Le pour et le contre de la libéralisation du gaz et de l'électricité à Bruxelles Perspectives futures (1 ère partie)

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1 Question de point de vue Rue de Gembloux, Saint-Servais Tél : 081/ Fax : 081/ secretariat@equipespopulaires.be Cette analyse est téléchargeable sur : Le pour et le contre de la libéralisation du gaz et de l'électricité à Bruxelles Perspectives futures (1 ère partie) Avec le soutien de Par Claude Adriaenssens, Militant à la régionale bruxelloise des Equipes Populaires ainsi qu'à la coordination Gaz-Electricité-Eau La libéralisation du gaz et de l électricité a modifié profondément le paysage énergétique belge. La mise en concurrence de la fourniture et de la production de gaz et d électricité devait contribuer à une baisse des prix. Mais les attentes sont déçues. Dans ce contexte d ouverture au marché, chaque Région a défini ses obligations de service public (OSP), notamment sur le plan social, qui nous intéresse tout particulièrement. Elles ont choisi des options différentes. De façon remarquable, Bruxelles a refusé la voie des compteurs à budget et privilégié le droit à l énergie des consommateurs, en particulier des publics plus fragilisés.. L analyse proposée par l auteur et publiée en deux parties distinctes, s est intéressée à l impact de la libéralisation à Bruxelles et à l évolution des mesures sociales. Dans cette première partie, après une brève remise en contexte, nous découvrons les accents bruxellois avec l ordonnance de 2006 sur les obligations de service public. La deuxième partie s intéresse à l analyse des ordonnances de 2011 qui lui succèdent. La libéralisation du secteur du gaz et de l électricité : quelques éléments de rappel Avant d aborder l impact de la libéralisation en termes de prix ainsi que les mesures sociales et la procédure en cas de difficulté de paiement à Bruxelles, il est sans doute utile de revenir brièvement sur les éléments clés qui caractérisent à mise en concurrences des secteurs du gaz et de l électricité 1. 1 Le lecteur intéressé par une comparaison entre l avant et l après libéralisation pourra trouver une présentation plus approfondie dans Adriaenssens C., De Menten Th., Loriot F., Steinbach Ch., «L Energie, de l excès à l accès», Clés d analyse et repères pour l action, Collection Points de Repères n 22, 2005, édité par les Equipes Populaires. Le cadre L électricité et le gaz, jusque-là considérés comme des produits stratégiques, sont devenus, par la loi du marché, de simples matières premières. On va désormais dissocier la production, le transport, la distribution et la fourniture de l électricité et du gaz. L option prise consiste à libéraliser complètement la production et la fourniture de l électricité et du gaz. Le transport et la distribution sont désormais assurés par des gestionnaires de réseau indépendants (GRT et GRD) et leurs prix sont régulés (la tarification du transport et de la distribution concernent plus ou moins 40% du montant total de la facture). Le contrôle et la régulation de ces tarifs sont effectués par la 1

2 La Coordination Gaz-Electricité-Eau de Bruxelles (CGEE) Née en 1983, la Coordination Gaz-Electricité-Eau Bruxelles (CGEE) regroupe des représentants des organisations sociales et culturelles comme le MOC, les Equipes Populaires, les Equipes d Entraide Saint Vincent de Paul A.I.C. Belgique, les Services Sociaux des Quartiers 1030, l Espace Téléservice, le Forum Bruxellois de Lutte contre la Pauvreté, Convivence, le Centre de planning familial infor-femmes, le Collectif Solidarité contre l Exclusion, la Fédération des centres de service sociaux (FCSS), ainsi que des personnes individuelles ( travailleurs sociaux, mandataires politiques, militants syndicaux de la CSC et de la FGTB, ). Cette association de fait pluraliste est aussi un groupe de pression politique. Elle a pour but de rendre effectifs les droits à l éclairage, au chauffage et à l utilisation de l eau pour tous, indépendamment de leurs revenus. La CGEE siège au Conseil Général de la Commission de régulation de l électricité et du gaz (CREG) et au Conseil des Usagers de l électricité et du gaz en Région de Bruxelles- Capitale. Elle contribue, avec le Collectif Solidarité contre l'exclusion, la CSC et la FGTB de Bruxelles, au fonctionnement du service Infor Gaz Elec qui aide les gens dans leur choix du fournisseur le plus avantageux en fonction de leur