Dialogue social sectoriel européen Évolutions récentes

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1 Dialogue social sectoriel européen Évolutions récentes Édition 2010 Commission européenne

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3 Dialogue social sectoriel européen Évolutions récentes Édition 2010 Commission européenne Direction générale de l emploi, des affaires sociales et de l inclusion Unité F.1 Manuscrit terminé en juin 2010

4 Ni la Commission européenne ni aucune personne agissant au nom de la Commission ne sont responsables de l usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette publication. photos 123RF Pour les photos non protégées par les droits d auteur de la Commission européenne, il convient de demander directement l autorisation aux détenteurs des droits d auteur pour toute utilisation ou reproduction. Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l accès aux numéros ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations sur l Union européenne sont disponibles sur l internet via le serveur Europa ( Une fiche catalographique ainsi qu un résumé figurent à la fin de l ouvrage. Luxembourg: Office des publications de l Union européenne, 2011 ISBN doi: /80040 Union européenne, 2011 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source Printed in Luxembourg Imprimé sur papier blanchi totalement sans chlore (TCF)

5 Table des matières Partie I Introduction Le dialogue social sectoriel, élément clé du modèle social européen et instrument de politique industrielle moderne et de bonne gouvernance Les comités de dialogue social sectoriel, instruments dynamiques et productifs pour le bénéfice de 145 millions de travailleurs et de plus de 6 millions d entreprises Les partenaires sociaux européens Organisations patronales Organisations de travailleurs Le dialogue social sectoriel européen en action Fonctionnement, capacité et visibilité des comités de dialogue social sectoriel Thèmes, résultats et réalisations Évolutions récentes Intensification de la participation des partenaires sociaux et des comités de dialogue social à la procédure d analyse d impact de la Commission Création des conseils sectoriels européens sur l emploi et les compétences, et leurs relations avec les comités de dialogue social sectoriel européens Note technique Références et lectures complémentaires Partie II Notes sectorielles Acier Administration locale et régionale Agriculture Ameublement Assurances Aviation civile Bois Chaussure Commerce Construction Construction navale Électricité Football professionnel Gaz Hôpitaux et soins de santé Horeca Industrie chimique Industries extractives Navigation intérieure Nettoyage industriel Pêche maritime Restauration collective Secteur bancaire Sécurité privée Services audiovisuels Services aux personnes

6 Table des matières Services postaux Spectacle vivant Sucre Tannerie et cuir Télécommunications Textile et habillement Transport ferroviaire Transport maritime Transport routier Travail intérimaire Partie III Annexes ANNEXE 1 Décision de la Commission du 20 mai 1998 concernant l institution des comités de dialogue sectoriel ANNEXE 2 Création des comités de dialogue social sectoriel ANNEXE 3 Liste des organisations de partenaires sociaux européens consultées en vertu de l article 154 du TFUE ANNEXE 4 Études de représentativité ANNEXE 5 Catégories des textes et des résultats du dialogue social sectoriel européen ANNEXE 6 Accords européens de dialogue sectoriel et multisectoriel mis en application par des directives européennes ou selon des procédures nationales ANNEXE 7 Nombre de réunions et participation des comités de dialogue social sectoriel ANNEXE 8 Programmes de travail des comités de dialogue social sectoriel ANNEXE 9 Classification statistique des secteurs économiques ANNEXE 10 Comités de dialogue social sectoriel européens Vue d ensemble des classifications NACE ANNEXE 11 Nombre de travailleurs et de salariés dans l Union européenne en 2008, par secteur (code NACE à deux chiffres) ANNEXE 12 Liste des abréviations

7 Partie I Introduction 5

8 Introduction 6 Le dialogue social sectoriel, élément clé du modèle social européen et instrument de politique industrielle moderne et de bonne gouvernance Le dialogue social sectoriel est reconnu comme un pilier du modèle social européen. Il concrétise le principe de subsidiarité sociale et complète les pratiques nationales en matière de dialogue social et de relations industrielles, tout en reconnaissant l autonomie des partenaires sociaux c est-à-dire les représentants des patrons et des employés (organisations d employeurs et syndicats) et la diversité des relations industrielles en Europe. Le dialogue social sectoriel est le principal moyen pour les partenaires sociaux de contribuer à la gouvernance de l Union européenne et à la définition des normes sociales européennes. Le dialogue social entre les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, à tous les niveaux au niveau de l entreprise et aux niveaux local, régional, sectoriel, national et européen, est essentiel pour le développement durable, la croissance et la création d emplois, les performances des entreprises et la compétitivité internationale, la qualité des emplois et les bonnes pratiques en matière d emploi ainsi que pour des relations