IMPORTATIONS PARALLELES La protection des brevets prime-t-elle la concurrence?

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1 Contexte Présentation du cas Kodak a porté plainte contre le détaillant Jumbo, car celui-ci importait directement de Grande-Bretagne des films couleurs et des appareils photos jetables brevetés. Kodak réclamait l'interdiction de ces importations parallèles alors qu'à l'inverse, Jumbo plaidait pour leur autorisation. En l'absence de dispositions légales, mais sur la base de la doctrine, de la jurisprudence et de l'intérêt économique, le Tribunal fédéral a statué en faveur de Kodak. Cet arrêt du 7 décembre 1999 a renforcé le principe selon lequel le détenteur d'un brevet peut interdire l'importation en Suisse de biens vendus à l'étranger. Il a suscité une controverse et plusieurs interventions parlementaires; la question des importations parallèles fait d'ailleurs toujours l'objet de débats politiques. La controverse On distingue deux points de vue dans le débat sur les importations parallèles. D'un côté, les partisans de ces importations considèrent qu'il s'agit d'un moyen efficace pour lutter contre les prix élevés en Suisse (îlot de cherté). Ils estiment que l'autorisation de ces importations entraînerait une baisse des prix. S'il existe des différences de prix entre le marché national et l'étranger, les importations parallèles peuvent les corriger ou, du moins, les diminuer. Comme la distribution exclusive va à l'encontre des intérêts du propriétaire d'un produit acheté et du libre commerce, ce produit devrait être librement commercialisable après sa première mise en circulation. L'interdiction des importations parallèles constitue une entrave au commerce en faveur des producteurs et au détriment du bien-être collectif. De l'autre, les défenseurs d'une interdiction mettent en avant l'importance du progrès technique comme moteur de la croissance économique à long terme. Selon eux, seule une protection globale des brevets créerait les incitations nécessaires pour investir dans la recherche et le développement. L'interdiction des importations parallèles permet de fixer les prix par pays et, ainsi, d'exploiter au mieux les différentes dispositions à payer des consommateurs. Les gains supplémentaires résultant des prix différenciés permettent de financer la recherche et le développement. Le rôle du Conseil fédéral En mars 2007, le Conseil fédéral a été chargé d'élaborer un projet de loi. Le type d'épuisement (cf. encadré ci-dessous) à adopter était alors une question épineuse. Dans un premier temps, le Conseil fédéral s est prononcé contre les importations parallèles de biens brevetés. Dans un deuxième temps, le Parlement a cependant décidé d autoriser de manière conditionnelle les importations parallèles. En juillet 2009, la nouvelle loi sur les brevets est entrée en vigueur. Les importations parallèles en provenance de l Espace économique européen (EEE) sont désormais autorisées. Cela signifie que le principe de l épuisement régional prévaut. Les produits protégés par un brevet mis en circulation dans l EEE avec l accord du titulaire du brevet peuvent aussi être importés en Suisse sans l accord du détenteur du brevet. Ce régime ne s applique cependant pas aux biens dont les prix sont fixés par l État en Suisse et à l étranger notamment les médicaments. Dans ce cas de figure, le principe de l épuisement national continue donc de prévaloir (l importation de ces biens est par conséquent soumise à l accord du titulaire du brevet). En octobre 2013, le Conseil des Etats s est prononcé pour une révision de la loi sur les cartels, révision visant notamment à assouplir davantage la réglementation concernant les importations parallèles. Actuellement, les entreprises de notre pays sont tenues de passer par l importateur suisse du producteur international pour obtenir certains articles de marque. Selon la loi révisée, les entreprises suisses auraient le droit d importer des produits de marque directement de tous les pays membres de l OCDE, et une amende serait infligée aux sociétés internationales qui obligeraient les acquéreurs à acheter leurs produits à des prix plus élevés auprès de leur représentation suisse. Cependant, le Conseil national a clairement rejeté cette révision en mars Une modification de la loi est donc peu probable. Version juin 2014 Auteur: Peter Eisenhut en coopération avec iconomix 1 6

2 Explication succincte de la réglementation Le détenteur d'un brevet qui met son innovation à la disposition du public bénéficie en contrepartie d'un monopole comprenant une protection contre les contrefaçons et le droit de distribuer son produit de manière exclusive. Ce droit de monopole accordé par l'état constitue un droit d'utilisation, limité à un territoire précis. L'autorisation des importations parallèles violerait ce droit, car elle permettrait d'importer des produits fabriqués à l'étranger et achetés sur place auprès des distributeurs du fabricant national. Il s'agirait donc de réimporter les mêmes produits à des prix inférieurs. Trois solutions différentes sont appliquées dans le monde: 1. L'«épuisement national» interdit toute importation parallèle. 2. L'«épuisement international» autorise les importations parallèles du monde entier. 3. On parle d'«épuisement régional» lorsque seules les importations parallèles provenant d'une région précise, p. ex. de l'union européenne, sont autorisées. Version juin 2014 Auteur: Peter Eisenhut en coopération avec iconomix 2 6

