COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 AVRIL 2015

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1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 AVRIL 2015 L an deux mille quinze, le 20 avril à vingt heures trente, le conseil municipal de LAMASTRE, régulièrement convoqué le 14 avril 2015 par Monsieur le Maire, conformément aux articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, s est réuni sous la Présidence de M. Jean Paul VALLON, Maire et Conseiller Départemental de l Ardèche. Etaient présents : Monsieur Jacky CHOSSON, Mesdames Marceline VIGNE et Bernadette CUISSON, Monsieur Jean Luc PEYRARD et Mme Florence MARCHADOUR, adjoints au Maire, Mesdames Emmanuelle BUCAILLE, Josette DEMORE, Bernadette MALARD, Marielle PLANTIER, Agnès ROUMEZIN et Isabelle TROUILLETON, Messieurs Philippe BOSC, Vincent DESBOS, Jérôme LEYGLENE, Jean Philippe LEYNIER, Matthieu MANEVAL, Philippe RANC et Michel ROCHETTE, conseillers municipaux. Etaient absents avec procuration : Néant Le quorum étant atteint au moment de l ouverture de la séance, et en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil a désigné Mme Marceline VIGNE, secrétaire de séance. Nombre d élus en exercice : 19. Présents : 19 Le quorum est resté atteint tout au long de la séance du conseil municipal. 1 Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 31 mars 2015 : Le conseil municipal approuve le compte rendu des délibérations prises lors de la réunion 31 mars 2015 par 15 voix pour et 4 abstentions. 2 M. le Maire indique avoir pris une décision depuis le 31 mars Décision n du 03 avril 2015 : signature d une convention avec la société SOCOTEC de Valence pour les missions CSPS (Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé) et Contrôle Technique dans le cadre des travaux d aménagement de la grande salle du centre culturel avec installation de gradins rétractables. Le montant de la prestation s élève à H.T. pour un montant prévisionnel de travaux de H.T. Durée d exécution : 5 mois à compter du

2 3 Délibérations : DELIBERATION N : COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL M. le Maire présente le compte administratif 2014 du budget principal de la commune qui se résume comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT : Dépenses : Recettes : Excédent de fonctionnement : SECTION D INVESTISSEMENT : Dépenses : Recettes : Déficit d investissement : Excédent global : M. Jean Paul VALLON, Maire, s étant retiré de la salle des délibérations et sur proposition de M. Jacky CHOSSON, premier adjoint, après avoir examiné chapitre par chapitre le compte administratif 2014 du budget principal de la commune, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : * constate la concordance des chiffres portés aux budget primitif, décisions modificatives et autorisations spéciales de 2014 du budget principal de la commune, commune. * adopte le compte administratif 2014 tel que présenté ci dessus pour le budget principal de la Vote : 14 pour et 4 abstentions DELIBERATION N : COMPTE ADMINISTRATIF SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT M. le Maire présente le compte administratif 2014 du service de l eau et de l assainissement qui se résume comme suit : SECTION D EXPLOITATION : Dépenses : Recettes : Excédent de fonctionnement :

3 SECTION D INVESTISSEMENT : Dépenses : Recettes : Déficit d investissement : Excédent global : M. Jean Paul VALLON, Maire, s étant retiré de la salle des délibérations et sur proposition de M. Jacky CHOSSON, 1er adjoint, après avoir examiné chapitre par chapitre le compte administratif 2014 du service de l eau et de l assainissement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : * constate la concordance des chiffres portés aux budget primitif, décisions modificatives et autorisations spéciales de 2014 du service de l eau et de l assainissement, * adopte le compte administratif 2014 tel que présenté ci dessus pour le service de l eau et de l assainissement, Vote : 14 pour et 4 abstentions. DELIBERATION N : COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ZONE INDUSTRIELLE comme suit : M. le Maire présente le compte administratif 2014 du budget de la zone industrielle qui se résume SECTION DE FONCTIONNEMENT : Dépenses : Recettes : Excédent de fonctionnement : SECTION D INVESTISSEMENT : Dépenses : Recettes : Excédent d investissement : Excédent global : M. Jean Paul VALLON, Maire, s étant retiré de la salle des délibérations et sur proposition de M. Jacky CHOSSON, 1er adjoint, après avoir examiné chapitre par chapitre le compte administratif 2014 du budget de la zone industrielle, 3

