DOSSIER DE PRESSE. Sensibilisation et accompagnement des employeurs pour la démarche d évaluation des risques professionnels

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1 DOSSIER DE PRESSE La prévention, un outil au service des Entreprises Sensibilisation et accompagnement des employeurs pour la démarche d évaluation des risques professionnels le 04 septembre 2012 à 15h00 au Ministère de l économie des finances, du travail et de l emploi

2 Une obligation règlementaire: L obligation d évaluer les risques professionnels dans l entreprise existe depuis Une Loi de Pays codifiée par les Articles Lp et suivants est venue compléter le texte initial en rendant obligatoire la formalisation dans un document les principaux risques professionnels et les moyens de prévention mis en place. Ce document doit être actualisé au moins une fois par an. Le principe de cette évaluation des risques vise à rendre l entreprise proactive en prévention par la mise en place d une démarche de progrès en santé et sécurité au travail. Cette démarche doit lui permettre de maitriser ses risques et donc de réduire la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le délai fixé par la Loi pour la mise en place de ce document est au 1 er janvier Un accompagnement des entreprises : Ainsi, afin d accompagner les entreprises dans leur démarche, la Direction du travail en partenariat avec la Caisse de Prévoyance Sociale, l AMT-CGPME, le SISTRA et le Fonds paritaire de Gestion de la Formation Professionnelle Continue, organise des matinées de sensibilisation sur l évaluation des risques à destination des entreprises. Le but de cette sensibilisation est de rappeler à l employeur son obligation d évaluer les risques et les moyens pour y arriver : > définir en interne la personne ressource, > identifier les situations dangereuses, > évaluer le risque par une cotation de la fréquence et de la gravité, > proposer des mesures correctives. Le Médecin du travail de l entreprise est associé avec les représentants du personnel à cette évaluation. L organisation : Ces sessions sont planifiées 2 fois par mois au Lycée Hôtelier de Tahiti par groupe de 15 entreprises. La première session a lieu ce jeudi 6 septembre 2012 de 7h30 à 10h. Pour 2012, les sessions se déroulent toutes à Tahiti, il est prévu de tenir des sessions dans les autres îles que Tahiti courant de l année Pour y participer, les entreprises sont invitées par la Direction du travail et le Fonds Paritaire. Les entreprises doivent confirmer leur participation auprès du Fonds Paritaire. 3 moments clés dans ces matinées :

3 - une présentation par les Institutions (rappel règlementaire, démarche à mettre en place, rôle du médecin de travail) sur une heure - une partie questions/réponses sur une heure - une continuité de l échange avec les intervenants autour d un café. L aide financière de la CPS : Dans le cas où l entreprise se fait accompagner par un prestataire extérieur, la Caisse de Prévoyance Sociale propose une subvention, sous conditions, aux entreprises qui feront intervenir, dans le cadre d une démarche pluridisciplinaire coordonnée par le médecin du travail, un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) habilité. Cette subvention s élève à hauteur de 70% du montant HT de la prestation plafonnée à FCP. Pour information, la liste des IPRP habilités (conformément à l article A du Code du travail) : - Mme Sylvie PUTHOD (SISTRA) - Mme Valérie GAUDE (ED Management Sécurité) - M. Emmanuel DESMARTIN (ED Management Sécurité) - Mme Morgane OLOCCO-TOURTEAU (SARL CAPSE) Chiffres-clés d accidents du travail et maladies professionnelles : Evolution Effectif salarié ,5% Accidents du travail ,2% - AT avec arrêt % - Décès Nombre de jours d arrêt * - - Somme des taux d'ipp * - - Indice de fréquence 28,9 26,5 24,2-8,7% - Taux de fréquence 16,7 15,1 13,85-8,28% Maladies professionnelles Nombre de jours d arrêt * Accident trajet ,07% Nombre de jours d arrêt * - * Chiffres non significatifs, les AT de 2011 ne sont pas encore tous consolidés. Source : Pôle Analyse et Développement de la CPS