industrielles efficaces et productives. Le dialogue social est une caractéristique des relations de travail dans tous les États membres de l UE. Il est en outre fermement ancré au niveau européen, à la fois entre les secteurs économiques et en leur sein. Le succès du dialogue social s explique par les grandes ambitions partagées par les partenaires sociaux et par l engagement conjoint de ceux-ci à représenter efficacement leurs organisations membres à l échelon européen, à réagir activement aux consultations sur les initiatives politiques de l UE, à identifier les thèmes d intérêt commun, à mener des débats sérieux et des actions et/ou des négociations sur ces thèmes et à assurer le suivi et la mise en œuvre des résultats. Les actions conjointes des partenaires sociaux reposent sur un cadre politique mis en place au niveau de l UE qui reconnaît, encourage, promeut et soutient le dialogue social, considéré comme un élément essentiel pour améliorer la compréhension, bâtir la confiance, atteindre des accords et élaborer des résultats concrets à mettre en œuvre par les entreprises et les travailleurs, notamment des positions communes, des bonnes pratiques, des orientations et codes de conduite, des cadres d action et des accords négociés. Dans ses traités, l UE souligne son engagement à promouvoir le rôle des partenaires sociaux au niveau européen et à faciliter le dialogue entre eux. Ces traités reconnaissent officiellement le sommet social tripartite pour la croissance et l emploi [article 152 du TFUE ( 1 )] et habilitent les partenaires sociaux à mener des consultations exclusives sur les initiatives politiques dans le domaine de l emploi et des affaires sociales (article 155 du TFUE). Ils accordent aussi aux partenaires sociaux la possibilité de définir la législation européenne dans le domaine social par le biais de négociations qui ont pour effet de suspendre toute initiative législative de la Commission européenne et d accords qui peuvent être transposés en droit communautaire ( 1 ) Traité sur le fonctionnement de l Union européenne. à leur demande (article 155 du TFUE). Ce rôle privilégié accordé aux partenaires sociaux leur vaut parfois d être qualifiés de colégislateurs. La Commission européenne facilite le dialogue social européen en veillant à apporter un soutien équilibré aux parties. Le dialogue social sectoriel européen produit des résultats d importance pratique pour les travailleurs et les entreprises et apporte une contribution considérable à la gouvernance de l UE dans son ensemble. Outre les réglementations et normes que les partenaires sociaux aident à élaborer en contribuant aux consultations et à la mise en œuvre de leurs accords communs, le dialogue social européen a élaboré de nombreux instruments juridiques non contraignants tels que des orientations, des codes de conduite, des normes communes de déclaration et des cadres d action. À ce jour, le dialogue social sectoriel européen a produit au total plus de 500 textes et résultats ( 2 ), et les partenaires sociaux ont entrepris un grand nombre de projets transnationaux conjoints ( 3 ). De par leur nature transnationale, ces projets apportent une contribution très pratique à l augmentation des interactions entre les acteurs des relations industrielles aux échelons communautaire et national. Basée partiellement sur l analyse approfondie de la dynamique du dialogue social sectoriel européen réalisée par la Fondation européenne pour l amélioration des conditions de vie et de travail ( 4 ), cette publication résume les évolutions récentes de ce dialogue et présente une vue d ensemble des activités et des résultats des comités de dialogue social sectoriel européens. Elle va de pair avec le document de travail des services de la Commission qui a passé en revue le fonctionnement et le potentiel des comités de dialogue social sectoriel européens depuis leur création officielle en 1998 ( 5 ). Ce document s est inspiré d une vaste consultation des partenaires sociaux européens et de leurs organisations membres qui s est déroulée en 2008/2009. Il contient également des propositions et des engagements concernant l amélioration, si possible, du fonctionnement et du potentiel des comités de dialogue social sectoriel européens. Les comités de dialogue social sectoriel, instruments dynamiques et productifs pour le bénéfice de 145 millions de travailleurs et de plus de 6 millions d entreprises Plusieurs formes de structures de dialogue social européen se sont développées depuis les années , au départ surtout dans les secteurs de l agriculture, de l industrie et des transports. Une première génération de comités réunissant des partenaires sociaux au niveau européen est apparue au départ des comités consultatifs et paritaires qui avaient été créés dans des secteurs tels que l acier, l industrie extractive, l agriculture ou la pêche maritime dans le contexte du traité CECA et des premières étapes sur la voie du marché commun. ( 2 ) Publiés dans la base de données de textes du dialogue social européen, à l adresse: voir aussi les annexes 5 et 6 pour plus de détails. ( 3 ) Avec le cofinancement de la Commission européenne. ( 4 ) ( 5 ) Document de travail des services de la Commission sur le fonctionnement et le potentiel du dialogue social sectoriel européen, SEC(2010) 964 final.