situation, les informe sur leurs droits et les aide à les faire valoir. Elle soutient également un réseau de vigilance rassemblant des travailleurs sociaux des CPAS et privés. Elle peut ainsi récolter des informations sur les réalités de terrain et l application des législations régionales concernant l'accès des ménages à l'énergie, utiles à son travail de fond et aux décideurs politiques. Coordination Gaz-Electricité-Eau Bruxelles (CGEE) Rue du Grand Duc, Bruxelles coordinationgee@yahoo.fr Commission de régulation de l électricité et du gaz (CREG). Ils doivent correspondre aux coûts plus une marge bénéficiaire et inclure la possibilité de développer correctement les réseaux; certaines dépenses peuvent être refusées par la CREG si celle-ci les juge injustifiées. Les tarifs du transport (assuré par Elia pour l électricité et Fluxys pour le gaz) restent les mêmes partout en Belgique, mais il n y a plus de péréquation au niveau de la distribution et les prix dépendent de l intercommunale. La production et la fourniture sont entièrement libres et répondent désormais à la loi de l offre et de la demande. Enfin, tous les consommateurs sont devenus éligibles (ils peuvent choisir librement leur fournisseur). Les Obligations de service public Des obligations de service public (OSP) pré-existaient dans l ancien système. Elles sont maintenues, et parfois même renforcées, en matière de production, de transport, de distribution et de fourniture. Elles dépendent de la volonté des autorités publiques compétentes, dans le respect des directives européennes. Les règles de ces obligations doivent être «transparentes, nondiscriminatoires, proportionnelles aux objectifs poursuivis». Elles ne peuvent entraver le fonctionnement du marché. Notons que leur contenu et leur financement gagneraient à être précisés et garantis. Les OSP sont renforcées, en principe, en ce qui concerne les matières sociales et environnementales. En revanche, la régularité de la fourniture est plus difficile à assurer et la sécurité d approvisionnement aura un prix que le consommateur sera libre d accepter ou de refuser. Il est également prévu un plan indicatif décennal pour la production, et un plan de développement du réseau de transport. Ceux-ci sont soumis à un avis obligatoire des instances de défense de l environnement. Le concept de service universel a été reconnu comme une OSP. Il s'agit d'assurer l accès à une fourniture suffisante d électricité à un prix abordable, quel que soit l endroit où l on habite. Avec la libéralisation, des risques sont à prévoir qui 2

3 n'existaient pas jusqu'ici : risques de défaillance ou de faillite des fournisseurs par exemple. Autre enjeu clé, la représentation des consommateurs en tant que tels, a été acquise au sein du Comité de contrôle de l électricité et du gaz (CCEG). En effet, sa composition est élargie aux représentants d associations de consommateurs (grands et petits) et d associations environnementales et ce, au niveau du Conseil général de la CREG et des organes régulateurs régionaux à savoir : la Commission wallonne pour l énergie (CWAPE), Bruxelles-Gaz- Electricité (BRUGEL). Bruxelles s est également doté d un Conseil des Usagers pour la représentation des usagers. Le gestionnaire du réseau de transport (GRT) fédéral pour l électricité est ELIA 2. Pour le gaz, il s agit de FLUXYS. Leurs administrateurs sont indépendants par rapport aux producteurs, aux fournisseurs et aux distributeurs. Quant aux intercommunales (regroupées au sein de SIBELGA à Bruxelles) elles se sont converties en gestionnaires de réseau de distribution (GRD). Elles sont indépendantes par rapport aux producteurs et aux fournisseurs et doivent rester majoritairement aux mains du secteur public. Elles conservent un rôle de fournisseur, limité aux clients non-éligibles ; ce sont les clients qui n ont pas choisi de nouveau fournisseur ou qui, n ayant pas trouvé de fournisseur, sont fournis par Electrabel en tant que fournisseur par défaut à Bruxelles. Mais ce rôle est clairement séparé de leurs activités de distribution et assuré par des filiales ou des sociétés créées par elles ou avec leur participation financière. Des sociétés indépendantes (METRIX à Bruxelles) ont été mises sur pied pour relever les compteurs afin que tous les fournisseurs soient traités sur le même pied. Enfin, l activité de fourniture dépend des contrats conclus librement entre les fournisseurs et les acheteurs, selon le droit commercial classique et ne peut être réglementée que par la fixation d un prix maximum ou par des règles imposées par les autorités compétentes. 