Règlement de l'examen professionnel de. Chef de projets en fabrication de tableaux électriques

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1 Règlement de l'examen professionnel de Chef de projets en fabrication de tableaux électriques du 1er décembre 1994 Se fondant sur les articles 51 à 57 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 19 avril 1978 (ci-après <loi fédérale>) et sur les articles 44 à 50 de l'ordonnance sur la formation professionnelle du 7 novembre 1979, l'organisme défini à l'article 1 édicte le règlement suivant: 1 Dispositions générales Art. 1 Responsabilité Le responsable de l'examen professionnel fédéral est l'union Suisse des Fabricants de Tableaux électriques - USAT. Art. 2 But de l'examen Lors de l'examen, le candidat / la candidate doit apporter la preuve qu'il / elle possède les capacités et connaissances nécessaires pour réaliser professionnellement la fabrication de tableaux électriques. 2 Organisation Art. 3 Composition de la Commission d'examen 1 L'organisation de l'examen est confiée à une Commission d'examen. Composée de 10 membres au maximum, elle est nommée pour une durée de 4 ans par la Commission de Formation Professionnelle (CFP) de l'usat. C'est elle qui élabore les devoirs des deux examens (examen professionnel et maîtrise). 2 La Commission d'examen s'organise de façon autonome. Elle peut valablement délibérer lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président / de la présidente l'emporte. Page 1

2 Art. 4 Tâches de la Commission d'examen 1 La Commission d'examen a) édicte les dispositions d'exécution du règlement d'examen b) fixe la date et le lieu de l'examen c) définit le programme d'examen d) approuve les épreuves d'examen et procède à l'examen e) nomme et engage les experts f) décide de l'admission à l'examen g) décide de l'attribution du brevet h) traite les requêtes et les recours i) s'occupe de la comptabilité et de la correspondance 2 La commission peut déléguer certaines tâches ainsi que des responsabilités administratives au secrétariat de l'usat. Art. 5 Domaine public 1 L'examen est placé sous la surveillance de la Confédération. Il n'est pas public. Dans certains cas, la Commission d'examen peut autoriser des exceptions à cette règle. 2 L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (ci-après "OFIAMT") est invité en temps voulu à assister à l'examen et reçoit les dossiers de l'examen. 3 Publication, inscription, admission, frais d'examen Art. 6 Publication 1 L'examen est annoncé au moins 4 mois à l'avance dans le "Bulletin de l'usat" ainsi que dans "Le Monteur électricien". 2 Les annonces informent notamment sur les dates des épreuves la taxe d'examen l'adresse d'inscription le délai d'inscription Page 2

3 Art. 7 Inscription 1 L'inscription doit être déposée dans les délais et comporter a) un résumé de la formation et des activités professionnelles du candidat. b) les copies des titres et certificats de travail requis pour l'admission. 2 En s'inscrivant, le candidat / la candidate accepte le règlement de l'examen. Il / elle indique dans quelle langue il / elle désire subir l'examen. Art. 8 Admission 1 Est admis à l'examen celui / celle qui a payé dans les délais la taxe d'examen et a) est titulaire du certificat fédéral de capacité de monteur en tableaux électriques et peut justifier, à dater de la fin de son apprentissage, d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans comme monteur en tableaux électriques ou en installations de commande; b) ou est titulaire d'un certificat fédéral de capacité d'un métier technique, peut justifier, depuis la fin de son apprentissage, d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans comme monteur en tableaux électriques ou en installations de commande et a acquis, en suivant des cours de formation continue, les connaissances de base en électrotechnique. 2 L'OFIAMT décide de l'équivalence des diplômes étrangers. 3 La décision concernant l'admission à l'examen est communiquée au candidat / à la candidate dans un délai de 30 jours après expiration du délai d'inscription. Une décision négative doit être motivée et comporter toutes indications utiles quant à l'autorité et au délai de recours. Art. 9 Frais d'examen 1 Dès qu'il / elle a reçu confirmation de son admission, le candidat / la candidate s'acquitte de la taxe d'examen dans le délai prescrit. Une contribution éventuelle pour frais de matériel sera perçue séparément. 2 Les candidats qui se retirent après leur inscription ou qui se retirent après la décision d'admission pour des raisons valables ont droit au remboursement du montant payé, après déduction des frais occasionnés. 3 Un échec à l'examen ne donne droit à aucun remboursement. 4 Si un candidat / une candidate se présente une nouvelle fois à l'examen, la Commission fixe le montant de la finance d'examen en tenant compte du nombre d'épreuves à répéter. Page 3