9 Les comités de deuxième génération se sont formés dans les années 1990 dans des secteurs comme la construction, les banques, le commerce, les assurances, les services postaux, les télécommunications et l électricité. Ils ont pris la forme de comités paritaires ou de groupes de travail informels, créés surtout en rapport avec la construction du marché intérieur et en réponse à la libéralisation, à la privatisation et à l accroissement de la mobilité transfrontalière des travailleurs. En 1998, la Commission adopte une décision qui institue, à l échelon européen, les comités de dialogue social sectoriel (CDSS) ( 6 ), des organes qui doivent être consultés sur les évolutions au niveau communautaire ayant une incidence sociale et qui ont pour mission de développer et de favoriser le dialogue social au niveau sectoriel. Cette décision édicte les dispositions relatives à la création, à la représentativité et au fonctionnement des nouveaux CDSS, qui doivent servir d organismes centraux de consultation, d action conjointe et de négociation. À la demande conjointe des partenaires sociaux, la Commission appuie la création de nouveaux comités si les conditions énoncées par la décision de 1998 sont remplies ( 7 ). À la suite de la décision de la Commission de 1998, les 24 comités de première et de deuxième génération qui existaient alors ont été transformés en CDSS européens. Par ailleurs, le dialogue social sectoriel européen s est encore développé et étendu rapidement grâce à la création de nombreux nouveaux CDSS dans des secteurs aussi variés que les hôpitaux, la restauration, la construction navale, l industrie chimique, les services audiovisuels, le spectacle vivant et le football professionnel. Ces comités traitent d un large éventail de sujets, notamment les qualifications, les besoins de compétences et la mobilité des travailleurs, la santé et la sécurité et l image du secteur, ou visent à influencer les politiques européennes dans des domaines d intérêt spécifique pour les divers secteurs, notamment la politique commerciale, les substances chimiques, la législation sur la santé et sur la protection du consommateur, les politiques sur le changement climatique, et les marchés publics ( 8 ). Compte tenu du récent lancement de 3 nouveaux CDSS en 2010 (pour l industrie papetière; la métallurgie, l ingénierie et les technologies; et l éducation), on compte aujourd hui 40 CDSS européens. Ensemble, ils représentent 145 millions de travailleurs, soit plus de trois quarts de la main-d œuvre de l UE, et plus de 6 millions d entreprises de l UE. En outre, des discussions sont en cours à propos de la formalisation du comité de dialogue social sectoriel des administrations centrales (actuellement en phase de test) et de la création possible de nouveaux comités pour les secteurs ( 6 ) Communication de la Commission intitulée «Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire», COM(98) 322, et décision 98/500/CE de la Commission du 20 mai 1998 concernant l institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen, JO L 225 du , p. 27; voir l annexe 1. ( 7 ) Ces organisations doivent: premièrement, appartenir à des secteurs ou catégories spécifiques et être organisées au niveau européen; deuxièmement, être composées d organisations elles-mêmes reconnues comme faisant partie intégrante des structures des partenaires sociaux des États membres, avoir la capacité de négocier des accords et être représentatives de plusieurs États membres; troisièmement, disposer de structures adéquates leur permettant de participer efficacement aux processus de consultation et aux travaux des comités. ( 8 ) Voir l annexe 2 pour une vue d ensemble de la création des comités de dialogue social sectoriel. des ports, des sports et loisirs actifs et de l économie sociale. Les partenaires sociaux de l industrie agroalimentaire ont également commencé à étudier la possibilité d instituer un comité de dialogue social sectoriel, à la suite d une recommandation du groupe à haut niveau sur la compétitivité de ce secteur. Alors que le dialogue social sectoriel européen couvre largement les secteurs primaire et secondaire de l économie à l exception notable de l industrie agroalimentaire, du captage et de la distribution d eau, de la collecte des déchets et du raffinage de pétrole, plusieurs secteurs de services restent dépourvus de dialogue social organisé au niveau européen. Il s agit en particulier des secteurs suivants: les services de technologies de l information et de la communication (STIC); les services juridiques, commerciaux, de marketing et de soutien administratif; le courtage financier et les activités immobilières; la science, la recherche et le développement; les services sociaux; et les services aux ménages. Ensemble, ces secteurs représentent près de 20 millions de travailleurs de l UE. Par rapport aux différences entre les secteurs qui sont engagés activement dans le dialogue social sectoriel européen du point de vue des activités, des intérêts, de la taille et de la structure des acteurs, la décision de la Commission de 1998 