2 Le capital d Elia appartient pour 70 % à Electrabel et pour 30 % à PUBLI T (société qui regroupe les communes). Dans le contexte de préparation à l ouverture au marché, le combat de la CGEE a été d éviter les coupures de gaz et d électricité unilatérales en exigeant le recours à un juge ou à une instance juridictionnelle avant de procéder à la coupure. La Coordination a aussi lutté pour que soit prévu un minimum d électricité en cas de problème de payement (limiteur de puissance) et pour obtenir un maximum de mesures sociales (tarif social spécifique, plans de payement raisonnables, fonds Vande Lanotte). Elle préconisait par ailleurs des solutions collectives tarifaires comme la tarification solidaire et progressive L impact sur les prix : espérances et déceptions Avant la libéralisation, le prix de l'électricité et du gaz était induit par la mainmise (directe ou indirecte) d un acteur unique sur tout le secteur (Electrabel ou Distrigaz). Cet acteur était toutefois régulé par un Comité de contrôle et par les autorités publiques. L'avantage résidait dans la péréquation (alignement des prix sur l ensemble du territoire) et les subsides croisés (les secteurs peu rentables sont financés par les secteurs plus rentables). Notons quand même qu'en réalité, les subsides croisés ont plutôt favorisé les clients industriels. Quant à la péréquation, telle qu'appliquée, elle alignait les prix à partir de la situation de la région la plus défavorisée en terme de coûts et permettait uniquement aux régions les plus favorisées d augmenter leurs prix. Le défaut majeur fut certainement de masquer un monopole privé de fait par un monopole public communal. Par ailleurs, le CPAS jouait un rôle central pour assurer l accès effectif à l énergie. Une meilleure régulation du réseau de transport et des réseaux de distribution devait permettre, pensait-on, de faire baisser les prix du transport et de la distribution. Et de fait, la CREG a imposé une diminution des tarifs des gestionnaires de réseau et programmé 3

4 une politique de baisse des tarifs du transport et de la distribution tout en assurant la rentabilité du secteur. Mais celui-ci conteste les mesures tarifaires prises par la CREG et a entamé des procédures judiciaires, alléguant que ces mesures mettaient en danger la rentabilité du secteur et empêcheraient les investissements nécessaires! Une véritable concurrence? En ce qui concerne les activités ouvertes au marché, la production et de la fourniture, leurs prix dépendent désormais des rapports de force des parties et des bienfaits escomptés de la concurrence. Mais la concurrence va-t-elle pouvoir s installer? Les acteurs historiques (tel Electrabel) jouissent de la connaissance du réseau et des clients. Ils sont présents ou disposent, en tout cas, de liens privilégiés avec les gestionnaires de réseau de transport et de distribution. La concurrence pourra difficilement venir de l étranger à cause du manque d interconnexions avec les réseaux extérieurs. Les nouveaux fournisseurs doivent faire baisser les prix mais ont des difficultés à s implanter sur le marché. Les fournisseurs historiques peuvent casser les prix en cas de nécessité et ont des excuses pour faire monter les prix et diminuer les coûts de personnel (à cause de la perte des avantages - supposés ou non - de la fin du monopole). Les consommateurs peuvent conclure des contrats avec différents fournisseurs et doivent choisir le meilleur rapport qualité-prix tenant compte de leurs besoins et de leurs conditions spécifiques. Mais ils doivent pour cela recueillir les informations afin de pouvoir comparer les différentes offres des fournisseurs et choisir celle qui leur semble la meilleure. En Flandre où la libéralisation a été appliquée pour les clients domestiques dès juillet 2003, le prix dépend fort du prix de la distribution (fixé par l intercommunale) et des contrats conclus avec les différents fournisseurs (contrats tout compris, consommation, heures d utilisation, indexation ou non du prix). Maintenant que la libéralisation est effective dans les trois Régions, il se confirme que les prix pratiqués par les fournisseurs liés au producteur historique sont tous plus élevés que ceux pratiqués par les autres fournisseurs 3. Ces prix plus favorables