MARCHE N 13/2014 C.C.A.P. (CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES)

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1 COLLEGE MULTISITE ASFELD CHATEAU-PORCIEN 3 rue du château ASFELD Gestionnaire: Mr Patrick MOREL MARCHE N 13/2014 C.C.A.P. (CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES) S appliquant aux parties D une part, Christian LÉCOLIER Principal du collège multisite ASFELD CHATEAU-PORCIEN D autre part 1

2 ARTICLE 1 : OBJET ET TYPE DU MARCHE : Le présent marché est un marché de services lancé dans le cadre d une procédure adaptée. Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l entreprise s engage à assurer les prestations nécessaires au bon fonctionnement et à la maintenance de l ascenseur du collège ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, dans l'ordre de priorité suivant : Pièces particulières 1/- l'acte d'engagement 2/- le présent C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) et son annexe Seul l'exemplaire original des documents conservés dans les archives de l'administration fait foi. Pièces générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services approuvé par décret n du 27 mai 1977 modifié. Le présent marché, constitué des documents contractuels définis ci-dessus, exprime l'intégralité des obligations des parties. Les dispositions du présent marché prévalent sur celles qui figurent sur les documents de réponse, lettres ou autres documents échangés entre le collège multisite ASFELD CHATEAU-PORCIEN et le prestataire préalablement à la signature du marché. ARTICLE 3 : DUREE ET CONTENU DU CONTRAT : Durée Le marché est conclu pour une durée d une année renouvelable deux fois à compter du 1er janvier 2014 (trois ans maximum) Le marché peut être dénoncé par l une ou l autre partie sous préavis de 3 mois par lettre recommandée. Définition de la mission confiée à l entreprise d entretien Le titulaire du marché assure l entretien au sens des textes réglementaires en vigueur : Les prestations confiées à l entreprise sont relatives au bon fonctionnement et à la maintenance de l ascenseur dont le détail est en annexe. La maintenance s articule autour d opérations de vérification, de réglage, de remplacement ou de réparation de composants. Les opérations dont la nature, la fréquence et la périodicité sont définies également en annexe. Les prestations non comprises dans le contrat sont : les réparations importantes destinées à remettre en état un équipement non réparable normalement usé, vétuste ou qui ne fonctionne plus. Les réparations ou remplacements des organes détériorés par malveillance ou vandalisme. Les travaux de modifications, de modernisation ou de mise en conformité avec les règlements. Le nettoyage de l intérieur de la cabine, des vantaux et seuils de porte cabine et palières, des parties vitrées et cabine 2

3 Nature du contrat Le présent contrat engage l entreprise : à garantir le bon fonctionnement et la continuité du service. à garantir le niveau optimal des performances. A maintenir le matériel et les ouvrages en bon état de propreté, d entretien, de maintenabilité jusqu à l expiration du contrat. A conseiller son client, lui apporter son aide et son assistance afin de lui permettre de réaliser, avec l aide du Conseil Général, une maintenance préventive. Connaissances des installations Un état descriptif succinct des installations donne le nombre, les caractéristiques essentielles des appareils à entretenir. L entreprise déclare avoir visité et connaître les installations qu elle doit entretenir. Un état des lieux contradictoire de l installation sera établit. Ce rapport sera annexé au contrat. Elle assure que les installations lui permettent de remplir ses obligations contractuelles et accepte de prendre en charge, dans l état où elles se trouvent à la date de prise d effet du contrat. Nombre des interventions Les opérations de surveillance, d entretien courant et de vérification devront être exécutées régulièrement. Celles-ci sont définies en annexe. Les opérations de surveillance, d entretien courant et de vérification nécessitent un nombre minimum de visites définies en annexe. En plus du nombre minimum de visites, l entreprise pourra assurer d autres visites et les vérifications qu elles estiment nécessaire afin d assurer le résultat sur lequel, elle s est engagée. Clauses et obligations diverses de l entreprise Dépannage En plus des opérations de surveillance et d entretien courant qui sont réalisées à date fixe, chaque année, l entreprise devra également assurer, à la demande de l établissement, les dépannages consécutifs à une défaillance technique d un équipement, ou à une malveillance. Par dépannage, il y a lieu d entendre les opérations pouvant être effectuées par un seul agent, permettant de localiser, sans outillage lourd, encombrant ou spécifique, les causes des anomalies de fonctionnement, de les supprimer ou a défaut de prendre les mesures conservatoires utiles au fonctionnement normal des installations, compte-tenu de leur état. Ces interventions de dépannage se feront sous réserve de la possibilité d accès du prestataire aux locaux. Chaque intervention donnera lieu à facturation spécifique. Son exclus des dépannages, les gros travaux de remise état des installations, ceux nécessitant le changement de pièces non disponibles ou non accessibles, ceux nécessitant l intervention d une main d œuvre relevant d autres spécialités. Intervention particulière Dans certains cas, l entreprise pourra être amenée à proposer et à réaliser des travaux de réparations importantes ou à changer des pièces défectueuses. Dans ce cas, un devis devra être soumis préalablement à l acceptation de l établissement et/ou de la collectivité de rattachement (Conseil Général). Ces travaux feront l objet d une commande particulière (hors contrat) 3

