Convention d occupation temporaire non constitutive de droits réels

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1 Convention d occupation temporaire non constitutive de droits réels Entre les soussignés : Monsieur Marc FEGER et Madame Geneviève DAME épouse FEGER domiciliés au Havre, 27 rue des Aulnes. dénommés «LE PROPRIETAIRE» ET La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH) ci-après dénommée «l OCCUPANT», ayant son siège au Havre, à l Hôtel d agglomération situé 19 rue Georges Braque. Identifiée sous le numéro de SIREN représentée par Madame Agathe CAHIERRE, Vice-président, ayant reçu délégation de signature aux termes d un arrêté pris par Monsieur Edouard PHILIPPE en date du 18 décembre 2010, Président de la CODAH, certifié conforme en date du 18 décembre 2010, dont une copie demeurera annexée. Préambule La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH) a décidé de réaliser une première ligne de tramway afin de moderniser son réseau de transport public et mieux répondre aux attentes exprimées par de nombreux habitants de notre agglomération. Les principaux objectifs poursuivis par ce projet sont de permettre une augmentation et une meilleure régularité de l offre de transport, plus de confort et de sécurité aux voyageurs, et la réduction des nuisances dues au trafic automobile. En outre, la mise en place du tramway sera accompagnée d un programme de rénovation des espaces publics permettant son insertion urbaine, et d une organisation plus performante du réseau de bus, tout ceci devant contribuer à moderniser notre agglomération et à la rendre plus attractive. Cependant, comme dans toutes les villes de France engagées dans la construction d une ligne de tramway, sa réalisation impose des adaptations des emprises nécessaires à son insertion ; c est ainsi que peuvent être concernées de façon globale ou partielle, des propriétés riveraines du tracé. Ainsi, il convient d obtenir une occupation temporaire pour une emprise de 96 m² du bien sis au Havre, 75 rue des Acacias, située en fond de jardin afin de répondre à des besoins liés à la réalisation d un mur de soutènement provisoire constitué de pieux nécessaire à la réalisation d un poste de redressement électrique remblayé et d un mur de soutènement définitif constituant la future limite de la parcelle du propriétaire. Les travaux définis ci-dessus étant maintenant achevés, il convient d établir une nouvelle convention pour la réalisation des travaux de reconstitution de la propriété. La présente convention définit les modalités de l occupation temporaire. Article 1 : Objet de l autorisation d occupation Le PROPRIETAIRE autorise l OCCUPANT à occuper le terrain situé au Havre, 75 rue des Acacias, cadastré section KM n 275 d une superficie de 255 m². L occupation est reconnue et acceptée sur une emprise du jardin de 96 m² (comme indiquée dans le plan ci-joint). Le PROPRIETAIRE ne pourra donc plus en avoir la jouissance pendant toute la durée d occupation. 1

2 Toutefois, le PROPRIETAIRE autorise l OCCUPANT à réaliser les travaux de reconstitution de la propriété (tels que définis entre les parties) sur l intégralité de la propriété. En aucun cas, cette occupation pourra s étendre à la propriété bâtie de la parcelle. L accès au pavillon par le PROPRIETAIRE, s effectuera par la rue des Acacias. Il n y aura plus d accès véhicule pour le PROPRIETAIRE par la voie desservant les maisons de l îlot. Article 2 : Destination d une partie de la parcelle La présente autorisation, qui n est pas constitutive de droit réel et qui relève du domaine privé du PROPRIETAIRE, est consentie en vue de la réalisation des travaux de reconstitution de la propriété, comme indiqué dans le préambule. L OCCUPANT ne peut donner aux lieux occupés aucune autre utilisation que celle actuellement définie. Article 3 : Caractère personnel de l autorisation La présente convention d occupation est consentie à titre personnel. Elle ne peut être prêtée ni souslouée même provisoirement à titre gratuit ou onéreux. Toutefois, toute personne physique ou morale habilitée par l OCCUPANT pour la réalisation et le suivi du bon déroulement des travaux pourra intervenir sur site. Article 4 : Obligations de l occupant L OCCUPANT devra rendre, à la fin de la convention ou en cas de cessation de celle-ci, les lieux libres de tout mobilier, déchets ou gravats. Le terrain devra être rendu dans l état initial de sa mise à disposition. L OCCUPANT devra jouir des lieux, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres occupants éventuels et du voisinage et à la bonne tenue des lieux. Lors de la prise de possession, aucun état des lieux ne sera établi puisque l OCCUPANT a déjà pris possession des lieux depuis le 1 er octobre Par le même fait de la prise de possession et si aucune réserve n est formulée à ce stade, l OCCUPANT sera réputé avoir une connaissance parfaite des lieux, de leurs avantages et inconvénients pour les avoir préalablement occupés. Un état des lieux de sortie sera dressé lors de l évacuation des lieux pour quelque cause que ce soit, sur la base de l état des lieux d entrée établi lors de la convention initiale et de la liste des travaux de reconstitution de la propriété établie par le PROPRIETAIRE et l OCCUPANT. Etant ici précisé que le jardin sera remblayé et engazonné, le jardin et ses équipements seront repris en respectant les recommandations établies par le PROPRIETAIRE et L OCCUPANT énoncées cidessus. La comparaison de ces états des lieux et inventaires servira de base pour déterminer, le cas échéant, les travaux de remise en état supplémentaires ou pour fixer les indemnités correspondantes. ARTICLE 5 : Loyer Le présent droit d occupation temporaire est consenti et accepté aux conditions suivantes : 1/La prise en charge par l OCCUPANT de la taxe foncière bâtie et non bâtie due par les propriétaires (hors taxe d enlèvement des ordures ménagères), qui sera payée de la manière suivante : - Au 30 juin 2013 : travaux réalisés en 2013, indemnisation sur la base de la taxe foncière 2012 au prorata de la durée d occupation, Cette indemnité sera versée directement sur le compte bancaire du PROPRIETAIRE à la fin de l occupation. A charge pour les époux de se répartir le montant entre eux. 2/ Le paiement de l occupation du terrain, au prorata de la durée d occupation, définie sur la base de 50 euros le m² de terrain, soit un montant total de euros pour une occupation de six mois. 2

