Accessibilité du cabinet médical aux personnes handicapées

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1 Accessibilité du cabinet médical aux pesonnes handicapées : : P. 1-2 Popos intoductifs Diagnostic accessibilité - Le cade juidique - P. 3-4 Mon cabinet médical ne especte pas / especte les nomes d accessibilité Vote cabinet médical est un établissement ecevant du public (ERP) de 5 ème catégoie. A ce tite, il est concené pa les obligations posées pa les dispositions de la «loi handicap» du 11 févie 2005, concenant, ente autes, l'accessibilité des bâtiments. L odonnance du 27 septembe 2014, les décets du 5 novembe 2014 et l aêté du 15 décembe 2014 edéfinissent les modalités de mise en œuve du volet accessibilité de la loi handicap. Voici donc un point su les nouvelles ègles à especte. - Le diagnostic de mon cabinet - Dans un pemie temps, nous vous conseillons de pocéde à un diagnostic d évaluation afin de faie desse une liste des tavaux à éalise pou une mise aux nomes et de faie établi un devis. Pou connaîte le niveau d accessibilité de vote ERP et des pistes de pogès, un outil d auto-diagnostic du niveau d accessibilité de vote ERP (qui pend en compte la nouvelle églementation au 1 e janvie 2015) est mis à vote disposition. Pou les cabinets médicaux : Attention Si vous souhaitez acquéi un local, demandez la éalisation d un diagnostic d évaluation péalablement à la cession. P. 5-6 Dépose une demande de déogation - Les délais de mise aux nomes - P. 7-8 Sanitaies Infomations patiques - Il s agit d un cabinet installé dans une constuction neuve : tous les tavaux entepis apès le 1 e janvie 2007 doivent ête confomes aux obligations édictées pa la loi du 11 févie Il s agit d un cabinet déjà installé : la date de butoi de mise en accessibilité a été fixée au 31 décembe Pa conséquent, vos tavaux d accessibilité devaient ête achevés à cette date et toute demande de déogation doit avoi eçu un avis favoable à cette date. Cependant, si vous n avez pas pu especte cette date, vous avez du pogamme vos tavaux d accessibilité. Vote cabinet était-il aux nomes au 31 décembe 2014? Depuis l odonnance du 26 septembe 2014, vous devez faie connaîte vote situation vis-àvis des ègles d accessibilité - soit en déposant un Agenda d Accessibilité Pogammée (Ad AP) avant le 27 septembe 2015 si vote cabinet médical n est pas aux nomes, - soit en attestant que vous les espectez si vote cabinet est déjà aux nomes.

2 Le diagnostic d accessibilité : un péalable nécessaie Réalisation d un diagnostic Les cabinets médicaux, majoitaiement des Etablissements ecevant du public (ERP) de 5 ème catégoie, ne sont pas tenus de éalise un diagnostic d accessibilité (obligatoie pou les établissements de 1 èe à 4 ème catégoie depuis la loi du 11 févie 2005). Toutefois, cette étape péalable est nécessaie puisque la mise en confomité est obligatoie et ce quelle que soit la catégoie de l établissement. Ce diagnostic est éalisé de telle sote que la totalité des pesonnes handicapées puisse accéde aux bâtiments publics et communaux et y cicule libement et sans containte. L objectif pemie est d évalue chacune des zones de la chaîne de la ciculation. Le diagnostic compend un état des lieux de l existant, des conseils pou adapte le cabinet médical aux nomes en vigueu et un devis des tavaux d aménagements nécessaies. 1. État des lieux - L état des lieux consiste à visite le cabinet médical et ses alentous, patie pa patie. L obsevation pièce pa pièce pemet de s assue qu aucun lieu ne sea inaccessible pou les pesonnes à mobilité éduite. - Cet état des lieux se pousuit pa un contôle minutieux du positionnement et du métage de l ensemble des accessoies pésents su la patie du déplacement. - L état des lieux pemet de souligne les impotantes difficultés d accès encontées pa les pesonnes handicapées ou à mobilité éduite. 2. Recommandations Suite aux analyses effectuées, une liste de conseils peut vous ête emis. Il s agit de epende point pa point l ensemble des obsevations effectuées et d insiste su les points d amélioations à appote pou une mise en confomité avec la églementation en vigueu. Sont notamment indiquées toutes les techniques envisageables pou une mise aux nomes. A note. La mise aux nomes pote uniquement su les zones ouvetes au public. Aticle téléchageable su 3. Estimation A l issue du diagnostic d accessibilité, une évaluation du coût des tavaux ainsi que le délai des tavaux pou l ensemble des solutions poposées vous est emis. Bon à savoi. Le diagnostic, accompagné d une pestation de éalisation de démaches administatives (dossie d AD AP, etc.), est estimé ente et Pou contacte un achitecte dans vote égion : Demande de déogation et/ou dépose une demande d ADAP