fournit un cadre flexible qui permet aux partenaires sociaux européens d établir des comités de dialogue social sectoriel et de décider des règlements et des programmes de travail de ces comités. Les partenaires sociaux européens Les partenaires sociaux européens sont des organisations représentatives au niveau de l UE qui participent au dialogue social européen, comme le prévoient les articles 152, 154 et 155 du TFUE. La représentativité des organisations de partenaires sociaux au niveau européen est fondamentale, car elle constitue leur légitimité quant à leur consultation par la Commission (article 154 du TFUE) et à leur participation à des négociations débouchant sur des accords à mettre en œuvre par une décision du Conseil ou conformément aux procédures et pratiques nationales en vigueur (article 155 du TFUE). Dans une communication de 2004 ( 9 ) ainsi que dans sa décision de 1998 instituant les CDSS, la Commission a clairement énoncé les critères de représentativité des partenaires sociaux européens. Pour être représentatives, ces organisations doivent: a) être interprofessionnelles ou appartenir à des secteurs ou catégories spécifiques et être organisées au niveau européen; b) être composées d organisations elles-mêmes reconnues comme faisant partie intégrante des structures des partenaires sociaux des États membres, avoir la capacité de négocier des accords et être représentatives dans plusieurs États membres; c) disposer de structures adéquates leur permettant de participer efficacement aux processus de consultation et aux travaux des comités. Sur la base d une évaluation régulière de leur représentativité, c est-à-dire dans le respect des critères susmentionnés, la Commission européenne publie une liste officielle des ( 9 ) Communication de la Commission concernant la mise en œuvre du protocole sur la politique sociale, COM(93) 600 final du 14 décembre

10 Introduction 8 organisations de partenaires sociaux européens consultées en vertu de l article 154 du TFUE. À l heure actuelle, cette liste contient 86 organisations (dont 79 organisations sectorielles), divisées en cinq groupes: organisations interprofessionnelles générales (BusinessEurope, CEEP, CES), organisations interprofessionnelles représentant certaines catégories de travailleurs ou d entreprises (Eurocadres, UEAPME, CEC), organisations spécifiques (Eurochambres), organisations sectorielles représentant les employeurs (62 organisations) et organisations syndicales européennes (17 organisations) ( 10 ). Cette liste d organisations officielles représentatives des partenaires sociaux européens est adaptée, en respectant l autonomie des partenaires sociaux, lorsque de nouveaux comités de dialogue social sont institués et/ou à la lumière de nouveaux éléments probants d études actualisées de la représentativité que la Fondation européenne pour l amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) réalise à la demande de la Commission ( 11 ). Des actualisations régulières de ces études de représentativité sont réalisées afin de garantir la représentativité des organisations à la suite des élargissements de l UE; de refléter les changements au niveau des structures et des affiliés des organisations de partenaires sociaux; d impliquer toutes les organisations concernées, y compris les nouveaux acteurs économiques, les petites et moyennes entreprises (PME) et/ou les travailleurs indépendants, lorsqu il y a lieu; et de prendre en compte les évolutions sectorielles et les changements structurels qui ont des effets sur les activités économiques et les structures de l emploi. Ces actualisations de la représentativité des partenaires sociaux sont importantes pour le développement du dialogue social européen. D ailleurs, les partenaires sociaux bien établis dans de nombreux CDSS ont réagi à l opportunité et au défi de l élargissement de l UE en travaillant avec leurs partenaires des nouveaux États membres et des pays candidats de manière à les aider à développer leurs capacités et à contribuer pleinement au processus de dialogue social. Par ailleurs, il conviendra d accorder une grande attention à l implication de nouveaux acteurs économiques qui ne sont pour l instant pas représentés dans les structures du dialogue social européen ( 12 ). Organisations patronales Dans le contexte du dialogue social, les organisations patronales, à l instar des organisations de travailleurs, agissent à divers niveaux: local, national, européen et mondial. Elles représentent les intérêts de leurs membres auprès des pouvoirs publics et cherchent des accords avec les organisations représentant les travailleurs. Au niveau européen, les représentants intersectoriels des employeurs européens sont BusinessEurope (anciennement ( 10 ) Voir l annexe 3 pour la liste des organisations de partenaires sociaux européens consultées en vertu de l article 154 du TFUE. La liste complète et régulièrement mise à jour peut être consultée à l adresse: eu/social/main.jsp?catid=522&langid=fr ( 11 ) Pour de plus amples informations, notamment sur les versions complètes des études de représentativité comparatives et nationales ainsi que sur le questionnaire leur ayant servi de base, voir en particulier le site internet de l Observatoire européen des relations industrielles (EIRO): ( 12 ) Voir l annexe 4 pour une vue d ensemble des études de représentativité précédentes et en cours. l UNICE), qui représente les intérêts des entreprises et industries européennes, l Union européenne de l artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) et le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d intérêt économique général (CEEP). Au niveau sectoriel, les organisations patronales représentent aussi chacun de ces groupes d intérêts en se basant sur la structure et la composition des entreprises d un secteur particulier. La représentation des employeurs diffère beaucoup entre les secteurs: la plupart des secteurs (commerce, construction, industrie chimique, secteur hospitalier, etc.) disposent d une seule organisation patronale reconnue, mais d autres en ont trois ou plus, comme dans l aviation civile, les industries extractives, les services audiovisuels, le secteur bancaire et les assurances. Certaines de ces organisations peuvent représenter directement de petits groupes de grandes entreprises dans des secteurs dominés par de très grandes entreprises (par exemple les télécommunications ou les services postaux), tandis que d autres sont représentatives de groupes d employeurs plus diversifiés qui comprennent des PME ou même des travailleurs indépendants. Quoi qu il en soit, leurs caractéristiques les plus importantes restent le mandat social donné par leurs organisations affiliées et leurs racines profondes dans le secteur, garantes de leur représentativité de tous les employeurs. Organisations de travailleurs Les syndicats, en tant qu organisations de travailleurs, agissent sur le lieu de travail, aux niveaux local, national, régional et mondial. Ils permettent aux fédérations européennes de faire état des avis de leurs affiliés auprès des CDSS européens mais aussi de communiquer les décisions à leurs membres par le biais de leurs structures démocratiques. Au niveau européen, l organisation syndicale intersectorielle reconnue est la Confédération européenne des syndicats (CES). Les organisations syndicales sectorielles au niveau européen travaillent en étroite collaboration avec la CES et avec les organisations internationales actives dans leur secteur. De plus, elles conseillent les syndicats nationaux et coopèrent avec eux, surtout en ce qui concerne la dimension européenne et des thèmes comme l apparition des comités d entreprise européens. Les organisations syndicales européennes ont tendance à avoir une structure plus concentrée que leurs homologues du patronat; certaines sont actives dans plusieurs secteurs et dans les comités de dialogue social correspondants (présence d UNI Europa dans 9 CDSS; de l ETF dans 6 CDSS; de l EFFAT dans 4 CDSS; de la FETBB, de l EMCEF, de la FSESP et de la FSE chacune dans 3 CDSS), au sein desquels elles coopèrent avec diverses organisations patronales. À l instar des organisations patronales, l enracinement dans leur secteur respectif garantit la représentativité qui leur confère l autorité de s exprimer au nom des travailleurs. Le dialogue social sectoriel européen en action Fonctionnement, capacité et visibilité des comités de dialogue social sectoriel En pratique, les partenaires sociaux décident du règlement de leur comité, de son programme de travail annuel ou pluriannuel

11 glissant ainsi que de la nature et de la mise en œuvre des résultats de leur travail, en accord avec la typologie proposée par la Commission européenne ( 13 ). La Commission européenne apporte un soutien logistique et administratif au fonctionnement du comité, y compris pour l organisation de ses réunions (réunions plénières, réunions des groupes de travail ou du groupe directeur), les besoins d interprétation et de traduction et le remboursement des frais de participation des représentants des partenaires sociaux. En 2009, elle a organisé 185 réunions de CDSS (51 réunions plénières, 118 réunions de groupes de travail et groupes directeurs, et 16 réunions de négociation) et traité plus de demandes de remboursement de frais de participation afférentes à ces réunions ( 14 ). Grâce au soutien adapté de la Commission européenne, les CDSS ont mis au point des formes d action qui leur permettent de réagir de façon flexible en tenant compte de leurs propres besoins et des intérêts de leurs secteurs. Ils sont susceptibles d agir de trois façons principales: premièrement, en influençant leurs propres membres au sein du secteur; deuxièmement, en veillant à ce que les avis du secteur soient entendus à l extérieur et dans tous les domaines politiques, à travers des consultations et des actions autonomes; troisièmement, en négociant des accords de mise en œuvre. Les partenaires sociaux sectoriels et les comités de dialogue social sectoriel sont consultés par la Commission sur toutes les initiatives politiques prises par l UE dans le domaine de l emploi et des affaires sociales ainsi que sur les grandes orientations et stratégies politiques, y compris la stratégie de Lisbonne, la stratégie Europe 2020 et la réactivation du marché unique ou la réforme des marchés financiers. De façon plus générale, les partenaires sociaux peuvent, de leur propre initiative, donner leur avis sur des domaines politiques spécifiques, demander des informations ou des présentations spécifiques provenant des services de la Commission et contribuer aux grands débats politiques. Par ailleurs, les comités de dialogue social sectoriel sont de plus en plus en souvent consultés par la Commission dans le contexte de ses procédures d analyse d impact, conformément à ses lignes directrices de janvier 2009 en la matière. Les partenaires sociaux peuvent émettre des déclarations ou exprimer des avis relatifs aux thèmes intersectoriels, comme l éducation et la formation tout au long de la vie, la libéralisation du commerce, le développement durable, la politique en matière de changement climatique ou l élargissement de l UE. De plus, les CDSS peuvent chercher à adopter des textes communs ayant des effets concrets sur les travailleurs et les entreprises de leur secteur. Il peut s agir de lignes directrices, de codes de conduite ou de cadres d action pour diffuser les bonnes pratiques et promouvoir des normes volontaires au sein du secteur tout en dépendant, pour leur application effective, de l engagement, de la capacité et des efforts des organisations nationales de partenaires sociaux. Ces textes peuvent aussi prendre la forme de conventions négociées à mettre en œuvre soit en accord avec les procédures et pratiques ( 13 ) Voir l annexe 5 pour une vue d ensemble des catégories de textes et de résultats du dialogue social européen. ( 14 ) Voir l annexe 7 pour une vue d ensemble du nombre de réunions de CDSS et des demandes de remboursement correspondantes en nationales comme dans le cas de l accord-cadre plurisectoriel sur la silice cristalline, signé par 18 partenaires sociaux et des organisations industrielles de 14 secteurs ( 15 ), et de l accord des partenaires sociaux des services aux personnes sur l application des certificats européens de coiffure (2009), soit par le biais d une directive du Conseil, comme dans le cas des accords-cadres sur le temps de travail dans le secteur ferroviaire (2004), les conventions du travail maritime (2008) et la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire (2009) ( 16 ). Les CDSS peuvent lancer leurs propres activités et commander des analyses et des recherches pour leur secteur, par exemple sur l évolution du secteur, les futurs besoins de compétences ou les questions de santé et de sécurité. Il en va de même pour des enquêtes sur les bonnes pratiques et politiques, par exemple en matière d égalité des chances, de vieillissement démographique, de télétravail, de mobilité des travailleurs ou de migration économique. Afin de diffuser ces informations et d encourager le développement des bonnes pratiques, les partenaires sociaux peuvent organiser des conférences et des séminaires, élaborer des trains de mesures de formation, lancer des campagnes de sensibilisation ou créer des sites web spécialisés. Plusieurs partenaires sociaux sectoriels ont en effet élaboré de tels sites pour leurs actions conjointes. De plus, quelques secteurs ont créé des sites web traitant spécialement du dialogue social, augmentant ainsi la visibilité et la popularité de leur travail ( 17 ). Certains CDSS ont également convenu de développer des stratégies de communication spéciales dans le cadre de leur programme de travail conjoint, cela afin d assurer une meilleure visibilité et donc une meilleure mise en œuvre des résultats du dialogue social européen. La Commission dispose de lignes budgétaires destinées à aider financièrement les projets des partenaires sociaux ( 18 ). Ces projets recouvrent une grande diversité d activités, notamment l organisation d événements de renforcement des capacités, de formation et de sensibilisation, de conférences et de séminaires, d enquêtes et d études, l élaboration d outils pratiques comme des sites web communs (par exemple sur le détachement des travailleurs dans le secteur de la construction), des normes communes de présentation de rapports (par exemple pour les rapports sociaux et environnementaux dans le secteur de la tannerie et du cuir), des études et des recueils de bonnes pratiques en matière d éducation et de formation tout au long de la vie (par exemple pour les techniciens du secteur du spectacle vivant et pour les travailleurs du secteur des services au sol dans l aviation civile), des manuels sur la prévention des risques, la santé et la sécurité (par exemple sur la prévention ( 15 ) Pour l accord sur la protection de la santé des travailleurs par l observation de bonnes pratiques dans le cadre de la manipulation et de l utilisation de la silice cristalline et des produits qui en contiennent, voir ( 16 ) Voir les annexes 5 et 6 pour de plus amples informations. ( 17 ) Les comités de dialogue social sectoriel ayant leur propre site internet sont notamment les services postaux ( l industrie sucrière ( les industries extractives ( et le secteur gazier ( ( 18 ) Lignes budgétaires consacrées au dialogue social et aux relations industrielles, aux actions de formation et d information en faveur des organisations de travailleurs, et à l information, à la consultation et à la participation des représentants des entreprises. Pour en savoir plus, voir: social/main.jsp?catid=329&langid=fr&furthercalls=yes&calltype=2 9

