Stratégies de dépôt de brevet

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1 Stratégies de dépôt de brevet Il existe différentes stratégies de dépôt possibles pour obtenir un brevet couvrant plusieurs pays. Bien que la protection obtenue par l une ou l autre de ces stratégies soit comparable ou même identique, le choix de la stratégie peut avoir une influence significative sur les coûts et l étalement de ces coûts. Le choix d une stratégie adaptée est donc essentiel > > > > > Demande de Brevet pour la Suisse Demande de Brevet Européen direct Demande Internationale selon PCT Demande sans taxes (provisoire) Demande Internationale (PCT) sous priorité PATENTS & TECHNOLOGY SURVEYS SA

2 Variante 1: Demande de brevet pour la Suisse PATENTS & TECHNOLOGY SURVEYS SA Entretien Etude de brevetabilité Préparation demande DÉPÔT DEMANDE SUISSE Rapport de recherche (facultatif) DÉPÔTS SOUS PRIORITÉ Suspension demande suisse RAPPORT DE RECHERCHE EP PUBLICATION EXAMEN DELIVRANCES Annuités EP EP-CH EP-DE EP-etc... US JP etc...

3 Variante 1 A conseiller si : > Les frais initiaux doivent être réduits. > L invention ne satisfait pas aux critères de délivrance plus stricts du Brevet Européen. > On souhaite obtenir rapidement un rapport de recherche officiel de l OEB avant de décider des pays à protéger. > L invention pourrait évoluer dans les douze premiers mois ; une demande définitive devrait inclure ces améliorations. > On souhaite bénéficier de 21 ans de protection effective. > Le texte doit être déposé en italien. > Le marché suisse est important, et il est essentiel d obtenir la meilleure protection possible sur ce marché. A éviter si : > Le coût total d obtention d un Brevet Européen doit être réduit. En effet, les coûts de la demande suisse s ajoutent aux coûts de la demande Européenne, en sorte que cette solution s avère, après douze mois déjà, plus chère qu un dépôt Européen direct. > Il est pratiquement certain que l invention n évoluera plus après le dépôt. Dans ce cas, un dépôt Européen ou International direct est souvent plus économique. > Inversement, il est pratiquement certain que l invention évoluera encore beaucoup après le dépôt. Dans ce cas, un dépôt provisoire est souvent plus approprié. > On souhaite déposer en anglais.

4 Variante 2: Demande de Brevet Européen direct PATENTS & TECHNOLOGY SURVEYS SA Entretien Recherche préalable Préparation demande DÉPÔT DEMANDE EUROPEEN Rapport de recherche DÉPÔTS SOUS PRIORITÉ PUBLICATION EP, US, etc... EXAMENS DÉLIVRANCES Annuités EP EP-CH EP-DE EP-etc... US JP Autres

5 Variante 2 A conseiller si : > Les coûts totaux d acquisition du brevet doivent être réduits au maximum > Le risque que la demande soit abandonnée rapidement est faible. > La probabilité que l invention évolue de manière importante durant la première année est faible. > Il est d emblée établi qu un brevet limité à la Suisse ne suffira pas > Un rapport de recherche officiel de l OEB est souhaité rapidement > Une délivrance rapide est un avantage A éviter si : > Les frais initiaux doivent être réduits > L invention risque d évoluer après le dépôt initial > L invention ne satisfait pas aux critères de délivrance européens assez stricts. > Une protection de 21 ans plutôt que 20 est un avantage

6 Variante 3: Demande Internationale selon PCT PATENTS & TECHNOLOGY SURVEYS SA Entretien Recherche préalable Préparation demande DÉPÔT DEMANDE INTERNATIONALE Rapport de recherche Dépôts sous priorité dans les Etats non-membres du PCT ENTRÉE PHASE NATIONALE EXAMEN DÉLIVRANCES Annuités EP TW EP-CH EP-DE EP-etc... US etc.. JP Autres

7 Variante 3 A conseiller si : > Les frais principaux doivent être repoussés. > On souhaite éviter des dépenses importantes pendant les trente premiers mois, sans renoncer à la possibilité de protéger son invention dans un grand nombre de pays. > Le succès du produit est difficile à prévoir, et le risque que l invention soit abandonnée durant les 28 premiers mois est non négligeable. > On souhaite attendre jusqu à 28 mois avant de décider définitivement des pays dans lesquels l invention doit être protégée. > On désire protéger son invention dans un grand nombre de pays ; dès dix pays environ, cette stratégie peut être plus économique. > Il est important de pouvoir budgéter les coûts initiaux de façon précise. > On souhaite absolument éviter un rejet rapide. A éviter si : > Les coûts initiaux doivent être réduits. > Les coûts totaux jusqu à la délivrance doivent être réduits. > On connaît déjà bien la liste des pays dans lesquels on souhaite protéger son invention, et cette liste comporte moins de dix pays. > L invention risque d évoluer dans les douze mois après le dépôt, et il se peut que l on doive compléter le texte. > Une délivrance rapide constitue un avantage. > On souhaite obtenir 21 ans de protection effective.