pourront-ils être maintenus dans la durée ou bien vont-ils augmenter dès que les fournisseurs auront conquis les marchés? En outre, les prix sont très volatils et varient rapidement mais avec une tendance plus marquée vers la hausse. Les expériences étrangères qui ont précédé la libéralisation en Belgique montraient déjà que peu de clients changent de fournisseur. Cela s est vérifié aussi chez nous et s explique par la difficulté de trouver de bonnes informations et par les risques encourus en cas de mauvais choix. Notons que pour mieux garantir aux consommateurs le respect de leurs droits par un encadrement du marché en matière notamment de contrat, de prix, de contentieux, d établissement des factures, d interruption de fourniture, etc., un accord a été conclu avec les fournisseurs et un service de médiation fédéral a été créé. Aux prix de l énergie se sont ajoutés les coûts qui étaient auparavant pris en charge par le secteur, comme ceux de l éclairage public (sauf à Bruxelles) et des redevances des communes. Ces coûts doivent être compensés par d autres mesures financières qui touchent le consommateur en finale. L expérience anglaise montre que les tarifs ont fortement baissé à cause de la diminution du prix de la distribution et de phénomènes liés aux investissements du passé et du futur. Mais l'on constate que les investissements rémunérés se font avec retard, au détriment de la sécurité d approvisionnement. En réalité, les producteurs et les fournisseurs continuent à être liés et les sociétés intégrées verticalement 4 restent maîtresses du marché et des prix, à n importe quel stade de son organisation. 3 Electrabel vient tout juste de faire une offre «défiant toute concurrence» afin de récupérer une part de sa clientèle perdue, mais il faut observer que l entreprise n a pas cherché à faire de la publicité pour cette offre (ndlr) 4 Dans la situation précédant la libéralisation, le contexte de monopole de fait en électricité et en gaz faisait que les différentes activités (production, transport, distribution et fourniture) se trouvaient fortement intégrées. 4

5 Vers une maîtrise des prix? Dans le but de parvenir à une maîtrise des prix, le gouvernement fédéral a chargé la CREG, par la loi du 9 janvier 2012, de faire l'inventaire des différentes formules tarifaires des prix variables y compris les formules d'indexation. En conséquence, depuis le 1 er avril 2012, les fournisseurs doivent justifier auprès de la CREG leurs augmentations tarifaires (qui ne peuvent plus avoir lieu qu'une fois par trimestre) en montrant qu'ils ont bien appliqué les formules d'indexation avant que celle-ci ne les approuve. Les augmentations décidées par les fournisseurs de leur propre initiative hors indexation doivent au préalable être soumises à la CREG qui en étudiera le bien-fondé en les comparant avec les prix des autres pays européens et pourra les refuser. La loi du 29 mars 2012 a en outre gelé les prix des contrats à prix variable à partir du 1er avril 2012 jusqu'en décembre 2012 et les tarifs de distribution ainsi que les taxes sont également bloqués jusqu'en En décidant de ce gel, le gouvernement veut se donner le temps d'étudier la situation et de prendre les mesures structurelles nécessaires pour que les prix diminuent en comparaison avec les prix dans les autres pays européens. Les contrats à prix fixe pourraient également être encadrés. On pourrait examiner la possibilité d une tarification progressive à certaines conditions notamment à l occasion de la régionalisation de la compétence du tarif des gestionnaires des réseaux de distribution. On pourrait également limiter la possibilité d augmenter les prix par les fournisseurs à une seule date dans l année et fixer les périodes de la journée où les fournisseurs peuvent varier leurs prix dans leurs propositions contractuelles. De l intérêt de choisir un bon fournisseur Il est toutefois démontré qu il y a un grand intérêt pour les consommateurs de faire un choix de fournisseur et de choisir ce qui est pour eux le meilleur contrat. Cela peut amener un avantage qui est équivalent au coût de la consommation de 1 à 2 mois pris sur base annuelle et ce gain augmente d année en année (50 % en 3 ans). Or nous l avons dit, peu de gens ont choisi un fournisseur commercial et beaucoup à Bruxelles sont restés chez Electrabel comme fournisseur par défaut ou au mieux ont pris un contrat commercial chez Electrabel. Il y a donc