Rapport de diagnostic accessibilité

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1 Crysalide Bureau : 202 Quai de Clichy Clichy Tél : Fax : CABINET URPS N de dossier : 010 Nom du bâtiment : CABINET 010 Adresse du bâtiment : 78 Type de bâtiment : ERP Type U Réf. Mission CY/ Version V1 du 19/06/2014 Date d audit Auditeur 03/06/2014 Chloé POREZ

2 TABLE DES MATIERES I. PARTIE INTRODUCTIVE LA MISSION QUELQUES NOTIONS INDISPENSABLES LECTURE DU DOCUMENT... 8 II. SYNTHESE ET STATISTIQUES III. RELEVES DE TERRAIN

3 I. PARTIE INTRODUCTIVE 3

4 1. LA MISSION Dans le cadre du contexte réglementaire lié à la promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le bureau de l URPS-MK-IDF a confié à Crysalide la réalisation d un diagnostic des conditions d accessibilité de cabinets masseurs-kinésithérapeutes d Île-de-France en Ile de France. i. Le diagnostic s effectuera par rapport aux besoins spécifiques des différents types de handicap à savoir : utilisateurs de fauteuil roulant (UFR) Personnes à équilibre précaire (PEP) Personnes déficientes visuelles (PDV) Personnes déficientes auditives (PDA) Personnes déficientes mentales (PDM) ii. Critères de relevés : 4 grands domaines sont traités pour pouvoir juger de l état d accessibilité de la voirie et de l espace public à savoir : les conditions de circulation les conditions d accès aux équipements Les conditions d utilisation des équipements Les conditions d orientation iii. Eléments étudiés : Ainsi le champ d analyse concerne les éléments suivants : Abords (connexion voirie/accès au terrain où à l entrée du terrain) Cheminements extérieurs Stationnement automobile Accès à l établissement Accueil du public Circulations intérieures horizontales Circulations intérieures verticales (y compris mécanique) Revêtements de sols, murs et plafonds Portes, portiques et sas Locaux ouverts au public, équipements et dispositifs de commande Sanitaires (parties communes) Sorties Éclairage Accueil du public assis (restaurant, salon télévision, salle de formation ou amphi ) Conditions d évacuation en cas de sécurité incendie Signalétique et systèmes d information (accessibilité et lisibilité, information) Obstacles non permanents (couloirs encombrés, sanitaire servant de local de ménage ) 4

5 2. QUELQUES NOTIONS INDISPENSABLES 2.1 La notion de handicap La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.» Ainsi, le handicap est considéré comme une situation vécue en lien avec l environnement immédiat de la personne. Dans l esprit du texte, nous pouvons parler de situation handicapante. Le handicap n est plus un simple aspect physique, sensoriel ou mental figé, mais une situation pouvant évoluer au gré du niveau d adaptation de l environnement dans lequel évolue l individu. 2.2 La notion d accessibilité Le décret donne une définition à l accessibilité : «Art. R Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.» Par ailleurs, il faut rappeler que l impact de l accessibilité doit être positif pour l ensemble des utilisateurs et doit favoriser l émergence de solutions intégrées. L accessibilité doit donc être réfléchie de manière à ce que les solutions techniques et les équipements soient accessibles à tous. Ainsi, lorsque c est possible, les rampes d accès seront préférées aux élévateurs de personnes, car cette solution est plus universelle. 5

6 2.3 Les obligations du diagnostic accessibilité Le diagnostic des conditions d'accessibilité est obligatoire pour les seuls établissements recevant du public (ERP) de 1 ère à 4ème catégorie en vue de la mise en conformité de l ensemble des parties ouvertes au public avant le 1 er janvier Ce diagnostic est à l initiative de l administration intéressée ou de l exploitant de l établissement. Pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie, comme pour les installations ouvertes au public, il n y a pas d obligation de diagnostic. Néanmoins il y a obligation, avec ou sans travaux prévus, de mise en conformité avant le 1er janvier 2015 (concernant les ERP de 5ème catégorie, mise en conformité de l ensemble des prestations dans une partie du bâtiment accessible située au plus proche de l'entrée). Le rapport fait une analyse de la situation de l établissement au regard des obligations d accessibilité, décrit les travaux et autres mesures à mettre en œuvre et il établit à titre indicatif une estimation financière des travaux à réaliser. 2.4 Le référentiel réglementaire utilisé Loi - Loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Code de la construction et de l habitation Décret - Décret n du 17 mai 2006 relatif à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d habitation et modifiant le code de la construction et de l habitation Arrêté - Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l application des articles R à R et R du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. Ce texte abroge l arrêté du 17 mai 2006 et a été modifié par l Arrêté du 30 novembre 2007 ; 6

