Droit au logement. Le journal de l ASLOCA No. La moitié ne répond pas aux normes. N o 198 / janvier LAUSANNE POSTCODE 1 JAB

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1 Droit au logement 198 / janvier Le journal de l ASLOCA No DR Le dossier ASCENSEURS EN SUISSE La moitié ne répond pas aux normes JAB 1006 LAUSANNE POSTCODE 1 DROIT AU LOGEMENT JOURNAL DE L ASLOCA N o 198 / janvier 2011 Tiré à exemplaires VoS DROITS BAISSE DU TAUX HYPOTHéCAIRE DE RéFéRENCE SUIVEZ LE GUIDE... ASLOCA FéDéRATION ROMANDE Rue jean-jacques-cart Lausanne GENèVE VOTATION DU 13 FéVRIER 2011 VOTEZ NON à LA FONDATION MAMMOUTH

2 Droit au logement Le journal de l ASLOCA Sommaire n o 198 / janvier 2011 l édito le message De l asloca p.3 VoS DroitS Mode d emploi: comment faire baisser son loyer p.4-5 SuiSSe Epargne-logement: ce que p.6 l ASLOCA en pense DoSSier La sécurité des ascenseurs p.7-10 n est pas assurée dans tous les cas genève Votation du 13 février 2011: p.11 l ASLOCA dit NON! Jura Congé abusif annulé p.12 FriBourg Loyers usuels dans un quartier: p.13 les bailleurs en abusent neuchâtel A petits pas, vers une justice gratuite p.14 PermanenCeS asloca p.15 international Chine: expulsions forcées p.16 C est sûr, la sécurité des ascenseurs dans notre pays comme d ailleurs partout dans le monde n est pas si assurée. D autant lorsque l installation date de plus de dix ans. En Suisse cela signifie que les ascenseurs ont été mis en fonctionnement sans tenir compte des exigences de l ordonnance fédérale entrée en vigueur en Il suffit de parcourir le dossier des pages 7 à 10 pour en admettre l évidence: c est à ses risques et périls que l on emprunte un ascenseur, surtout les plus beaux et les plus historiques, ceux qui ont toutes les chances de ne pas répondre aux normes de sécurité actuelles. mais, si vous avez décidé de vous plonger dans cette édition du journal de l ASLOCA, vous allez aussi réaliser à la page 14 que les locataires du canton de neuchâtel ont réussi à obtenir une justice partiellement gratuite. Chi va piano va sano, comme on dit. merci à l initiative de l ASLOCA, qui sait se montrer tenace lorsque la défense des locataires est en jeu. A la page 12, vous allez découvrir si ce n est déjà fait que, dans le Jura notamment, être membre de l ASLOCA permet au locataire d être reconnu dans ses droits. quant à vous qui souhaitez vous lancer dans une demande de contestation de loyer suite à la baisse du taux hypothécaire de référence, suivez le guide et la marche à suivre qui vous sont proposés en page 6, vous y gagnerez. Claire-Lise Genoud Rédactrice en chef (photo de couverture) Plus de la moitié des ascenseurs installés en Suisse ne répondent pas aux normes de sécurité actuelles. DROIT AU LOGEMENT Journal de l ASLOCA Paraît cinq fois par année Abonnement 13 francs/an Rédactrice en chef: Claire-Lise Genoud Case postale Genève 1 claire-lise.genoud@asloca.ch Editeur: ASLOCA rue Jean-Jacques-Cart Lausanne Diffusion: membres des sections de l ASLOCA Romande et abonnés Graphisme: madame Paris/Alexandra Ruiz Correction: Elisabeth Gobalet Impression: Imprimerie Saint-Paul, Fribourg Ont contribué à ce numéro: Caro, Christian Dandrès, Amalia Echegoyen, Christelle Guélat Koller, marie-claire Jeanprêtre Pittet, Pellet, Pierre Reymond, Carlo Sommaruga, François zutter 2 Droit au logement Janvier 2011 n 198

3 le message De l asloca par Carlo Sommaruga Secrétaire général, ASLOCA Romande MESURES URGENTES La libre circulation des personnes entre la Suisse et l Union européenne a été acceptée par le peuple en Le risque réel et concret d un dumping social avec dégradation des conditions de travail des salariés résidents a amené les syndicats à exiger comme condition d appui à la libre circulation des mesures d accompagnement. Les deux paquets de mesures d accompagnement de protection du marché du travail sont entrés en vigueur le 1er juin 2004 et le 1er avril Si ces mesures sont parfois critiquées car insuffisantes ou mal appliquées, elles ont l avantage d avoir permis de protéger les salariés des plus grands risques. L impact réel de la libre circulation des personnes sur le marché du logement n a pas été examiné avec la même attention que l impact sur le marché du travail au moment de la discussion initiale en 1999 et Ce n est que lors des débats parlementaires du troisième round relatif à l extension de la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie que la question a été discutée au Parlement. Toutes les propositions ont été rejetées. De fait, aucune force politique, de droite comme de gauche, n était prête à s engager pour les locataires. Depuis, l impact aggravant de la libre circulation des personnes sur le marché du logement est une réalité incontestable, particulièrement pour les locataires des classes populaire et moyenne. L offre insuffisante de logements ne permet ni de résorber la pénurie préexistante ni de répondre à la nouvelle demande résultant pour l essentiel de l accroissement spectaculaire de l immigration européenne ces dix dernières années. qui plus est, on assiste à une production de nouveaux logements tournée vers la clientèle la plus solvable, capable de payer des loyers très chers ou d acquérir facilement son logement. Les conséquences sont multiples: réservation de logements pour les employés de multinationales, fortes augmentations des loyers à la conclusion du bail, augmentation générale du niveau des loyers, congés économiques pour relouer plus cher à des tiers, affectation des terrains constructibles à la production de PPE et de locatifs chers. Cette situation s observe surtout dans les grandes agglomérations, pôles de développement économique où les emplois se multiplient. L absence de prise en compte de ces effets de la libre circulation par les autorités fédérales et cantonales des régions concernées doit prendre fin et des mesures d accompagnement en matière de logement doivent être adoptées dans les plus brefs délais. Le mouvement des locataires, maintenant unifié, doit en faire une priorité absolue et obtenir que cela le devienne aussi pour tous les partis qui veulent réellement résoudre le problème plutôt que laisser pourrir la situation et pousser les locataires dans les bras de populistes sans solution. Droit au logement Janvier n 198 3