4 5 L'OFIAMT perçoit une taxe pour l'impression du brevet et pour l'enregistrement de son titulaire dans le registre. L'USAT prend cette taxe à sa charge. 6 Les frais de déplacement, de logement, de subsistance et d'assurance pendant la durée de l'examen sont à la charge du candidat. 4 Déroulement de l'examen Art. 10 Convocation 1 L'examen a lieu si, après sa publication, 10 candidats au moins remplissent les conditions d'admission. 2 Le candidat / la candidate peut choisir de subir l'examen dans l'une des trois langues officielles; allemand, français ou italien. 3 Le candidat / la candidate sera convoqué au moins 1 mois avant le début des épreuves. Avec la convocation, il / elle reçoit: a) le programme de l'examen, avec indication du lieu, de la date et de l'heure des épreuves ainsi que des moyens auxiliaires dont il / elle est autorisé(e) ou invité(e) à se munir; b) la liste des experts. 4 La récusation d'un expert doit être justifiée et doit parvenir au président / à la présidente de la Commission des examens 14 jours au moins avant le début de l'examen. Le président / la présidente décide irrévocablement de la suite à donner à la requête et prend les mesures qui s'imposent. Art. 11 Retrait du candidat / de la candidate 1 Le candidat / la candidate peut annuler son inscription jusqu'à 2 mois avant le début de l'examen. 2 Passé ce délai, un retrait n'est accepté que si une raison jugée valable le justifie. Par raison valable, on entend notamment a) service militaire ou service de la protection civile b) maladie, accident ou maternité c) décès dans la famille. 3 Le retrait doit être communiqué à la Commission d'examen par écrit, sans délai et avec pièces justificatives. Art. 12 Exclusion de l'examen Page 4

5 Sont exclus de l'examen les candidats / candidates qui a) utilise à des moyens auxiliaires non autorisés; b) enfreignent gravement la discipline de l'examen; c) tentent de tromper les experts. Art. 13 Surveillance de l'examen, experts 1 Une personne expérimentée au moins surveille l'exécution des travaux d'examen, avec toute l'attention requise. Elle consigne par écrit ses observations. 2 Deux experts au moins procèdent aux examens oraux; l'un d'eux prend des notes détaillées sur le dialogue entre le candidat / la candidate et son examinateur. 3 Deux experts au moins évaluent les travaux d'examen écrits et se mettent d'accord sur la note à attribuer. 4 Les proches parents, supérieurs hiérarchiques ou collaborateurs actuels ou passés du candidat / de la candidate ne peuvent prendre part à l'examen en tant qu'experts. Art. 14 Fin de l'examen et attribution des notes 1 Immédiatement après l'examen, la Commission d'examen se réunit en séance pour rassembler les résultats des candidats et décider de leur réussite ou de leur échec à l'examen. Le représentant de l'ofiamt est invité à cette séance. 2 Les proches parents, supérieurs hiérarchiques ou collaborateurs actuels ou passés du candidat / de la candidate ne peuvent prendre part, en tant qu'experts, à la décision d'attribution du brevet. 5. Branches d'examen et exigences Art. 15 Branches d'examen 1 L'examen comporte les branches suivantes: Branche d'examen Mode de l'épreuve Durée (h.) 1. Electrotechnique écrit 2 oral ½ 2. Projet écrit 4 Page 5

6 3. Dessin professionnel de normes écrit 4 4. Prescriptions écrit 1 oral ½ 5. Bases de l'électronique, mesures, commandes, régulation écrit 1 oral 6. Calculation écrit 1 7. Connaissances commerciales de base écrit 1 8. Structure de l'entreprise, informatique écrit 1 ½ 2 Chaque branche d'examen peut être divisée en plusieurs points d'appréciation, le cas échéant en sous-points d'appréciation. La commission d'examen fixe ces subdivisions ainsi que la pondération de chacune d'elles. 3 La note moyenne (note finale) s'obtient par la division de la somme des notes par le nombre de branches examinées; elle est arrondie à la première décimale. Art. 16 Exigences 1 Electrotechnique écrit 2 h. oral ½ h. 1.1 Branches écrites Savoir expliquer et calculer: courant, tension, résistance, chute de tension; calcul de puissance: puissance réelle, réactive et apparente; facteur de puissance, inductance, capacité; coefficient de température, chaleur spécifique; travail, puissance, rendement, calcul de l'énergie; magnétisme. 1.2 Branches orales Connaissances de notions diverses telles que tension, courant, résistance, travail, puissance, fréquence, inductance, capacité, magnétisme, sélectivité et de leurs applications pratiques. 2 Projet écrit 4 h. Etablir, d'après les données fournies par écrit, un projet complet, composé des éléments suivants: 2.1 établir la description d'un projet selon des données protocolées; Page 6

7 2.2 lire et interpréter un schéma, la description d'une fonction et d'une installation. Apporter des compléments d'information; 2.3 établir une disposition avec description des appareils; établir un plan d'implantation, de perçage; 2.4 établir la liste des pièces; 2.5 pour le projet en question, calculer les valeurs utiles, établir une offre, rédiger la lettre d'accompagnement en tenant compte des points les plus importants ainsi que du matériel à prendre en considération. 3 Dessin professionnel écrit 4 h. 3.1 Disposition Réaliser, d'après un schéma ou un texte, une disposition comportant l'ensemble de l'installation des appareils et / ou l'emplacement des appareils utilisés. 3.2 Plan de construction Dessiner un plan de montage et un plan de perçage, avec toutes les tâches nécessaires à la réalisation d'une armoire de commande, d'un pupitre, d'une console, etc. 3.3 Schéma et plan du bornier. Dessiner le schéma du circuit de puissance. Dessiner le schéma unifilaire ainsi que le plan du bornier pour une commande, avec indication de la dimension des conducteurs. 3.4 Méthodes de travail, connaissances et applications de DAO et PAO. 4 Prescriptions écrit 1 h. oral ½ h. Bases de la loi, ordonnance sur le courant fort, ordonnances internationales et normes; protection du matériel et des personnes; savoir expliquer les mesures et les sortes de protection; contrôle, tests obligatoires; prescriptions de tiers; application des prescriptions pour le montage de tableaux électriques; prévention des accidents et mesures de secours. 5 Bases de l'électronique, mesures, commandes, régulations écrit 1 h. oral ½ h. 5.1 écrit: Connaître et savoir expliquer les commandes électroniques simples. Recherche des erreurs. Structure et fonction des commandes programmables. Bases de la programmation logique. Page 7

8 5.2 oral: Reconnaître et savoir expliquer les composants des commandes et régulation électroniques. Leurs application et utilisations. 6 Calculation écrit 1 h. 6.1 Elaboration des coûts, détails des coûts, répartition des frais généraux. Taxe à la valeur ajoutée, temps de fabrication, coûts de production, prix de revient, recette prévue. 6.2 Calculation de composants individuels, facteurs de pré - et post - calculation. 7 Connaissances commerciales écrit 1 h. Rédaction de lettres et de documents sur la base des données de l'entreprise, aspects juridiques (réclamation dans les délais, durée de la validité des offres), contrats et CO. 8 Gestion d'entreprise, préparation du travail, informatique écrit 1 h. 8.1 Connaissance des stocks et de l'exploitation du matériel, préparation du travail. Organisation du personnel et de l'entreprise. 8.2 Informatique: principes et applications. 6 Evaluation et attribution des notes Art. 17 Evaluation 1 On attribue une note entière ou une demi-note à chaque point ou sous-point d'appréciation, conformément à l'article La note de branche est la moyenne de toutes les notes de points d'appréciation. Elle est arrondie à la première décimale. 3 La note globale est la moyenne des notes de branche. Elle est arrondie à la première décimale. Art. 18 Valeur des notes 1 Les prestations sont évaluées par des notes comprises entre 6 et 1. Les notes égales ou supérieures à 4 indiquent des prestations suffisantes; les notes inférieures à 4, des prestations insuffisantes. Les notes autres que les deminotes ne sont pas admises. 2 Echelle des notes Qualités de la prestation 6 très bien, qualitativement et quantitativement 5 bien, conforme aux exigences Page 8

9 4 conforme aux exigences minimum 3 faible, incomplet 2 très faible 1 travail inutilisable ou non exécuté 7 Réussite et répétition de l'examen Art. 19 Conditions de réussite de l'examen 1 L'examen est réussi si: a) la note globale n'est pas inférieure à 4.0; b) les notes des branches 1, 2 et 4 ne sont pas inférieures à 4.0; c) et si, dans les autres branches, pas plus de 2 notes sont inférieures à 4.0, et aucune en dessous de Les candidat(e)s qui n'achèvent pas les épreuves à temps, ne se présentent pas à l'examen sans motif valable, se retirent après le début de l'examen ou en sont exclus, sont considérés comme ayant échoué. Art. 20 Certificat d'examen Chaque candidat/e reçoit un certificat d'examen indiquant les notes obtenues dans chaque branche et attestant la réussite ou l'échec à l'examen. Ce certificat est établi par la Commission d'examen. Art. 21 Répétition de l'examen 1 En cas d'échec, le candidat / la candidate est autorisé(e) à se présenter à un nouvel examen, après un délai d'un an au moins. En cas d'échec à ce deuxième examen, le candidat / la candidate est autorisé(e) à se présenter à un troisième et dernier examen, au plus tôt après un délai de trois ans à partir du premier examen. 2 Le deuxième examen ne porte que sur les branches dans lesquelles le candidat / la candidate a obtenu des notes inférieures à 5.0; le troisième examen, en revanche, porte sur toutes les branches du deuxième. 3 Les conditions d'inscription et d'admission sont les mêmes que pour le premier examen. 8 Brevet, titre et procédure Page 9

10 Art. 22 Titre et publication 1 Le brevet fédéral est décerné aux candidat(e)s qui ont réussi l'examen. Ce brevet est délivré par l'ofiamt, et porte la signature du directeur / de la directrice de l'ofiamt et du président / de la présidente de la Commission d'examen. 2 Les titulaires du brevet sont autorisés à porter le titre protégé de Chef de projets en fabrication de tableaux électriques avec brevet fédéral Projektleiter/in im Schaltanlagenbau mit eidgenössischem Fachausweis Capo progettista nella costruzione di quadri elettrici con attestato professionale federale. 3 Les noms des titulaires du brevet sont publiés et inscrits dans un registre tenu par l'ofiamt, registre que chacun peut consulter. 4 Seuls les titulaires du brevet ont le droit de porter le titre protégé. Quiconque s'arroge ce titre sans avoir réussi l'examen ou utilise un titre laissant supposer qu'il a réussi l'examen sera puni d'emprisonnement ou d'une amende. Art. 23 Retrait du brevet 1 L'OFIAMT se réserve le droit de retirer tout brevet obtenu de manière illicite. Les poursuites pénales sont réservées. 2 La décision de l'ofiamt peut être communiquée au Département fédéral de l'économie publique, dans les 30 jours qui suivent sa notification. Art. 24 Droit de recours 1 Un recours contre les décisions de la Commission d'examen, en cas de nonadmission à l'examen ou de non-attribution du brevet, peut être déposé auprès de l'ofiamt dans les 30 jours suivant leur notification. Le recours doit comporter les motivations et les conclusions du recourant. 2 L'OFIAMT statue en première instance sur les recours. Sa décision peut faire l'objet d'une opposition auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours après sa notification. 3 Si le recours est rejeté, les frais de procédure (frais de jugement et de chancellerie) sont mis à la charge du recourant. Page 10

11 9 Couverture des frais d'examen Art. 25 Vacations, décompte 1 Sur proposition de la Commission d'examen, l'usat fixe le montant des vacations versées aux membres de la Commission d'examen et aux experts. 2 L'USAT assume les frais d'examen qui ne sont pas couverts par la taxe d'examen, la subvention fédérale ou d'autres ressources. 3 Le montant de la taxe d'examen est déterminé en temps utile, en accord avec l'ofiamt. 4 Pour permettre la détermination du montant de la subvention fédérale, le budget et le décompte de l'examen sont remis à l'ofiamt, conformément à ses instructions. 10 Dispositions finales Art. 26 Règlement provisoire 1 Le premier examen aura lieu selon ce règlement en Les candidat(e)s qui ont réussi l'examen de l'usat pour chef de projets en fabrication de tableaux électriques en 1992 peuvent envisager d'obtenir le brevet fédéral, jusqu'en 1998 au plus tard moyennant un examen supplémentaire. L'examen supplémentaire se réfère sur les domaines "électrotechnique" et "prescriptions" selon art. 15, paragraphe 1 de ce règlement. L'examen est réussi si les notes des branches ne sont pas inférieures à 4,0. Art. 27 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er Décembre Page 11

12 11 Authentification Bienne, le 3 novembre 1994 Union Suisse des Fabricants de Tableaux électriques Le président de l'usat: Le président de la CFP: Peter Schmutz Peter Zaurezny Le présent règlement est approuvé Département fédéral de l'économie publique sig. J.-P. Delamuraz Berne, le 29 novembre 1994 Page 12