7 - Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public - Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R et R du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées - Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l application des articles R à R et R du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création Circulaire - Circulaire interministérielle n DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d habitation (publication au Bulletin Officiel de l équipement n ) Normes - NF P , relative aux bandes de Vigilance - EN 81-70, relative aux ascenseurs - EN 81-41, relative aux appareils à translation verticale 7

8 3. LECTURE DU DOCUMENT 3.1 Statistiques Une fiche statistique du bâtiment permettra de disposer d une analyse quantitative des éléments du diagnostic : Nombre de points d analyse relevés (au global et par type de handicap) ; Budget total de mise en conformité (Par fonction et par priorité) ; Répartition des niveaux d accessibilité par type de handicap sur l ensemble des points de contrôle. 8

9 3.2 Fiche de synthèse La fiche de synthèse permet de disposer d une vue synthétique des principales non-conformités en matière d accessibilité au sein de l établissement. Il s agit ici de donner un résumé du relevé terrain et de préciser par zone du bâtiment : Le niveau de travaux ; Le besoin d appliquer une solution adaptée aux spécificités du lieu (préconisation avancée) ; Le besoin de lancer une procédure de demande de dérogation. i. Le niveau de travaux CL0 : accessible aux personnes handicapées (PMR) ; CL1 : accessible moyennant des travaux légers ; CL2 : accessible moyennant la fermeture de la zone concernée ; CL3 : accessible moyennant des travaux lourds (travaux nécessitant la fermeture totale ou partielle de l'établissement) ; CL4: accessible moyennant une restructuration profonde de l'établissement (travaux nécessitant une étude de conception et une modification profonde de l'établissement). ii. La demande de dérogation Trois types de dérogations sont possibles au sein des établissements recevant du public : Impossibilité technique liée : - aux caractéristiques du terrain. - à la présence de constructions existantes. - au classement de la zone de construction. 9

10 Préservation du patrimoine : - travaux sur bâtiments classés ou inscrits ; - travaux dans le périmètre d un bâtiment classé ou inscrit ; - travaux dans le périmètre d une zone de protection sauvegardée. Impact sur l activité ou disproportion entre avantages et inconvénients La fiche de synthèse permet de déterminer si il y a nécessité (ou possibilité) d obtenir une telle dérogation. >> Remarque : Pour les bâtiments ayant une mission de service public, l adoption d une mesure substitutive d accessibilité est obligatoire. 10

11 3.3 Priorisation des préconisations A l issue du diagnostic, les préconisations sont classées selon quatre niveaux de priorités. Le choix des niveaux de priorité s effectue de la manière suivante : Priorité 1 : Préconisations situées entre la place de parking et/ou l accès au site jusqu à l accueil du public dans le bâtiment. Le but étant de garantir un accès autonome à tous dans le bâtiment avant de bénéficier d une éventuelle assistance humaine de la part des opérateurs du bâtiment. Priorité 2 : Concerne les aménagements non conformes et non praticables. Il s agit par exemple de l absence de sanitaires adaptés. Priorité 3 : Il s agit ici des aménagements non conformes mais praticables par exemple avec une assistance humaine. Le cas de sanitaires adaptés non conformes relève de cette priorité. Priorité 4 : Cette priorité concerne les mesures relatives au Code du Travail. 3.3 Niveau d accessibilité CONFORMITE - Niveau Vert : accessible et conforme - Niveau Jaune : qualité d usage, proposition de Crysalide. (Point de confort d usage ne rentrant pas dans le champ règlementaire du diagnostic) NON CONFORMITE - Niveau Orange : non-conforme mais praticable pour des personnes handicapées, nécessitant éventuellement un accompagnement. - Niveau Rouge : non-conforme, non praticable. - Niveau noir : non-conforme, non accessible et devant faire l objet d une mesure organisationnelle avec éventuellement demande de dérogation. 11