4 vos droits baisse du taux hypothécaire de référence baisse de loyer: mode d emploi Avec un taux hypothécaire de référence très bas, il est grand temps de demander une baisse de loyer à son bailleur. Suivez le guide. François Zutter Avocat répondant Asloca Genève Depuis le 2 décembre 2010, le taux hypothécaire de référence pour les loyers a été fixé à 2,75%, soit le taux historiquement le plus bas. Les baisses de loyer n étant en général pas octroyées spontanément 4 Droit au logement Janvier 2011 n 198 par les bailleurs, il appartient aux locataires de les réclamer. Pour ce faire, il convient d abord d identifier sur quel taux hypothécaire votre loyer actuel a été fixé. Celui-ci correspond à la date à laquelle votre loyer a été modifié pour la dernière fois. Consultez nos tabelles Les tabelles situées sur notre site vous indiqueront quel est le taux hypothécaire de référence de votre loyer actuel. Une autre tabelle vous indiquera quelle est la baisse de loyer due pour la baisse du taux hypothécaire à 2,75%. En effet, à chaque C est le moment pour demander une baisse de loyer. baisse du taux hypothécaire d un quart de point (0,25%) correspond un facteur de baisse de loyer de 2,91%. Ainsi, la baisse du taux hypothécaire de 3% à 2,75% correspond à un facteur de baisse de loyer de 2,91%. La baisse du taux hypothécaire de 3,5% à 2,75% correspond à un facteur de baisse de loyer de 8,26%. La baisse du taux hypothécaire doit être demandée pour le prochain terme de résiliation, en respectant le préavis de résiliation. Attention, c est la date de réception par le bailleur qui fait foi et non la date du timbre postal. Alexandra Ruiz Par exemple, si vous pouvez résilier votre contrat pour chaque fin de mois, moyennant un préavis de 3 mois, vous pouvez, par exemple, le 15 janvier, demander une baisse de loyer pour le 1er mai. Si vous ne pouvez résilier votre bail qu une fois par année, vous devez demander la baisse de loyer pour cette échéance annuelle. Il convient donc d écrire une lettre à votre bailleur ou à sa régie pour demander une baisse de loyer (voir ci-contre). Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé. Délais impératifs Si votre bailleur répond négativement, vous disposez d un délai de 30 jours pour saisir la Commission de conciliation d une demande de baisse de loyer. Ce délai étant impératif, si vous le laissez passer, vous devez recommencer la procédure dès le début. Si votre bailleur ne répond pas, il convient de saisir la Commission de conciliation dans un délai maximum de 60 jours depuis la date d envoi de votre demande de baisse de loyer. Les Commissions de conciliation peuvent être saisies au moyen d une simple lettre, ou au moyen des formulaires qui sont disponibles gratuitement auprès de toutes les autorités de conciliation. Souvent les cantons mettent à disposition de tels formulaires sur leur site Internet (par exemple, pour Genève: Des formulaires seront également prochainement disponibles sur le site du Département fédéral de justice et police, (thèmes, état & citoyen, procédure civile).

5 VoS DroitS BaiSSe Du taux HYPotHéCaire De référence exceptions et ComPenSationS Le taux hypothécaire de référence officiel pour les loyers ne s applique qu aux loyers libres, c est-à-dire pour les immeubles non subventionnés par la Confédération, un canton, voire une commune. Les baisses du taux hypothécaire ne concernent pas non plus les loyers qui sont indexés à l inflation (évolution de l indice suisse des prix à la consommation). Dans ce cas, le contrat doit avoir obligatoirement été conclu pour une durée de cinq ans au minimum et la clause d indexation du loyer à l inflation doit obligatoirement figurer dans le contrat. Toutefois, il est possible de demander une baisse de loyer pour baisse du taux hypothécaire pour la fin du contrat de cinq ans si le taux hypothécaire a évolué à la baisse depuis le début du contrat. La baisse de loyer s appliquera alors au loyer initial et non pas au loyer qui aura été augmenté en fonction de l inflation. Attention, le taux hypothécaire n est pas le seul facteur qui entre en ligne de compte: le bailleur peut invoquer à titre de compensation 40% de l évolution de l indice suisse des prix à la consommation (inflation) depuis la dernière fixation du loyer ainsi que l évolution des charges courantes de l immeuble, mais cette évolution doit être prouvée par la présentation des comptes. Sachez encore qu une évolution forfaitaire de 0,25% par année est admissible. exemple D une lettre De DemanDe De BaiSSe De loyer Exemple de lettre de baisse de loyer Roger et Suzanne LOCH-ATHERR Rue du Progrès Lausanne Concerne: Demande de baisse de loyer Madame, Monsieur, LETTRE RECOMMANDÉE Gérance GROSSOUS Rue du Profit Lausanne Lausanne, le 15 janvier 2011 Vu la baisse du taux hypothécaire de référence à 2,75% depuis la dernière fixation de notre loyer, nous sollicitons une baisse de loyer pour le prochain terme de notre contrat. Merci de bien vouloir vous déterminer dans les 30 jours dès réception de la présente. Dans l attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l expression de nos sentiments distingués Roger LOCH-ATHERR Suzanne LOCH-ATHERR Calculateurs en ligne Il existe des calculateurs en ligne (voir les adresses cicontre) pour avoir une idée de la baisse de loyer à laquelle on peut prétendre. En tous les cas, le locataire ne risque rien à demander une baisse de loyer. En particulier le bailleur n a pas le droit de résilier son contrat. S il le faisait, il s agirait là d un congé de vengeance qui serait annulé par les tribunaux. Le bailleur pourrait même être condamné pénalement pour avoir résilié le bail d un locataire suite à la demande d une baisse de loyer (article 325bis du Code pénal suisse). En cas de doute, adressezvous à la consultation de votre section locale de l ASLOCA. Sur internet On trouve sur Internet des calculateurs de baisse de loyer aux adresses suivantes: mz berechnung.0.html malheureusement en allemand avec modèles de lettre de demande de baisse de loyer Droit au logement Janvier n 198 5