4 le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : * constate la concordance des chiffres portés aux budget primitif, décisions modificatives et autorisations spéciales de 2014 du budget de la zone industrielle, industrielle. * adopte le compte administratif 2014 tel que présenté ci dessus pour le budget de la zone Vote: 14 pour et 4 abstentions. DELIBERATION N : COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET LOTISSEMENT «LES VERGERS DE COQUET» M. le Maire présente le compte administratif 2014 du budget du lotissement «Les Vergers de Coquet» qui se résume comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT : Dépenses : Recettes : Excédent de fonctionnement : SECTION D INVESTISSEMENT : Dépenses : Recettes : Excédent global : M. Jean Paul VALLON, Maire, s étant retiré de la salle des délibérations et sur proposition de M. Jacky CHOSSON, 1er adjoint, après avoir examiné chapitre par chapitre le compte administratif 2014 du budget du lotissement «Les Vergers de Coquet», le Conseil Municipal, après en avoir délibéré: * constate la concordance des chiffres portés aux budget primitif, décisions modificatives et autorisations spéciales de 2014 du budget du lotissement «Les Vergers de Coquet», * adopte le compte administratif 2014 tel que présenté ci dessus pour le budget du lotissement «Les Vergers de Coquet». Vote: 14 pour et 4 abstentions. 4

5 DELIBERATION N : COMPTE DE GESTION 2014 budget principal Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu il convient d adopter le compte de gestion 2014 du budget principal de la commune qui retrace les opérations enregistrées par M. le Trésorier de Lamastre au cours de l exercice Monsieur le Maire précise que ce document est établi dans les mêmes termes que le compte administratif Après en avoir délibéré, Le conseil municipal adopte le compte de gestion du budget principal de la commune pour l exercice Vote : 15 pour et 4 abstentions. DELIBERATION N : COMPTE DE GESTION 2014 service eau et assainissement Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu il convient d adopter le compte de gestion 2014 du budget du service de l eau et de l assainissement qui retrace les opérations enregistrées par M. le Trésorier de Lamastre au cours de l exercice Monsieur le Maire précise que ce document est établi dans les mêmes termes que le compte administratif Après en avoir délibéré, Le conseil municipal adopte le compte de gestion du budget du service de l eau et de l assainissement pour l exercice Vote : 15 pour et 4 abstentions. DELIBERATION N : COMPTE DE GESTION 2014 Budget zone industrielle Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu il convient d adopter le compte de gestion 2014 du budget de la zone industrielle qui retrace les opérations enregistrées par M. le Trésorier de Lamastre au cours de l exercice Monsieur le Maire précise que ce document est établi dans les mêmes termes que le compte administratif

6 Après en avoir délibéré, Le conseil municipal adopte le compte de gestion du budget de la zone industrielle pour l exercice Vote : 15 pour et 4 abstentions. DELIBERATION N : COMPTE DE GESTION 2014 Budget lotissement «Les Vergers de Coquet» Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu il convient d adopter le compte de gestion 2014 du budget du lotissement «les Vergers de Coquet» qui retrace les opérations enregistrées par M. le Trésorier de Lamastre au cours de l exercice Monsieur le Maire précise que ce document est établi dans les mêmes termes que le compte administratif Après en avoir délibéré, Le conseil municipal adopte le compte de gestion du budget du lotissement «Les Vergers de Coquet» pour l exercice Vote : 15 pour et 4 abstentions. 6

7 DELIBERATION N : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT Budget principal DELIBERATION N : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - Service eau et assainissement 7

8 DELIBERATION N : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - Budget zone industrielle DELIBERATION N : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - Budget lotissement «les Vergers de Coquet» 8