3 Exercices Exercice 1 Les inventions et le progrès technique constituent sans aucun doute un élément majeur de la croissance économique. Le développement de nouvelles connaissances joue donc un rôle primordial. Expliquez pourquoi, d un point de vue économique, les inventions et le progrès technique ont besoin d une protection de l État. Exercice 2 La protection des brevets peut-elle aussi aller trop loin? Pourquoi est-il difficile de trouver le juste milieu en la matière? Version juin 2014 Auteur: Peter Eisenhut en coopération avec iconomix 3 6

4 Exercice 3 Dans une situation idéale, le prix permet une allocation optimale des ressources. Toute intervention de l'état sur des marchés parfaits réduit donc le bien-être collectif. L'interdiction des importations parallèles constitue une intervention de l'état sous la forme d'une limitation des importations. Représentez dans un graphique les courbes d'offre et de demande d un bien en Suisse en faisant l hypothèse que le marché du bien concerné est totalement isolé de l'étranger en raison d'une interdiction d'importation. Qu'advient-il si cette interdiction est levée (influence sur les prix et les quantités à représenter graphiquement)? Qui sont les gagnants? Qui sont les perdants? Prix Quantité Version juin 2014 Auteur: Peter Eisenhut en coopération avec iconomix 4 6

5 Exercice 4 Les arguments suivants sont souvent avancés dans le débat sur l'autorisation des importations parallèles. Étudiez-les, puis forgez-vous votre propre opinion. Êtes-vous pour ou contre l'autorisation des importations parallèles de produits brevetés? Arguments contre: «Les importations parallèles de produits brevetés contournent la protection des brevets, qui est essentielle à l'innovation. En effet, l'application de prix différents permet de réaliser des gains qui servent à financer la recherche et le développement.» «Le bien-être de la Suisse repose sur le savoir. Ce pays comprend également de nombreuses industries très actives dans la recherche. Autoriser les importations parallèles serait interprété par ces entreprises comme un manque de volonté politique de protéger de manière adéquate les investissements dans la recherche sur le marché domestique. La place économique suisse perdrait alors de son attrait.» «Un importateur parallèle ne répercute qu'une petite partie de la différence de prix aux consommateurs. Il empoche le reste en tant que bénéfice, sans investir dans la recherche et le développement. C'est un profiteur.» «Les différences au niveau des prix des médicaments résultent, en général, d'une intervention étatique. Autoriser les importations parallèles n'engendrerait pas de guerre des prix mais conduirait plutôt à des réglementations publiques.» «Les efforts de la communauté internationale visant à baisser les prix des médicaments pour les pays en développement seraient entravés.» «Même les autres pays industrialisés qui sont en concurrence avec la Suisse sur le plan mondial appliquent le principe de l épuisement national. Les États-Unis et le Japon disposent de mécanismes similaires, et le droit européen interdit les importations parallèles de produits brevetés depuis des pays tiers.» Arguments pour: «L'interdiction des importations parallèles viole la garantie de la propriété et la liberté de commerce.» «Rien ne justifie le fait que les consommateurs suisses subventionnent les consommateurs étrangers en payant des prix plus élevés.» «La lutte contre les importations parallèles de produits brevetés illustre parfaitement le manque de volonté politique dès qu'il s'agit de soutenir effectivement une ouverture des marchés si ardemment souhaitée.» Version juin 2014 Auteur: Peter Eisenhut en coopération avec iconomix 5 6

6 «Supprimer l'interdiction des importations parallèles limiterait uniquement la possibilité de différencier les prix par pays. Ces importations concernent exclusivement des produits originaux: le brevet est respecté et l'interdiction des contrefaçons demeure.» «Dans l'union européenne, l'épuisement régional s'applique aux 27 pays membres, qui constituent un marché commun exempt d'entraves au commerce. Toute comparaison entre la Suisse, les États-Unis et le Japon est inopportune, ne serait-ce qu'à cause de la taille des espaces économiques concernés.» «La livraison de médicaments meilleur marché aux pays à faible pouvoir d'achat constitue indéniablement l'un des effets positifs des prix différenciés. Même la législation de l'organisation mondiale du commerce (OMC) interdit de réimporter les médicaments proposés à un meilleur coût aux pays en développement.» «L'attrait d'un site de recherche et de développement dépend de nombreux facteurs bien plus décisifs que le niveau des prix en Suisse pour les produits pharmaceutiques brevetés. De plus, les centres de recherche des grandes entreprises pharmaceutiques sont déjà répartis aux quatre coins du monde.» Exercice 5 Débattez des importations parallèles de produits brevetés, avec des opposants et des partisans. À l'issue du débat, organisez un vote à bulletin secret. Comment interprétez-vous le résultat? Version juin 2014 Auteur: Peter Eisenhut en coopération avec iconomix 6 6