6 SuiSSe FiSCalité De la ProPriété épargne-logement: non, non et non! Consultée sur le contre-projet aux initiatives populaires «Accéder à la propriété grâce à l épargnelogement» et «Pour un traitement fiscal privilégié de l épargnelogement», l ASLOCA Romande rejette tout. Explications. Carlo Sommaruga Secrétaire général Asloca Romande L épargne-logement est un système de déduction fiscale. Ce système vise à constituer une épargne défiscalisée pour acquérir un premier logement en propriété. Le contribuable dépose chaque année, sur un compte bloqué et pour une période déterminée, une somme d argent qui sera déduite du revenu impo- sable et qui ne sera donc pas imposée si, à la fin de l exercice, elle est utilisée pour l achat du logement. Deux initiatives C est ce que proposent deux initiatives populaires récentes. La première, émanant d un comité ad hoc, «Accéder à la propriété grâce à l épargne-logement», vise à donner la possibilité aux cantons d introduire les déductions d épargne-logement dans leur loi fiscale. La deuxième, celle du Hauseigentümerverband (HEv), «Pour un traitement fiscal privilégié de l épargnelogement», vise, quant à elle, à imposer dans la Constitution le système à tout le pays afin de modifier la portée de la loi fédérale sur l harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), s imposant ainsi à l ensemble des cantons. Le Conseil des Etats a demandé à une commission de préparer un contre-projet. Le contre-projet en consultation n est pas un compromis. C est la simple reprise au niveau législatif du concept de l initiative du HEv. L ASLOCA Romande a d excellentes raisons de rejeter sèchement les deux initiatives et le contre-projet. L épargnelogement est un instrument fiscal non conforme à la Constitution. Il viole le principe du paiement de l impôt selon la capacité contributive du contribuable en réduisant de fait l impôt de ceux qui disposent d un revenu sur lequel on peut épargner plusieurs dizaines de milliers de francs pour un achat immobilier. L épargne-logement viole également le principe d égalité dès lors qu elle aggrave l inégalité fiscale entre les propriétaires et les locataires au détriment de ces derniers. Cet instrument est inutile. De nombreuses mesures favorisent déjà fiscalement l accession à la propriété, notamment la possibilité d utiliser les fonds du 2e pilier et du pilier 3a. Enfin, l épargne-logement n est pas propre à résorber la pénurie de logements, dès lors qu elle peut être utilisée pour acquérir d anciens logements, notamment d anciennes locations. Dans les lois cantonales Rappelons que le système de déduction de l épargne-logement avait été introduit dans plusieurs lois fiscales cantonales. Avec l entrée en vigueur de la LHID, les systèmes cantonaux ont dû prendre fin. En effet, au moment d harmoniser les impôts directs le législateur avait décidé de supprimer cette déduction. Pour faire une fleur à Bâle-Campagne, le Parlement a accordé une possibilité de prolongation de quatre ans des systèmes existants. Ce canton n a pas baissé les bras. Il a suscité plusieurs interventions parlementaires pour sauver son épargne-logement, voire pour la réintroduire de manière générale dans la LHID. Aucune n a trouvé grâce aux yeux du Parlement, compte tenu de l opposition renouvelée du Conseil des Etats et surtout du Conseil fédéral. Rappelons aussi que le système de déduction fiscale de l épargne-logement a déjà été soumis au vote populaire en 1999 lors de l initiative des milieux immobiliers «Propriété du logement pour tous» et en 2004 avec le paquet fiscal. Les deux fois, comme le demandait l ASLOCA dans sa prise de position, le peuple a dit non. 6 Droit au logement Janvier 2011 n 198

7 le DoSSier les ascenseurs l ascenseur, un mode De transport PaS Si SÛr... Moyen de transport ayant plutôt bonne réputation, les ascenseurs ne sont de loin pas tous sécurisés selon les normes en vigueur. Le point sur la situation en Suisse. Claire-Lise Genoud Rédactrice en chef Droit au logement DR 3 juin 2006 à Tokyo. Hirosuke Ichikawa, un adolescent de 16 ans, est en train de sortir de l ascenseur de son immeuble avec son vélo lorsque l engin, toutes portes ouvertes, repart soudain vers le haut, écrasant le collégien. 9 septembre 2008 à Chêne- Bougeries (GE). Un ouvrier français de 60 ans meurt écrasé par une cabine alors qu il se trouvait dans la gaine de l ascenseur qu il était en train de réparer. 8 mars 2010 à Londres. L exchampion de formule 1 Stirling moss s est brisé les deux chevilles en sortant de l ascenseur de son domicile après l ouverture des portes alors que l ascenseur ne s était pas arrêté exactement au niveau de l étage. Ces trois «faits divers» représentent les cas d accidents les plus fréquents survenant aux usagers des ascenseurs. Une ordonnance depuis 2001 seulement L A s s o c i at i on s u i s s e pour la sécurité des ascenseurs - fondée en 1975 déjà - en est bien consciente. Selon elle, près de 20% des accidents sont dus à l arrêt imprécis de la cabine, 30% à l absence de porte de cabine, et chaque année en Suisse plus Plus de la moitié des ascenseurs installés en Suisse ne répondent pas aux normes actuelles. de personnes restent bloquées dans un ascenseur qui ne possède pas de dispositif d appel au secours efficace. A qui la faute? A l absence de réglementations durant des années. Il a fallu attendre 2001 pour que s applique la première ordonnance fédérale sur les ascenseurs, et encore celle-ci n est contraignante que pour ceux qui ont été installés après son entrée en vigueur. Conscients du problème, les cantons de Genève, de zurich et bientôt de Fribourg ont eu le bon sens de légiférer. Sur les ascenseurs actuellement en service en Suisse le pays du monde qui en compte le plus grand nombre proportionnellement à ses habitants plus de la moitié datent au moins de vingt ans et ne correspondent pas aux normes en vigueur en matière de sécurité. Inquiétant. Droit au logement Janvier n 198 7