9 DELIBERATION N : BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES 2014 M. le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal des acquisitions et cession immobilières qui ont eu lieu au cours de l exercice comptable 2014 : - Acquisitions réalisées en 2014 : - 1 Acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée AC 241 de 47 m2 au quartier «Macheville» sur M. CHAPELLE Christian Acte notarié du Mandat n 134 du Montant des frais : Acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée AC 242 de 1 m2 au quartier «Macheville» sur les consorts ROCHE Acte notarié du Mandat n 347 du Montant des frais : Acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée AD 155 de 23 m2 au quartier «Saint Cierge» sur M. CHALAYE Pierre Acte notarié du Mandat n 173 du Montant des frais : Acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée AB 734 de 24 m2 au quartier «La Plaine», sur les consorts BRUN Acte notarié du Mandat n 920 du Montant des frais : Acquisition à titre gratuit de la voirie intérieure du lotissement «les Blachettes» cadastrée B 1628 de 64 m2 et B 1629 de 3676 m2 sur : les consorts FAURE, M. et Mme DESJAMES Charli, les consorts ENJOLRAS, M. et Mme BAPTISTE, les consorts ESPEIT, M. LAURENT André, les consorts PASQUIER JOMEE, M. LAURENT Jean Claude, M. SARZIER, M. OLAGNON, M. CHIROUZE, M. MARTIN, M. DEYRES, M. CHASTAGNIER Michel, M. BOUVIER Bruno, M. MANEVAL Louis, M. CHARDONNY Patrick, M. BONNET Eric, M. FERRATON Serge, M. BRUAS Ernest, ADIS SA HLM Le montant total des frais s élève à Acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée B 1623 de 53 m2 au quartier «Les Blachettes, sur les consorts BOSC Acte notarié du Mandat 1598 du Montant des frais : Acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée AB 549 d une superficie de 17 m2 au lieu dit«les Dévières» à proximité du lotissement «Les Saules» sur : M. CHIEZE Marcel, M. CROZE Jean, les consorts PEYRARD, M. BELLOTTO Georges, M. GAILLARD Roger Le montant total des frais s élève à Acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée D 554 d une superficie de 4653 m2 au quartier «La Chirouze» sur la SCI MARTEL LAURENT «Le Perret». Acte notarié du Mandat n 1599 du Montant des frais : Acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées A 1396 de 271 m2, A 1399 de 85 m2 et A 1402 de 329 m2 au quartier «Les Régaux» sur M. et Mme DUGAND Gilbert Acte notarié du Mandat n 1537 du Montant des frais :

10 10 Acquisition à titre gratuit des parcelles A 1381 de 254 m2, A 1384 de 554 m2, A 1385 de 36 m2, A 1387 de 183 m2, A 1390 de 383 m2 au quartier «Les Régaux», A 1404 de 11 m2, A 1406 de 7 m2 au quartier «Combe Risson» sur les consorts VIGNE, ainsi que la parcelle A 1393 de 212 m2 au quartier «Combe Risson» sur M. VIGNE David Acte notarié du Mandat n 1467 du Montant des frais : Vente réalisée en 2014 : Néant Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du bilan 2014 des acquisitions et cession immobilières intervenues au cours de l exercice comptable 2014, approuve son contenu. Vote : 14 pour et 4 abstentions. Mme VIGNE Marceline n a pas pris part au vote. DELIBERATION N : BUDGET PRIMITIF Budget principal M. le Maire présente aux membres du conseil municipal le budget primitif 2015 de la commune. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) relatif à l adoption du budget communal, M. le Maire sollicite l avis des membres du conseil municipal sur l adoption du budget par chapitre ou par article. A la majorité, les membres du conseil municipal décident de voter le budget primitif par chapitre. Les sections s équilibrent de la façon suivante : SECTION DE FONCTIONNEMENT : Dépenses : Recettes : euros euros SECTION D INVESTISSEMENT : Dépenses : Recettes : euros euros Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent le budget primitif 2015 de la commune. Mme MARCHADOUR, M. CHOSSON, Mme PLANTIER, M. DESBOS et M. ROCHETTE n ont pas pris part au vote lors de l attribution des subventions aux associations. VOTE : 15 POUR, 4 ABSTENTIONS. 10

