avant la retraite et avant l âge de la retraite ordinaire Si un assuré est marié et décède avant l âge ordinaire de la retraite, une rente de conjoint est échue. La rente de conjoint est due après la prsuite du versement du salaire et dure jusqu au décès du conjoint survivant. Si le conjoint survivant se remarie avant l âge de 45 ans, cette rente s éteint. Le partenaire est placé au même niveau que le conjoint si certaines conditions préalables sont remplies (les détails sont réglés dans le règlement de prévoyance): s il vit avec l assuré dans un partenariat enregistré, alors aucune autre condition n est requise; si le partenariat n est pas enregistré, celui-ci doit être communiqué à la fondation par l assuré de son vivant (veuillez utiliser le formulaire de l ALSA PK). Autres conditions: le partenaire doit subvenir aux besoins d au moins un enfant commun le partenariat a duré au moins cinq années complètes avant le décès de l assuré; les deux partenaires ne sont pas mariés et ne sont pas apparentés; le partenaire ne perçoit aucune prestation de survivant d autres relations n a jamais eu une prestation par le passé. L ayant droit de la rente de conjoint a la possibilité de percevoir cette rente ss forme d indemnité unique en capital correspondante. La demande doit être effectuée au plus tard avant le premier versement de la rente. En complément de la rente de conjoint, une rente d orphelin est versée au décès de l assuré pr chaque enfant jusqu à l âge de 18 ans (au plus tard jusqu à l âge de 25 ans si l enfant est invalide encore en formation). 4

5 Un versement unique de la rente d orphelin ss forme de capital est impossible. Le montant de la rente de conjoint et d orphelin est défini dans le plan de prévoyance, en général en prcentage du salaire assuré. Si l avoir de vieillesse existant au moment du décès de la personne assurée est supérieur au capital nécessaire pr financer les rentes de conjoint et d orphelin, la différence sera versée ss forme de capital décès. L avoir de vieillesse sera versé également si aucune rente de conjoint d orphelin n est échue. L ordre des ayants droit est le suivant (pr les détails, veuillez consulter le règlement de prévoyance): le conjoint, les enfants mineurs, le partenaire, les enfants majeurs, les parents de la personne assurée les frères et sœurs et, en dernier lieu, les autres héritiers légaux. Un capital décès supplémentaire peut être assuré dans le plan de prévoyance. L ordre des ayants droit mentionné ci-dessus est également valable pr celui-ci. En cas de décès de l assuré ayant choisi de différer la rente Lorsque l assuré continue à travailler au-delà de l âge ordinaire de la retraite et ne perçoit pas encore seulement partiellement les prestations de retraite, l avoir de vieillesse disponible moins la valeur du capital de la rente d orphelin est versé à son décès. Si l assuré est marié, le conjoint peut demander une conversion entière partielle en rente viagère. Sinon, est applicable l ordre des bénéficiaires comme pr le capital décès en cas de décès avant l âge de la retraite ordinaire. En cas de décès après la retraite Si le bénéficiaire d une rente de vieillesse est marié vit dans une forme de partenariat reconnu par la fondation et décède, alors 60% de la rente de vieillesse seront versés au conjoint partenaire survivant, tant que le bénéficiaire est en vie. Pr les enfants mineurs, une rente d orphelin du montant de la rente pr enfant de retraité sera versée. Un versement unique de ces rentes ss forme de capital est impossible. Important: si les prestations en cas de décès, avec les prestations d autres assurances sociales, s élèvent à plus de 90% du salaire déterminant, les prestations de la fondation seront diminuées de la part excédentaire. Quelles sont les prestations en cas d invalidité? En cas d invalidité à la suite de maladie d accident, les prestations suivantes de la fondation sont dues: Rente d invalidité Rente d enfant pr invalide: pr chaque enfant jusqu à l âge de 18 ans (au plus tard jusqu à l âge de 25 ans si l enfant est invalide encore en formation) Libération des cotisations: après un délai d attente de trois mois l accumulation de l avoir de vieillesse sera prsuivi sans que l employeur ni l employé doivent verser des cotisations. La rente d invalidité et la rente d enfant pr invalide débutent après la prsuite du versement du salaire les allocations pr perte de salaire, mais au plus tôt avec le début des versements des rentes de l Assurance-Invalidité