12 Introduction 10 des accidents en mer et la sécurité des pêcheurs, ou sur le bien-être mental dans le secteur des télécommunications), et les aspects sociaux de la passation des marchés publics (par exemple dans le secteur de la restauration). La variété des formes d action permet aux CDSS de développer des initiatives répondant aux besoins de leur secteur et reflétant les intérêts des partenaires sociaux nationaux, ce qui encourage ceux-ci à se mettre d accord sur des actions qu ils s engagent à appliquer à l échelon national et au niveau de l entreprise. Des capacités suffisantes des organisations de partenaires sociaux aux niveaux européen et national ainsi qu une interaction solide entre ces deux niveaux sont les conditions à réunir pour que le dialogue social soit productif à l échelon européen et que ses résultats soient efficacement appliqués aux niveaux national, local et de l entreprise. C est pourquoi la Commission évalue régulièrement la participation aux réunions des CDSS. Une analyse récente des statistiques de participation aux réunions des CDSS européens sur la période a montré en particulier que l implication des partenaires sociaux des nouveaux États membres varie fortement d un secteur à l autre. On y a également constaté que la participation des représentants des employeurs et des salariés est assez déséquilibrée dans certains CDSS, et que les femmes sont relativement peu nombreuses dans certains comités. Enfin, cette analyse indique que, même s il n y a pas de tendance générale dans la participation au dialogue social sectoriel européen, la participation est habituellement plus élevée lorsque le programme de travail comprend des thèmes intéressant directement les partenaires sociaux nationaux, soit à l initiative des partenaires sociaux, soit en raison de la pertinence de l agenda politique de l UE pour le secteur concerné. Pour de plus amples informations sur les taux de participation aux CDSS en fonction du sexe, de l État membre et du secteur industriel, voir l annexe 7. Thèmes, résultats et réalisations Le dialogue social sectoriel européen se distingue, entre autres, par sa diversité et sa capacité à traiter de thèmes spécifiques aux secteurs. Cette diversité se retrouve dans la grande variété de thèmes contenus dans les programmes de travail des CDSS européens ( 19 ), ce qui témoigne également de la grande diversité des résultats atteints par les CDSS. Une description complète des travaux thématiques des divers CDSS et un résumé de leurs programmes de travail actuels sont présentés dans les notes sectorielles, dans la partie II de cet ouvrage. Cela n empêche pas de voir apparaître des thèmes communs aux divers secteurs: éducation et formation tout au long de la vie; restructurations et futurs besoins de compétences; conditions de travail et image du secteur; développement durable, responsabilité sociale des entreprises, rapports sociaux et environnementaux, gestion de la chaîne d approvisionnement; passation de marchés publics socialement responsable; vieillissement démographique et gestion de la diversité; égalité des chances. ( 19 ) Voir l annexe 8 pour une présentation détaillée des thèmes contenus dans les programmes de travail des comités de dialogue social sectoriel européens. Cette section passe brièvement en revue les principaux thèmes traités par le dialogue social sectoriel au niveau européen ainsi que les principaux résultats et réalisations de ce dialogue. Elle repose en grande partie sur le rapport relatif à la dynamique du dialogue social sectoriel européen réalisé par la Fondation européenne pour l amélioration des conditions de vie et de travail ( 20 ), document qui comprend, pour la période , une analyse quantitative détaillée de «la multitude de textes inégalement répartis au fil des années mais en nombre de plus en plus abondant» traitant du dialogue social sectoriel européen. De plus amples informations sur les résultats thématiques du dialogue social mené au niveau européen sur la période , et notamment sur sa contribution à la gestion de l actuelle crise économique et financière, seront présentées dans le rapport intitulé Relations industrielles en Europe 2010 ( 21 ). Tels sont les principaux thèmes à l ordre du jour des CDSS européens: premièrement, les politiques économiques et sectorielles, notamment l anticipation du changement, des restructurations, des évolutions sectorielles et des mutations structurelles, l adaptation à ces changements, et les impacts sectoriels des politiques de l UE; deuxièmement, les compétences, l éducation et la formation tout au long de la vie, en particulier