8 le DoSSier les ascenseurs leur SéCurité DéPenD DeS autorités CantonaleS En matière de sécurité, le contrôle des ascenseurs dépend des lois propres à chaque canton, mais depuis 2005 un organe fédéral assure la surveillance des nouvelles installations. Le point avec Norbert haas, inspecteur fédéral à l ASIT, l Association suisse d inspection technique. Depuis quatre ans, norbert Haas travaille comme inspecteur fédéral à l ASIT, l Association suisse d inspection technique, qui assure aussi la surveillance des machines à vapeur, des centrales nucléaires, des pipelines et du transport des matières dangereuses. Bien que l ordonnance fédérale sur les ascenseurs datant du 23 juin 1999 soit entrée en vigueur en 2001, ce n est qu en 2005 que son département chargé de l inspection des ascenseurs a été créé Norbert haas et ses collègues inspecteurs fédéraux traitent essentiellement des problèmes liés à la sécurité des ascenseurs. DR au sein de l ASIT. Depuis, norbert Haas et ses collègues font régulièrement des visites aux installateurs suisses pour s assurer qu ils respectent les normes de sécurité exigées par cette ordonnance lors de la construction, de la fabrication et de l installation d un nouvel ascenseur. En t a nt qu i nspecteu r fédéral, est-ce que vous faites des inspections à l improviste dans les immeubles? Norbert haas. Tout installateur a l obligation d annoncer les ascenseurs nouvellement mis en circulation dans une base de données tenue par notre département. Sur cette base, nous réalisons des contrôles par sondage en tentant compte du volume d activité de l installateur et dans l optique de couvrir toutes les régions géographiques de Suisse. De ce fait, le risque d être contrôlé est toujours présent. Concernant les ascenseurs datant d avant 2001, peut-on dire qu il n y a aucune norme qui oblige à les contrôler régulièrement? N estce pas un danger pour les utilisateurs? On ne peut pas dire cela parce que l Europe a érigé une norme d amélioration de la sécurité des ascenseurs en 2003 très détaillée, qui comporte 74 points d amélioration de la sécurité. Cette norme représente aujourd hui l état du savoir. Elle est une recommandation destinée aux autorités, aux entreprises de maintenance et aussi aux propriétaires pour définir une approche systématique et raisonnable de mise en œuvre de l amélioration de la sécurité sur les ascenseurs usagés. Cette norme existe, mais elle n a malheureusement pas de base légale pour son application en Suisse. Ce sont donc aux autorités cantonales de décider d en tenir compte ou pas dans la définition des mesures à prendre sur le parc des ascenseurs usagers sur leur territoire respectif. Et les cantons en tiennent compte Aujourd hui, seuls les cantons de Genève et de zurich disposent de bases légales contraignantes imposant la mise à niveau de la sécurité des ascenseurs usagés. En fonction de l état de leur parc d ascenseurs, ils ont procédé au filtrage de ces 74 points d amélioration de la sécurité. Ils en ont retenu une dizaine et ont défini les délais de mise en conformité.fribourg, pour sa part, vient d accepter le postulat du parlementaire François Roubaty et s est engagé à se doter dès 2011 d une base légale pour l amélioration de la sécurité. Aucun autre canton, à notre connaissance, n a légiféré à ce sujet, mais nous espérons que la décision de ces trois cantons fera boule de neige et que les autres cantons se doteront bientôt eux aussi de bases légales. Que peut faire un locataire s il se méfie de l ascenseur de son immeuble? S il est au bénéfice d un contrat de bail, il peut faire valoir son droit privé et s adresser à sa gérance, qui prendra contact avec le propriétaire de l immeuble. Le cas échéant, le locataire peut nous contacter directement au moyen du formulaire disponible sur notre site Sa requête sera alors traitée par nos ser- 8 Droit au logement Janvier 2011 n 198

9 DR Il appartient à la justice de définir si la non-remise à niveau des exigences de sécurité conformément à la norme en vigueur représente un défaut d entretien au sens de l article 58 du Code des obligations. Le propriétaire ou la personne responsable pourrait alors être rendu responsable. mais nous ne disposons à ce jour d aucune jurisprudence à ce sujet. En cas d accident, s il est prouvé un défaut d entretien de l ascenseur, le propriétaire peut en être rendu responsable. vices de manière confidentielle. Seules les annonces fondées sont cependant prises en compte. nos services ne traitent que des problèmes liés à la sécurité des usagers et non des problèmes de confort, de respect de prestations définies par contrat ou, par exemple, si l ascenseur tombe régulièrement en panne. Vous intervenez même s il s agit d un ascenseur d avant 2001? Oui. Sur annonce de défaut, on se doit d intervenir, ne serait-ce que pour faire un constat de l état de marche de l ascenseur. Et ensuite... nous faisons parvenir un état sécuritaire de l ascenseur au propriétaire et en envoyons une copie à l autorité cantonale compétente, qui est tenue de définir les actions d amélioration de la sécurité sur le parc des ascenseurs existants de son territoire. Si le propriétaire ne veut pas le mettre à niveau, le canton peut intervenir. Pour notre part, sans base légale, notre service ne peut rien faire de plus. Mais que se passe-t-il en cas de danger imminent Si nous constatons par exemple qu un câble est sur le point de rompre ce qui est assez rare ou qu un des mécanismes de roulement risque de Depuis l introduction de l ordonnance sur les ascenseurs en 2001, les constructeurs doivent pouvoir prouver que leur produit satisfait à des exigences essentielles de sécurité lâcher, nous prenons contact directement avec les autorités cantonales concernées et leur exposons la situation. Après concertation, nous avons la possibilité de mettre à l arrêt un ascenseur usagé. Finalement, qui est responsable lors d un accident? Pour en revenir aux anciens ascenseurs, auparavant, en matière de construction tout était possible? Pas tout à fait. Dans les cantons qui ne disposent pas d une législation en matière d ascenseurs, les constructeurs ont décidé de se soumettre à des normes dès 1939, mais cellesci n étaient que des recommandations. Elles ont été révisées à plusieurs reprises, et il a fallu attendre le décret fédéral de 1981 pour imposer le respect de celles-ci sur l intégralité du territoire suisse. Est-ce qu on peut dire que les constructeurs ont été responsabilisés? Oui, mais ils l étaient déjà! L ascenseur est un moyen de transport qui nécessite un savoir-faire et des connaissances spécifiques. Cela a toujours été le cas. Ce qui a changé depuis l introduction de l ordonnance sur les ascenseurs en 2001, c est le fait qu ils doivent pouvoir prouver que leur produit satisfait à des exigences essentielles de sécurité. Ils doivent également suivre des procédures d évaluation de la conformité qui peuvent être contrôlés par une instance fédérale, en l occurrence l Inspection fédérale de la sécurité où je travaille. (suite page 10) Du CÔté Du Droit Du Bail: réparations et réductions De loyer Des problèmes affectant les installations et les parties communes de l immeuble, dont les ascenseurs, peuvent constituer des défauts de la chose louée auxquels le bailleur peut être tenu de remédier. Si c est le cas, le locataire doit informer le bailleur de l existence du problème, par courrier recommandé, et en exiger la réparation (mise en demeure). Dans le but de contraindre un bailleur récalcitrant, le locataire peut en outre consigner son loyer. Pour ce faire, il doit indiquer dans ce courrier que, faute que l installation défectueuse soit réparée dans un délai convenable, le loyer du mois qui suit sera payé en mains de l institution désignée par le droit cantonal. les droits du locataire De la connaissance du défaut jusqu à son élimination, le locataire a droit à une réduction de son loyer. Il lui incombe toutefois de démontrer l existence et l ampleur des nuisances qu il subit. Il pourra notamment s appuyer sur le témoignage de ses voisins et de clichés photographiques. Le juge apprécie l importance de la réduction de loyer due de cas en cas. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que le loyer d un appartement situé au 4 e étage d un immeuble privé d ascenseur pouvait être réduit de 10%. Christian Dandrès Droit au logement Janvier n 198 9

