COMMUNE DE VILLIERS SUR ORGE

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1 DEPARTEMENT DE L ESSONNE COMMUNE DE VILLIERS SUR ORGE Enquête publique à la modification du Plan Local d Urbanisme de la commune CONCLUSIONS MOTIVÉES Enquête : «Modification du PLU Commune de Villiers sur Orge»Conclusions Page 1 / 7

2 SOMMAIRE Objet de l enquête :... 3 Organisation et déroulement de l enquête... 3 Observations formulées par le commissaire enquêteur... 3 La suppression de l extension du cimetière et l accès au nouveau quartier depuis la route de Chasse... 3 La suppression de l emplacement réservé n 2 destiné à la réalisation d une sente piétonne... 4 La suppression de l emplacement réservé n 4 destiné a l aménagement d un site propre pour des transports en commun... 4 La suppression de l emplacement réservé n 16 destiné à l extension de l école André Malraux... 4 La modification des articles du règlement : UA11-5, UC11-3, UG11-2 et UH Remarques et réserve du Commissaire Enquêteur... 6 Conclusion et Avis du commissaire enquêteur ANNEXE I :... 7 Référence du taux de mortalité Française et de crémation... 7 Enquête : «Modification du PLU Commune de Villiers sur Orge»Conclusions Page 2 / 7

3 Objet de l enquête : Concerne la modification de quatre secteurs de la commune ainsi qu une disposition réglementaire relative aux clôtures : - l extension du cimetière prévue dans les orientations d aménagement du secteur du plateau des Mollières, qu il convient de supprimer, ainsi que les accès au nouveau quartier depuis la route de Chasse qu il convient d autoriser ; - l emplacement réservé n 2 (aménagement d une sente piétonne) qu il convient de supprimer ; - l emplacement réservé n 4 (aménagement d un site propre pour les transports en commun) qu il convient de supprimer ; - l emplacement réservé n 16 (extension de l école André Malraux) qu il convient de supprimer ; - l interdiction de réaliser des clôtures sur rue en panneaux de ciment préfabriqués ou par l emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings,..). Organisation et déroulement de l enquête L enquête s est déroulée normalement avec toute la passion que peut apporter la modification de projets étudiés et votés il y a moins de 3 ans. Observations formulées par le commissaire enquêteur Je souhaite que le document final reprenne les engagements de rectification des erreurs reconnues dans le document du 9 février (page 6 du rapport associé). La suppression de l extension du cimetière et l accès au nouveau quartier depuis la route de Chasse Les calculs présentés font état d une capacité de disponibilité de 28 ans. Hors, il existe d autre références nationales (annexe I) qui permettent de faire les calculs suivants : Le taux de décès est de 8 / (8,7 / en 2005) soit base 5000 : 40 décès annuels. Le taux d incinération est de 25% (23,9% en 2004) des décès. Il reste donc 30 décès annuels potentiels pour lesquels une solution est à envisager. S il reste 253 places, c est 8,5 ans qui sont garantis. Si l on considère qu il y a regroupement des familles dans les caveaux, on regroupe par deux ou trois les 30 décès annuels soit 10 concessions nécessaires par an. Une étude INSEE (annexe I) présente les chiffres de mortalité en Essonne de : 5,6 0 / 00 soit pour une population de 4000 habitants : 22,5 décès annuels. Si l on considère le regroupement des familles dans les caveaux, on regroupe par deux ou trois les 22,5 décès annuels soit 7 à 8 concessions nécessaires par an. Sil reste 253 places aujourd hui, le cimetière dans ses limites actuelles, a une réserve de 31 ans (253places/8) nonobstant les reprises de concessions. Cette réserve de temps et d espace est compatible avec l objectif à long terme déclaré des PLU. Accès sur la rue de la Chasse L ouverture sur la rue de la Chasse me parait utile pour ne pas diriger l ensemble de la circulation sur l intérieur de la ville mais permettre ainsi un accès direct pour ceux qui souhaitent sortir de la ville vers la gare de Sainte Geneviève des Bois. Enquête : «Modification du PLU Commune de Villiers sur Orge»Conclusions Page 3 / 7

4 La suppression de l emplacement réservé n 2 destiné à la réalisation d une sente piétonne Je suis pour l abandon de cette réserve. La présence d une sente à moins de 100m n oblige pas à créer cette nouvelle sente. Mais, à mon avis, il faudra modifier la sente existante pour permettre son utilisation par les personnes utilisant une poussette et les personnes à mobilité réduite. La suppression de l emplacement réservé n 4 destiné a l aménagement d un site propre pour des transports en commun La réserve N 4 est à supprimer pour trois raisons principales : La réserve réduisait considérablement les parcelles avant des pavillons présents, Les Bus sortant de leur stationnement auraient eu des difficultés à se réinsérer dans la circulation, Il n est pas possible d assurer une voie réservée pour les bus tout au long du trajet menant à cet emplacement. La suppression de l emplacement réservé n 16 destiné à l extension de l école André Malraux L échange de la réserve 16 avec le plateau d évolution, objet de l enjeu de cette révision, peut, à mon avis, être annulé. Que les extensions soient réalisées sur le plateau d évolution ou sur la réserve N 16, n augmente pas les surfaces. Il avait été oublié une liaison assurant la continuité territoriale des terrains restant la propriété de Monsieur Dubelly. Cette continuité territoriale aurait diminué d autant la réserve N 16. La configuration physique du plateau d évolution (espace à certains endroits pentu) pourra être réaménagé. Il a été demandé que la municipalité conserve les deux terrains (le plateau d évolution et le terrain la réserve 16 ) pour satisfaire à toute évolution et au bien être des enfants. Je ne crois pas que cette solution, bien qu attrayante sur le papier, donne satisfaction aux finances de la commune et obtienne l accord de Monsieur Dubelly. Remarque hors périmètre de l enquête : Devant toutes les remarques et avis relatifs à l extension des bâtiments, du réaménagement des classes, de l aménagement des espaces extérieurs je préconise d élargir la consultation pour toute modification qui sera envisagée dès que l emprise au sol du périmètre de l école André Malraux sera définie et confirmée. Les surfaces permettant l arrêt ou le stationnement des voitures déposant les enfants aux heures d entrée et sortie des classes feront toujours défaut aux heures idoines. Monsieur Dubelly souhaite construire des bâtiments de bureaux pour étendre ses activités. Il est à noter que le stationnement normal des automobiles lié à la présence des nouveaux bureaux se fera sur un parking implanté prés des bâtiments, hors zone urbaine. Je crois que conserver de l emploi en cœur de ville en permettant l implantation de bureaux sur la parcelle AH N 4 est totalement dans l esprit de la législation du PLU. Enquête : «Modification du PLU Commune de Villiers sur Orge»Conclusions Page 4 / 7

5 La modification des articles du règlement : UA11-5, UC11-3, UG11-2 et UH11-2 Le complément de définition apporté à cet article se veut plus permissif puisqu il autorise en plus l implantation des murs pleins en respectant toutefois une esthétique de produit fini. Par ailleurs rien n interdit d implanter des haies de verdure entre voisins. Enquête : «Modification du PLU Commune de Villiers sur Orge»Conclusions Page 5 / 7

6 Remarques et réserve du Commissaire Enquêteur 1 - La suppression de l extension du cimetière et l accès au nouveau quartier depuis la route de Chasse : 2 - La suppression de l emplacement réservé n 2 destiné à la réalisation d une sente piétonne : Avis favorable, sans réserve. Remarque : je souhaite que soit prévue la modification de la sente existante pour permettre la circulation aisée des poussettes et des personnes à mobilité réduite. 3 - La suppression de l emplacement réservé n 4 destiné a l aménagement d un site propre pour des transports en commun : 4 - La suppression de l emplacement réservé n 16 destiné à l extension de l école André Malraux : 5 - La modification des articles du règlement : UA11-5, UC11-3, UG11-2 et UH11-2 : Conclusion et Avis du commissaire enquêteur. Sur nomination du Tribunal Administratif de Versailles du 30/11/2009 N E /78 Vu le code de l Urbanisme articles L et L à L Vu le dossier présenté par le demandeur, Vu les précisions apportées au commissaire enquêteur par le demandeur, Après s'être rendu sur les lieux du projet, Après avoir étudié et analysé le dossier, Après s être tenu à disposition du public durant les permanences, Après avoir étudié et analysé les observations du public, Après avoir rédigé le rapport concernant l enquête sus nommée, précisé l ambiance de l enquête et répondu en détail aux questions et remarques écrites, J ÉMETS UN AVIS FAVORABLE SANS RESERVE MAIS AVEC UNE REMARQUE PORTANT SUR LE POINT 2. Février 2010, Henri Langlois Commissaire Enquêteur Enquête : «Modification du PLU Commune de Villiers sur Orge»Conclusions Page 6 / 7

7 ANNEXE I : Référence du taux de mortalité Française et de crémation INSEE: Taux de mortalité en Essonne : 5,6 0 / 00 Enquête : «Modification du PLU Commune de Villiers sur Orge»Conclusions Page 7 / 7

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