Fiducie canadienne de bourses d études Plan II

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1 Consultants C.S.T. inc. Fiducie canadienne de bourses d études Plan II États financiers audités et rapport de la direction sur le rendement du fonds Aux 31 octobre 2014 et 2013

2 Table des matières Rapport de la direction sur le rendement du fonds 1 Responsabilité de la direction à l égard de l information financière 7 Rapport de l auditeur indépendant 7 États de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études 8 États des opérations de placement 9 États de l évolution de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études 9 États des flux de trésorerie 10 Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille 11 Tableau complémentaire II Dépôts des souscripteurs et intérêts cumulés 12 Tableau complémentaire III Paiements d aide aux études 13 Notes complémentaires 14 Subventions gouvernementales (Annexe I du Tableau complémentaire I) 18 MISE EN GARDE À L ÉGARD DES ÉNONCÉS PROSPECTIFS Certaines parties du rapport de la direction sur le rendement du fonds, y compris, mais sans s y limiter, les sections intitulées «Résultats d exploitation» et «Événements récents», peuvent contenir des énoncés prospectifs concernant le Régime, notamment sa stratégie, ses risques, son rendement prévu et sa situation. Les énoncés prospectifs comprennent des déclarations qui sont par nature prédictives et relatives à des événements futurs ou à des conjonctures ou qui comprennent des termes tels que «prévoir», «anticiper», «compter», «planifier», «croire», «estimer» et d autres expressions semblables ou des versions négatives correspondantes. De plus, tout énoncé portant sur le rendement, les stratégies et les perspectives ou sur des mesures pouvant être prises à l avenir par le Régime constitue un énoncé prospectif. Les énoncés prospectifs reposent sur les attentes actuelles et sur les projections d événements futurs et sont intrinsèquement assujettis, entre autres, aux risques, aux incertitudes et aux hypothèses portant sur le Régime et les facteurs économiques. Par conséquent, les hypothèses à l égard des conditions économiques futures et d autres facteurs pourraient s avérer inexactes dans l avenir. Les énoncés prospectifs ne sont pas une garantie de rendement futur, et les événements réels pourraient différer grandement de ceux qui sont exprimés ou sous-entendus dans les énoncés prospectifs faits par le Régime. De nombreux facteurs importants pourraient contribuer à ces écarts, y compris, mais sans s y limiter, les facteurs économiques et politiques généraux ainsi que les conjonctures boursières en Amérique du Nord et sur la scène internationale, les taux d intérêt et les taux de change, les marchés des actions et les marchés financiers mondiaux, la concurrence commerciale, les changements technologiques, les modifications de la réglementation gouvernementale, les actions en justice ou les mesures réglementaires imprévues, ainsi que les catastrophes. Nous soulignons que la liste des facteurs importants ci-dessus n est pas exhaustive. Nous vous encourageons à les examiner attentivement ainsi que tout autre facteur avant de prendre une décision de placement et nous vous conseillons vivement de ne pas vous fier indûment aux énoncés prospectifs, que ce soit à la suite d une nouvelle information, d événements futurs ou d autres éléments avant la publication du prochain rapport de la direction sur le rendement du fonds.

3 Rapport de la direction sur le rendement du fonds Introduction Le présent rapport annuel de la direction sur le rendement du fonds contient les faits saillants financiers, mais non les états financiers annuels complets du Plan II de la Fiducie canadienne de bourses d études (le «Régime»). Les états financiers annuels peuvent être obtenus gratuitement, sur demande, en consultant notre site Web à l adresse ou le site Web de SEDAR à en appelant notre service à la clientèle au ou en nous écrivant à l adresse suivante : 2235 Sheppard Avenue East, Suite 1600, Toronto (Ontario) M2J 5B8. La Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études, à titre de promoteur du Régime, et Consultants C.S.T. inc., à titre de gestionnaire de fonds d investissement, considèrent que la gouvernance et la conformité contribuent de manière importante au rendement global de la société et aux rendements à long terme sur les placements; nous passons en revue et appuyons donc les directives sur le vote par procuration établies par nos gestionnaires de placement. La politique en matière de vote par procuration de chaque gestionnaire de placement peut être obtenue, sur demande, auprès de notre service à la clientèle ou en écrivant à l adresse Objectif et stratégie de placement L objectif de placement du Régime consiste à protéger le capital des souscripteurs (les «contributions» nettes ou le «capital») tout en offrant un rendement positif raisonnable sur les placements à long terme et en tenant compte d un seuil de risque prudent. En juillet 2014, le Régime a mis en œuvre une nouvelle composition stratégique des placements. Une tranche plus importante de l actif est désormais investie dans des titres de créance à court terme émis par les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que par des sociétés. Le Régime continue d investir principalement dans des titres de créance des gouvernements fédéral ou provinciaux canadiens ainsi que dans des titres de créance de sociétés. En raison de ces changements, le Régime a modifié la composition des indices inclus dans l indice de référence à partir du 1 er août 2014 pour la faire passer à la composition suivante, qui reflète davantage la nouvelle composition stratégique des placements du Régime (se reporter à la rubrique Rendements composés annuels pour plus de détails) : 92 % Indice des obligations gouvernementales à court terme FTSE TMX Canada 7 % Indice des obligations de sociétés à court terme FTSE TMX Canada 1 % Indice des bons du Trésor à 91 jours FTSE TMX Canada Les placements du Régime sont gérés par Gestion de Placements TD. L actif des placements est réparti entre différents secteurs de marché et en fonction de diverses échéances, au choix du gestionnaire de portefeuille, sous réserve de nos politiques et de nos mandats de placement. Le gestionnaire de portefeuille gère activement le Régime en misant sur des stratégies d accroissement durable de la valeur tout en s assurant de combler les besoins en trésorerie à court et à moyen terme du Régime. Ces stratégies englobent la répartition sectorielle, la gestion de la duration et l examen du crédit ainsi que le positionnement des courbes de rendement. Risque En 2014, le Régime a procédé à des modifications de la composition stratégique de ses placements, comme le décrit la rubrique Objectif et stratégie de placement présentée précédemment. Ces modifications ont permis de diversifier davantage le placement des actifs du Régime, et elles n ont pas eu d incidence importante sur le niveau de risque global lié à un placement dans le Régime. Les risques liés aux placements dans le Régime demeurent les mêmes que ceux qui sont décrits dans le prospectus du Régime. Résultats d exploitation Rendement du régime pour 2014 En 2014, le taux de rendement du Régime, déduction faite des frais, s est établi à 0,7 %, comparativement au rendement de 1,4 % de l indice de référence et au rendement de 0,9 % de l indice des bons du Trésor à 91 jours FTSE TMX Canada (l «indice général»). Le rendement du Régime est calculé après déduction des frais et des charges de 0,9 % tandis que les rendements de l indice de référence et de l indice général ne tiennent compte d aucun coût de placement comme les frais, les charges et les commissions. La surpondération du Régime dans les obligations provinciales par rapport à l indice de référence a eu une incidence favorable sur son rendement, le rendement des obligations ayant reculé pour terminer l année en baisse. En juillet, par suite de l adoption de la nouvelle composition stratégique des placements, une tranche de l actif du Régime a été investie dans des obligations de sociétés à court terme, tandis que la pondération de celui-ci en obligations gouvernementales à court terme a été augmentée. Le rendement offert par ces secteurs a contribué au rendement plus élevé du Régime au cours du deuxième semestre de l exercice. Dans l ensemble, le positionnement stratégique des placements du Régime a eu une incidence favorable sur les rendements, tandis que les frais, les charges et les commissions ont nui au rendement déclaré du Régime par rapport à celui de l indice de référence. En comparaison de l indice général, la composition de l actif du Régime est davantage axée sur les obligations gouvernementales à court et à moyen terme, ce qui a contribué à son rendement par rapport à l indice général puisque le rendement des obligations 1 Plan II