bien lieu de développer des services comme Infor Gaz Elec pour accompagner les gens dans leur choix et leur changement de fournisseur et de mener une campagne d information et de formation du public, notamment précaire, ainsi que des associations d éducation permanente avec des moyens leur permettant d inciter et d aider les gens à faire ces démarches de façon opportune, tout en veillant à ce que le langage réglementaire et technique des acteurs reste le plus compréhensible possible pour l ensemble de la population. Un tarif social spécifique On peut acter avec satisfaction que le Tarif social spécifique est resté le même pour l ensemble du pays et est réellement devenu un des plus bas du marché. Il faudra se montrer vigilant pour que cela reste vrai à l avenir en veillant notamment si nécessaire à la sécurité juridique du texte qui donne la définition la plus large des catégories de bénéficiaires. Il conviendrait également de tenir compte davantage des revenus dans la définition des bénéficiaires. Cette vigilance est d autant plus nécessaire que l on prévoit de régionaliser le tarif des gestionnaires de réseau de distribution en Il ne faudrait pas que cette régionalisation mette en péril le mécanisme du calcul du tarif social, qui est basé sur la différence entre les tarifs de distribution les plus élevés et le plus bas. Le rôle central des CPAS et le Fonds Vande Lanotte Le CPAS n a pas perdu le rôle central qu il occupait dans la situation précédant l ouverture au marché. La loi du 04/09/2002 conforte en effet sa mission de guidance et d aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d énergie aux personnes les plus démunies. Elle confie également aux CPAS une nouvelle mission légale : l accompagnement des personnes qui ont notamment des difficultés de paiement de 5

6 leurs factures de gaz et d électricité ainsi qu un soutien financier consistant dans le paiement partiel ou total de factures. Cet accompagnement en faveur des clients en difficulté comprend la négociation de plans de paiement et la mise en place d une guidance budgétaire. La volonté du législateur fédéral fut clairement de ne pas limiter le bénéfice du fonds de financement aux seules personnes qui éprouvent des difficultés à payer leur facture de gaz ou d électricité. Le Ministre de l intégration sociale répéta que le but du fonds Vande Lanotte est de résorber l endettement global d une personne. Le CPAS peut donc choisir de payer une autre dette que la dette d énergie comme les factures d'eau quand le fonds de l'eau est épuisé. Il faudrait toutefois clarifier la législation. En effet, malgré le fait que la loi ait été édictée il y a dix ans, il existe encore trop souvent des informations contradictoires sur les règles de fonctionnement du fonds, ses conditions d'activation et sur le type de dépenses éligibles. L'élargissement des missions du fonds, l'ouverture des conditions d'accès et les possibilités d'interventions laissées à l'appréciation des CPAS sont autant d'éléments qui contribuent à semer le doute. Six antennes locales de la Maison de l Energie (ME) Les communes et les CPAS pourront jouer un rôle déterminant dans les antennes locales mises en place dans les 6 zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale pour aider les gens par un accompagnement personnalisé en matière d'ure, de travaux économiseurs d énergie, d'audits, d'accompagnement à la recherche de financement (prêts verts, primes Energie, ), de choix d'un entrepreneur, d'accompagnement des travaux,... Ces antennes devront collaborer avec les associations, Habitat et Rénovation, Credal et Infor Gaz Elec (qui tiendra une permanence hebdomadaire dans chaque antenne locale pour aider les gens dans leur choix de fournisseurs, leurs problèmes de factures et de relations avec les fournisseurs et SIBELGA, ). Il faudra veiller à ce que les locataires puissent également être aidés par ces antennes et puissent également profiter des prêts verts, primes Energie, Fonds de Réduction du Coût global de l Energie, Les Bruxellois sauvés des compteurs à budget! L ordonnance relative à la libéralisation du secteur du gaz et de l électricité pour les ménages en 2007 a été votée au Parlement en décembre 2006 et est entrée en vigueur depuis le 1 er janvier La Coordination Gaz-Electricité-Eau de Bruxelles a suivi très attentivement l élaboration de ce texte et a donné à plusieurs reprises son avis aux rédacteurs du texte. On