3 Cette indemnité sera versée directement sur le compte bancaire du PROPRIETAIRE à la fin de l occupation. A charge pour les époux de se répartir le montant entre eux. Article 6 : Responsabilités et assurances - Responsabilité en cas de dommages Aucune responsabilité ne pourra incomber au PROPRIETAIRE, en raison de tout incident et dommage de toute nature qui pourrait survenir au cours de l occupation, au personnel employé par l OCCUPANT ainsi qu au matériel et aux installations dudit OCCUPANT. - Responsabilité du fait des tiers et des préposés de l occupant L OCCUPANT fera son affaire personnelle de tous risques pouvant provenir du fait de son activité. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. - Exonérations de toute responsabilité Le PROPRIETAIRE est dégagé de toute responsabilité pour toutes disparitions ou toutes détériorations du matériel entreposé dans l emprise de terrain mise à disposition. - Assurances L OCCUPANT devra contracter toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile auprès des compagnies d assurance en couverture des risques du PROPRIETAIRE. Les polices souscrites devront garantir LE PROPRIETAIRE contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit tiré de l utilisation de l emprise foncière concernée. A son entrée dans les lieux, il adressera au propriétaire une copie de sa police d assurance, ainsi que copie de toute nouvelle police, sur demande du propriétaire. Article 7 : Durée L autorisation est accordée de façon temporaire du 01 janvier 2013 jusqu au 30 juin Elle expirera donc de plein droit à cette date. En aucun cas la présente convention de pourra faire l objet d une prorogation tacite. Toutefois, l OCCUPANT pourra mettre fin à la présente convention, à tout moment, à condition de notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, trente jours au moins avant le terme choisi. Article 8 : modalités de résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit en cas d accord entre les parties. La résiliation est prononcée par lettre avec accusé réception dés que l événement qui motive cette mesure survient. La convention pourra être révoquée par le PROPRIETAIRE en cas d inexécution de l une quelconque des clauses et conditions générales ou particulières de la convention. En toute hypothèse, l OCCUPANT disposera de 45 jours à compter de la réception du courrier valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour se conformer à ses obligations contractuelles. La convention pourra être résiliée par l OCCUPANT dans l hypothèse où les travaux sont terminés avant la date d échéance sous réserve de prévenir le PROPRIETAIRE par lettre avec accusé de réception. Article 9 : Règlement de litiges Les litiges relatifs à l application de la présente convention seront soumis au tribunal compétent. Au préalable, les parties s efforceront de régler à l amiable leurs éventuels différends, par tout moyen. Article 10 : Etat des Risques naturels et Technologiques Conformément aux articles L et R à 27 du Code de l Environnement, et à l arrêté du Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de Seine-Maritime, numéro , du 2 janvier 3

4 2006, le bailleur informe le preneur de l existence des risques naturels et technologiques auxquels sont exposés les biens et droits immobiliers objet des présentes. Ainsi, il résulte de la fiche d information sur les risques naturels et technologiques majeurs ce qui suit littéralement rapporté : 1. Annexe à l arrêté préfectoral : n du 2 janvier Situation de la commune au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn) : La commune est située dans le périmètre d un PPRn : OUI Prescrit le 26 juin 2003 Aléa : inondation par débordement de la Fontaine (Hors Seine) ; inondation par ruissellement. Les documents de référence sont : - cartographie informative de risques naturels (échelle 1/25 000) - Plan Local d Urbanisme (non consultable sur internet ; consultable en mairie) 3. Situation de la commune au regard d un plan de prévention de risques technologiques (PPRt) : La commune est située dans le périmètre d un PPRt : NON 4. Dates des arrêtés portant constatation de l état de catastrophe naturelle pour le risque inondation : 20 juillet 1983 ; 11 mai 1984 ; 25 août 1986 ; 20 août 1993 ; 15 novembre 1994 ; 6 décembre 1994 ; 6 février 1995 ; 7 février 2000 ; 25 septembre 2000 ; 26 juin Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de sismicité : La commune est située dans une zone de sismicité : zone 0 6. cartographie : néant 7. Description des phénomènes d inondation : Située dans la Vallée de la seine et de la Fontaine, le territoire de la Communauté de l Agglomération Havraise est concerné par des risques d inondation liés au débordement des cours d eau, ainsi qu à des phénomènes de ruissellement des eaux pluviales provenant des plateaux environnants. D autre part, la Communauté de l Agglomération Havraise déclare que le bien objet des présentes, n a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d une indemnité en application de l article L ou de l article L du Code des Assurances. Peuvent être consultés en Mairie auprès du service Valorisation Immobilière les documents suivants : - le copie de l arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime en date du 2 janvier 2006, relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune du Havre sur les risques naturels et technologiques majeurs, - la fiche d informations sur les risques naturels et technologiques majeurs par application des I, II de l article L du Code de l Environnement, - l état des risques établi directement par le bailleur, - la cartographie informative des risques naturels. 4

5 Article 11 : Election de domicile Pour l exécution des présentes et de tout qui s y rattache, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs. Fait à Le En trois exemplaires. L OCCUPANT, Le PROPRIETAIRE 5