CONVENTION INTERNET. Ce site internet comporte deux espaces distincts :

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1 CONVENTION INTERNET Préambule : - Dans le but de faciliter les échanges avec ses adhérents et de simplifier leurs tâches administratives, Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris met à leur disposition un site internet ( conçu de façon à s adapter au mieux à la diversité des modes d organisation de chaque entreprise et offrant, dans un environnement sécurisé, toute une panoplie de services en ligne. Ce site internet comporte deux espaces distincts : - L espace public : Il est constitué par un service en ligne d information, de consultation et de chargement d informations telles la documentation, les statuts et règlement intérieur de la Caisse, les conventions techniques etc. Il permet l inscription aux sessions d informations. Cet espace est ouvert au public. - L espace adhérent : il permet, notamment dans le cadre de l article 15 du Règlement Intérieur de Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris, à l entreprise d accéder à des services individualisés et personnalisés tels : - Consultation des relevés de compte et historiques des déclarations de salaires. - Télédéclarations de salaires et télépaiement. - Consultation des droits à congés des salariés. - Saisie des certificats et des demandes de congés. - Transferts de fichiers. - Notes d informations. - Etc. Son accès est réservé aux seules personnes habilitées par les entreprises affiliées à Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris et ayant adhéré à ces services selon les modalités fixées par la présente convention. JURIDIQUE JP\PAO\OFFSET\CONVENTION INTERNET V5 1/14

2 CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS A L ESPACE ADHÉRENT DU SITE INTERNET DE LA CCPBRP MODALITÉS D ACCÈS À L ESPACE ADHÉRENT DU SITE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGIONDE PARIS : LA DÉSIGNATION D UN ADMINISTRATEUR - L entreprise adhérente qui souhaite accéder aux différents services de l espace adhérent nomme un administrateur qui sera le correspondant privilégié de Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris. La désignation de l administrateur est faite sous l entière responsabilité de l entreprise adhérente qui en détermine le profil et s assure qu il dispose des habilitations nécessaires tant au moment de sa désignation qu au cours de l accomplissement de ses fonctions d administrateur. - Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris délivre par courrier recommandé avec accusé de réception un mot de passe confidentiel au représentant légal de l entreprise. COMPÉTENCE DE L ADMINISTRATEUR : - L administrateur désigné par l entreprise adhérente est habilité pour l ensemble des services en ligne auxquels a souscrit l entreprise. - Dans les limites de ce périmètre l administrateur dispose de l ensemble des droits conférés (consultation, visualisation, saisie, modification, etc.) et peut par la fonction «gestion de votre espace» instituer directement en ligne un ou plusieurs utilisateurs, y compris extérieurs à l entreprise, notamment par exemple à un comptable (Cf. autre modalité possible infra), dont il détermine individuellement les habilitations et les profils par affectation de droits sur un ou plusieurs des services en ligne du site réservé de Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris. Il peut à tout moment modifier ou supprimer les droits donnés aux utilisateurs qu il a institués. DÉLEGATION A UN COMPTABLE EXTERIEUR : L entreprise adhérente peut conférer des droits à un comptable extérieur de deux façons : - modalité 1 : elle l institue, comme précisé ci-dessus («Compétence de l administrateur»), directement utilisateur sous l identifiant et le mot de passe qu elle lui attribue ellemême. Selon cette première modalité, le comptable qui gère plusieurs entreprises de bâtiment affiliées à Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris, aura à utiliser autant d identifiants et de mots de passe que d entreprises clientes, ce que la modalité 2 permet d éviter. JURIDIQUE JP\PAO\OFFSET\CONVENTION INTERNET V5 2/14