fédérale. Le droit aux prestations d invalidité s éteint avec le décès de la personne assurée avec le recvrement de la pleine capacité de travail. Lors de l atteinte de l âge de la retraite ordinaire, la rente d invalidité sera relayée par une rente de vieillesse; cependant une indemnisation ss forme d indemnisation unique en capital est possible. Pr le versement complet des prestations d invalidité, le degré d invalidité doit atteindre au moins 70%. Un droit à une rente partielle s vre à partir d un degré d invalidité de 40%. Pr un degré d invalidité inférieur à 40%, aucune prestation de la fondation n est due. Le montant de la rente d invalidité et de la rente d invalidité pr enfant est défini dans le plan de prévoyance. Important: si les prestations d invalidité avec les prestations d autres assurances sociales s élèvent à plus de 90% du salaire déterminant, les prestations 5

6 de la fondation seront diminuées de la part excédentaire. Quelles prestations me sont accordées si je quitte la prévoyance professionnelle avant la retraite? La prestation de libre passage: elle correspond en principe à la valeur de l avoir de vieillesse accumulé au moment de la sortie. Elle sera transférée à la nvelle fondation de prévoyance à laquelle l assuré sortant s affilie. Si cela n est pas possible, les possibilités suivantes peuvent être envisagées: virement sur un compte de libre passage auprès d une fondation de libre passage établissement d une police de libre passage auprès d une compagnie d assurance. La prestation de libre passage sera versée en espèces si une demande écrite d un ayant droit est effectuée (pr les personnes mariées, le conjoint doit également cosigner) et si la prestation de sortie est inférieure à une cotisation annuelle de l assuré l assuré débute une activité indépendante à titre de profession principale en Suisse l assuré quitte définitivement la Suisse la Principauté du Liechtenstein (pr les personnes s établissant dans un pays membre de l UE/AELE, il existe des conditions restrictives pr le paiement en espèces). Dois-je transférer une prestation de libre passage acquise antérieurement? Oui, vs devez transférer vers la fondation les prestations de libre passage de la fondation de votre ancien employeur, ainsi que les comptes et polices de libre passage existants. Quelles sont mes possibilités pr le financement de la propriété du logement? Pr financer une propriété du logement à usage propre, il est possible de demander un versement anticipé de la prestation de libre passage une mise en gage des droits de prestation de prévoyance. Ces fonds peuvent être utilisés pr l acquisition la construction d un logement en propriété, l acquisition des participations à la propriété d un logement le rembrsement de prêts hypothécaires. Avant l âge de 50 ans, il est possible percevoir la prestation de sortie complète. Si la personne assurée est âgée de plus de 50 ans, alors elle peut utiliser au maximum le montant le plus élevé de la prestation de libre passage à l âge de 50 ans la moitié de la prestation de libre passage au moment du paiement anticipé de la mise en gage. Que se passe-t-il avec mon avoir de vieillesse la rente de vieillesse d invalidité en crs en cas de divorce? Lors d un divorce d une dissolution d un partenariat enregistré, le tribunal responsable peut demander le partage des avoirs de vieillesse de l un des conjoints partenaire et le transfert de la part correspondante à la fondation de l autre conjoint partenaire. Les rentes de vieillesse d invalidité peuvent également être réparties. Est-ce que les prestations sont adaptées à l évolution des prix? En général, le conseil de fondation décide annuellement si les rentes crantes doivent être adaptées à l évolution des prix. Les rentes de survivants et d invalidité sont adaptées à l évolution des prix si les dispositions légales exigent cette adaptation. Ceci est indépendant de la décision du conseil de fondation. Où puis-je obtenir des informations complémentaires? Vs trverez des informations complémentaires dans le certificat d assurance qui est établi et adressé à chaque assuré lors de son admission et au début de chaque année. Le règlement actuellement en vigueur peut, si l assuré le shaite, être consulté obtenu auprès du service du personnel par Internet. De plus, la gérance l administration de la fondation reste à votre disposition pr tt renseignement supplémentaire. ALSA PK, unabhängige Sammelstiftung c/o Assurinvest AG Frohburgstrasse Neuhaus Tél.: