Des professionnels recherchés qui occupent des postes clés. Les titulaires du brevet fédéral d ingénieur géomètre

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1 Des professionnels recherchés qui occupent des postes clés Les titulaires du brevet fédéral d ingénieur géomètre

2 La mensuration officielle: Une tâche requise par l Etat La mensuration officielle a pour tâche principale de relever les limites des biens-fonds et de tenir à jour les données ainsi saisies. Elle apporte donc une contribution essentielle à la garantie de la propriété foncière. Elle constitue en même temps la base de pratiquement toutes les autres géoinformations indispensables à de multiples applications dans des domaines aussi variés que l économie, l administration ou la vie courante. Ainsi, de nombreux systèmes d information géographique, supports de plans locaux, de plans de villes ou de plans de zones, se fondent sur les données de la mensuration officielle. Les travaux de la mensuration officielle ne peuvent être exécutés que par des titulaires du brevet fédéral d ingénieur géomètre, inscrits au registre fédéral des ingénieurs géomètres (registre des géomètres). 2 Seule la forme masculine est utilisée dans la présente brochure par souci de lisibilité. Elle désigne aussi bien les femmes que les hommes.

3 Les ingénieurs géomètres brevetés, des administrateurs de biens fonciers Les activités déployées dans le cadre de la mensuration officielle relèvent du droit public. C est notamment le cas des travaux réalisés par les ingénieurs géomètres brevetés indépendants. Seuls les ingénieurs géomètres brevetés sont en droit de produire des plans ou de saisir des données de la mensuration officielle et de les mettre à jour, donc de les modifier ou de les compléter en conséquence si la situation (juridique ou effective sur le terrain) évolue. Ils touchent ainsi à des informations fondamentales sur lesquelles des droits de propriété sont fondés. Les documents correspondants attestant des mutations de la propriété foncière sont à caractère public et seuls des ingénieurs géomètres brevetés, inscrits au registre des géomètres, sont habilités à les établir. Pour accomplir ces tâches, ils doivent disposer de solides connaissances dans différents domaines, tels que le droit, la saisie et le traitement de géodonnées, mais aussi la gestion durable de systèmes d information à référence spatiale. Avec le brevet d ingénieur géomètre et l inscription au registre des géomètres, c est un niveau minimal de compétences techniques et personnelles qui est fixé pour la mensuration officielle. «Homme de terrain disposant d une large gamme de connaissances et compétences, l ingénieur géomètre est la personne de confiance appréciée des collectivités locales, notaires et propriétaires. Il établit les documents requis pour mettre à jour la mensuration cadastrale et le registre foncier. Son expérience, son bon sens et sa connaissance locale du terrain constituent une valeur ajoutée qui complète avantageusement la rigueur de ses documents.» Thierry Burnand Ingénieur géomètre breveté 3

4 Le brevet fédéral: La garantie des qualifications techniques Outre leur fonction d officier public, les ingénieurs géomètres brevetés assument principalement la responsabilité globale de tous les travaux techniques de la mensuration officielle, de leur conception jusqu à l exécution des mesures sur le terrain. L examen d Etat passé par les ingénieurs géomètres constitue par conséquent un élément important contribuant à assurer la qualité de la mensuration officielle. Pas de mensuration officielle sans brevet! Le brevet est l un des maillons d une chaîne de critères d ordre juridique et organisationnel qui ont été fixés pour assurer à la mensuration officielle un niveau de qualité élevé. Il garantit son exécution professionnelle et sa pérennité, quelles que soient le mode d organisation et la forme juridique des services des mensurations et des bureaux d ingénieurs privés impliqués. 4

5 Le registre des géomètres: La garantie des qualifications personnelles Au même titre que les avocats, certains des acteurs de la mensuration officielle sont chargés d activités du ressort de l Etat, revêtant de l importance au plan juridique, de sorte qu ils sont à considérer comme des officiers publics. Le registre des géomètres a été introduit en 2008 en prenant exemple sur le registre des avocats. Les qualifications techniques des ingénieurs géomètres brevetés sont donc complétées par des qualifications personnelles. Les ingénieurs géomètres inscrits au registre sont soumis à un ensemble de règles et d obligations professionnelles, par exemple celle de se former continuellement. Toute personne inscrite au registre s engage à respecter ces règles et ces obligations. La tenue du registre incombe à la commission fédérale des ingénieurs géomètres (ou commission des géomètres). Elle exerce un droit de surveillance et peut prendre des mesures disciplinaires pour contraindre une personne inscrite à corriger un comportement illicite. Peut être inscrite au registre des géomètres toute personne titulaire du brevet d ingénieur géomètre, capable de discernement et ayant l exercice des droits civils, dont le casier judiciaire ne comporte pas ou ne comporte plus de condamnation pénale pour des actes incompatibles avec l exercice de la profession, en mesure d exercer la profession de géomètre sous sa propre responsabilité. 5

6 Des postes à responsabilité dans le secteur privé et l administration publique Quel que soit le domaine dans lequel l ingénieur géomètre breveté exerce son activité, c est toujours un généraliste ayant une vision d ensemble claire qui est demandé. Outre la possibilité de créer et de gérer leur propre bureau de géomètre en toute indépendance, les ingénieurs géomètres brevetés peuvent également se charger de tâches spécialisées ou de fonctions de direction très intéressantes au sein de la Direction fédérale des mensurations cadastrales, des services cantonaux du cadastre, des services des mensurations de grandes villes et de nombreux bureaux d ingénieurs géomètres privés. 6

7 Le goût de la communication et un réseau de contacts étendu Les ingénieurs géomètres brevetés assument un rôle central en leur qualité de chefs de projets. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des mandants, de leurs collaborateurs, des spécialistes de différents corps de métiers intervenant dans le cadre du projet, des représentants politiques et du grand public. Ils sélection nent les participants au projet, conduisent des réunions, demandent au besoin des éclaircissements sur des points de droit, se rendent régulièrement sur place (inspections), coordonnent et supervisent les travaux en cours. Les ingénieurs géomètres brevetés sont donc au cœur d un réseau aux ramifications multiples. Professionnels de la construction Ingénieurs Juristes Offices fédéraux Offices cantonaux Communes Monde politique «La communication est essentielle et omniprésente dans l exercice de notre profession; écouter, comprendre, conseiller, convaincre, organiser Une communication qui requière beaucoup d énergie mais qui nous apporte un enrichis sement permanent.» Nadine Couderq Ingénieure géomètre brevetée Informaticiens Aménagistes Propriétaires fonciers Recherche Associations, organisations Formation Maîtres d ouvrages (secteurs public et privé) 7

8 Les filières de formation conduisant au brevet fédéral Différentes voies mènent au brevet fédéral d ingénieur géomètre. Un diplôme d une haute école est indispensable (master d une EPF, université ou HES). Ingénieur géomètre breveté Examen d Etat Ingénieur EPF Master EPF Master HES Ingénieur HES Bachelor EPF Bachelor HES Ecole polytechnique fédérale EPF Haute école spécialisée HES * Stage Maturité professionnelle Examen d entrée Gymnase Apprentissage Ecole primaire 8 Les candidats doivent justifier d une formation théorique pour être admis à passer l examen d Etat (cf. check-list p. 11). Des prestations d études supplémentaires visant à acquérir les connaissances manquantes sont à effectuer dans la haute école visée avant l admission. * Les titulaires d un certificat de maturité professionnelle (orientation technique) sont admis sans exigences supplémentaires. Les autres doivent accomplir un stage professionnel pour être admis dans la filière géomatique.

9 «Géomètre un métier de contact et de terrain pour lequel il existe, à tous les niveaux, les passerelles nécessaires à la formation continue et l obtention d un diplôme supérieur.» Etienne Borloz Ingénieur géomètre breveté «La route est longue avant de pouvoir encadrer son brevet, mais le résultat en vaut la peine. Cette formation est extrêmement enrichissante: tant d un point de vue intellectuel pendant mes années passées à l EPFL, que professionnelle durant mes stages et ma préparation à l examen d état. La variété de l apprentissage est unique.» Frédéric Wasser Ingénieur géomètre breveté Technicien en géomatique Expérience pratique effective et examen Géomaticien L examen complémentaire «passerelle» permet d accéder aux Ecoles polytechniques fédérales en étant titulaire d un certificat de maturité professionnelle. 9

10 Admission à l examen d Etat: Conditions à remplir Trois conditions doivent être remplies pour être admis à se présenter à l examen d Etat en vue d obtenir le brevet fédéral d ingénieur géomètre: 1. Etre titulaire d un diplôme reconnu d une haute école master délivré par une Ecole polytechnique fédérale (EPF) master accrédité délivré par une haute école suisse* diplôme de niveau équivalent délivré par une haute école étrangère. 2. Justifier d une formation théorique suffisante (cf. check-list sur la page de droite) 3. Disposer d une expérience professionnelle d au moins deux ans, en rapport avec le niveau exigé dans les thèmes de l examen Cette durée vaut pour un taux d occupation de 100%. Si l expérience professionnelle est acquise à temps partiel, la durée totale requise s allonge en conséquence. Exemple: un taux d occupation de 80% fait passer la durée à au moins deux ans et demi. Une formation complémentaire suivie à temps partiel pour acquérir les connaissances théoriques manquantes n est pas comptée comme une expérience professionnelle. 10 * A ceci il faut également ajouter la HES-SO, Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale ainsi que la Fachhochschule Nordwestschweiz.

11 Check-list de la formation théorique La commission des géomètres fixe les conditions de reconnaissance de la formation théorique dans les différentes disciplines en collaboration avec les hautes écoles. Elle s appuie notamment sur les programmes d enseignement des EPF à cet effet. Une formation théorique de niveau académique doit être justifiée dans les disciplines suivantes: Bases scientifiques: Mathématiques Physique Géomatique: Bases géodésiques Techniques de mesure et méthodes de traitement géodésiques Théorie des erreurs et calculs de compensation Technologie de l information: Informatique Systèmes d information géographique Mensurations suisse: Mensuration nationale Mensuration officielle Gestion du territoire: Aménagement et développement du territoire Remaniement parcellaire et régime foncier Evaluation immobilière et foncière Droit suisse: Droit général Droit administratif Droits réels et droit foncier Droit de la mensuration et de la géoinformation Droit de la construction, de l aménagement du territoire et de l environnement Gestion d entreprise: Economie d entreprise Gestion de projet Les candidats doivent fournir des justificatifs appropriés pour que leur formation théorique puisse être reconnue par la commission des géomètres. Un examen théorique doit être passé dans les disciplines où la formation théorique n a pas été reconnue. En règle générale, la commission des géomètres mandate une haute école suisse ou des experts des domaines dans lesquels des examens doivent être passés. Notre conseil: soyez prévoyants pendant vos études, suivez les cours dispensés dans les différentes disciplines concernées par la formation théorique et obtenez les certificats appropriés au niveau requis. Si vous agissez ainsi, vous n aurez aucun examen théorique supplémentaire à passer pour être admis à l examen d Etat. 11

12 L examen d Etat pour les ingénieurs géomètres L examen d Etat porte sur quatre thèmes et comporte une épreuve écrite et une épreuve orale dans chacun d entre eux. C est un examen pratique qui comprend en outre un travail de terrain à réaliser à l aide de ses propres instruments. Une attention particulière est accordée à certains domaines de chacun des quatre thèmes. Ces thèmes prioritaires font l objet d une sélection renouvelée tous les ans et sont communiqués aux candidats trois mois au moins avant la date de l examen. Les questions de l épreuve écrite ne sont formulées qu en allemand et en français. Les candidats sont toutefois libres de répondre en italien s ils le souhaitent. L épreuve orale prend la forme d un dialogue conduit en allemand, en français ou en italien. Géomatique: notamment les bases géodésiques; les techniques de mesure et les méthodes de traitement; la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées; la modélisation de données; l analyse des données; la visualisation. Mensuration officielle: notamment l organisation, la mise à jour et les procédures propres à la mensuration officielle; le droit du registre foncier, de la mensuration et de la géoinformation. Examen d Etat 12 Gestion du territoire: notamment l aménagement et le développement du territoire; le remaniement parcellaire et le régime foncier; l évaluation immobilière et foncière; les droits réels et le droit foncier; le droit de la construction, de l aménagement du territoire et de l environnement. Gestion d entreprise: notamment l économie d entreprise; la gestion de projet; les marchés publics; la formation; les associations professionnelles y compris leurs règles déontologiques; le droit du travail, public et privé, le droit contractuel et le droit des sociétés. Am insb Verf Gru Geo Geo insb Mes

13 Votre préparation à l examen d Etat L attitude la plus judicieuse à adopter consiste à glaner un maximum de renseignements en amont: prenez contact avec des professionnels, assistez à des manifestations d information et acquérez autant d expérience que possible dans chacun des quatre thèmes de l examen d Etat. Une solide expérience professionnelle est notamment très avantageuse pour les épreuves du thème de la gestion d entreprise: demandez à votre supérieur s il vous autorise à accéder aux documents et pour autant que ce soit possible s il consent à vous laisser suivre la gestion au quotidien avec les exigences qui lui sont propres. Pour votre préparation concrète, vous trouverez un document actualisé annuellement sur fournissant des informations détaillées sur le programme de l examen d Etat. Notre conseil: effectuez un stage durant vos études dans le secteur de la mensuration officielle ou de la géomatique, dans le domaine de la gestion du territoire ou de la gestion d entreprise. Vous acquerrez ainsi une bonne partie de l expérience professionnelle requise à un stade très précoce. Mes conseils: 1 an avant l examen Contacter des diplômés des années passées (infos sur les coulisses de l examen, organisation de stages ou de cours, etc.) 6 mois avant l examen Chercher des collègues pour une préparation commune, établir un plan de travail structuré, cibler les recherches sur le programme de l examen, rédiger des résumés, systématiser le stockage des documents, se familiariser avec les logiciels (ex.: MO, compensation) 3 mois avant l examen Réduire la charge de travail 1 mois avant l examen Pas de travail en entreprise, préparation intensive sur l ordinateur de l examen (3 4 semaines), se concentrer sur l essentiel, passer en revue des questions déjà posées, créer des modèles (pour les rapports à remettre), vérifier le matériel et les logiciels. Christina Bucher Ingénieure géomètre brevetée 13

14 L examen d Etat: En termes concrets L examen d Etat est organisé une fois par an, à cheval entre la fin du mois d août et le début du mois de septembre. Les dates et le délai d inscription sont publiés dans la Feuille fédérale, dans la revue spécialisée «cadastre», dans Géomatique Suisse et sur Durée: trois semaines en tout: les épreuves écrites durent deux semaines (réparties sur huit journées) et les épreuves orales une semaine (réparties sur trois jours). Lieu: il varie d une année sur l autre Emoluments: 450 francs par thème Délai d inscription: les inscriptions à l examen d Etat doivent parvenir à la commission des géomètres pour le 31 mars de l année en cours au plus tard. Les thèmes prioritaires sont communiqués aux candidats trois mois au plus tard avant le début des épreuves. Inscription: l inscription à l examen d Etat doit être faite par écrit auprès du secrétariat de la commission des géomètres. Les pièces suivantes sont à joindre: un curriculum-vitae la justification de l expérience professionnelle la décision de reconnaissance de la commission des géomètres concernant le diplôme délivré par une haute école et la formation théorique ou la demande de reconnaissance du diplôme délivré par une haute école et de la formation théorique. Responsable de l organisation: La commission des géomètres fait passer l examen d Etat et fixe le programme des différentes épreuves. La commission des géomètres est une commission extraparlementaire permanente. Elle se compose de neuf membres qui sont nommés par le Conseil fédéral pour une durée de quatre ans (ordonnance concernant les ingénieurs géomètres, OGéom, RS ). 14

15 Pour tout renseignement Secrétariat de la commission fédérale des ingénieurs géomètres Direction fédérale des mensurations cadastrales c/o Office fédéral de topographie Seftigenstrasse 264, 3084 Wabern Tél «Ce qui ne cesse de me fasciner dans le métier d ingénieur géomètre, ce sont les contacts avec les propriétaires fonciers, la collaboration avec les autorités, le travail d équipe au carrefour de la gestion du territoire, du droit et de la technique, la prise de responsabilités et la conduite d une équipe motivée. Je me réjouis d ores et déjà des défis qui s annoncent dans le cadre de la poursuite du développement de la mensuration officielle et n hésiterais pas une seconde à choisir à nouveau cette orientation si c était à refaire.» Stephan Furrer Ingénieur géomètre breveté 5/ Ex. Atelier Ursula Heilig SGD 15

16 Mensuration Officielle Suisse