CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TELESERVICES AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE

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1 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TELESERVICES AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE VOLET 2 : DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS ET ACCORDSCADRES VIA LA PLATE-FORME SARTHE-MARCHES PUBLICS 1

2 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TELESERVICES ADHESION AU(X) VOLET(S) Entre : LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE représenté par : Roland du Luart dûment habilité à signer en vertu d une délibération de la commission permanente en date du 10 juillet 2009 désigné ci-après «le Département» Et : L UTILISATEUR représenté par : Jean-Claude BOULARD en qualité de : Maire de la Ville du Mans courriel de la personne référente (*): fabienne.amiard@ville-lemans.fr Il est arrêté et convenu ce qui suit : Préambule : Dans le cadre du développement de l administration électronique et dans le prolongement du portail des achats publics, le département de la Sarthe a décidé de mettre gratuitement à la disposition des acteurs sarthois deux plates-formes de services : une première pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et une seconde pour dématérialiser les marchés publics et accord cadres (de la publicité à la notification électronique des contrats). Sécurisées, fiables et confidentielles, ces deux plates formes permettront de fédérer les échanges électroniques et ainsi de simplifier les démarches administratives. Enfin, au travers de la diminution des coûts de déplacements, d'affranchissements et de papier engendrés par cette dématérialisation, le Conseil général entend poursuivre son engagement en faveur du développement durable. La Société AWS (Avenue Web Systèmes) a été retenue sur les deux plate-formes. (*) : le courriel renseigné sera utilisé pour les échanges électroniques. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 (Commission Nationale Informatique et Liberté), vous disposez d un droit d accès, de modification et de suppression des données vous concernant. 2

3 VOLET 2 DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES VIA LA PLATE-FORME SARTHE-MARCHES PUBLICS Article 1 OBJET DU VOLET 2 La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l utilisateur, d une plate-forme de dématérialisation des marchés publics et accords-cadres et d en préciser les conditions de mise en oeuvre. Article 2 CONDITIONS D ADHESION L adhésion et l utilisation de la plate-forme «AWS-Marchés publics» sont gratuites. Convention avec le Département A réception de la présente convention signée (à transmettre au Service des Assemblées Hôtel du Département Place Aristide Briand LE MANS CEDEX 9) par l utilisateur, l adhésion est enregistrée. La convention signée des deux parties est alors retournée à l utilisateur. Ouverture des droits Un formulaire d ouverture des droits est disponible en ligne à l adresse : (rubrique «téléservices»). L ouverture des droits sera effective après validation du formulaire dûment renseigné. Article 3 CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF L accès à la plate-forme Sarthe-Marchés Publics s effectue, obligatoirement, à partir du portail d achats publics sarthois ( ) Le dispositif «AWS-Marchés publics» est mis à disposition de l utilisateur uniquement pour la dématérialisation des marchés publics et accords-cadres et en dehors de tout autre usage ou traitement. a) Engagement du Département Sur le portail AWS-Marchés Publics dédié au Département, l utilisateur disposera d un compte administrateur. Une notice explicative lui permettra de créer ses profils d accès au regard de son organisation. La solution Sarthe-Marchés Publics respecte : 3

4 -les exigences de sécurisation des données qui ont pour objet de permettre l authentification de l émetteur, et de garantir l intégrité des données transmises, pour chaque flux de données dématérialisées par l'utilisation d'un certificat électronique agréé par le MINEFE (Ministère de l'économie et des finances et de l emploi). b) Engagement de l utilisateur L utilisateur s engage à utiliser la plate-forme dans le respect des conditions d utilisation qui y sont définies. Article 4 : CLAUSE DE RESPONSABILITE La responsabilité pouvant résulter de l usage de l outil relève du seul utilisateur. L utilisateur est dans tous les cas responsable des actes qu il télétransmet. La responsabilité du Département ne saurait être engagée en cas de défaillance de la plate-forme, y compris dans le cadre des fonctionnalités supplémentaires proposées. Article 5 MODALITES D EXPLOITATION ET DE GESTION DES INCIDENTS DE FONCTIONNNEMENT En cas de problème dû à la plate-forme, «AWS-Marchés publics» prendra en charge les incidents éventuels de fonctionnement, dans les meilleurs délais. Article 6 FONCTIONNALITES SUPPLEMENTAIRES Le Département propose à l utilisateur des fonctionnalités en complément des fonctionnalités de base de la plate-forme. Il s agit : - d un module standard de convocation des élus et de courriers à valeur probante -d une solution de parapheur électronique standard permettant la signature électronique des documents. Article 7 : ARCHIVAGE L archivage standard est inclus pour une durée de 6 mois. Au-delà de cette période, chaque utilisateur prendra en charge son archivage légal. Article 8 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature et jusqu au 1 er janvier

5 Article 9 DENONCIATION DE LA CONVENTION La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l une des parties qui devra en informer l autre par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d un préavis de un mois. ADHESION AU(X) TELESERVICE(S)2 - VOLET N 2 Le Président du Conseil général Le représentant de l entité utilisatrice Roland du Luart Jean-Claude BOULARD 5