4 gouvernementales a diminué et clôturé l exercice en baisse. En raison nouveau indiqué qu elle maintiendra des politiques relatives à la du passif du Régime et du profil prévu des paiements venant à monnaie et aux taux d intérêt accommodantes jusqu à ce que échéance, la composition de l actif du Régime est gérée de manière à l économie affiche une croissance durable et que l inflation répondre aux besoins de trésorerie des titulaires du Régime sur un augmente. En outre, le flux de fonds dans des marchés obligataires horizon à plus long terme que la duration de l indice général. En comme le Canada, la croissance de l économie en Europe et en Asie juillet, par suite de l adoption de la nouvelle composition stratégique étant plus faible, a fait croître la demande pour des obligations et des placements, le Régime a investi une tranche de ses actifs dans des réduit les rendements. Par rapport à octobre 2013, les rendements à obligations de sociétés à court terme, tandis que la pondération de court terme ont terminé l exercice en baisse, tandis que les celui-ci en obligations gouvernementales à court terme a été rendements à moyen et à long terme ont connu une diminution plus augmentée. Cette répartition a contribué positivement au rendement marquée étant donné l aplanissement de la courbe au cours de la du Régime par rapport à l indice général, dont le rendement a été de période. Le recul des rendements a contribué au rendement moins 0,3 % au dernier trimestre de l exercice. Dans l ensemble, le élevé des obligations à court terme par rapport aux obligations à positionnement stratégique des placements du Régime a eu une moyen et à long terme. Les écarts de taux entre les obligations incidence favorable sur les rendements, tandis que les frais, les charges gouvernementales et les obligations de sociétés se sont atténués et les commissions ont nui au rendement déclaré du Régime par légèrement tout au long de l exercice, les investisseurs ayant continué rapport à celui de l indice général. de chercher à tirer parti des rendements plus élevés des titres de sociétés, de sorte que les obligations de sociétés ont surclassé les Retour sur l économie obligations du gouvernement fédéral. L économie mondiale a connu une croissance modeste en 2014, tirée principalement par les économies nord-américaines, mais Changements dans la gestion du portefeuille contrebalancée par les défis persistants en Europe et les signes Dans la foulée de la mise en œuvre actualisée de la stratégie de avant-coureurs d un ralentissement économique en Chine. placement, les gestionnaires de portefeuilles ont été remaniés et les L Union européenne a dû lutter pour poursuivre sur sa lancée mandats de placement du Régime ont été réalignés. MFS Gestion de tout au long de l exercice et comme la croissance économique a été placements Canada Limitée gérait principalement un portefeuille minime, le chômage est demeuré élevé et l inflation a continué de d obligations gouvernementales et de titres du marché monétaire, et s affaiblir. Ces événements ont incité la Banque centrale européenne n occupe désormais plus ces fonctions pour le Régime. Les services à réduire davantage les taux d intérêt et à mettre en place de de Gestion de Placements TD avaient été retenus pour gérer les nouveaux programmes de liquidités afin de renforcer son soutien aux placements du Régime dans des obligations gouvernementales et de prêts et de stimuler l activité économique. sociétés à court terme, ainsi que dans des titres du marché monétaire. Aux États-Unis, l économie a enregistré une hausse du produit Au 31 octobre 2014, 81,4 % du total de l actif du portefeuille du intérieur brut («PIB») et une croissance de l emploi, deux signes Régime étaient investis dans des obligations gouvernementales à positifs de l amorce d une reprise. Au cours de l exercice, la court terme, 12,5 % étaient investis dans la trésorerie et des titres du confiance des consommateurs et les bénéfices des entreprises a marché monétaire et 6,1 % étaient investis dans obligations de continué de s améliorer, alors que la croissance des dépenses de sociétés à court terme. consommation et du marché de l habitation a été plus modeste. La Événements récents et autres renseignements Réserve fédérale américaine a réduit son programme Les perspectives économiques mondiales sont positives pour 2015; d assouplissement quantitatif (rachat d obligations du toutefois, les perspectives de croissance demeurent divergentes selon gouvernement), puis y a mis fin; toutefois, elle maintient les taux les régions. L économie américaine a démontré des signes d intérêt à des niveaux relativement faibles compte tenu de la stabilité d amélioration et occupe une position enviable pour croître persistante des prix et de la capacité excédentaire sur le marché davantage de façon autonome en À mesure que l économie du travail. s améliorera, la Réserve fédérale devrait resserrer sa politique Tout au long de l exercice, la Banque du Canada a maintenu son monétaire en commençant à hausser les taux d intérêt. Toutefois, la taux d intérêt à 1 %, compte tenu de la croissance économique Réserve fédérale a indiqué que tout changement à sa politique est modeste et d un taux d inflation qui demeure près de 2 %, soit au encore tributaire de la présence de signes d amélioration milieu de la fourchette de 1 % à 3 %. L économie canadienne a économique, y compris la croissance continue de l emploi et du affiché des signes de reprise, son PIB ayant augmenté de façon revenu des ménages. La perspective positive aux États-Unis est modérée. Dans la dernière partie de l exercice, la croissance a été contrebalancée par l économie européenne, qui demeure fragile et portée par l amélioration du secteur des exportations, compte tenu qui est confrontée à des risques possibles de déflation. Combinée à de la progression continue de l activité économique aux États-Unis. des signes de ralentissement économique dans un certain nombre L augmentation de l investissement résidentiel et des dépenses de d économies en développement comme celle de la Chine, cette consommation ont contribué de façon positive à la croissance dans situation pourrait potentiellement freiner davantage la croissance son ensemble. économique future. Les rendements des obligations à court terme du gouvernement En décembre 2014, la Banque du Canada a annoncé que son du Canada ont connu une hausse dans les deux premiers mois de taux d intérêt demeurerait inchangé à 1 %. Les exportations l exercice, la plupart des obligations arrivant à échéance en décembre canadiennes devraient être le moteur principal de la croissance future 2013, alors que les investisseurs réagissaient au maintien prévu de la puisque l on prévoit que l économie canadienne tirera parti de réduction du programme d assouplissement quantitatif par la Réserve l expansion de l économie américaine d ici la fin de 2014 et en 2015, fédérale américaine. Depuis, les rendements ont généralement suivi parallèlement à une hausse des investissements des entreprises et des une tendance baissière au cours du reste de l exercice, principalement embauches pour répondre à la demande. De la même façon, à en raison de craintes suscitées par la possibilité qu une croissance plus mesure que l économie poursuivra sa croissance, l inflation devrait lente du PIB mondial ait une incidence négative sur le Canada, le suivre une tendance haussière, le marché de l emploi devrait se FMI ayant revu à la baisse ses prévisions à l égard de l activité redresser et les taux d intérêt devraient commencer à augmenter économique future. Compte tenu tant de facteurs mondiaux que graduellement. Bien que la Banque du Canada maintienne une d indicateurs économiques canadiens, la Banque du Canada a de Plan II 2