4 Registre de sécurité Après chaque intervention (programmée ou dépannage), la personne chargée de l entretien et/ou des vérifications vise le registre de sécurité : maintenance des installations et remet la fiche d intervention pour les opérations d entretien, avec l obligation d y consigner les actions menées et les anomalies détectées. Si une anomalie ou un incident prévisible pouvant porter atteinte à la sécurité est décelée, l entreprise doit avertir immédiatement le chef d établissement et prendre le cas échéant, en liaison avec l établissement, les mesures conservatoires nécessaires. Rapport annuel de maintenance et devoir de conseil de l entreprise Le présent contrat contraint l entreprise à fournir une fois par an un rapport dans lequel, elle indiquera les interventions qu elle a réalisées pendant l année écoulée (visite d entretien ou de dépannage). Elle signalera les anomalies et observations relatives à l état des installations, les travaux qu il y aurait lieu de faire pour adapter, améliorer, optimiser les performances de l installation. Dès la prise en charge des installations, et pendant la durée du contrat, l entreprise doit vérifier la conformité des installations aux normes en vigueur et signaler les éventuelles non-conformités Remise des ouvrages en fin de contrat L entreprise devra remettre en fin de contrat, les installations en bon état d entretien et de fonctionnement. Un état des lieux sera dressé entre les deux parties, 15 jours au moins avant l expiration du contrat. contrat. L entreprise ne pourra sans l accord préalable écrit du client modifier elle même les installations en cours de ARTICLE 4 : MODALITES PARTICULIERES D EXECUTION : Organisation des interventions Personne en charge du contrat L entreprise devra indiquer à l établissement dès la prise d effet du contrat, les noms des personnes en charge du contrat. Leurs noms seront mentionnés dans le registre de sécurité qui sera régulièrement tenu à jour. Horaires des interventions Sauf accord préalable de l établissement, les horaires normaux pour les interventions courantes sont de 08H00 à 12H00 et de 13H00 à 16H30 du lundi au vendredi. Pas d intervention le mercredi après-midi, le week-end et jours de vacances. Délais maximum d intervention pour les dépannages courants et urgents Le titulaire s engage à intervenir dans le délai de 4 heures à compter du signalement de la panne (ou du fonctionnement anormal) par appel téléphonique au numéro indiqué par lui sur l installation A l issue du diagnostic, un délai de réparation sera fixé d un commun accord. En cas de dysfonctionnement mettant en cause la sécurité des personnes (cas d une personne bloquée dans l ascenseur), le titulaire s engage à intervenir dans l heure qui suit l appel téléphonique au numéro indiqué par lui sur l installation. Passé ce délai, la personne responsable des marchés se réserve le droit d intervenir ou de faire intervenir un tiers. Dans cette hypothèse, les dommages induits par cette intervention seront réparés par le titulaire sans facturation supplémentaire. 4