3 - modalité 2 : l entreprise adhérente autorise, par un formulaire spécifique, Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris à instituer elle-même le comptable désigné, utilisateur de l entreprise en lui attribuant un identifiant et mot de passe propres. Pour la sécurité de l entreprise, cette création par Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris (dont l entreprise est informée au travers de la fonction «gestion de votre espace») ne génère aucun droit d aucune sorte pour l utilisateur comptable ainsi désigné. Il appartient à l administrateur de l entreprise, qui seul en a la possibilité, d activer cet utilisateur en déterminant, par la même fonction «gestion de votre espace», les droits que l entreprise entend lui conférer et qu elle peut modifier ou supprimer en totalité à tout moment. OUVERTURE DE NOUVEAUX SERVICES EN LIGNE : Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris informe l entreprise adhérente de l ouverture de nouveaux services en ligne mis à sa disposition sans qu il soit besoin, sauf cas particulier, de la signature d une nouvelle convention ou d un avenant à la présente convention. Il appartient à l entreprise, à l occasion de l ouverture de chaque nouveau service, de vérifier l habilitation de son administrateur ou de le remplacer. DÉCISION DE L ENTREPRISE ADHÉRENTE DE NE PLUS RECOURIR AUX SERVICES EN LIGNE DE L ESPACE ADHÉRENT DU SITE DE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION DE PARIS : Le représentant légal de l entreprise adhérente peut à sa convenance et à tout moment décider de ne plus utiliser les services en ligne de l espace adhérent du site Il en informe Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris par les moyens les plus expédients à sa disposition. Cette décision est confirmée par lettre simple et prend effet dans les 48 heures de sa réception à Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris. SUSPENSION OU INTERRUPTION DES SERVICES EN LIGNE DU SITE À L INITIATIVE DE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION DE PARIS : Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris peut être amenée pour des raisons législatives, réglementaires, techniques ou de simple opportunité à suspendre ou interrompre de façon définitive les services en ligne du site Internet Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris. L administrateur, ou à défaut le représentant légal, en est informé par les moyens les plus expédients. Cette décision est confirmée par lettre simple portant date de la suspension ou de l interruption des services en ligne du site. Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris rétablit alors les procédures classiques sur support papier. Chaque service télématique de l espace adhérent étant susceptible de répondre à des contraintes normatives, techniques ou organisationnelles spécifiques, les modalités et conséquences de la renonciation par l entreprise adhérente à bénéficier de ces services, ou de l interruption desdits services à l initiative de Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris sont, en tant que de besoin, précisées dans la documentation afférente à chacun des services. JURIDIQUE JP\PAO\OFFSET\CONVENTION INTERNET V5 3/14

4 LES SERVICES TRANSACTIONNELS DE L ESPACE ADHÉRENT ET LEURS CONDITIONS PARTICULIÈRES Outre aux services d informations et de consultation, l espace adhérent permet d accéder aux services transactionnels suivants. Certains d entre eux sont soumis à des conditions particulières. LE SERVICE DE TÉLÉDÉCLARATION Ce service permet à l entreprise d effectuer ses déclarations de salaires selon sa périodicité de paiement (mois ou trimestre) et de visualiser immédiatement le montant des cotisations qui en découle. Le calcul de ces cotisations est bien entendu effectué sous réserve de l exactitude et de la sincérité des déclarations de salaires faites par l entreprise elle-même et, comme en matière de déclarations de salaires effectuées sur formulaire papier, n emporte pas validation explicite ou implicite par la Caisse de l exactitude de celles-ci. Possibilité de correction : L entreprise déclarante a la possibilité de corriger, voire d annuler la télédéclaration, dans la journée, au-delà par une déclaration complémentaire (au travers d un écran spécifique). Conséquences du choix de la télédéclaration : Les entreprises adhérentes optant pour la télédéclaration ne reçoivent plus, à compter du premier mois suivant l adhésion à ce service, de déclarations de salaires sous la forme papier. LE SERVICE DE TÉLÉPAIEMENT Ce service permet à l entreprise d effectuer ses règlements de manière pratique et sûre en transmettant par internet à une banque un ordre de paiement pour Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris. L entreprise donne un ordre pour chaque paiement, dont elle précise elle-même le montant. L entreprise a la possibilité d utiliser jusqu à 3 comptes bancaires différents, ce qui lui permet éventuellement de répartir ses paiements entre plusieurs comptes. Dans le cadre de cette procédure, le compte de l entreprise est débité à la date choisie par l adhérent dans la limite de 30 jours calendaires à compter du jour de sa saisie. Pour chaque ordre de paiement, un accusé de réception (Certificat de Prise en compte de l Ordre de Paiement = CPOP) certifie qu il est bien pris en compte. JURIDIQUE JP\PAO\OFFSET\CONVENTION INTERNET V5 4/14