peut juger ce texte favorablement puisque les mesures sociales acquises de haute lutte ont été maintenues voire renforcées dans le contexte de la libéralisation et ce n est pas rien! Le droit à l énergie mieux garanti Nous avons certainement contribué à ce que la solution du compteur à budget ne soit pas retenue comme solution pour garantir un droit minimal en fourniture d électricité et de gaz contrairement à ce qui se passe en Flandre et en Wallonie. Nous avons pu aussi maintenir le recours final au juge de paix avant toute coupure d électricité et obtenir que cela soit aussi le cas en gaz (la compétence du juge de paix est étendue à l ensemble des contentieux quel que soit le montant de la dette). La période hivernale est portée à six mois pour la non-coupure du compteur de gaz et introduite en électricité; la décision se prend au cas par cas et dépend du juge ou du CPAS, ce qui constitue un recul en gaz où précédemment l interdiction de coupure était valable pour tous mais limitée à trois mois et où la décision de coupure ne relevait pas du juge. Cette période hivernale peut être 6

7 prolongée par le Gouvernement au-delà du 31 mars si le climat le demande. Le texte initial a été même amélioré en ce sens que le CPAS peut forcer le gestionnaire de réseau à fournir le client pendant cette période si la dignité humaine le commande même si les compteurs étaient fermés, ce qui n était pas le cas. L obligation d une offre non discriminatoire L ordonnance prévoit que tous les fournisseurs doivent faire offre de prix à tous les clients qui en font la demande. Ils ne peuvent le refuser qu à des clients qui ont encore des dettes impayées vis-à-vis de lui. Ces offres doivent être nondiscriminatoires et comparables. Les contrats doivent avoir une durée minimale de trois ans en ce qui concerne les fournisseurs et les clients doivent pouvoir résilier leur contrat sans frais après un préavis de deux mois. Ce délai de préavis vient d être raccourci d un mois, suite à une nouvelle loi fédérale. Une fourniture minimale en cas de difficulté de paiement L ordonnance comporte des mesures de protection pour l ensemble des clients et des obligations de l ensemble des fournisseurs vis-àvis de ceux-ci. En cas de non-payement d une facture, le fournisseur doit respecter toute une procédure (rappel, mise en demeure, placement d un limiteur de puissance en électricité de 1380 W sauf pour les immeubles à appartements avec une chaufferie commune, négociation d un plan de payement, information vis-à-vis du CPAS du client avec son accord à plusieurs stades de la procédure, obligation de fourniture (minimale en électricité) et en gaz tant que le plan de payement est respecté et la fourniture payée, durée minimale à respecter avant de pouvoir faire appel au juge de paix pour résilier le contrat et mettre fin à la fourniture avec une dernière possibilité pour le CPAS de le déclarer «client protégé»). Le statut de client protégé élargi L ordonnance prévoit des mesures spéciales de protection pour les clients protégés. La CGEE aurait souhaité une protection de ce type pour tous mais elle a obtenu un élargissement de cette catégorie et des mesures renforcées pour les clients non-protégés comme l obligation de fournir celui-ci tant que le plan de payement est respecté et une intervention possible du CPAS pour ceux-ci comparable à celle vis-à-vis des clients protégés en ce qui concerne la négociation du plan de payement et le rétablissement de la fourniture initiale en électricité dès que la moitié de la dette a été remboursée ou qu un plan de payement garanti par un accompagnement du CPAS est transmis au fournisseur ou à la demande du CPAS pour 6 mois maximum. Dès la mise en demeure on peut se faire reconnaître comme client protégé dès qu on prouve à SIBELGA qu on jouit du tarif social spécifique ou qu on est inscrit dans un processus de médiation de dette dans un centre agréé. En cas de non-respect du plan d apurement, on peut obtenir ce statut également par le CPAS sur base de l état de nécessité ou par BRUGEL sur base de ses revenus et de la composition de son ménage. Les revenus pris en compte par les arrêtés d application sont proches de ceux pris en compte pour l attribution d un logement social. Le statut de client protégé pour une énergie est octroyé automatiquement pour les 2 énergies dans le cas où on a le même fournisseur. Dès le moment de la reconnaissance comme client protégé, le contrat avec le fournisseur est suspendu et le client est livré par SIBELGA en tant que fournisseur de dernier recours au prix du tarif social jusqu au moment où la dette (arrêtée au jour précédant la reconnaissance de ce statut) est apurée vis-à-vis du fournisseur commercial. Si ce n est déjà fait, le client protégé négocie, avec l aide du CPAS ou d un service social, avec son fournisseur un plan d apurement raisonnable de sa dette arrêtée le jour précédant sa reconnaissance comme client protégé. S il juge que sa situation le justifie, le CPAS peut faire rétablir par SIBELGA sa puissance initiale limitée à 4600 W pour une période indéterminée. 