5 approche prudente à l égard des modifications à ses politiques en équilibrant l inflation et la croissance, certaines préoccupations ont été soulevées concernant le ratio d endettement encore élevé des ménages canadiens, qui pourrait limiter les dépenses futures des ménages en cas de hausse des taux d intérêt. Cet endettement pourrait également freiner la croissance économique future. Depuis octobre 2014, le prix du pétrole a chuté de façon importante, ce qui a eu des répercussions sur la volatilité du marché et l incertitude à l échelle mondiale. Nous sommes convaincus que les changements apportés à notre stratégie d investissement et notre philosophie de gestion prudente continueront à fournir de la valeur. Comme toujours, notre but est de protéger le capital et d offrir un rendement raisonnable à nos souscripteurs et à nos bénéficiaires en respectant les lignes directrices de notre politique en matière de placements et notre tolérance aux risques. Normes comptables futures En décembre 2011, le Conseil des normes comptables du Canada a modifié la date limite pour l adoption des Normes internationales d information financière (les «IFRS») par certains fonds d investissement admissibles, prorogeant celle-ci aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier Par conséquent, les IFRS remplaceront les PCGR du Canada et s appliqueront aux états financiers intermédiaires et annuels du Régime relatifs à l exercice se clôturant le 31 octobre 2015, qui seront présentés avec les chiffres correspondants. Nous sommes engagés dans le processus de basculement vers les IFRS pour le Régime. Faits saillants financiers et d exploitation (avec chiffres correspondants) Le tableau qui suit a pour objet de vous aider à comprendre les principaux résultats financiers du Régime pour les cinq derniers exercices clos les 31 octobre. Il présente, entre autres, l actif et le revenu provenant des subventions gouvernementales et du Fonds de bourses d études de la Fiducie canadienne de bourses d études. L information présentée est tirée des états financiers annuels audités du Régime. (en milliers de dollars) États de l actif net Actif total $ $ $ $ $ Actif net Variation de l actif net (%) (51,6)% (8,5)% (18,8)% (36,2)% (44,0)% États des opérations de placement Revenu net de placement 100 $ 103 $ 127 $ 199 $ 200 $ États de l évolution de l actif net Paiements d aide aux études (113)$ (245)$ (604)$ (1 355)$ (3 157)$ Subventions gouvernementales reçues, déduction faite des remboursements (203) (262) (244) (124) (12) Paiements des subventions gouvernementales aux bénéficiaires (3) (8) (21) (43) (109) Autres Nombre total de parts Variation du nombre total de parts (%) (46,1)% (83,3)% (79,1)% (58,1)% (46,3)% 3 Plan II