3 Mon cabinet ne especte pas les nomes d accessibilité (1) Au 31 décembe 2014, vote cabinet médical NE RÉPONDAIT PAS aux exigences d accessibilité fixées pa la loi de 2005? Voici les difféentes étapes à especte. Les établissements ecevant du public (ERP) qui n étaient pas aux nomes au 31 décembe 2014 sont tenus de dépose en maiie, avant le 27 septembe 2015, un Agenda d Accessibilité Pogammée (Ad AP). 1. Contenu du dossie d Ad AP. Su la base d un document unique vous devez notamment indique le desciptif du bâtiment (diagnostic), la demande d autoisation de tavaux accompagnée des éventuelles demandes de déogation, la pogammation des tavaux su chacune des années (3 ans au maximum) et l estimation financièe de la mise en accessibilité Cefa n 13824*03 si les tavaux ne sont pas soumis à pemis de constuie Cefa *Dossie spécifique* si les tavaux sont soumis à pemis de constuie Plus pécisément, vote dossie contienda : - vote nom et adesse, ainsi que vote numéo SIREN/ SIRET ou, à défaut vote date de naissance ; - La dénomination de vote établissement ainsi que la catégoie et le type ; - La pésentation de la situation de vote cabinet médical ou l'analyse synthétique du patimoine au egad des obligations ; - La natue des tavaux ou autes actions à éalise pou mette en confomité vote cabinet avec les exigences ainsi que, le cas échéant, l'indication des exigences auxquelles il ne peut ête satisfait et qui font ou feont l'objet d'une demande de déogation pésentée dans le cade de l'autoisation de constuie, d'aménage ou de modifie un établissement ecevant le public ; - La pogammation des tavaux ou autes actions de mise en accessibilité potant su chaque année de la péiode ; - L'estimation financièe de la mise en accessibilité de - vote cabinet ainsi que la épatition des coûts su les années de l'agenda, toutes pestations ou sujétions confondues. 2. Envoi de mon dossie d Ad AP. Le dossie est à adesse : - en 4 exemplaies, au maie de la commune d'implantation de vote cabinet losque celui-ci est compétent pou statue su la demande d'autoisation (communes de moins de habitants). - en 1 exemplaie à la Commission pou l'accessibilité de la commune où est implanté vote cabinet (commission installée pa le Maie dans toute commune de plus de habitants), qui la tansfèe, le cas échéant, à la commission intecommunale compétente. 3. Validation de mon pojet d Ad AP. Vote pojet doit ête validé pa le Péfet dans un délai de 4 mois, apès examen pa la Commission consultative dépatementale de sécuité et d accessibilité (CCDSA). Le Péfet décide en denie essot. L absence de décision expesse vaut appobation, sauf si une demande de déogation accompagne vote Ad Ap. Sauf déogations, vous disposeez alos d un délai de 3 ans maximum pou mette vote cabinet aux nomes. Toute absence de dépôt du pojet d Ad AP avant le 27 septembe 2015 est sanctionnée pa une amende fofaitaie de Aticle téléchageable su