12 II. SYNTHESE ET STATISTIQUES 12

13 Statistiques pour la zone 010 Répartition des points d'analyse par fonction et prix Répartition des niveaux d'accessibilité par handicap Fonction Nombre de points d'analyse Prix Accéder ,00 HT utiliser ,00 HT Total ,00 HT Répartition des points d'analyse par handicap Visuel Personnes à équilibre précaire Impossiblité technique avérée Inaccessible Accessibilité partielle Qualité d'usage Moteur Accessible Répartition des coûts par priorité Priorité 1 Priorité 2 Priorité ,00 HT ,00 HT 1 700,00 HT

14 FICHE DE SYNTHESE ZONE D ETUDE NIVEAU DE TRAVAUX DEROGATION ABORDS Principales observations CL0 CL1 CL2 CL3 CL4 OUI NON X X >> Sonnette mal positionnée ZONE D ETUDE ENTRÉES Principales observations NIVEAU DE TRAVAUX DEROGATION CL0 CL1 CL2 CL3 CL4 OUI NON X X >> Porte d entrée non conforme ZONE D ETUDE NIVEAU DE TRAVAUX DEROGATION CIRCULATIONS Principales observations CL0 CL1 CL2 CL3 CL4 OUI NON X X X >> Présence de portes non conforme ZONE D ETUDE NIVEAU DE TRAVAUX DEROGATION CIRCULATIONS VERTICALES Principales observations CL0 CL1 CL2 CL3 CL4 OUI NON X X >> Présence d un escalier non sécurisé >> Absence de chemin alternatif 13

15 ZONE D ETUDE NIVEAU DE TRAVAUX DEROGATION SANITAIRES/DOUCHES Principales observations CL0 CL1 CL2 CL3 CL4 OUI NON X X >> Sanitaire non conforme ZONE D ETUDE NIVEAU DE TRAVAUX DEROGATION EQUIPEMENTS CL0 CL1 CL2 CL3 CL4 OUI NON Principales observations >> Sans objet 14

16 III. RELEVES DE TERRAIN 15

17 Zone : 010 / A-ABORDS N Handicaps Photo Elément de la chaîne de déplacement Fonction Point d'analyse Préconisation Quantitatif Prix estimatif Observation Priorité A1 II ENTREE / ACCUEIL / SAS Accéder A - Interphonie ou dispositif d'ouverture et d'appel à distance de l entrée PC1 : (Bouton d'appel mal placé) Permettre l'usage du dispositif pour une personne en fauteuil, notamment en le déplaçant à + de 0,40m de l'angle rentrant ou entre 0,90m et 1,30m de haut. Note : Sonnette à 134 cm de hauteur. PC1 : 450 HT Total : 450 HT 1 A2 Note : 77 cm de passage utile, praticable. PC1 : 1700 HT Prix opt. : 4000 HT Total : 4000 HT 1 TOTAL DE LA ZONE: 4450 HT