6 Frais de gestion Aperçu du portefeuille du Régime Frais d administration Des frais d administration de 29 milliers de dollars (17 milliers de dollars en 2013), qui comprennent les frais d administration et de traitement ainsi que les charges liées à l information financière, ont Le total de l actif du portefeuille du Régime se compose du capital et été versés à la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études du revenu liés à toutes les conventions de régime d épargne-études (la «Fondation»), le promoteur et administrateur du Régime, n ayant pas encore atteint leur date d échéance, ainsi que des actifs à conformément aux conventions de régime d épargne-études des partir desquels les bénéficiaires admissibles reçoivent des PAE (actifs souscripteurs. L administration du Régime englobe les services de qui se rapportaient auparavant au Fonds de bourses d études de la traitement et ceux des centres d appels liés aux nouvelles Fiducie canadienne de bourses d études et qui sont considérés conventions, les subventions gouvernementales, les modifications, les comme faisant partie du revenu). En juillet 2014, l actif du Régime résiliations et les échéances du Régime, ainsi que les paiements d aide provenant du Fonds de bourses d études de la Fiducie canadienne de aux études («PAE»). Les frais d administration annuels sont établis à bourses d études a été fusionné avec le total de l actif du portefeuille. 0,5 % du montant total du capital, des subventions gouvernementales L actif se rapportant aux subventions gouvernementales et le et du revenu réalisé sur ces montants, sous réserve des impôts revenu de placement connexe sont propres à chaque bénéficiaire. applicables, et ils sont payés chaque mois. Tout paiement versé aux bénéficiaires provenant de l actif se La Fondation a délégué certaines fonctions d administration et de rapportant aux subventions gouvernementales est traité comme un placement à sa filiale en propriété exclusive, Consultants C.S.T. inc., paiement distinct et n est pas compris dans la valeur des qui est un cabinet de courtage en régimes de bourses d études inscrit PAE effectués. à titre de gestionnaire de fonds d investissement du Régime en Par conséquent, le total de l actif du portefeuille du Régime, tel Ontario, au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador, conformément à qu il est présenté, reflète uniquement le capital et le revenu, et ne la législation sur les valeurs mobilières de chaque province et reflète pas la répartition de l actif provenant des subventions territoire du Canada où il vend des régimes de bourses d études. gouvernementales. Consultants C.S.T. inc. est le distributeur exclusif des régimes de la Le graphique suivant illustre le total de l actif du portefeuille du Fiducie canadienne de bourses d études. Régime par catégorie de placement appropriée. En contrepartie de ses services d administration, Consultants C.S.T. inc. reçoit de la Fondation un montant égal aux frais Composition de l actif au 31 octobre 2014 d administration engagés, plus un pourcentage de ces frais. L entente de prestation de services d administration est renouvelable Trésorerie et titres du marché monétaire 12,5 % annuellement. Frais de gestion de portefeuille Les frais de gestion de placements annuels liés au Régime se sont établis à 0,18 %, compte tenu des impôts (0,13 % en 2013), de la valeur de marché moyenne des actifs selon les conventions de gestion de placements actuelles conclues avec les gestionnaires de portefeuille. En retour, les gestionnaires de portefeuille offrent des services-conseils en matière de placement et des services de gestion de compte discrétionnaires en ce qui a trait à l achat, à la vente et à la négociation de titres. Frais au titre de la rémunération du fiduciaire et des droits de garde Le Régime verse des frais au titre de la rémunération du fiduciaire et des droits de garde à Fiducie RBC Services aux Investisseurs pour régler toutes les opérations de placement, pour payer les frais engagés et pour verser les PAE et d autres sommes conformément aux modalités de la convention du Régime. En 2014, les frais ainsi imputés au Régime se sont élevés à 8 milliers de dollars (6 milliers de dollars en 2013), et représentent 0,17 %, compte tenu des impôts applicables (0,08 % en 2013), de la valeur de marché moyenne des actifs. Obligations de sociétés 6,1 % Obligations gouvernementales à court et à moyen terme 81,4 % 9JAN Plan II 4

