LE SALARIE DESIGNE. «Quelles compétences dans quel contexte?» Matinées de la Prévention. Février Salarié Désigné.

Transcription

1 LE SALARIE DESIGNE «Quelles compétences dans quel contexte?» Matinées de la Prévention 1

2 Le salarié désigné Le contexte La compétence Le choix 2

3 Extraits de la directive 89/391/CEE Le salarié désigné : les origines " La présente directive a pour objet la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. À cette fin, elle comporte des principes généraux concernant la prévention des risques professionnels et la protection de la sécurité et de la santé ainsi que des lignes générales pour la mise en œuvre desdits principes. 3

4 Le salarié désigné : les origines Extraits de la directive 89/391/CEE (suite)... L employeur désigne un ou plusieurs travailleurs pour s occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l entreprise et/ou de l établissement. Les travailleurs désignés ne peuvent subir de préjudice en raison de leurs activités de protection et de leurs activités de prévention des risques professionnels. Afin de pouvoir s acquitter des obligations résultant de la présente directive, les travailleurs désignés doivent disposer d un temps approprié. Si les compétences dans l entreprise et/ou l établissement sont insuffisantes pour organiser ces activités de protection et de prévention, l employeur doit faire appel à des compétences (personnes ou services) extérieures à l entreprise et/ou à l établissement. " 4

5 Le salarié désigné : la solution «IPRP» Extrait de la loi L article L du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «Afin d assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l amélioration des conditions de travail, les services de santé au travail font appel, en liaison avec les entreprises concernées, soit aux compétences des caisses régionales d assurance maladie, de l organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou des associations régionales du réseau de l Agence nationale pour l amélioration des conditions de travail, soit à des personnes ou à des organismes dont les compétences dans ces domaines sont reconnues par les caisses régionales d assurance maladie ou par ces associations régionales.» 5

6 Le salarié désigné : la solution «IPRP» Extrait du décret I. - Aux fins d assurer l application des dispositions de l article L , le service de santé au travail fait appel aux compétences d un intervenant en prévention des risques professionnels. Cet intervenant peut être : 1. Une personne employée par l entreprise ou le service de santé au travail interentreprises et habilitée en application de l article R ; Une personne ou un organisme habilité en application de l article R Lorsque l entreprise a le choix entre les deux formes de service mentionnées à l article R , elle ne peut faire appel à des compétences extérieures que si ses propres compétences sont insuffisantes. II. - Le concours de l intervenant en prévention des risques professionnels est subordonné à la conclusion d une convention passée entre celui-ci et l employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises. 6

7 Le salarié désigné : la solution «IPRP» 7

8 Le salarié désigné : nouvelle obligation réglementaire Extraits de la loi du 20 juillet 2011 Art. L I L employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l entreprise. Le ou les salariés ainsi désignés par l employeur bénéficient, à leur demande, d une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L à L A défaut, si les compétences dans l entreprise ne permettent pas d organiser ces activités, l employeur peut faire appel, après avis du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail inter entreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l amélioration des conditions de travail. 8

9 Le salarié désigné Le contexte La compétence Le choix 9

10 Le salarié désigné : les Carsat s engagent «Pour vous permettre de répondre à ces obligations et développer les compétences du salarié désigné, les services prévention des Carsat du Grand Est (Alsace - Moselle, Bourgogne et Franche - Comté, Nord - Est) proposent, parmi leurs actions, une offre de formation spécifique. Une première formation de 3 jours (selon conditions prévues par le code du travail), intitulée «Intervenir sur les Risques Professionnels et la Santé en Entreprise», constitue un préalable au parcours d acquisition de compétences du salarié désigné. Des formations telles que «Évaluer les risques professionnels», «Analyser un accident de travail», formations à la maîtrise de risques spécifiques, décrites dans les pages suivantes constituent ce parcours. Ce salarié désigné doit vous aider dans la mise en œuvre de votre politique de prévention. L élaboration et le développement de cette politique sont les thèmes de formation à destination du chef d entreprise «Gérer la Sécurité en Entreprise». Votre interlocuteur Carsat vous accompagnera dans l élaboration de votre projet de prévention.» 10

11 Le salarié désigné : la formation de base 11

12 Le salarié désigné : formation complémentaire 12

13 Le salarié désigné : formation complémentaire 13

14 Le salarié désigné : formation «phare» 14

15 Le salarié désigné Le contexte La compétence Le choix 15

16 Le salarié désigné : logigramme de décision Le chef d entreprise veut désigner un salarié La fonction existe Désignation après avis IRP : modification fonction Page suivante 16

17 Le salarié désigné : logigramme de décision Le chef d entreprise veut désigner un salarié, la fonction n existe pas La compétence existe Formation complémentaire Page suivante Désignation après avis IRP : définition fonction 17

18 Le salarié désigné : logigramme de décision Le chef d entreprise veut désigner un salarié, la compétence n existe pas Souhait de désigner en interne Soit formation intégrale Soit embauche Page suivante Désignation après avis IRP : définition fonction 18

19 Le salarié désigné : logigramme de décision Le chef d entreprise ne dispose pas des compétences et ne souhaite pas désigner un salarié en interne Soit appel aux compétences du service pluridisciplinaire de son SiST Soit appel aux compétences d un IPRP dûment enregistré auprès de la Direccte Établissement d une convention après avis des IRP 19

20 Merci pour votre attention FIN DE L INTERVENTION Carsat Section Information / Documentation Jean Claude Dorkel 20 Prévention et Gestion des Risques Professionnels CRAM Alsace-Moselle