4 Et apès mon Agenda d Accessibilité Pogammée? Hypothèse 1. Mon dossie d Ad AP est appouvé - Vous êtes tenu de mette en œuve, dans le espect du calendie, les tavaux de mise en accessibilité. - En fin d Ad AP, vous infomeez le Péfet et la Commission pou l accessibilité que vote cabinet médical est désomais accessible au taves d une attestation d achèvement des tavaux. Joignez à cette attestation toutes pièces justifiant la éalisation des tavaux et actions pévus pa vote agenda. Vous devez adesse ces documents, dans les 2 mois qui suivent l'achèvement des tavaux et actions de mise en accessibilité, au Péfet ayant appouvé cet agenda pa pli ecommandé avec demande d'avis de éception ainsi qu à la commission pou l'accessibilité qui la tansfèe, le cas échéant, à la commission intecommunale compétente. Hypothèse 2. Mon dossie d Ad AP n a pas été appouvé Vous devez dépose un nouveau dossie dans le délai indiqué pa le péfet, sans pénalité de etad. Hypothèse 3. Je ne peux pas especte pas mon pojet d Ad AP En cas de etad ou difficultés impévues dans la mise en œuve, des dispositions de polongation dans l exécution de l Ad AP sont pévues. Ainsi, le Péfet, apès avis de la CCDSA, poua pende des mesues allant d un délai complémentaie de 12 mois maximum (assoti de constitution de povisions ou non) à une sanction financièe. Mon cabinet especte les nomes d accessibilité Mon cabinet médical était confome aux exigences légales en matièe d accessibilité au 31 décembe Afin d ête exempté d Ad AP, vous étiez tenu d adesse avant le 1 e mas 2015, une attestation pécisant que vote cabinet médical est accessible, d une pat, au Péfet de dépatement et, d aute pat, à la Commission pou l accessibilité de la commune où est implanté vote cabinet (document à tansmette à la Maiie de vote commune). Aticle téléchageable su CE QUE VOUS DEVEZ RETENIR

5 Dépose une demande de déogation (1) L octoi d une déogation ne evêt aucun caactèe généal. Elle pote su une ou plusieus exigences églementaies et ne vous dispense pas de especte les autes pesciptions techniques obligatoies. La loi pévoit quate cas de déogation aux ègles d'accessibilité dans un établissement ecevant du public. 1. Dépose une demande de déogation pou impossibilité technique avéée. «En cas d'impossibilité technique ésultant de l'envionnement du bâtiment, notamment des caactéistiques du teain, de la pésence de constuctions existantes ou de containtes liées au classement de la zone de constuction, notamment au egad de la églementation de pévention conte les inondations ou en aison de difficultés liées à ses caactéistiques ou à la natue des tavaux qui y sont éalisés». Seule l'impossibilité technique déclaée et ses conséquences sont pises en compte. En d autes temes, vous n êtes pas dispensé de l ensemble des dispositions églementaies. Ex : vous déposez une demande de déogation à l obligation de sanitaies mis aux nomes pou les pesonnes handicapées. Vote demande est acceptée puisqu il est elevé une impossibilité technique, en l espèce, une impossibilité d implante un ascenseu pou accéde à vos sanitaies situés au pemie étage. Vote dispense pote uniquement su cette mise aux nomes. En evanche, vous êtes tenu de éponde aux autes exigences églementaies pou vote l ensemble de vote cabinet médical (éclaiages, pente, lageu des potes, etc). 2. Dépose une demande de déogation pou dispopotion manifeste ente les amélioations appotées et leus coûts notamment. «Losqu'il y a une dispopotion manifeste ente les amélioations appotées pa la mise en œuve des pesciptions techniques d'accessibilité, d'une pat, et leus coûts, leus effets su l'usage du bâtiment et de ses abods ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'aute pat, notamment : Aticle téléchageable su - a) Losque le coût ou la natue des tavaux d'accessibilité sont tels qu'ils s'avèent impossibles à finance ou qu'ils ont un impact négatif citique su la viabilité économique de l'établissement et que l'existence de cette impossibilité ou de ces difficultés est établie notamment pa le dépassement de seuils fixés pa aêté ; - b) Losqu'une uptue de la chaîne de déplacement au sein de l'empise de l'établissement end inutile la mise en œuve, en aval de cette uptue, d'une pesciption technique d'accessibilité pou le ou les types de handicap déteminés». A tite d exemple, une déogation pouait vous ête accodée si le coût des tavaux d accessibilité de vote cabinet seait susceptible d entaîne la cessation de vote activité ou vote déménagement. De même, si la mise aux nomes de vote cabinet isque de éduie significativement l espace dédié à vote activité pofessionnelle.