5 Durée des interventions Le prestataire fera en sorte que ses interventions ne gênent pas le fonctionnement normal de l établissement et ne nuisent pas à la sécurité. La durée des interventions sera donc aussi courte que possible. Tout arrêt prolongé de plus d un jour, devra être justifié par le prestataire et accepté par l établissement En cas d intervention nécessitant un arrêt prolongé du courant électrique, les dates et heures d intervention seront établies avec l établissement Précautions à prendre A l entrée dans l établissement, le prestataire se fera identifié auprès de l administration ou de l agent d entretien. Les interventions seront réalisées en respectant toutes les mesures d hygiène et de sécurité nécessaires. Des précautions seront prises pour éviter tout accident. Obligation de l établissement L établissement prendra a sa charge de manière générale tous travaux et prestations autres que ce qui est prévu ci-dessus, ainsi que tous les travaux de mise en conformité, toutes visites et contrôles réglementaires obligatoires et à venir notamment : La conduite et la surveillance des installations La fourniture d informations générales et techniques dont il dispose et apportera son aide afin de faciliter et d organiser au mieux les prestations (ouvertures de portes, accès dans les lieux) la fourniture du combustible et les dépenses d énergie concernant le fonctionnement des installations ainsi que l éclairage la fourniture à la demande expresse de l entreprise les permis feux si ceux-ci sont nécessaires à son activité la fourniture du plan de prévention (document unique) A la signature du contrat ou au plus tard à la prise en charge des installations, l établissement remettra au prestataire, conformément aux articles 8 et 10-3 du décret modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis, une copie du dossier technique amiante du ou des bâtiments concernés. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DIVERSES: Assurances, responsabilités Pendant toute la durée du contrat, le prestataire est responsable des dommages qui pourraient être causés soit aux personnes, soit aux biens, soit aux installations dont elle assure l entretien. Le prestataire prend à sa charge les risques de toute nature, et notamment de responsabilité civile (accident, incendie, explosion, vols, dégâts des eaux) découlant du contrat et garantit l établissement contre tout recours à cette occasion. Elle s engage à souscrire auprès d une compagnie d assurance habilitée à assumer ce risque, un contrat la couvrant de toutes les conséquences pécuniaires, des risques de responsabilités découlant de son activité, tant pour les matériels dont elle a la charge, que pour les dommages corporels et immatériels. Le prestataire communiquera tous les ans la justification de ses assurances professionnelles. 5

6 Son exclus de la responsabilité du prestataire, sous bénéfice de preuves apportées : les actes de malveillance, dégradations volontaires. les risques (accidents, incendies, explosions, vols, dégâts des eaux) autres que ceux qui sont provoqués par les installations elles-mêmes, objet du présent contrat. Personnel d intervention Le prestataire mettra en place les moyens en personnel et en matériel de mesure pour faire face à ses obligations. Le personnel devra posséder les qualifications pour ce type de travail, faute de quoi, l établissement pourra demander son remplacement. La majorité des prestations sera exécutée par le personnel propre à l entreprise prestataire. Le prestataire devra demander et obtenir l accord de l établissement pour faire intervenir exceptionnellement un sous-traitant. A cet effet, elle présentera à l établissement les références, qualifications et agrément éventuel du soustraitant. Le personnel observera les consignes et les règlements en vigueur dans l établissement. Il appliquera le règlement intérieur de l établissement qui lui aura été porté à sa connaissance. ARTICLE 6 : PENALITES DENONCIATION DE CONTRAT: Pénalités pour retard En cas d arrêts partiel ou total de l installation ou de défectuosité grave pouvant mettre en cause la sécurité, le défaut de dépannage dans les 4 heures à la demande de l établissement (justifiée par téléphone, fax, lettre, mél ) peut entraîner l application des pénalités suivantes : 4% du prix annuel du marché par heure de retard jusqu à la 4 ème heure de retard incluse 8% du prix annuel du marché par heure de retard à partir de la 5 ème heure de retard Toute visite périodique non réalisée entraîne une réfaction sur le prix à concurrence du montant de la prestation non réalisée. Lorsque le délai contractuel d exécution est dépassé par le fait du prestataire, celui-ci encourt par jour de retard et sans mise en demeure préalable, les pénalités calculées suivant la formule suivante : P = V x R 1000 P = montant de la pénalité V = montant de la vérification R = nombre de jours de retard Ce qui correspond à un taux d un millième par jour de retard Dénonciation de contrat En cas d insuffisances graves, de négligences ou de lacunes répétées dans l exécution des prestations ayant donné lieu à l application de pénalités définies dans l article ci-dessus, l établissement aura la possibilité dénoncer le contrat (article 24 à 32 du CCAG Fournitures courantes et Services) sans indemnités. L établissement informera préalablement le prestataire par lettre recommandée. 6

