RAPPORT N COMMISSIONS : COHESION SOCIALE, SOLIDARITE ET HANDICAP ENSEIGNEMENT, FORMATION, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET RELATIONS INTERNATIONALES

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1 RAPPORT N PROGRAMME DEPARTEMENTAL D'INSERTION ET DE RETOUR A L'EMPLOI - MISE EN OEUVRE DU CONTRAT UNIQUE D'INSERTION DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS- DE-SEINE POUR L'ANNEE 2013 COMMISSIONS : COHESION SOCIALE, SOLIDARITE ET HANDICAP ENSEIGNEMENT, FORMATION, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET RELATIONS INTERNATIONALES DIRECTION GENERALE DES SERVICES POLE ATTRACTIVITE ET EMPLOI Direction : Emploi

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL PROGRAMME DEPARTEMENTAL D'INSERTION ET DE RETOUR A L'EMPLOI MISE EN OEUVRE DU CONTRAT UNIQUE D'INSERTION DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE POUR L'ANNEE 2013 RAPPORT N Mes chers Collègues, Le Contrat Unique d Insertion (CUI) prévu par la loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active (rsa) et réformant les politiques d insertion est entré en vigueur au 1 er janvier Sa mise en œuvre dans les Hauts-de-Seine a été approuvée par l Assemblée départementale du 12 mars Ce dispositif constitue un véritable outil d insertion des bénéficiaires du rsa leur permettant de franchir une étape importante vers l emploi durable. A fin décembre 2012, 350 CUI ont été conclus. Le Département financera le renouvellement de ces contrats en Les CUI - Contrats Initiatives Emploi mobilisables dans le secteur marchand viennent en appui de notre action volontariste de «prospection et placement», mise en place depuis le second semestre 2012, et qui permet aujourd hui au Département de proposer aux entreprises une véritable offre de service au recrutement. Un équipe dédiée à cet effet, après avoir recueilli les besoins de l entreprise, mobilise les Espaces Insertion du département pour le repérage des candidats, les présélectionne et les prépare aux entretiens d entrée en formation et de recrutement. Dans ce cadre, il est proposé aux employeurs de recruter ses salariés en CUI- Contrat Initiative Emploi afin à la fois de bénéficier de l aide forfaitaire mensuelle versée par le Département mais également d un «tuteur entreprise» dédié à l accompagnement dans l emploi du salarié, sur une durée maximale de 12 mois.

3 Des résultats très encourageants ont été atteints puisque grâce aux partenariats développés avec le groupe La Poste, les entreprises E. Leclerc et Marks and Spencer dans le cadre du recrutement du centre commercial SO Ouest à Levallois, 61 bénéficiaires du rsa ont été recrutés en CUI - CIE. Ce dispositif est également mobilisé dans le cadre des clauses sociales des marchés publics du Département qui a permis à 9 bénéficiaires du rsa d être recrutés en CUI - CIE. L objet du présent rapport que je soumets à votre approbation est de vous prononcer sur : - la Convention Annuelle d Objectifs et de Moyens (CAOM) 2013 ainsi que son annexe à conclure avec l Etat qui prévoit le nombre prévisionnel de Contrats Uniques d Insertion pour l embauche des bénéficiaires du rsa relevant du périmètre droits et devoirs ainsi que le montant de la participation du Département ; - le mode de gestion du Contrat Unique d Insertion ; - la reconduction du Fonds Départemental de Professionnalisation (FDP). 1- Les modalités de mise en œuvre du Contrat Unique d Insertion Conformément à l article L du Code du Travail, le CUI s appuie dans chaque Département, sur la conclusion préalable d une Convention Annuelle d Objectifs et de Moyens (CAOM) avec l Etat, présentée en annexe 1 et soumise à votre approbation. La CAOM 2013 prévoit la conclusion de : conventions Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand conventions Contrats d Accompagnement dans l Emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand, dans le cadre d une autorisation d engagement de ,75 euros répartie de la manière suivante : ,75 euros consacrés à la prise charge financière des CUI-CIE, euros consacrés à la prise en charge financière des CUI-CAE Dans le cas où l objectif quantitatif fixé dans le cadre du CIE serait atteint, le Département se réserve le droit de financer d autres CIE dans la limite des crédits de paiement