10 le DoSSier les ascenseurs DeS CantonS PréCurSeurS Suite à plusieurs accidents survenus avec des enfants, le canton de genève a pris conscience de l importance d ajuster le niveau de sécurité des anciens ascenseurs. Non seulement le verre inadapté a été retiré des portes palières, mais des portes de cabine ont été installées, et depuis avril 2004 le canton a adopté dans sa loi la directive L5. Cette dernière se base sur la norme européenne Snel (Safety norm for existing lifts, en 81-80), qui date de novembre 2003 et fait foi en matière de sécurité des ascenseurs. Décrivant 74 risques pour les ascenseurs existants, cette norme SNEL est dorénavant inscrite dans les lois de pays comme la France, la Belgique, l Espagne, l Italie, la Grèce ou la Suède. En Suisse, elle a été introduite le 1er juillet 2004 en tant que norme Sia Mais son application juridique incombe aux cantons. Ainsi, à l exemple du canton de Genève, le canton de Zurich a lui aussi décidé de légiférer en matière de sécurité des ascenseurs et a promulgué le 16 septembre 2008 la directive ESBA, elle aussi adaptée de la norme européenne SNEL. Le 19 juin 2009, c était au tour du Grand Conseil du canton de Fribourg d accepter le postulat déposé par François Roubaty, qui demandait d évaluer l état de sécurité des ascenseurs en fonctionnement. Les résultats parlent d eux-mêmes: presque la moitié des ascenseurs du canton (2900 sur 6000) ne correspondent pas aux normes SNEL. Le canton ne va pas en rester là. Tant mieux. (suite de la page 9) Comment expliquer ce changement de manière de faire? Au fil du temps, la notion de sécurité a passablement évolué et elle a pris toujours plus d importance. Avec l introduction de l ordonnance sur les ascenseurs, la Suisse a repris les exigences européennes en matière de sécurité et de santé, mais aussi de libre-échange. Le marché des ascenseurs est un marché aujourd hui totalement libre, satisfaisant aux exigences de la nouvelle approche européenne. A votre avis, quels sont les changements les plus significatifs entre les anciens et les nouveaux ascenseurs? Des détails qui ont toute leur importance. Par exemple, au siècle passé, il y avait toujours une pancarte qui interdisait l utilisation de l ascenseur aux enfants de moins de 12 ans. Aujourd hui, dans les nouvelles installations, avec le développement de la technologie et le développement des connaissances des enfants, ce genre d interdiction n a plus de raison d être. Et elle n y figure d ailleurs plus. Un autre exemple concerne le cas où un usager d un ascenseur rencontre un problème: il peut aujourd hui compter sur une téléalarme, la touche «cloche/ alarme» directement reliée à une centrale d alarme, alors que, dans les anciens ascenseurs, seul ce que l on appelle un «ronfleur» était mis à sa disposition. Un ronfleur? Il s agit d une sirène sonore permettant d informer le voisinage qu il y a une personne coincée dans l ascenseur. mais, s il n y a personne qui l entend et si l usager ne trouve pas le moyen d alerter quelqu un, il peut y rester des heures. Existe-il encore des ascenseurs munis de ce ronfleur? Tout à fait. C est même la majorité des ascenseurs construits avant Si une téléalarme est exigée par ordonnance fédérale pour les ascenseurs nouvellement mis en circulation, seule une loi cantonale peut définir des mesures contraignantes à ce sujet pour les ascenseurs existants. Vous avez parlé d autres améliorations Effectivement. Dans les nouveaux ascenseurs, il existe dorénavant une porte de cabine. Cette dernière protège les usagers d un contact avec le mur qui défile en passant d un étage à l autre. Elle évite bien des accidents, notamment celui de se coincer un pied alors que l ascenseur est déjà en mouvement. Sans cette porte de cabine, il arrive aussi qu un vélo ou un container se glisse contre la paroi défilant et bloque, par effet de levier, l usager au fond de la cabine. C est ce type d accidents qui peut être évité grâce à la porte de cabine. Propos recueillis par Claire-Lise Genoud 10 Droit au logement Janvier 2011 n 198

11 genève Votation Cantonale Du 13 FéVrier 2011 VoteZ non à la FonDation mammouth! Lors de la votation cantonale du 13 février 2011, les Genevois sont appelés à se prononcer sur la modification de la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Votez NON! Christian Dandrès Avocat Asloca Genève L ASLOCA s oppose au projet de loi sur la modification de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I ). En effet, ce projet de loi instaurerait, aux frais des locataires, le règne de la technocratie et la mainmise des régies immobilières sur les logements sociaux du canton! Rappel des faits L Etat de Genève dispose de logements sociaux destinés aux locataires que les prix pratiqués par les bailleurs privés excluent des habitations à loyer libre. Le territoire genevois est divisé en quatre secteurs attribués à quatre fondations immobilières de droit public (FIDP). Ces institutions ont pour mission de créer et de gérer des logements sociaux. Elles sont administrées par plusieurs dizaines de citoyens, politiques et représentants associatifs, architectes et spécialistes de la construction. Ces personnes sont les garantes d une gestion efficace, peu coûteuse et proche des locataires. Un projet déconnecté des réalités sociales Emmenée par le conseiller d Etat mark muller ancien secrétaire général de la Chambre genevoise immobilière une majorité parlementaire (Parti libéral, PDC, mcg) s est dessinée pour soutenir le projet de fusion des quatre fondations en une structure unique, déconnectée des réalités sociales et entièrement sous la coupe du Conseil d Etat. Cette révision aurait pour effet de laisser les 6800 logements sociaux ( demain) au bon vouloir d un petit comité, nommé par le seul gouvernement, excluant ainsi tout contrôle démocratique sur ces institutions. Cette main basse opérée sur le logement social est inacceptable! L ASLOCA appelle les locataires du canton de Genève à se rendre aux urnes le 13 février 2011 et à refuser la modification de la loi générale sur le logement (I ) parce que: 1. Coûts supplémentaires Ce projet entraînerait des coûts supplémentaires à la charge des locataires, donc des hausses de loyer, au profit de régies immobilières et d administrateurs professionnels. 2. Fin de la gestion de proximité Cette réforme mettrait fin à une gestion de proximité qui a fait ses preuves et entraînerait la généralisation des méthodes pratiquées par les régisseurs privés qui font le drame de bon nombre de locataires. 3. Plus de fondation hbm Cette fusion ferait perdre aux FIDP leur qualité de fondation HBm (Habitation bon marché). Elles pourraient dès lors se consacrer à des tâches autres que la création et la gestion de logements destinés aux personnes exclues du marché locatif privé. 4. Opposition du peuple en 2008 Cette révision remettrait en cause la volonté populaire qui avait clairement refusé en 2008 la professionnalisation des conseils d administration des entreprises publiques. La modification de la loi générale sur le logement (I ) est un projet néfaste, inutile et coûteux. Le 13 février 2011, votez et faites voter non à la modification de la loi générale sur le logement. Droit au logement Janvier n