7 Le tableau ci-après présente en détail les 25 principales positions Juste valeur % de l actif du acheteur comprises dans le total de l actif du portefeuille du Régime. Date (en milliers portefeuille Le Régime n a pas le droit de détenir des positions vendeur sur Émetteur Taux d échéance de dollars) du Régime des titres. Province de Juste valeur % de l actif du l Ontario 4,40 % 8 mars ,7 % Émetteur Taux Date (en milliers portefeuille 25 principales positions acheteur en pourcentage de l actif d échéance de dollars) du Régime du portefeuille du Régime 83,4 % Fiducie du Canada pour l habitation 2,75 % 15 juin ,7 % Rendement passé Fiducie du Canada pour l habitation 2,45 % 15 décembre ,4 % Les rendements présentés dans le tableau ci-après et dans le tableau Province de des rendements composés annuels sont fondés uniquement sur le Québec 4,50 % 1 er décembre ,8 % revenu réalisé sur le total de l actif du portefeuille du Régime et ils Province de ne reflètent pas le revenu de placement ou la répartition de l actif l Ontario 4,20 % 8 mars ,4 % provenant des subventions gouvernementales. Le rendement sur les Province du placements a été calculé selon les valeurs du marché et les flux de Nouveautrésorerie pondérés selon le temps applicables aux périodes. Les Brunswick 4,40 % 3 juin ,2 % Province du charges totales engagées par le Régime, dont les frais Nouveaude la rémunération de fiduciaire et des droits de garde et les d administration, les frais de gestion du portefeuille, les frais au titre Brunswick 4,70 % 21 juillet ,5 % Fiducie du Canada honoraires du comité d examen indépendant, ont été déduites, et pour seuls les rendements nets sont présentés pour chaque période. Les l habitation 1,75 % 15 juin ,5 % rendements passés du Régime ne sont pas nécessairement indicatifs Province de des rendements futurs. l Ontario 4,30 % 8 mars ,4 % En juillet 2014, la stratégie de placement du Régime a été Fiducie du Canada modifiée afin de lui permettre de bénéficier d une diversification pour accrue. Le Régime a augmenté sa pondération en obligations l habitation 2,05 % 15 juin ,1 % gouvernementales et en obligation de sociétés à court terme, en plus Gouvernement du de réduire sa pondération en titres du marché monétaire. Ces Canada 2,05 % 15 juin ,7 % Province de la modifications auraient pu avoir une incidence sur le rendement du Colombievigueur tout au long des périodes de mesure du rendement total de l actif du portefeuille du Régime si elles avaient été en Britannique 4,70 % 1 er décembre ,5 % Province de présentées. Québec 4,50 % 1 er décembre ,1 % Fiducie du Canada Rendements annuels pour Le graphique à bandes ci-après indique le rendement annuel du total l habitation 1,70 % 15 décembre ,0 % de l actif du portefeuille du Régime pour chacun des 10 derniers Province de exercices compris dans la période close le 31 octobre Le l Ontario 1,90 % 8 septembre ,5 % graphique présente, sous forme de pourcentage, quelle aurait été la Province de la variation à la hausse ou à la baisse, au dernier jour de l exercice, d un Nouvelle-Écosse 4,60 % 18 août ,9 % placement effectué dans le total de l actif du portefeuille du Régime Fiducie du Canada pour le premier jour de l exercice. l habitation 1,85 % 15 décembre ,9 % Rendements annuels Fiducie du Canada pour (Déduction faite des frais, pour les exercices clos les 31 octobre) 5 l habitation 2,35 % 15 décembre ,7 % Province de la 4 3,7 3,2 Colombie- 2,8 Britannique 2,25 % 1 er 3 2,5 mars ,7 % Province de Québec 4,50 % 1 er décembre ,2 % 2 1,4 Province de 1 0,7 0,7 l Ontario 4,40 % 2 juin ,0 % 0,1 0,1 0,0 Banque Royale du 0 Canada 2,77 % 11 décembre ,9 % JAN Province de la Colombie- Rendements composés annuels Britannique 4,65 % 18 décembre ,9 % Avec prise d effet le 1 er août 2014, dans le cadre de la mise en œuvre Banque de de la nouvelle composition stratégique des placements, la répartition Montréal 3,21 % 13 septembre ,9 % Fiducie du Canada des actifs du Régime a été révisée et, par conséquent, l indice de pour l habitation 1,95 % 15 juin ,8 % Rendement (%) 5 Plan II

8 référence a été modifié afin d inclure les indices suivants selon les L indice de référence antérieur était composé des indices suivants : pondérations et les périodes indiquées : 20 % Indice des obligations gouvernementales à court terme FTSE TMX Canada Du 1 er août 2014 au 31 octobre 2014 : 80 % Indice des bons du Trésor à 91 jours FTSE TMX Canada 92 % Indice des obligations gouvernementales à court terme FTSE TMX Canada 7 % Indice des obligations de sociétés à court terme FTSE TMX Canada 1 % Indice des bons du Trésor à 91 jours FTSE TMX Canada Avant le 1 er août 2014 : 20 % Indice des obligations gouvernementales à court terme FTSE TMX Canada 80 % Indice des bons du Trésor à 91 jours FTSE TMX Canada L indice des obligations gouvernementales à court terme FTSE TMX Canada est une mesure générale des titres à revenu fixe de première qualité du Canada, émis par le gouvernement du Canada, ce qui inclut des sociétés d État et des gouvernements provinciaux, dont l échéance est de un an à cinq ans. L indice des obligations de sociétés à court terme FTSE TMX Canada est une mesure générale des titres à revenu fixe de première qualité du Canada, émis par des sociétés, dont l échéance est de un an à cinq ans. L indice des bons du Trésor à 91 jours FTSE TMX est basé sur le rendement quotidien moyen des bons du Trésor à 91 jours. L indice obligataire tous les gouvernements FTSE TMX Canada est une mesure générale des titres à revenu fixe de première qualité du Canada, émis par le gouvernement du Canada, ce qui inclut des sociétés d État et des gouvernements provinciaux, dont l échéance est supérieure à un an. Le tableau suivant illustre les rendements composés annuels du total de l actif du portefeuille du Régime pour les périodes indiquées closes le 31 octobre La surpondération du Régime dans les obligations provinciales à court terme par rapport à l indice de référence antérieur a eu une incidence favorable sur son rendement. Le Régime a également tiré parti de sa pondération en obligations gouvernementales à court terme et en obligations de sociétés à court terme au cours du deuxième semestre de l exercice, laquelle a eu une incidence favorable sur le rendement du Régime par rapport à l indice de référence antérieur. L indice de référence antérieur ne reflète pas l augmentation des pondérations en obligations gouvernementales à court terme et en obligations de sociétés à court terme. Dans l ensemble, le positionnement stratégique des placements du Régime a eu une incidence favorable sur les rendements, tandis que les frais, les charges et les commissions ont nui au rendement déclaré du Régime comparativement à celui de l indice de référence antérieur. Période 1 an 3 ans 5 ans 10 ans Rendement net du Régime* 0,7 0,3 0,3 1,5 Rendement de l indice de référence 1,4 1,2 1,2 2,3 Rendement de l indice général Indice des bons du Trésor à 91 jours FTSE 0,9 1,0 0,9 2,0 * Note : Le rendement du Régime est calculé après déduction des frais et des charges tandis que les rendements de l indice de référence et de l indice général ne tiennent compte d aucun coût de placement comme les frais, les charges et les commissions. Les frais et charges du Régime se sont établis à 0,9 % sur 1 an, à 1,0 % pour les périodes de rendement sur 3 ans et 10 ans, et à 1,1 % pour la période de rendement sur 5 ans. Pour une analyse du marché ou de l information sur le rendement relatif du Régime par rapport à son indice général et à son indice de référence, se reporter à la rubrique intitulée Résultats d exploitation du présent rapport. La législation sur les valeurs mobilières exige également que nous présentions les rendements de l indice de référence qui auraient été obtenus pour les périodes applicables dans l éventualité où l indice de référence n aurait pas été modifié comme il a été décrit auparavant (l «indice de référence antérieur»). Le rendement de l indice de référence antérieur pour les périodes présentées ci-dessus s est établi à 1,2 % (1 an), à 1,2 % (3 ans), à 1,2 % (5 ans) et à 2,3 % (10 ans). Plan II 6