18 Zone : 010 / B-N00 N Handicaps Photo Elément de la chaîne de déplacement Fonction Point d'analyse Préconisation Quantitatif Prix estimatif Observation Priorité B1 Note : Double vantaux, 66 cm de passage utile, praticable. PC1 : 1700 HT Total : 1700 HT Porte du cabinet d'orthophonie. 3 Note : 62 cm de passage utile. PC1 : 2 u PC1 : 3400 HT Total : 3400 HT Les deux portes du sanitaire. 2 B2 III EQUIPEMENTS utiliser B- Sanitaires PC1 : (Absence de sanitaires adaptés sur ce niveau) Permettre l'utilisation des sanitaires par l'implantation d'un sanitaire adapté. PC1 : 7000 HT 2 B3 Total : 7000 HT B4 Note : 70 cm de passage utile. PC1 : 1700 HT Total : 1700 HT Porte de la salle d'attente. 2 B5 Note : 67 cm de passage utile. Possibilité de ne pas élargir cette porte d'entrée si les consultations de l'orthoptiste sont proposées dans le cabinet d'orthophonie. PC1 : 2 u PC1 : 3400 HT Prix opt. : 0 HT Total : 0 HT Portes cabinet de l'orthoptiste. 2 B6 Note : Première porte : 67 cm de passage utile. Deuxième porte : 76 cm de passage utile, praticable. Possibilité de ne pas élargir ces portes si les consultations de l'infirmier sont proposées dans le cabinet de l'orthophoniste. PC1 : 2 u PC1 : 3400 HT Prix opt. : 0 HT Total : 0 HT Les portes du cabinet de l'infirmier. 2

19 Zone : 010 / B-N00 N Handicaps Photo Elément de la chaîne de déplacement Fonction Point d'analyse Préconisation Quantitatif Prix estimatif Observation Priorité B7 V CIRCULATIONS VERTICALES Accéder D Escaliers PC1 : (Absence cheminement alternatif conforme) Faciliter l accès, notamment par l'implantation d'un ascenseur conforme à la norme EN [ Objet d'une préconisation avancée] Note : Absence de place pour mettre en place un ascenseur, possibilité de faire une demande de dérogation pour impossibilité technique. impossibilité technique. PC2 : (Absence d'éveil à vigilance conforme) Améliorer la sécurité de l escalier, notamment par l implantation d un éveil à 50 cm du bords de la 1ere marche. PC2 : 1 u PC7 : 16 ml PC8 : 3 PC11 : 16 Unité de marche PC1 : HT Prix opt. : 0 HT PC2 : 180 HT PC7 : 480 HT PC8 : PC11 : 960 HT 2 PC7 : (Contraste des nez de marches non-conforme) Améliorer la sécurité et le repérage de l escalier, notamment par la pose de nez de marche contrasté et antidérapant. Total : 1620 HT PC11 : (MC non-conforme) Sécuriser l usage de l escalier, notamment par la dépose et l installation d une main courante conforme. Note : Prolonger la main courante en haut et en bas. TOTAL DE LA ZONE: HT

20 Zone : 010 / C-N01 N Handicaps Photo Elément de la chaîne de déplacement Fonction Point d'analyse Préconisation Quantitatif Prix estimatif Observation Priorité C1 Note : 67 cm de passage utile. Possibilité de faire une demande de dérogation suite à l'impossibilité technique lié à l'installation de l'ascenseur. PC1 : 1700 HT Total : 1700 HT Porte de la salle de sport. 2 C2 Note : 67 cm de passage utile. Possibilité de faire une demande de dérogation suite à l'impossibilité technique lié à l'installation de l'ascenseur. PC1 : 1700 HT Total : 1700 HT Porte du 2 bureau du kiné. C3 Note : 67 cm de passage utile. Possibilité de faire une demande de dérogation suite à l'impossibilité technique lié à l'installation de l'ascenseur. PC1 : 1700 HT Total : 1700 HT Porte de la salle de soin au fond à droite. 2 C4 Note : 67 cm de passage utile. Possibilité de faire une demande de dérogation suite à l'impossibilité technique lié à l'installation de l'ascenseur. PC1 : 1700 HT Total : 1700 HT Porte de la salle de soin au fond à gauche. 2 C5 Note : 67 cm de passage utile. Possibilité de faire une demande de dérogation suite à l'impossibilité technique lié à l'installation de l'ascenseur. PC1 : 1700 HT Total : 1700 HT Porte de la 2 salle de soin face au bureau du kiné. TOTAL DE LA ZONE: 8500 HT

21 Crysalide Siège social : Immeuble Central Gare, 1, Place Charles de Gaulle MONTIGNY LE BRETONNEUX Tél : +33 (0) Fax : +33(0) SIRET