4 Contacts : Direction du travail Cellule Prévention et Sécurité au Travail Tél directiondutravail@travail.gov.pf Caisse de Prévoyance Sociale Service Prévention des Risques Professionnels Tél secretariat.prestations@cps.pf SISTRA Tél sistra@mail.pf AMT-CGPME Tél secretariat-amtcgpme@mail.pf Fonds Paritaire de Gestion de la formation professionnelle continue «Te Pu No te Ite» Tél : fondsparitaire@gmail.com Références Règlementaires Articles Lp et suivants du Code du travail (Loi du Pays du 04 mai 2011 relative à la Codification du droit du travail.) Courrier d invitation au Matinée de sensibilisation à l évaluation des risques professionnels Vous trouverez ci-après un modèle du courrier d invitation.

5 J&l ~ POLYNESIE FRANÇAISE MINlSTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, DU TRA VAn.. ET DE L'EMPLOI, BI charge th la réfol'llu!fiscale, th la fomustitjn professionnelle, des réformes administratives et th lafonction publique PAPEETE, le 7 août 2012 Le chefde service, par intérim Affaire suivie par : GisèleFMHU 1MEF 1TRAVIDIR GF/sp à Monsieur le directeur B.P PAPEETE Objet: Obligation de tenir le document d'évaluation des risques professionnels Invitation à une matinée de sensibilisation à l'évaluation des risques professionnels Monsieur le directeur, La loi du pays n du 4 mai 2011 modifiée, relative à la codification du droit du travail, en son article Lp oblige les employeurs à établir un document écrit d'évaluation des risques professionnels. Ce document contient: - l'analyse des principaux risques auxquels sont exposés les travailleurs (exemple: risques liés à l'électricité, au bruit, à l'utilisation des engins et véhicules, à l'utilisation de machines et produits dangereux, aux ports de charges lourdes, aux travaux en hauteur,...) ; - et les principales mesures de prévention adoptées pour les risques analysés. L'employeur est l'acteur principal de la prévention des risques. Il est chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs, y compris les travailleurs temporaires et les travailleurs indépendants. Il évalue jusque dans le choix des procédé~ de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. L'évaluation des risques est un processus qui s'articule sur plusieurs phases selon les 9 principes généraux de prévention détaillés àl'article Lp du code du travail. Ce processus nécessite l'engagement de l'employeur qui met notamment tous moyens à disposition et implique tant les représentants du personnel, s'ils existent, que les salariés tout au long de son évolution. B.P. 308, Papeete - TAHITI, Polynésie française - Rue Tepano JAUSSEN - Immeuble PAPINEAU - 3 étage Tél: (689) Fax. : (689) directiondutravail@travail.gov.pf

6 L'employeur peut se faire conseiller par le médecin du travail qui le guide, le cas échéant, pour l'élaboration de ce document, qui sera tenu à la disposition des inspecteurs et des contrôleurs du travail, ainsi que des agents du service prévention de la caisse de prévoyance sociale et qui sera mis àj our tous les ans et autant que nécessaire. Aussi, je vous demande dès à présent de prendre les dispositions qui s'imposent pour entreprendre cette démarche d'évaluation des risques afin d'aboutir comme le prévoit le code du travail, à la tenue de ce document au 1 er janvier Par ailleurs, dans le cadre des actions d'accompagnement des entreprises, je vous invite à participer à une matinée de sensibilisation à l'évaluation des risques professionnels qui se déroulera dans les locaux du Lycée hôtelier de TAHITI sis à Punaauia. Pour ce faire, vous pouvez prendre contact avec le fonds paritaire de gestion de la formation professionnelle continue des salariés au ou par mail à l'adresse suivante: tamatea@fondsparitaire.pf., pour vous inscrire et connaître les conditions de prise en charge du salaire du salarié qui vous représentera éventuellement. Les places étant limitées, il ne sera accepté qu'une inscription par entreprise. Dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. CORiets) : TRAV 1,!.... IJ J ~ i:. C~~aJOUSSIN 2/2