7 ARTICLE 7 : PRIX ET REVISION: Prix de base initial Le prix initial du contrat établi sur une base annuelle, est celui fixé dans l acte d engagement (ou le devis de l entreprise) Le prix est ferme et non révisable pendant une durée d un an, à compter de la date de prise d effet du contrat. Ce prix comprend : la main d œuvre, les petites fournitures et pièces de rechange, les frais de déplacement et toutes les prestations indiquées dans le présent CCAP. Ajustement ou variation de prix Si le contrat est reconduit plusieurs années de suite, le prix initial sera révisé au début de chaque nouvelle année en appliquant la formule suivante : P = Po x 0.70 x (ICHTrev-TS1) (EBIQ1) (BT481) (ICHTrev-TS0) (EBIQ0) (BT480) P = prix révisé Po = prix de base du contrat ICHTrev-TS0 = indice du coût horaire du travail révisé Tous salariés Industries mécaniques et électriques, publié au bulletin manuel de la statistique de l INSEE EBIQ0 = Ensemble énergie, bien intermédiaires, bien équipements BT480 = Travaux ascenseurs ICHTrev-TS1 et EBIQ1 et BT481 = Mêmes indices que dessus, valeurs de janvier de l année précédente Pour le premier renouvellement, année civile 2015, il sera retenu les indices de janvier La valeur du point sera arrondie aux mêmes nombres de décimales que le prix initial (minimum 2 chiffres après la virgule). La règle d arrondi est la suivante : De 0 à 5 : arrondi inférieur De 6 à 9 : arrondi supérieur Modalités de règlement Le prix est réglé sur production de factures selon le calendrier suivant : 25 % au 30 mars, facture à faire parvenir au 01 mars 25 % au 30 juin, facture à faire parvenir au 01 juin 25 % au 30 septembre, facture à faire parvenir au 01 septembre 25 % au 30 décembre, facture à faire parvenir au 01 décembre Les factures sont libellées en euros et établies en un original et deux copies portant outre les mentions légales et réglementaires, les indications suivantes : 7

8 - le nom et l adresse du créancier ; - le numéro de son compte bancaire ou postal ; - le montant hors TVA ; - le taux et le montant de la TVA ; - le montant total ; - la date de facturation. Les règles de la comptabilité publique s appliquent concernant le délai de paiement. A réception des factures, le mandatement est effectué dans un délai de 30 jours à compter de leur réception Le mandatement effectué hors délai fait courir de plein droit les intérêts moratoires au profit du prestataire (délai à décompter après réception de la facture et après service fait). ARTICLE 8 : LITIGES Les litiges éventuels sont régis par les lois et règlement français exclusivement. Les tribunaux français sont seuls compétents pour régler les recours et litiges qui pourraient opposer les cocontractants. En cas de différend survenant à l occasion de l exécution du contrat, les éventuelles réclamations seront adressées par le titulaire au gestionnaire du collège Asfeld Château-Porcien. Fait à Asfeld le : Le fournisseur (nom et qualité) (lu et approuvé) Christian LÉCOLIER Principal du collège multisite ASFELD CHATEAU-PORCIEN 8