4 2- Le mode de gestion du Contrat Unique d Insertion Le Département des Hauts-de-Seine adopte deux modes de gestion de l aide financière versée aux employeurs, soit : - au titre du CUI-CIE, l aide financière est versée mensuellement par le Département, - au titre du CUI-CAE, l aide financière est versée mensuellement par l Agence de Services et de Paiement (ASP). Je vous propose de poursuivre la collaboration engagée depuis 2010 avec l ASP et de lui confier la gestion financière du CUI-CAE, pour un montant prévisionnel de ,50 euros. La convention de gestion est présentée en annexe 2 et est soumise à votre approbation. 3- Le Fonds Départemental de Professionnalisation Le Fonds Départemental de Professionnalisation est destiné à concourir au financement de la formation des bénéficiaires du rsa recrutés dans le cadre d un CUI-CAE. L aide attribuée est de 80% maximum du coût de la formation dans la limite de euros ou 400 heures de formation sur deux ans. Les 20% restant sont à la charge de l employeur. Une allocation complémentaire de 3 euros est versée au salarié par le Département pour l encourager à suivre la formation dans la limite de 400 heures. Au 31 décembre 2012, 49 aides à la formation ont été accordées, principalement pour des postes d employé(e) polyvalent(e) en espaces verts et, de façon plus diversifiée, d ouvriers polyvalents dans le bâtiment, employé de maison, agent administratif, journaliste et d employé polyvalent. Je vous propose d approuver la reconduction pour l année 2013 du Fonds Départemental de Professionnalisation pour un montant prévisionnel de euros. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant aux articles et 93568, natures comptables 65661, 65662, 6513 et 6518 (opérations 2006P039O012, 2006P039O016, 2006P039O019, 2006P039O014 et 2006P039O015) du budget départemental. 4

5 Je vous propose de délibérer afin : - d approuver la Convention Annuelle d Objectifs et de Moyens 2013, jointe en annexe, ainsi que son annexe à conclure avec l Etat qui prévoit le nombre de Contrats Uniques d Insertion pour l embauche des bénéficiaires du rsa socle relevant du périmètre droits et devoirs ainsi que le montant de la participation du Département et de m autoriser à la signer, - d approuver la convention de gestion des CUI-CAE, jointe en annexe, à conclure avec l Agence de Services et de Paiement et de m autoriser à la signer, - d approuver la reconduction pour l année 2013 du Fonds Départemental de Professionnalisation, Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 5

6 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL PROGRAMME DEPARTEMENTAL D'INSERTION ET DE RETOUR A L'EMPLOI MISE EN OEUVRE DU CONTRAT UNIQUE D'INSERTION DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE POUR L'ANNEE 2013 REUNION DU 25 JANVIER 2013 Le Conseil général, DELIBERATION le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L et L , le Code de l action sociale et des familles, et notamment son article L.263-1, le Code du travail, et notamment ses articles L et suivants, la loi n du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d'insertion, le décret n du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d Insertion ; le décret n du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, l arrêté n du 18 juillet 2012 fixant le montant des aides de l Etat pour le contrat unique d insertion - contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) et les contrats initiative emploi (CIE), la délibération en date du 12 mars 2010 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 10.62, relative à l approbation du Plan Départemental d Insertion et de Retour à l Emploi pour l année Mise en œuvre du Contrat Unique d Insertion au 1er janvier 2010, le rapport de M. le Président du Conseil général n 13.25, M., rapporteur au nom de la Commission de la cohésion sociale, de la solidarité et du handicap, entendu, 6

7 M., rapporteur au nom de la Commission de l enseignement, de la formation, du développement économique et des relations internationales, entendu, D E L I B E R E ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : Est approuvée la Convention Annuelle d Objectifs et de Moyens 2013, jointe en annexe, ainsi que son annexe à conclure avec l Etat qui prévoit la conclusion de 150 CUI-CIE et de 250 CUI-CAE pour l embauche des bénéficiaires du rsa socle relevant du périmètre droits et devoirs, dans le cadre d une autorisation d engagement de ,75 euros. Dans le cas ou l objectif quantitatif fixé dans le cadre du CIE serait atteint, le Département se réserve le droit de financer d autre CIE dans la limite des crédits de paiement Est approuvée la convention de gestion des CUI-CAE, jointe en annexe, à conclure avec l Agence de Services et de Paiement pour un montant prévisionnel de ,50 euros. ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : ARTICLE 5 : Est approuvée la reconduction pour l année 2013 du Fonds Départemental de Professionnalisation pour un montant prévisionnel de euros. M. Le Président du Conseil général est autorisé à signer au nom et pour le compte du Département : - la Convention Annuelle d Objectifs et de Moyens ainsi que son annexe à conclure avec l Etat pour l année 2013 ; - la convention de gestion des CUI-CAE à conclure avec l Agence de Services et de Paiement. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant aux articles et 93568, natures comptables 65661, 65662, 6513 et 6518 (opérations 2006P039O012, 2006P039O016, 2006P039O019, 2006P039O014 et 2006P039O015) du budget départemental. 7

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