7

8 Les règles établies pour la fourniture au client protégé Ces règles sont d application en cas de dette et de règlement de celle-ci selon qu il s agit du fournisseur commercial ou de Sibelga : - Quant au limiteur de puissance, dès que le client protégé a payé au moins la moitié de sa dette à son fournisseur, il peut demander à SIBELGA le retrait de celui-ci. S il ne respecte pas ses obligations vis-à-vis du fournisseur, SIBELGA peut faire rétablir le limiteur de puissance comme pour les clients nonprotégés. - Quand il a payé l ensemble de sa dette à son fournisseur, SIBELGA cesse de le fournir et son contrat avec son fournisseur reprend jusqu à son terme comme pour les clients nonprotégés. - S il a payé l ensemble de sa dette à son fournisseur mais qu il a des dettes vis-à-vis de SIBELGA, SIBELGA cesse de le fournir et son contrat avec son fournisseur reprend jusqu à son terme mais SIBELGA peut l attaquer en justice pour récupérer son argent. - S il paye sa fourniture à SIBELGA comme client protégé mais qu il ne paye pas ses dettes à son fournisseur pendant plus de 6 mois, SIBELGA fait remettre le limiteur de puissance à 1380 W. Il garde cette fourniture minimale tant qu il la paye à SIBELGA. - S il ne paye pas sa fourniture minimale à SIBELGA, après l avoir mis en demeure SIBELGA signale son intention au CPAS de demander la résiliation de son contrat de fourniture de dernier ressort au juge de paix. - Si le CPAS ne lui signale pas dans les 60 jours que le client jouit d une aide sociale du CPAS ou qu il a établi avec lui un plan d apurement de cette dette, SIBELGA peut entamer l action devant le juge de paix. La résiliation de ce contrat par le juge entraîne la résiliation de son contrat avec son fournisseur sauf s il a payé l ensemble de sa dette à celui-ci pendant la procédure. Pour le gaz aussi Le texte a été fortement amélioré pour la fourniture en gaz notamment grâce à la CGEE puisque les mesures ont été alignées sur l électricité et que la fourniture en gaz est garantie pour les clients protégés par SIBELGA tant qu ils payent celle-ci indépendamment du respect du plan d apurement vis-à-vis du fournisseur commercial alors qu avant cette période de grâce n était prévue que pour deux fois six mois. Le rôle du CPAS reste central mais il faudrait préciser les droits des usagers et voir comment assurer leur droit de défense avant les prises de décision les concernant. Ces décisions sont susceptibles d appel devant le tribunal du travail. Il est dommage que la solution de la commission locale et régionale n ait pas été retenue dans les textes et que des décisions reposent uniquement sur les épaules du CPAS. L égalité de traitement entre les usagers au sein du CPAS et entre les divers CPAS de la Région reste donc toujours problématique. Il faut au moins rechercher une harmonisation des pratiques des CPAS au sein de la Conférence des Présidents et Secrétaires de CPAS de la Région de Bruxelles et de l Union des Villes et Communes section CPAS. Nous approuvons que le régulateur régional BRUGEL puisse aussi intervenir dans la désignation des clients protégés. On regrettera toutefois que contrairement au texte initial le statut de client protégé ne puisse pas être attribué par le CPAS ou par BRUGEL dès le début du processus. Nous tenons à souligner combien sont importants les accompagnements sociaux à tous les niveaux et les processus prévus supposent la mise en place d une guidance sociale indispensable par les CPAS et/ou des organismes assurant la gestion sociale en partenariat avec les CPAS et/ou la Région et liés par une convention avec eux (il faudra élargir le financement prévu aux services sociaux privés reconnus). L Ordonnance constitue un socle minimal en dessous duquel on ne peut pas descendre. 8