5 Le service de télépaiement n est mis en oeuvre qu à la condition expresse que l entreprise fournisse les documents d adhésion au télépaiement par compte bancaire. Traitement des impayés : Tous les coûts et frais résultant d impayés consécutifs au rejet du télépaiement par la banque pour quelque motif que ce soit, ainsi que tous les coûts et frais résultant d impayés consécutifs à des contestations injustifiées de l entreprise adhérente sont à sa charge. LE SERVICE SAISIE DES CERTIFICATS Ce service permet à l entreprise de remplir en ligne les certificats congés qui lui seront alors, après contrôle, adressés pré-renseignés pour certification et signature. LE SERVICE SAISIE DES DEMANDES DE CONGÉS Ce service permet à l entreprise de formuler directement en ligne une demande de congés pour tel ou tel de ses salariés, générant directement son paiement par Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris LE SERVICE REMBOURSEMENT COTISATIONS RETRAITE ET PRÉVOYANCE CADRES ET ETAM Ce service permet à l entreprise de demander directement en ligne le remboursement par Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris de la part patronale des cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance sur les indemnités congés des Cadres et des ETAM. Chaque demande exécutée dans ces conditions implique et vaut certification par l entreprise qu elle a bien elle-même effectivement et préalablement effectué les déclarations et versements correspondants aux organismes de retraite et prévoyance auxquels elle est affiliée. LE SERVICE REMBOURSEMENT INTEMPERIES Ce service permet à l entreprise de procéder, directement en ligne, à déclaration d arrêt de travail et demande de remboursement Intempéries. Chaque déclaration et demande effectuée dans ces conditions est réputée valoir, de la part de l entreprise, affirmation du caractère sincère et véritable de la déclaration, certification que l intempérie a bien rendu le travail impossible pendant la période d arrêt, attestation que les conditions posées par l article L ont bien été respectées et notamment avoir procédé, si nécessaire, à l information du représentant du maître de l oeuvre. Elle vaut également certification que les travailleurs déclarés remplissent bien les conditions des articles D à D du code du travail ou de toutes autres dispositions de même nature qui pourraient leur être substituées, qu ils avaient droit au bénéfice de l indemnisation et qu ils ont effectivement perçu celle-ci. Elle vaut également reconnaissance d avoir été avertie des sanctions prévues à l article L du code du travail en cas de fausse déclaration. JURIDIQUE JP\PAO\OFFSET\CONVENTION INTERNET V5 5/14

6 LE SERVICE TRANSFERTS DE FICHIERS Ce service permet à l entreprise et à Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris d échanger, par téléchargement de fichiers, les données relatives notamment aux : - certificats congés - demandes de congés - état des droits - état des indemnités payées. Le service transferts de fichiers implique l acceptation et le respect par l entreprise de leurs cahiers des charges respectifs. Les fichiers téléchargés à destination de Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris ne sont acceptés et traités que sous cette condition. JURIDIQUE JP\PAO\OFFSET\CONVENTION INTERNET V5 6/14

7 CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES DE TÉLÉDÉCLARATION ET TÉLÉPAIEMENT Ces conditions particulières s appliquent dès lors que l entreprise choisit d utiliser les services de télédéclaration et télépaiement, ou l un ou l autre de ces services seulement. PREUVE DES OPÉRATIONS DE TÉLÉDÉCLARATION ET DE TÉLÉPAIEMENT Les opérations de télédéclaration et de télépaiement de l entreprise font foi jusqu à preuve contraire. En cas de litige survenant à propos de la réalité, de la date, du quantum de la déclaration ou du paiement, il appartient à l entreprise adhérente à Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris d en apporter la preuve. Lors de chaque opération de télépaiement, l entreprise adhérente reçoit un certificat (CPOP) valant accusé de réception de l opération de télépaiement, qu elle devra noter et conserver afin d identifier l écriture portée sur le relevé de compte que lui adresse sa banque et de justifier, le cas échéant, son paiement. DÉCISION DE L ENTREPRISE ADHÉRENTE DE NE PLUS RECOURIR AU SERVICE DE TÉLÉDÉCLARATION ET DE TÉLÉPAIEMENT OU À L UN DE CES SERVICES L entreprise adhérente peut cesser d avoir recours aux services télématiques de télédéclaration et de télépaiement. Elle en informe Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris par les moyens les plus expédients à sa disposition. Cette décision est confirmée par lettre simple et prendra effet dans les 48 heures de sa réception à Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris. Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris, à compter du mois suivant la date de suspension ou d interruption du service de télédéclaration, la procédure d émission des formulaires de déclarations de salaires, à charge pour l entreprise de procéder, s il y a lieu dans l intervalle, à déclaration écrite spécifique. SUSPENSION OU INTERRUPTION DU SERVICE À L INITIATIVE DE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION DE PARIS Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris peut être amenée pour des raisons législatives, réglementaires, techniques ou de simple opportunité, à suspendre ou interrompre de façon définitive, les services télématiques de télédéclaration et de télépaiement, ou l un ou l autre de ces services seulement. Elle peut également suspendre ou interrompre ce service pour cause d impayé et, d une manière générale, pour nonrespect des dispositions des statuts et du règlement intérieur de Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris, ou encore, pour contestations injustifiées de l entreprise adhérente. Elle en informe l entreprise adhérente par les moyens les plus expédients à sa disposition. Cette décision est confirmée par lettre simple portant date à compter de laquelle l accès au service sera suspendu ou interrompu. JURIDIQUE JP\PAO\OFFSET\CONVENTION INTERNET V5 7/14