12 TRANSJURA Un congé abusif annulé par la justice jurassienne L obstination a fini par payer Après avoir refusé une hausse de loyer, une locataire de Porrentruy s était vu signifier la résiliation de son bail. Elle a obtenu gain de cause devant le tribunal. Christelle Guélat Koller Coprésidente Asloca TransJura C est sur un véritable cas d école que s est penché dernièrement le Tribunal des baux à loyer et à ferme (TBLF) du canton du Jura. Les prémices du litige remontent à l automne Une habitante de Porrentruy qui occupe le même appartement de 4 pièces depuis quinze ans se voit notifier une hausse de loyer de 640 à 700 francs. Raison invoquée: une harmonisation des loyers dans l immeuble. L acompte de charges passe de 120 à 180 francs. Contestant ces augmentations, la locataire saisit la Commission de conciliation en matière de bail à loyer de Porrentruy. Une convention est signée qui stipule que le loyer reste à 640 francs et que l acompte de charges se monte désormais à 160 francs. Il est également convenu que les deux parties entreront en discussion sur un nouveau loyer dès que des travaux, non encore définis, auront été réalisés dans l appartement. Travaux d entretien C est sur la nature de ces travaux que se focalise le litige. Pour la locataire, la remise en état des fenêtres, très vieilles, s apparente clairement à de l entretien. Le propriétaire, lui, campe sur ses positions. Il communique la liste des travaux qu il souhaite réaliser et précise que le loyer augmentera de 60 francs sitôt ceux-ci terminés. Refus de la locataire, qui au printemps 2010 se voit notifier la résiliation de son contrat de bail pour le 30 juin. Décidée à se battre Appuyée dans ses démarches par l ASLOCA TransJura, et toujours décidée à se battre, la locataire s adresse une nouvelle fois à la Commission de conciliation pour réclamer l annulation de sa résiliation de bail. Comme elle n est pas entendue, elle saisit alors le TBLF. Congé sanction et congé représailles Défendue par un avocat membre du comité de l AS- LOCA TransJura, la locataire a invoqué la violation de deux dispositions légales: l interdiction du congé «sanction» (article 271a al.1 let. b CO) et l interdiction du congé «représailles» (article 271a al.1 let. e ch. 4 CO). En ce qui concerne le premier argument, le tribunal a estimé qu il s agissait d un cas d école. Il ressort des différentes missives adressées par le bailleur que son seul motif pour procéder à la résiliation du contrat de bail était le refus de la locataire d accepter la hausse de loyer qui aurait dû intervenir après la réalisation des travaux. Le TBLF a annulé la résiliation de bail Le tribunal a aussi estimé que le bailleur violait l interdiction du congé «représailles». Cette disposition offre une protection au locataire dans les trois ans suivant la procédure de conciliation. Dans ce cas, le délai n a pas été respecté. Par ailleurs, le tribunal a estimé qu il ne s agissait pas non plus d un cas bagatelle, argument invoqué par le propriétaire. Il faut considérer l ensemble du litige qui ne porte pas seulement sur l augmentation de loyer, mais également sur la réalisation de travaux d entretien, voire d amélioration et sur la conséquence de ceux-ci quant à l augmentation de loyer. Pour toutes ces raisons, le TBLF a annulé la résiliation de bail. 12 Droit au logement Janvier 2011 n 198

13 FriBourg FiXation DeS loyers les BailleurS abusent DeS loyers Du Quartier Cherchant tout prétexte à l augmentation des loyers, les bailleurs ont tendance à utiliser la référence des loyers usuels dans un quartier pour signifier des hausses, surtout lorsque le taux hypothécaire reste bas. Amalia Echegoyen Avocat-conseil Asloca Fribourg En vertu de l art. 269a lit.a CO, ne sont en règle générale pas abusifs les loyers qui se situent dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Le taux hypothécaire étant à un très bas niveau depuis plusieurs années, il est de plus en plus fréquent de voir les bailleurs utiliser le critère des loyers usuels du quartier pour augmenter un loyer, que ce soit en début de bail ou en cours de contrat. Admis pour fixer un loyer initial S il est admis que ce critère sert avant tout à fixer un loyer initial, le bailleur peut s en prévaloir, exceptionnellement, pour augmenter le loyer en cours de bail. Tel est notamment le cas si l immeuble est vendu ou sorti du contrôle cantonal des loyers ou encore si le précédent loyer était échelonné ou indexé. La preuve du bailleur Face au critère des loyers usuels, qui paraît a priori un peu flou, le locataire n est pas sans défense. Il a en effet la possibilité de contraindre le bailleur à démontrer que le loyer prévu se situe bien dans les prix du quartier ou de la localité. Pour ce faire, il devra impérativement contester, auprès de l autorité de conciliation, le loyer initial dans les 30 jours dès la réception de la chose louée ou la hausse de loyer dans les 30 jours dès la notification. Le bailleur devra alors apporter la preuve que le loyer correspond aux loyers usuels en produisant au moins cinq exemples comparables quant à l emplacement, la dimension, l équipement, l état d entretien et l époque de construction. Il ne saurait se référer à d autres appartements dont il est également propriétaire ou situés dans le même immeuble. Le locataire qui voit son loyer augmenter en vertu des loyers usuels peut s opposer à la hausse en invoquant un rendement excessif de la chose louée Contre-preuve du locataire Le locataire, quant à lui, peut tenter d apporter la contre-preuve en produisant également des exemples comparables visant à prouver que la tendance des loyers de la localité ou du quartier n est pas à la hausse ou que le prix prévu excède les limites. Rendement excessif Il est également important de souligner que le bailleur est lié par le motif qu il invoque. Ainsi, s il se prévaut des loyers usuels, il ne peut plus faire valoir d autres critères tels que le rendement insuffisant, une hausse des coûts ou une prestation supplémentaire. En revanche, le locataire qui voit son loyer, initial ou non, augmenter en vertu des loyers usuels peut, si l immeuble n est pas ancien, s opposer à la hausse en invoquant un rendement excessif de la chose louée, notamment lorsque l immeuble a été acheté récemment ou vient de sortir du contrôle cantonal des loyers. Le bailleur qui entend maintenir sa prétention devra alors démontrer que tel n est pas le cas. Droit au logement Janvier n