9 États financiers audités Responsabilité de la direction à l égard de l information financière Les états financiers ci-joints du Plan II (le «Régime») de la Fiducie canadienne de bourses d études sont préparés par la direction et approuvés par le conseil d administration de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études (la «Fondation»). La direction est responsable de l information et des déclarations incluses dans ces états financiers. Le conseil d administration est chargé d examiner et d approuver les états financiers et de superviser la performance de la direction en ce qui a trait à ses responsabilités en matière d information financière. La Fondation, par l entremise de Consultants C.S.T. inc., sa filiale en propriété exclusive chargée de l administration du Régime, a mis en place des processus appropriés pour garantir la production d une information financière pertinente et fiable. Les états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et ils incluent certains montants fondés sur des estimations et des jugements. Les principales conventions comptables sont, selon la direction, appropriées pour le Régime et sont définies à la note 2 des états financiers. Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. est l auditeur externe du Régime. Il a effectué son audit des états financiers conformément aux normes d audit généralement reconnues du Canada de manière à pouvoir fournir au conseil d administration et aux membres de la Fondation son opinion à l égard des états financiers. Son rapport est présenté ci-dessous. 16JAN Sherry J. MacDonald, CPA, CA Présidente et chef de la direction Toronto (Ontario) Le 8 janvier 2015 Rapport de l auditeur indépendant 15JAN Richard D Archivio, CPA, CA, CFA Vice-président et chef des finances À l intention du conseil d administration et des membres de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études, Nous avons effectué l audit des états financiers ci-joints du Plan II de la Fiducie canadienne de bourses d études, qui comprennent les états de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études aux 31 octobre 2014 et 2013 et les états des opérations de placement, de l évolution de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études et des flux de trésorerie pour les exercices clos à ces dates, ainsi qu un résumé des principales méthodes comptables et d autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, ainsi que du contrôle interne qu elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d états financiers exempts d anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Responsabilité de l auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de nos audits. Nous avons effectué nos audits selon les normes d audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l audit de façon à obtenir l assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Dans l évaluation de ces risques, l auditeur prend en considération le contrôle interne de l entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité du contrôle interne de l entité. Un audit comporte également l appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l appréciation de la présentation d ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus dans le cadre de nos audits sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d audit. Opinion À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Plan II de la Fiducie canadienne de bourses d études aux 31 octobre 2014 et 2013, ainsi que de ses résultats d exploitation, de l évolution de son actif net et de ses flux de trésorerie pour les exercices clos à ces dates, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. 14JAN Comptables professionnels agréés, comptables agréés Experts-comptables autorisés Le 8 janvier Plan II

10 États financiers audités États de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études Aux 31 octobre 2014 et 2013 (en milliers de dollars) Actif Placements, à la juste valeur (note 4 et Tableau complémentaire I) $ $ Trésorerie et équivalents de trésorerie Placements à court terme Intérêts courus et autres débiteurs Débiteurs pour les titres vendus Passif Créditeurs, charges à payer et fonds de souscripteurs non réclamés $ $ Créditeurs pour les titres achetés 14 Dépôts des souscripteurs (Tableau complémentaire II) Actif net disponible pour les paiements d aide aux études Représenté par : Fonds non discrétionnaires Intérêts cumulés détenus pour le versement futur des paiements d aide aux études (Tableau complémentaire II) Subventions gouvernementales Intérêt sur les subventions gouvernementales Fonds général (note 6) Gains (pertes) non réalisé(e)s $ (2) $ Approuvé au nom du conseil d administration de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études, 15JAN Colin E. Litton, FCPA, FCA Administrateur 16JAN Sherry J. MacDonald, CPA, CA Administrateur Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. Plan II 8