8 Elle rétablit, à compter du mois suivant la date de suspension ou d interruption du service de télédéclaration, la procédure d émission des formulaires de déclarations de salaires, à charge pour l entreprise de procéder, s il y a lieu dans l intervalle, à déclaration écrite spécifique. OUVERTURE D UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L ENCONTRE DE L ENTREPRISE ADHÉRENTE L ouverture d une procédure de redressement judiciaire à l encontre de l entreprise adhérente ne suspend ou n interrompt pas, de son seul fait, l accès au service télématique de télédéclaration et de télépaiement pour la période postérieure à l ouverture de la procédure. L entreprise adhérente s engage cependant en cas de modification des pouvoirs de son représentant légal, soit à faire confirmer les habilitations données à l administrateur dans le cadre de la convention Internet, soit à faire procéder à la nomination de tout autre administrateur par le mandataire judiciaire désigné. CONDITIONS COMMUNES À L ENSEMBLE DES SERVICES TRANSACTIONNELS Les services transactionnels mis à disposition des entreprises et éventuellement ouverts ultérieurement, ne sont que des services télématiques supplémentaires mis en œuvre par Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris, en parallèle avec les procédures habituelles. Ils n apportent donc aucune modification aux dispositions des statuts et règlement intérieur de Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris, qui restent applicables aux entreprises adhérentes ayant opté pour l un ou l autre ou pour l un et l autre de ces services. Les entreprises utilisatrices sont donc tenues aux mêmes obligations en termes d obligation déclarative, d exigibilité et de paiement que toute entreprise n ayant pas fait ce choix. Les opérations réalisées dans ces conditions engagent en particulier la responsabilité de l entreprise dans les mêmes termes et conditions que si elles avaient été effectuées, sous sa signature, sur les différents supports standards originels (de nature légale ou réglementaire) auxquels ce procédé de transfert se substitue, ou par document écrit spécifique. Toute transaction opérée auprès de Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris au nom de l entreprise est réputée émaner d une personne habilitée, y compris lorsqu elle provient d un tiers extérieur à l entreprise, alors réputé utilisateur habilité, (quelle que soit la modalité retenue pour ce faire), et engage l entreprise. JURIDIQUE JP\PAO\OFFSET\CONVENTION INTERNET V5 8/14

9 CADRE RÉSERVÉ À LA CAISSE *CONWEB* N D'ADHÉSION À LA CAISSE CONVENTION INTERNET Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris Je soussigné (e) (1) Nom :... Prénoms :... Représentant légal de l entreprise en qualité de (2)... Raison sociale de l entreprise... Numéro SIREN... Affiliée à la Caisse sous le numéro :... Demande à accéder à l espace adhérent du site internet de Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris et déclare en accepter les conditions précisées dans la convention Internet (V.5) dont je reconnais avoir pris connaissance. Désigne en qualité d administrateur. DONNÉES OBLIGATOIRES M.,M me,m lle Nom Prénom... fonction... N téléphone..... E.mail A renseigner uniquement si l entreprise entend déléguer des droits à un comptable extérieur selon la MODALITÉ 2 précisée au paragraphe «DÉLÉGATION À UN COMPTABLE EXTÉRIEUR» page 2 de la Convention. Autorise par la présente Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris à, selon la modalité 2 précisée dans la Convention, instituer «utilisateur» de mon espace adhérent, le cabinet comptable... Demeurant Code Postal Ville.Tél... E. mail DONNÉES OBLIGATOIRES Fait à, le.. Signature du représentant légal précédée de la mention «lu et approuvé» et cachet de l entreprise (1) A remplir par le représentant légal de l entreprise. (2) Entrepreneur individuel, Gérant, Président Directeur Général, JURIDIQUE JP\PAO\OFFSET\CONVENTION INTERNET V5 9/14