14 neuchâtel tribunal DeS BauX enfin une JuStiCe gratuite Etape par étape, les différents points demandés par l initiative de l ASLOCA Neuchâtel se mettent en place. Tour d horizon. M.-C. Jeanprêtre Pittet Cheffe service juridique Asloca neuchâtel En marge de l initiative de l ASLOCA neuchâtel «Pour une justice accessible aux locataires», le Grand Conseil poursuit sa mise en œuvre des réformes, en particulier du nouveau Code de procédure civile. Depuis le 1er janvier 2011, l Autorité de conciliation a disparu, et les procédures en matière de bail ont été intégrées aux tribunaux régionaux qui siégeront sous l appellation «Chambre de conciliation». Comme auparavant, cette étape de procédure est gratuite et se déroule en présence d un magistrat, d un représentant des bailleurs et d un représentant des locataires. Pou r le s i m meuble s situés dans les districts de La Chaux-de-Fonds, du Locle et du val-de-ruz, il faut s adresser au Tribunal régional des montagnes à La Chaux-de- Fonds. C est là que se dérouleront les audiences. Pour les immeubles situés dans les districts de neuchâtel, de Boudry et du val-de-travers, les contestations doivent être déposées au Tribunal régional du Littoral à neuchâtel, les audiences se dérouleront à neuchâtel ou à Boudry, selon les disponibilités des juges. Lorsque la conciliation n aboutit pas, ce sont les tribunaux régionaux qui deviennent compétents, aux mêmes adresses mais avec un autre juge et sans les représentants. Frais de justice supprimés A noter que jusqu à présent le canton de neuchâtel était l un des derniers à percevoir des frais de justice devant le tribunal et le Conseil d Etat n avait pas prévu d introduire la gratuité. mais la grande nouveauté elle a passé presque inaperçue a été introduite par le Grand Conseil dans sa session de novembre 2010, alors qu il était question du tarif des frais. Suite à un amendement du groupe socialiste, il a été admis qu en Al e x A n D R A R u i z matière de contrat de bail à loyer portant sur des locaux d habitation, il n est plus perçu ni frais ni émoluments de chancellerie, sauf témérité, lorsque le litige est soumis à la procédure simplifiée. Cela signifie qu il n y a plus de frais de justice pour les deux types de litiges suivants: - les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas francs - les litiges (quelle que soit la valeur litigieuse) concernant la consignation du loyer en cas de défauts, la protection contre les loyers abusifs et la protection contre les congés ou la prolongation du bail. Ces modifications sont évidemment les bienvenues pour les locataires. Combien d entre eux par le passé ont dû renoncer à saisir le tribunal en raison des frais qu ils doivent, dans la plupart des cas, avancer eux-mêmes. A Neuchâtel, dorénavant, il n est plus perçu ni frais ni émoluments de chancellerie dans les litiges liés au contrat de bail à loyer portant sur des locaux d habitation. L initiative de l ASLOCA Etape par étape, les différents points de l initiative de l ASLOCA neuchâtel se mettent en place. Reste encore la proximité de la justice, de manière à ce que les audiences se tiennent (comme actuellement) au moins à La Chauxde-Fonds et à neuchâtel, les locataires étant tenus de comparaître personnellement et de se déplacer pour assister aux audiences (ce qui n est pas le cas des bailleurs). Pour l année 2009, les procédures à traiter dans le domaine du bail ont atteint le nombre de 1647, dont 387 concernant les montagnes et 1260 le Littoral. Osons espérer que, là également, le Grand Conseil fasse preuve de sagesse et ne péjore pas la situation des locataires. 14 Droit au logement Janvier 2011 n 198

15 PERMANENCES asloca HORAIRES & LIEUX FRIBOURG ASLOCA FRIBOURG Case postale COUSSET T: Permanence téléphonique lundi, mardi et jeudi: 8 h h 15 lundi et jeudi: 13 h h 15 Consultation sur rendez-vous Permanence sans rendez-vous Fribourg Hôpital des Bourgeois rue de l Hôpital 2 (côté rue du Criblet) mercredi: 19 h - 20 h Bulle Réseau Santé et Social de la Gruyère rue de la Lécheretta 24/ au rez 1 er et 3 e lundis du mois: dès 20 h Romont Café-Restaurant de l Ange, Chavannes-sous-Romont 1 er et 3 e jeudis du mois: 19 h - 20 h Permanence en allemand sans rendez-vous Fribourg avenue Beauregard 13 3e étage 1 er et 3 e jeudis du mois: 18 h -19 h GENèVE ASLOCA GENèVE Rue du Lac Genève 6 T: / F: asloca.geneve@asloca.ch Permanence sans rendez-vous lundi-jeudi: 17 h - 18 h vendredi: 12 h h 30 Consultations Les avocats reçoivent également sur rendez-vous en dehors de ces heures JURA & JURA bernois ASLOCA TRANSJURA CASE POSTALE Delémont 1 T: Permanence téléphonique jeudi: 17 h - 19 h vendredi: 13 h h Consultations Les avocats reçoivent également sur rendez-vous en dehors de ces heures bienne & seeland ASLOCA BIENNE c/o ASLOCA Canton de Berne Case POSTALE 3000 Berne 23 Consultations sur rendez-vous T: Neuchâtel ASLOCA Neuchâtel rue des Terreaux 1 CASE POSTALE Neuchâtel T: / F: aslocane@bluewin.ch Consultations Neuchâtel sur rendez-vous ou par téléphone La Chaux-de-Fonds sur rendez-vous Rue Jardinière 71, Case postale La Chaux-de-Fonds T: / F: Valais ASLOCA VALAIS rue de l Industrie 10 Case POSTALE Sion Permanence téléphonique lundi: 9 h - 11 h jeudi: 9 h - 11 h et 14 h - 17 h T: mardi: 9 h - 11 h (T: ) Consultations sur rendez-vous Sion Rue de l Industrie 10 (pavillon parking Swisscom) lundi:14 h - 18 h mercredi:18 h - 20 h Martigny Rue des Finettes 22 (bâtiment SCIV) mercredi: 18 h - 19 h 30 T: Monthey Café du Valais Avenue de la Gare 63 mardi: dès 18 h T: / Viège M e David Gruber Überbielstrasse 10 2 e et 4 e mercredis du mois: dès18 h T: VAUD ASLOCA Broye vaudoise Avenue de la Gare 9 Case POSTALE Lucens T: / F: Permanence téléphonique lundi, mercredi: 8 h - 11 h Consultations sur rendez-vous ASLOCA intersections Lausanne morges renens rue Jean-Jacques-Cart 8 CASE POSTALE Lausanne T: / F: Permanence téléphonique lundi à jeudi: 9 h - 12 h / 13 h h 30 vendredi: 9 h - 12 h et 15 h - 16 h 30 Consultations sur rendez-vous Lausanne Rue Jean-Jacques-Cart 8 lundi à vendredi mercredi soir Morges Rue de la Gare 3 mardi matin et mardi soir jeudi matin Renens Rue de Lausanne 31B lundi soir mardi après-midi jeudi après-midi L ASLOCA LA CÔTE À NYON CHERCHE UN CAISSIER/ UNE CAISSIÈRE Son travail consistera à tenir la comptabilité et à gérer le fichier des membres contre rétribution. Faites-nous parvenir votre dossier à l adresse suivante: asloca La Côte les Plantaz 13a 1260 Nyon VAUD (suite) ASLOCA La Côte Les Plantaz 13a 1260 Nyon T: Permanence téléphonique lundi, mardi et jeudi: 8 h h 15 mardi et jeudi: 15 h - 17 h Consultations sur rendez-vous Nyon Les Plantaz 13a (Gais-Logis) Rolle Avenue Général-Guisan 32 lundi après-midi ASLOCA Montreux Est vaudois Case postale Montreux T: / F: Consultations sur rendez-vous Aigle, Hôtel de Ville jeudi: 8 h h Montreux Avenue des Alpes 5 lundi, mardi, mercredi et vendredi: 8 h h ainsi que le 1 er mardi de chaque mois: 18 h h 30 ASLOCA Nord vaudois rue des Pêcheurs 8 Case postale Yverdon-les-Bains T: / F: Permanence téléphonique jeudi et vendredi: 14 h - 17 h Consultations sur rendez-vous (entrée: Centre social St-Roch) lundi: 8h 12h / 14h 18h / 19h30 21h ASLOCA Vevey La Tour-de-Peilz Case postale Vevey T: / F: Consultations sans rendez-vous Vevey, rue du Simplon 40 lundi: 18 h - 20 h jeudi: 17 h - 19 h Les avocats reçoivent également sur rendez-vous ASLOCA vaud Rue jean-jacques-cart lausanne T: / F: ASLOCA ROMANDE Secrétariat général N.B.: Le secrétariat romand ne donne pas de renseignements juridiques Rue des Pâquis 35 Case postale Genève 1 T: / F: asloca.romande@asloca.ch Droit au logement Janvier n