6 Dépose une demande de déogation (2) 3. Dépose une demande de déogation en aison de containtes liées à la consevation du patimoine. Dans cette hypothèse, vous êtes concené pa une de ces situations : «A l'extéieu et, le cas échéant, à l'intéieu d'un établissement ecevant du public classé au tite des monuments histoiques [ ] ou inscit en application de l'aticle L du même code ou su un bâtiment situé dans un secteu sauvegadé [ ] dont la démolition, l'enlèvement, la modification ou l'altéation sont intedits ou dont la modification est soumise à des conditions spéciales [ ], ou su un bâtiment identifié [ ]» ; «Su un établissement ecevant du public situé aux abods et dans le champ de visibilité d'un monument histoique classé ou inscit, ou dans une aie de mise en valeu de l'achitectue et du patimoine [ ] ou dans un secteu sauvegadé, losque ces tavaux sont de natue à pote atteinte à la qualité de ces espaces potégés». 4. Dépose une demande de déogation suite au efus pa l assemblée généale des copopiétaies des tavaux de mise en accessibilité. Dans cette hypothèse, vote cabinet est situé dans une copopiété et un efus de tavaux de mise en accessibilité vous a été opposé. «Losque les copopiétaies d'un bâtiment à usage pincipal d'habitation existant au 28 septembe 2014 éunis en assemblée généale s'opposent, dans les conditions pévues pa l'aticle 24 de la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copopiété des immeubles bâtis, à la éalisation des tavaux de mise en accessibilité d'un établissement ecevant du public existant ou céé dans ce bâtiment. Aticle téléchageable su Losque ce efus est opposé à un établissement ecevant du public existant dans ce bâtiment, la déogation est accodée de plein doit». Note conseil. Joignez à vote demande de déogation le pocès vebal de l Assemblée généale des copopiétaies qui notifie le efus de la copopiété à éalise les tavaux de mise en accessibilité. Vote dossie doit ête le plus exhaustif possible. 1. Indiquez les ègles d accessibilité auxquelles vous souhaitez déoge : cheminement, places de stationnement, sanitaies, éclaiages, etc.? 2. Pécisez à quel tite vous déposez cette demande de déogation : s agit-il d une «impossibilité technique avéée», d une «dispopotion manifeste ente les amélioations appotées et leus conséquences», «des containtes liées à la pésevation du patimoine achitectual» ou d «un efus pa l assemblée généale des copopiétaies des tavaux de mise en accessibilité»? 3. Accompagnez vote demande de pièces justificatives : notices, plans, mesues de substitutions éventuelles, etc. et de toute aute infomation utile.