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11 CADRE RÉSERVÉ À LA CAISSE *CONTRG* N D'ADHÉSION À LA CAISSE VOTRE NUMÉRO D ADHÉRENT : Télépaiement L adhésion au service télépaiement implique que l entreprise, outre l adhésion à la convention internet, retourne à Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris ce document complété et signé accompagné d un relevé d identité bancaire ou postal. Ce document est à établir autant de fois que l entreprise entend utiliser de comptes bancaires (dans la limite de trois). N OUBLIEZ PAS DE ==> Joindre votre RIB ==> Préciser l adresse de votre banque (pour que nous puissions lui adresser votre adhésion télépaiement) ADHÉSION AU TÉLÉRÈGLEMENT J autorise l Etablissement teneur de mon compte à exécuter sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les ordres de débit ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un débit je réglerai le différend directement avec le créanciers. RAISON SOCIALE ET ADRESSE DU DÉBITEUR N NATIONAL D EMETTEUR NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE LA REGION DE PARIS 22 RUE DE DANTZIG PARIS Codes COMPTE À DÉBITER t Etabliss Guichet N de compte Clé R.I.B NOM ET ADRESSE POSTALE DE L ÉTABLISSEMENT DU Cte À DÉBITER Date : Signature : Prière de renvoyer cet imprimé au créancier, en y joignant obligatoirement un relevé d identité bancaire (R.I.B.), postal (R.I.P.) ou de caisse d Epargne (R.I.C.E.). JURIDIQUE JP\PAO\OFFSET\CONVENTION INTERNET V5 11/14

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13 CADRE RÉSERVÉ À LA CAISSE N D'ADHÉSION À LA CAISSE *AUTCPT* AUTORISATION CABINET COMPTABLE À UTILISER UNIQUEMENT SI VOUS ÊTES DÉJÀ SIGNATAIRE DE LA CONVENTION ET SI VOUS ENTENDEZ INSTITUER VOTRE CABINET COMPTABLE «UTILISATEUR» SELON LES MODALITÉS CI-DESSOUS. Vous pouvez directement (Cf. Convention Compétence de l Administrateur), par la fonction «gestion de votre espace», instituer directement votre cabinet comptable «utilisateur» sous l identifiant et mot de passe que vous lui attribuerez vous-même. Dans cette hypothèse l autorisation ci-dessous est inutile. Cependant votre cabinet comptable, s il gère plusieurs entreprises de bâtiment affiliées à Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris, préférera sans doute, plutôt qu utiliser autant d identifiants et mots de passe que d entreprises de bâtiment clientes, avoir accès aux espaces adhérents de toutes les entreprises qui l y auront autorisé, sous un identifiant et mot de passe propres et uniques attribués par Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris. Si vous en êtes d accord, vous voudrez bien remplir et signer le formulaire ci-dessous et nous retourner l ensemble de ce document. - A sa réception, Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris créera elle-même le cabinet comptable désigné comme utilisateur de votre espace adhérent, (création dont vous serez informés au travers de la fonction «gestion de votre espace»), mais en ne lui ouvrant, pour la sécurité de votre entreprise, aucun droit d aucune sorte. - Il appartiendra à l administrateur de l entreprise, qui seul en a la possibilité par la même fonction «gestion de votre espace», d activer cet utilisateur en lui conférant (Cf. Convention Compétence de l Administrateur) les droits que vous aurez choisis et que vous pourrez modifier ou supprimer en totalité à tout moment. Je soussigné (e) (1) Nom :... Prénoms :... Né (e) le... à... Représentant légal de l entreprise en qualité de (2)... Raison sociale de l entreprise... Numéro SIREN... Affiliée à la Caisse sous le numéro :... autorise par la présente Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région de Paris à, selon les modalités précisées ci-dessus, instituer «utilisateur» de mon espace adhérent, le cabinet comptable... Demeurant Code Postal... Ville... Téléphone... E. mail Données obligatoires Fait à, le Signature du représentant légal précédée de la mention «lu et approuvé» et cachet de l entreprise (1) A remplir par le représentant légal de l entreprise. (2) Entrepreneur individuel, Gérant, Président Directeur Général, JURIDIQUE JP\PAO\OFFSET\CONVENTION INTERNET V5 13/14

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