11 DELIBERATION N : BUDGET PRIMITIF Service eau et assainissement M. le Maire présente aux membres du conseil municipal le budget primitif eau et assainissement Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) relatif à l adoption du budget communal, M. le Maire sollicite l avis des membres du conseil municipal sur l adoption du budget par chapitre ou par article. A la majorité, les membres du conseil municipal décident de voter le budget primitif par chapitre. Les sections s équilibrent de la façon suivante : SECTION D EXPLOITATION : Dépenses : Recettes : euros euros SECTION D INVESTISSEMENT : Dépenses : Recettes : euros euros Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent le budget primitif eau et assainissement VOTE : 15 POUR, 4 ABSTENTIONS. DELIBERATION N : BUDGET PRIMITIF Budget zone industrielle M. le Maire présente aux membres du conseil municipal le budget primitif 2015 de la zone industrielle. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) relatif à l adoption du budget communal, M. le Maire sollicite l avis des membres du conseil municipal sur l adoption du budget par chapitre ou par article. A la majorité, les membres du conseil municipal décident de voter le budget primitif par chapitre. Les sections s équilibrent de la façon suivante : SECTION D EXPLOITATION : Dépenses : Recettes : euros euros 11

12 SECTION D INVESTISSEMENT : Dépenses : Recettes : euros euros Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent le budget primitif 2015 de la zone industrielle. VOTE : 15 POUR, 4 ABSTENTIONS. DELIBERATION N : BUDGET PRIMITIF Budget lotissement «Les Vergers de Coquet» M. le Maire présente aux membres du conseil municipal le budget primitif 2015 du lotissement «Les Vergers de Coquet. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) relatif à l adoption du budget communal, M. le Maire sollicite l avis des membres du conseil municipal sur l adoption du budget par chapitre ou par article. A la majorité, les membres du conseil municipal décident de voter le budget primitif par chapitre. Les sections s équilibrent de la façon suivante : SECTION D EXPLOITATION : Dépenses : Recettes : euros euros SECTION D INVESTISSEMENT : Dépenses : Recettes : euros euros Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent le budget primitif 2015 du lotissement «Les Vergers de Coquet». VOTE : 15 POUR, 4 ABSTENTIONS. 12

13 DELIBERATION N : VOTE DES TROIS TAXES D IMPOSITION COMMUNALES Monsieur le Maire rappelle aux élus que la taxe professionnelle a été transférée à la communauté de communes du Pays de Lamastre depuis le 1 er janvier Cette dernière applique la Taxe Professionnelle Unique pour toutes les communes du territoire du Pays de Lamastre. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir pour l année 2015 les taux d imposition des trois autres taxes communales, comme suit : * Taxe d habitation : 9.85 % * Foncier bâti : % * Foncier non bâti : % Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Approuve le taux des trois taxes communales d imposition pour l année 2015 comme indiqué ci dessus. VOTE : 15 POUR, 4 ABSTENTIONS. DELIBERATION N : FIXATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE AUX FOURNITURES SCOLAIRES Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu il convient comme chaque année de fixer la participation communale pour l achat des fournitures scolaires des écoles primaires et maternelles. Conformément aux crédits votés au budget primitif 2015, il est proposé de maintenir la participation communale pour l acquisition de fournitures scolaires à 26 euros par élève pour l année scolaire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la participation communale pour l achat des fournitures scolaires des écoles maternelles et primaires sur la base de 26 euros par élève pour l année scolaire VOTE : 18 POUR ET 1 ABSTENTION (Melle ROUMEZIN). DELIBERATION N : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL POUR LE DENEIGEMENT Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le règlement du Conseil Général prévoit le versement d une aide aux communes qui effectuent des travaux de déneigement sur la voirie communale au cours de chaque hiver. 13

14 Le Conseil Général prend en considération : - Les achats de fournitures (sel, abrasif, etc.), - Les travaux de déneigement réalisés par des prestataires privés (coût matériel et main d œuvre) et en régie (heures d engins). Le montant de la subvention est de 50 % du coût TTC des travaux justifiés, plafonné à 1500 TTC par kilomètre de voirie communale. Après délibération, les membres du conseil municipal : - Sollicitent une subvention du Conseil Général pour les travaux de déneigement réalisés dans le courant de l hiver 2014/2015 sur la voirie communale, - Donnent pouvoir à M. le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier. VOTE : 19 POUR. DELIBERATION N : CONVENTION AVEC L OGEC (ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES) DE LAMASTRE Monsieur le Maire rappelle que, conformément à la délibération en date du 19 décembre 1983 qui approuve le principe d une participation communale aux charges des écoles privées (contrat d association), la subvention annuelle à l OGEC (Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques) de Lamastre est basée sur le coût moyen d un élève scolarisé dans les écoles maternelle et primaire publiques lamastroises. La moyenne des dépenses engagées par la commune pour les élèves scolarisés dans ses établissements publics pendant la période du au s est élevée à Pour l année 2014/2015, 35 élèves domiciliés à Lamastre étaient inscrits à l école primaire privée et 20 élèves domiciliés à Lamastre étaient inscrits à l école maternelle privée. Le montant de la subvention à l OGEC a été inscrit et approuvé lors de l adoption du budget primitif Il convient de fixer à par élève pour l année 2014/2015, la participation communale aux frais de fonctionnement des établissements scolaires privés, soit pour l école primaire privée et pour l école maternelle privée 14