7 Sanitaies dans mon cabinet médical : obligation? Suis-je dans l obligation d installe ou de mette aux nomes des sanitaies dans mon cabinet médical? Le Code de la constuction et de l'habitation dispose que «chaque niveau accessible, losque des sanitaies y sont pévus pou le public, doit compote au moins un cabinet d'aisances aménagé pou les pesonnes handicapées ciculant en fauteuil oulant et compotant un lavabo accessible». A la lectue de ce texte, on emaque qu aucune obligation généale de mette à disposition des sanitaies pou le public (patients) dans les ERP n existe. En evanche, dès los que l ERP dispose déjà de sanitaies pévus pou le public, il y a là l obligation de mette en place des sanitaies accessibles aux pesonnes handicapées. Attention Cetains achitectes ecommandent de consulte le èglement sanitaie dépatemental, disponible su demande aupès de la Péfectue de dépatement ou de l Agence égionale de santé. Ce èglement indique si l accès au public de sanitaies est pévu dans les cabinets médicaux. Ainsi il peut ête mentionné que «seul un établissement ecevant du public de moins de 35 m2 n est pas tenu d avoi des sanitaies ouvets au public». Ne pas confonde les sanitaies pévus pou le public et ceux pévus pou le pesonnel du cabinet Le fait de ne pas pévoi de sanitaies pou le public ne vous dispense pas d en pévoi pou vote pesonnel, le cas échéant. De même, le fait de pévoi des sanitaies pou le pesonnel ne signifie pas que vote cabinet dispose de sanitaies publics. Ce sont donc ici deux obligations bien distinctes Aticle téléchageable su S agissant des salaiés, il convient de se éfée au Code du tavail. - Aticle R : «l'employeu met à la disposition des tavailleus les moyens d'assue leu popeté individuelle, notamment des vestiaies, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches». - Aticle R : losque le nombe des cabinets d'aisance est inféieu à dix, «l'un d'ente eux et un lavabo sont conçus de telle sote que, en pésence de pesonnes handicapées physiques, des tavaux simples suffisent à éalise les aménagements pévus au pemie alinéa». - Aticles R et R : en pésence de tavailleus handicapés, l employeu doit mette à disposition des installations sanitaies appopiées auxquelles ils peuvent accéde aisément.

8 Infomations patiques - Aides financièes - La Caisse des dépôts et consignations et Bpifance doivent mette en place un pêt à taux bonifié. - Documentation - - Conseils églementaies et techniques - La Diection Dépatementale des Teitoies (DDT) peut vous aiguille su les infomations souhaitées pa la Commission Consultative Dépatementale de Sécuité et d'accessibilité (CCDSA). Consultez le guide Les locaux des pofessionnels de santé : éussi l accessibilité Accédez à des conseils patiques, des impimés et des fomulaies Cefa à téléchage Consultez la liste des ERP accessibles aux pesonnes handicapées. Dépatement de l Aisne Mme Odile Michel. Tél Dépatement de l Oise Mme Matine Deschamps. Tél Dépatement de la Somme M. Dusty Chabot. Tél. : Contactez-le-coespondant-.html Aticle téléchageable su Souces juidiques Odonnance n du 26 septembe 2014 elative à la mise en accessibilité des établissements ecevant du public, des tanspots publics, des bâtiments d'habitation et de la voiie pou les pesonnes handicapées, JO du 27 septembe Aêté du 15 décembe 2014 fixant les modèles des fomulaies des demandes d autoisation et d appobation pévues aux aticles L , L et L du code de la constuction et de l habitation, JO du 20 décembe Décet n du 5 novembe 2014 modifiant les dispositions du code de la constuction et de l'habitation elatives à l'accessibilité aux pesonnes handicapées des établissements ecevant du public et des installations ouvetes au public, JO du 6 novembe Décet n du 5 novembe 2014 elatif à l'agenda d'accessibilité pogammée pou la mise en accessibilité des établissements ecevant du public et des installations ouvetes au public, JO du 6 novembe Décet n du 31 octobe 2014 modifiant le décet no du 8 mas 1995 elatif à la commission consultative dépatementale de sécuité et d accessibilité, JO du 4 novembe Aêté du 21 mas 2007 fixant les dispositions pises pou l application des aticles R et R du code de la constuction et de l habitation, elatives à l accessibilité pou les pesonnes handicapées des établissements existants ecevant du public et des installations existantes ouvetes au public, JO du 5 avil Décet n du 17 mai 2006 elatif à l accessibilité des établissements ecevant du public, des installations ouvetes au public et des bâtiments d habitation et modifiant le code de la constuction et de l habitation, JO du 18 mai Aêté du 1 e août 2006 fixant les dispositions pises pou l application des aticles R à R et R du code de la constuction et de l habitation elatives à l accessibilité aux pesonnes handicapées des établissements ecevant du public et des installations ouvetes au public los de leu constuction ou de leu céation, JO du 24 août Loi n du 11 févie 2005 pou l égalité des doits et des chances, la paticipation et la citoyenneté des pesonnes handicapées, JO du 12 févie 2005.

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