8 Variante 4: Demande sans taxes PATENTS & TECHNOLOGY SURVEYS SA Entretien Evtl. Etude de brevetabilité Préparation demande DÉPÔT DEMANDE PROVISOIRE La demande est refusée, toutefois elle génère un droit de priorité DÉPÔTS SOUS PRIORITÉ Rapport de recherche PUBLICATION EXAMENS DÉLIVRANCES Annuités EP EP-CH EP-DE EP-etc... US JP Autres

9 Variante 4 A conseiller si > Les coûts initiaux doivent être réduits au maximum. > Le temps à disposition ne permet pas de préparer une demande définitive. > L invention risque d évoluer après le dépôt. > Le risque que la demande soit abandonnée la première année est important. > Le marché américain est déterminant, et il est impératif de le protéger de la façon la plus efficace possible (demande provisoire US). > On souhaite bénéficier d une durée maximale de protection de 21 ans. > L inventeur a déjà divulgué son invention publiquement, mais souhaite conserver une possibilité de protection au moins pour les USA (demande provisoire US). A éviter si : > Les coûts totaux doivent être réduits. Le coût de la demande provisoire s ajoute aux coûts des demandes successives, en sorte que cette solution s avère plus chère après douze mois déjà. > L invention est déjà bien aboutie, et les marchés à protéger relativement bien connus. > Il est nécessaire de choisir les pays pour lesquels une protection est désirée après 12 mois déjà, ou de déposer une demande internationale. > On souhaite obtenir un rapport de recherche officiel rapidement, avant de décider de la stratégie définitive. > Une protection provisoire sans failles est nécessaire, notamment pendant les douze premiers mois. > Une délivrance rapide est désirée. > On souhaite éviter de nouvelles démarches, notamment lors de la rédaction de la demande définitive, après douze mois déjà.

10 Variante 5: Demande Internationale selon PCT avec revendication de priorité PATENTS & TECHNOLOGY SURVEYS SA Entretien Recherche préalable Préparation demande DÉPÔT INITIAL (Par ex. demande sans taxes) (RAPPORT DE RECHERCHE) DÉPÔT DEMANDE PCT Dépôts sous priorité Etats non-membres du PCT PUBLICATION PCT RAPPORT DE RECHERCHE ENTRÉE PHASE NATIONALE EXAMEN DÉLIVRANCES Annuités EP TW EP-CH EP-DE EP-etc... US JP Autres

11 Variante 5 A conseiller si : > Tous les frais doivent être repoussés au maximum. > Les coûts initiaux doivent être réduits. > Les coûts à douze mois doivent être réduits. > On souhaite éviter des dépenses importantes pendant les trente premiers mois, sans renoncer à la possibilité de protéger son invention dans un grand nombre de pays. > Le succès du produit est difficile à prévoir, et le risque que l invention soit abandonnée durant les 28 premiers mois est non négligeable. > On souhaite attendre jusqu à 28 mois avant de décider définitivement des pays dans lesquels l invention doit être protégée. > Il est probable que l invention évolue après le dépôt, et un dépôt définitif après douze mois devra inclure des variantes et des améliorations imaginées dans l intervalle. > L invention est destinée à être revendue, mais il sera peut-être difficile de trouver un acheteur rapidement. > Le marché suisse est important, et il est essentiel d obtenir la meilleure protection possible sur ce marché (uniquement si dépôt initial en Suisse) > Les perspectives de l invention sur le marché international sont importantes ou mal connues. > Il est important de pouvoir budgéter les coûts initiaux de façon précise. > On souhaite obtenir 21 ans de protection effective. > On souhaite absolument éviter un rejet rapide. > La demande fait partie d un portefeuille plus complet de brevets, et une souplesse importante est indispensable. A éviter si : > Les coûts totaux doivent être réduits. > On connaît déjà bien la liste des pays dans lesquels on souhaite protéger son invention, et cette liste comporte moins de dix pays. > Une délivrance rapide constitue un avantage.

12 Patents & Technology Surveys SA Rue des Terreaux 7 P.O. Box 2848 CH-2001 Neuchâtel Switzerland Phone +41-(0) Fax +41-(0)

Variante 1. A conseiller si : A éviter si :

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