15 Après délibération, les membres du conseil municipal : Approuvent la signature d une convention à signer avec l OGEC de Lamastre au titre de la subvention destinée à développer et promouvoir l enseignement scolaire du 1 er degré, fixent la somme de pour l école primaire privée et pour l école maternelle privée, au titre de l année scolaire 2014/2015, précisent que les crédits ont été inscrits au budget primitif 2015 de la commune, autorisent M. le Maire à signer ladite convention. Vote à l unanimité (M. Vincent DESBOS et Mme Marielle PLANTIER, n ont pas pris part au vote et se sont retirés de la salle). DELIBERATION N : VENTE D UNE COUPE DE BOIS SUR PIED Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la lettre de l Office National des Forêts, par laquelle il nous propose la mise en vente sur pied des produits de la coupe dans les parcelles n 1 partie et 2 de la forêt communale. Le conseil municipal, après en voir délibéré, décide pour l exercice 2015, de mettre en vente sur pied par les soins de l Office National des Forêts la coupe dans les parcelles n 1 partie et 2 de la forêt communale. Vote à l unanimité. DELIBERATION N : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LAMASTRE Equipement de la grande salle du centre culturel Monsieur le Maire rappelle que les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) sont soumis à un double principe de spécialité territoriale et fonctionnelle qui limite leur action au périmètre strict du territoire des communes membres et des compétences qu elles lui ont transférées. Toutefois, par exception et par dérogation à ce principe fondamental, l article L Vet L VI du Code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, autorise un EPCI à instituer et verser des fonds de concours à ses communes membres dans le respect des dispositions suivantes : le fonds de concours communautaire doit avoir pour objet le financement de la réalisation d un équipement public (dépense d investissement) ; le montant du fonds de concours attribué à une commune ne peut excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions perçues par ailleurs. 15

16 La présente délibération a pour objet : 1 de solliciter l attribution et le versement de ce fonds de concours intercommunal, en vue d accompagner l installation de gradins rétractables dans la grande salle du centre culturel et de loisirs, place Victor Hugo. Le montant de la fourniture et de la pose est estimé à H.T. (valeur 2013). Le fonds de concours sollicité est de d autoriser M. Jacky CHOSSON, premier adjoint au Maire, à signer la convention qui définit les modalités d attribution et de versement de ce fonds de concours par la communauté de Communes du Pays de Lamastre. Le Conseil municipal, Vu l arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2008 portant création de la Communauté de Communes du pays de Lamastre, Vu les statuts de la Communauté de Communes du pays de Lamastre, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L V, Considérant qu afin de financer l équipement de la grande salle du centre culturel et de loisirs en gradins rétractables, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes du pays de Lamastre et les communes membres après accords concondants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal, Considérant que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, DECIDE de solliciter la mobilisation d un fonds de concours intercommunal de la Communauté de Communes du pays de Lamastre à hauteur de euros pour la fourniture et la pose des gradins rétractables de la grande salle du centre culturel et de loisirs dont le coût est estimé à H.T. (valeur 2013). APPROUVE le projet de convention à signer avec la Communauté de Communes du pays de Lamastre, AUTORISE M. Jacky CHOSSON, premier adjoint au Maire, à signer la convention et toute pièce relative à la demande de fonds de concours intercommunal auprès de la Communauté de Communes du pays de Lamastre. Vote à l unanimité. Affiché en mairie le et publié sur le site internet officiel de la commune de Lamastre : «lamastre.fr» Jean Paul VALLON, Maire de LAMASTRE, Conseiller Départemental de l Ardèche. 16