9 ANNEXE 1 LISTE DES INSTALLATIONS N appareil Type Charge en Kg Vitesse en m/s Contrôle Nombre de niveaux WE566 Ascenseur 630 0,35 HYDRAULIQUE 2 Les dispositions minimales NATURE DES PRESTATIONS FREQUENCE PERIODICITE Ainsi que le dispose l article R.125-2, du Code de la Construction et de l Habitation : «L entretien d un ascenseur a pour objet d assurer son bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité résultant de l application du décret n du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ou de l application des articles R à R ». Il en résulte que le titulaire du marché doit prendre les dispositions minimales suivantes : 1) Pour les opérations et vérifications périodiques : (Conformément aux termes de l article 2 de l Arrêté du 18 novembre 2004) 1-1 : l intervalle entre deux visites d entretien ne peut pas être supérieur à 6 semaines ; 1-2 : la vérification toutes les six semaines de l efficacité des serrures des portes palières et, s il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières ; 1-3 : l examen semestriel du bon état des câbles et la vérification annuelle des parachutes ; 1-4 : le nettoyage annuel de la cuvette de l installation, du toit de cabine et du local des machines ; 1-5 : la lubrification et le nettoyage des pièces ; 2) Pour les opérations occasionnelles : 2-1 : la réparation ou le remplacement, si elles ne peuvent pas être réparées, des petites pièces de l installation, telles que définies à l article 8 de l arrêté du 18 novembre 2004, au titre des clauses minimales, lorsqu elles présentent des signes d usure excessive. Lorsque des pièces importantes de l installation, autres que celles mentionnées ci-dessus, sont usées, le propriétaire doit faire procéder à leur réparation ou à leur remplacement si elles ne peuvent pas être réparées. La vétusté, lorsqu elle est invoquée, correspond à l état de dégradation d un bien ou d une chose, résultant du seul effet de l âge, indépendamment de l usage qui en a été fait, avec notamment, pour conséquence une altération de ses performances initiales ou des propriétés basiques telles que l isolement, la conductivité, la porosité, le délitage, etc. En tout état de cause, la réparation ou le remplacement des pièces ne doit pas porter atteinte au niveau de sécurité attesté par le marquage CE de l appareil. Il appartient donc au titulaire de s en assurer et d en apporter la preuve ; 2-2 : les mesures d entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l appareil qui auront été repérés lors du contrôle technique ; 2-3 : en cas d incident, les interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine ainsi que le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l ascenseur. Il est précisé que la réparation ou le remplacement des pièces citées ci-dessous incombe à l entreprise chargée de l entretien de l installation d ascenseur, lorsque, dans les conditions normales d utilisation, elles présentent une usure excessive ou sont défaillantes : - cabine : boutons de commande, y compris leur signalisation lumineuse et sonore, paumelles de portes, contacts de porte, ferme porte automatique de porte battante, coulisseaux de cabine, y compris garnitures, galets de suspension et contact de porte, interface usager d appel de secours (boutons avec leurs signalisations, haut-parleur), dispositif mécanique de réouverture de porte ; - paliers : ferme porte automatique de porte battante, serrures, contacts de porte, paumelles de porte, galets de suspension, patins de guidage des portes et boutons d appel, y compris voyants lumineux, contrepoids ou ressort de fermeture des portes palières ; - machinerie : niveau d huile de la machine et absence de fuites, balais du moteur et tous fusibles, lubrification et propreté du frein, levée de frein ; - gaine : état des câbles et chaînes de suspensions, coulisseaux de contrepoids ; - éclairage : ampoules cabine, machinerie et gaine, ainsi que l éclairage de secours (batteries, piles et accumulateurs). 9