11 États financiers audités États des opérations de placement Pour les exercices clos les 31 octobre 2014 et 2013 (en milliers de dollars) Produits Intérêts créditeurs 148 $ 147 $ Pertes réalisées sur la vente de placements (3) (12) Autres produits Charges Frais de traitement et frais d administration du Régime (note 3) Information financière (note 3) 6 4 Frais de gestion de portefeuille 9 9 Droits de garde 1 1 Rémunération du fiduciaire Revenu net de placement 100 Variation des gains (pertes) non réalisé(e)s 68 Augmentation de l actif net liée aux opérations de placement 168 $ (45) 58 $ États de l évolution de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études Pour les exercices clos les 31 octobre 2014 et 2013 (en milliers de dollars) Actif net disponible pour les paiements d aide aux études, au début de l exercice Augmentation de l actif net liée aux opérations de placement $ $ 58 Transferts à des régimes internes et externes (2 501) (2 333) (2) 56 Décaissements Subventions gouvernementales remboursées, déduction faite des encaissements (203) (262) Paiements aux bénéficiaires Paiements d aide aux études (Tableau complémentaire III) (113) (245) Subventions gouvernementales (3) (8) Remboursement des intérêts (5) (24) (121) (277) Total des décaissements (324) (539) Diminution de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études (2 657) (483) Actif net disponible pour les paiements d aide aux études, à la fin de l exercice $ $ Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. 9 Plan II

12 États financiers audités États des flux de trésorerie Pour les exercices clos les 31 octobre 2014 et 2013 (en milliers de dollars) Activités d exploitation Augmentation de l actif net liée aux opérations de placement 168 $ 58 $ Produit net provenant des transactions de placement Éléments sans incidence sur la trésorerie Pertes réalisées sur la vente de placements 3 12 Variation des gains (pertes) non réalisé(e)s (68) 45 Variation du fonds de roulement d exploitation hors trésorerie Diminution des intérêts courus et autres débiteurs Diminution des créditeurs, charges à payer et fonds des souscripteurs non réclamés (984) (9 298) Flux de trésorerie liés aux activités d exploitation 559 (2 823) Activités de financement Transferts à des régimes internes et externes (2 501) (2) Subventions gouvernementales remboursées, déduction faite des encaissements (203) (262) Diminution nette des dépôts des souscripteurs (Tableau complémentaire II) (62) Paiements aux bénéficiaires (121) (277) Flux de trésorerie liés aux activités de financement Diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie Trésorerie et équivalents de trésorerie, au début de l exercice Trésorerie et équivalents de trésorerie, à la fin de l exercice (2 825) (603) (2 266) (3 426) $ $ Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. Plan II 10

13 Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille Au 31 octobre 2014 (en milliers de dollars) Valeur Juste Coût Valeur Juste Coût Titre nominale ($) valeur ($) moyen ($) Titre nominale ($) valeur ($) moyen ($) Obligations Obligations (suite) Fédérales 39,5 % De sociétés 6,1 % Gouvernement du Canada Banque de Montréal 2,05 % 15 juin ,21 % 13 sept Banque de Nouvelle-Écosse Fiducie du Canada pour l habitation 2,37 11 janv ,45 15 déc ,24 22 mars ,75 15 juin ,46 14 mars ,85 15 déc BCIMC Realty Corporation 2,05 15 juin ,79 2 août ,70 15 déc ,75 15 juin BMW Canada 2,33 23 mai ,35 15 déc ,33 26 sept ,95 15 juin Caisse centrale Desjardins ,28 19 nov Municipales et provinciales 41,9 % Banque Canadienne Impériale de Commerce Province de la Colombie-Britannique 2,22 7 mars ,70 1 er déc GE Capital Canada 4,65 18 déc ,42 31 mai ,25 1 er mars Honda Canada Finance Inc. Province du Manitoba 2,35 4 juin ,50 15 nov Banque HSBC Canada Province du Nouveau-Brunswick 2,49 13 mai ,70 21 juill Omers Realty Corporation 4,40 3 juin ,50 5 juin Province de la Nouvelle-Écosse Banque Royale du Canada 4,60 18 août ,77 11 déc La Banque Toronto-Dominion Province de l Ontario 5,76 18 déc ,40 8 mars ,30 8 mars Toyota Credit Canada Inc. 1,90 8 sept ,75 18 juill ,20 8 mars VW Credit Canada 4,40 2 juin ,80 20 août Province de Québec 2,50 1 er oct ,50 1 er déc Wells Fargo Finance Canada 2,78 15 nov ,50 1 er déc ,50 1 er déc Province de la Saskatchewan Total des placements à revenu fixe 87,5 % ,95 1er mars Trésorerie et placements à court terme 12,5 % Total de l actif du portefeuille 100,0 % Répartition des placements (note 4) Subventions gouvernementales (annexe I) Trésorerie et placements à court terme (annexe I) Total du fonds de placement Représenté par : Placements, à la juste valeur Trésorerie et équivalents de trésorerie Placements à court terme Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. 11 Plan II

14 Tableau complémentaire II Dépôts des souscripteurs et intérêts cumulés Aux 31 octobre 2014 et 2013 (en milliers de dollars) Le tableau suivant représente le sommaire des parts, des dépôts des souscripteurs et des intérêts cumulés du Plan II par année d admissibilité. N bre de parts Rentrées Sorties N bre de parts Dépôts des Intérêts Année d admissibilité à l ouverture de parts de parts 1 à la clôture souscripteurs cumulés et avant $ $ 1. Les sorties de parts comprennent les parts résiliées, les parts transférées du Régime et les parts liées aux paiements d aide aux études. 2. Les intérêts cumulés représentent à la fois les intérêts attribués aux comptes des souscripteurs et les intérêts détenus pour le versement futur de paiements d aide aux études. La variation des dépôts des souscripteurs est la suivante : Principaux transferts inter-régimes $ 5$ Remboursement du capital (67) Diminution nette des dépôts des souscripteurs (62) Solde au début de l exercice Solde à la fin de l exercice $ 26 $ Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. Plan II 12