16 international ProCeSSuS D urbanisation accéléré en CHine DeS expulsions ForCéeS D une rare ViolenCe Conséquence d une urbanisation galopante, les expulsions se multiplient en Chine et donnent lieu à des tragédies humaines. Carlo Sommaruga Secrétaire général Asloca Romande Depuis le début des années 1980, le processus d urbanisation en Chine connaît une évolution extrêmement rapide. La population urbaine a ainsi plus que doublé entre 1980 et 2010, passant de 19% à 47% de la population totale. Illustration de ce phénomène, le nombre de villes de plus de habitants a quadruplé entre 1980 et 2010, passant de 51 à 236. Selon les projections de l Académie chinoise des sciences sociales (ACSS), le taux d urbanisation du pays devrait continuer à augmenter ces prochaines années pour atteindre un taux annuel oscillant entre 0,8 et 1%. Cela aboutirait pour 2030 à une population citadine d un milliard de personnes ainsi qu à la création d un réseau de 221 villes de plus d un million d habitants. Des chiffres qui donnent le vertige. Des quartiers entiers rasés Depuis quelques années, la majorité des projets de modernisation des villes chinoises répond principalement à l ambition des gouvernements locaux d attirer des investisseurs. Ce sont donc des projets lucratifs à court terme qui voient le jour. Pour mettre sur pied ces nouvelles villes, des quartiers entiers sont rasés. C est ainsi par exemple que le Ces démolitions et la réalisation de projets d urbanisation de grande ampleur contraignent des milliers d habitants à quitter leur logement, en ville comme à la campagne «vieux-pékin» et ses siheyuan (maisons traditionnelles, symboles de l architecture de l Empire du milieu) ont quasiment disparu. Comme ailleurs dans le monde, l organisation des Jeux olympiques a souvent été mise en avant comme justification urbanistique. Or, pour beaucoup, il s agit d un prétexte avancé par les autorités pour vendre la ville aux promoteurs immobiliers. Des milliers d expulsions Ces démolitions et la réalisation de projets d urbanisation de grande ampleur contraignent des milliers d habitants à quitter leur logement, en ville comme à la campagne. En l absence de statistiques officielles, les seules données chiffrées disponibles sont les estimations du Centre pour le droit au logement et contre les expulsions (COHRE). Selon ce dernier plus de 1,25 million de foyers auraient été démolis entre 1996 et 2006, ce qui représente un total de 3,7 millions de personnes expulsées de leur domicile. Les habitants sont généralement expulsés sans compensation adéquate ou proposition décente de relogement. La situation est telle qu elle pousse certains aux gestes les plus désespérés: en septembre 2010, Pour témoigner de la violence des expulsions, un internaute chinois a créé en octobre 2010 une carte interactive sur Google Maps. trois membres d une même famille se sont ainsi immolés par le feu sur le toit de leur maison pour protester contre leur expulsion dans la province de Jiangxi. Beaucoup de violence D une manière générale, les expulsions sont empreintes d une grande violence. Pour témoigner de cette violence, un internaute chinois a créé en octobre 2010 une carte interactive sur le logiciel Google maps, qui répertorie les incidents violents auxquels ont donné lieu les expropriations en Chine. Dédié «à toutes les existences qui ont pâti de l ultra rapide processus d urbanisation chinoise», le site a pour but d inciter les internautes à «refuser d acheter les logements où le sang a coulé». Un simple coup d œil à cette carte témoigne de la gravité de la situation. Des sigles se rapportant à des immolations, des décès et des manifestations de masse recouvrent une grande partie de cette «carte du sang». En cliquant sur chacun des événements répertoriés, l usager peut même lire (en chinois) les détails de l affaire. Enfin un projet de réglementation Lueur d espoir cependant, après plus d une année de discussions et de révisions, le gouvernement chinois a commencé, le 15 décembre 2010, à solliciter l opinion publique sur la deuxième version du projet de la réglementation des expropriations immobilières et de leur compensation. Seule une réglementation progressiste en la matière pourra en effet permettre d améliorer la situation. 16 Droit au logement Janvier 2011 n 198