15 Tableau complémentaire III Paiements d aide aux études Aux 31 octobre 2014 et 2013 (en milliers de dollars, sauf les montants par part) Les tableaux suivants illustrent le montant total en dollars des paiements, le nombre de parts admissibles payées et le montant des paiements d aide aux études par année d admissibilité. Paiements d aide aux études Paiements d aide aux études Paiements pour l année considérée 6$ 6 $ Non discrétionnaires 113 $ 245 $ Paiements différés $ 245 $ Nombre de parts de paiements d aide aux études Montant des paiements d aide aux études par part Année d admissibilité Année d admissibilité Premier 12,0 336 $ 330 $ Deuxième 12, Troisième 12, Plan II

16 Notes complémentaires Aux 31 octobre 2014 et 2013 (en milliers de dollars) Note 1. Nature des activités Le Plan II de la Fiducie canadienne de bourses d études (le «Plan II» ou le «Régime») est un régime d épargne-études collectif qui a été établi le 1 er décembre Le Régime n est plus en vente depuis août L objectif du Plan II est d aider les parents et d autres particuliers à épargner en prévision des études postsecondaires d enfants. Le Plan II est géré par Consultants C.S.T. inc. («C.C.S.T.»), une filiale en propriété exclusive de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études (la «Fondation»). Le souscripteur effectue des paiements dans un compte que le fiduciaire conserve au nom du bénéficiaire. Des frais de souscription et des frais de tenue de compte sont déduits des cotisations versées par le souscripteur. Le capital cumulé pendant la durée de la convention du régime d épargne-études (la «convention») est remboursé au souscripteur : a) Principes comptables généralement reconnus Les présents états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada (les «PCGR du Canada»). b) Normes comptables futures En décembre 2011, le Conseil des normes comptables du Canada a modifié la date limite pour l adoption des Normes internationales d information financière (les «IFRS») par certains fonds d investissement admissibles, prorogeant celle-ci aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier Par conséquent, les IFRS remplaceront les PCGR du Canada et s appliqueront aux états financiers intermédiaires et annuels du i. au moment où la convention vient à échéance et que le Régime de l exercice se clôturant le 31 octobre La bénéficiaire est devenu un étudiant admissible à recevoir le direction met actuellement en œuvre un plan de transition qui premier paiement d aide aux études; inclut la détermination des différences existant entre les ii. au moment où la convention vient à échéance et que le conventions comptables courantes et celles qui devraient bénéficiaire n est pas encore devenu un étudiant admissible, s appliquer lorsque les IFRS auront pris effet. Ce plan auquel cas le bénéficiaire renoncera à toutes les subventions comprend aussi toute décision à l égard des conventions gouvernementales (comme il est décrit ci-dessous); ou comptables, et de leur mise en œuvre et l incidence que celles-ci iii. au moment de la résiliation de la convention. auront, le cas échéant, sur les états financiers et les notes Le revenu de placement réalisé sur le solde du capital des complémentaires du Régime. souscripteurs sert au versement des paiements d aide aux études c) Évaluation des placements («PAE») à des étudiants admissibles. Un bénéficiaire est réputé être Les placements à la juste valeur incluent les types de titres un étudiant admissible lorsque la Fondation reçoit la preuve de suivants : les obligations, les titres du marché monétaire et les l admission de cet étudiant à un programme d études admissible suivi fonds négociés en Bourse. dans un établissement admissible. Les obligations, les titres du marché monétaire et les fonds Le Plan II reçoit les Subventions canadiennes pour l épargnenégociés en Bourse qui sont inclus dans le Fonds de bourses études (les «subventions gouvernementales»), qui sont déposées d études dans lequel sont placés les subventions directement dans la convention d un bénéficiaire. Le Plan II investit gouvernementales ainsi que le revenu réalisé par celles-ci [se ces fonds conformément aux politiques de placement du Régime. reporter à la note 4a)] sont évalués en fonction du cours Les subventions gouvernementales ainsi que le revenu de placement acheteur à la fin de l exercice. Si les cours du marché ne sont réalisé sur celles-ci sont versés aux étudiants admissibles. pas disponibles, les justes valeurs sont des estimations obtenues Les conventions sont enregistrées auprès des autorités en utilisant la valeur actuelle ou d autres techniques gouvernementales compétentes, dans la mesure où tous les d évaluation. renseignements requis ont été fournis et, après leur enregistrement, La note 7 fournit d autres indications à propos des elles sont régies par les règlements sur les régimes enregistrés évaluations de la juste valeur. d épargne-études en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). Selon la législation fiscale actuelle, les intérêts crédités sur le capital d) Opérations de placement et constatation des produits d un souscripteur ne constituent pas un revenu imposable pour Les opérations de placement sont comptabilisées à la date de la celui-ci, sauf s ils sont retirés à titre de paiement de revenu accumulé, sous réserve de certaines exigences d admissibilité. Les dépôts ne sont pas déductibles aux fins de l impôt sur le revenu et ne sont pas imposables lorsqu ils sont remboursés au souscripteur. Les paiements versés à un bénéficiaire, incluant les PAE, les subventions gouvernementales et le revenu réalisé sur celles-ci, constitueront un revenu imposable pour ce bénéficiaire dans l année du versement. Note 2. Principales conventions comptables transaction. Les intérêts créditeurs sur les placements sont constatés en utilisant la méthode du taux d intérêt effectif. Les gains (pertes) réalisés à la vente de placements et la variation des gains (pertes) non réalisés sur les placements sont calculés en se rapportant au coût moyen des placements connexes et sont constatés dans la période au cours de laquelle ces gains (pertes) surviennent. Plan II 14

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