l actualisation des compétences et les futurs besoins de compétences, les programmes de formation pour certaines professions, les profils d emploi et la reconnaissance des qualifications, la formation tout au long de la vie et les parcours de carrière, les pratiques de recrutement et le chômage des jeunes; troisièmement, l emploi et les conditions de travail, y compris les questions relatives aux politiques de flexicurité, les pratiques de travail flexible, le recrutement et l image du secteur ainsi que, de plus en plus, le travail précaire, les fausses activités d indépendant, les travailleurs migrants, le travail non déclaré et d autres questions relatives au travail décent; quatrièmement, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, avec une grande diversité de sujets tels que la prévention des accidents et des risques, l ergonomie, les troubles musculosquelettiques (TMS), l utilisation et la manipulation de produits chimiques et cosmétiques, le stress, le bruit, la violence causée par des tiers, l obésité, l hygiène alimentaire, le tabagisme, les drogues, l alcool et d autres questions générales de politique sanitaire; cinquièmement, l égalité des chances, la gestion de la diversité et la non-discrimination, y compris l égalité de traitement, les plans d égalité sur le lieu de travail, les écarts salariaux entre hommes et femmes, les représentations sexistes et la discrimination positive dans les politiques de recrutement. Notons en particulier que le développement de ce que l on a appelé le «processus de Copenhague-Maastricht-Helsinki en matière d éducation et de formation tout au long de la vie», notamment l élaboration d un cadre européen des certifications (CEC), de passeports de qualifications et de compétences et de classifications communes pour les résultats d éducation et de formation professionnelle, a gagné de l importance en tant que thème traité au niveau sectoriel européen. La formation et les sujets connexes sont à l ordre du jour de plus de la moitié des comités de dialogue social sectoriel européens, souvent en rapport avec d autres questions ( 20 ) ( 21 ) Pour consulter le rapport dans sa version intégrale, voir: eu/social/main.jsp?catid=575&langid=fr

13 telles que les changements démographiques et technologiques, la qualité de l emploi et l image du secteur. Les questions relatives à l élargissement et à l intégration de nouveaux acteurs restent également en bonne place dans les agendas de la plupart des comités, surtout en ce qui concerne les projets de renforcement des capacités dans les nouveaux États membres et les pays candidats menés dans certains secteurs (par exemple le textile et l habillement ou l industrie chimique). Il paraît cependant justifié de consentir des efforts supplémentaires pour évaluer et améliorer l impact effectif en termes de participation des représentants des nouveaux États membres et de renforcement du dialogue social au niveau local et au niveau des entreprises dans les nouveaux États membres. Un projet mené par le CIF-OIT, en coopération avec la CES, évalue actuellement l évolution et la mise en œuvre du dialogue social sectoriel européen dans les nouveaux États membres et les pays candidats, en particulier les réalisations et les défis dans les services postaux, les télécommunications, la construction et le tourisme ainsi que dans l industrie chimique et les secteurs de l énergie, de la sidérurgie et du textile. De plus, un nombre croissant de CDSS traitent de la crise économique et financière dans leurs travaux, et plusieurs comités ont produit des déclarations conjointes sur cette question. Ainsi, des accords ont été conclus concernant des déclarations communes des CDSS du commerce, de l administration locale et régionale, du spectacle vivant, de l industrie chimique, du transport routier, de la construction, du bois et de l ameublement. Chacune de ces déclarations concerne la crise et les mesures à prendre pour en atténuer les effets, compte tenu des spécificités des secteurs. Les partenaires sociaux du secteur de la navigation intérieure, dans leur contribution commune à la consultation de la Commission sur l avenir des transports, ont mis en évidence les défis de ce secteur dans le contexte de la crise économique et financière. Plusieurs comités poursuivent leurs discussions sur les conséquences de la crise économique et financière et les mesures à prendre pour en sortir de façon durable. Un certain nombre de projets ont aussi été réalisés par les partenaires sociaux de divers États membres et secteurs dans le but d élaborer des stratégies pour gérer la crise et ses conséquences sociales et sur l emploi, ainsi que pour préparer la sortie vers une nouvelle période de croissance et de développement durables. En revanche, le temps de travail est resté un thème plutôt marginal au cours des dernières années. Il n a donné lieu à des négociations que dans le secteur de la navigation intérieure, mais il pourrait reprendre de l importance en raison de l annonce de la révision de la directive sur le temps de travail. Jusqu à présent, seuls quelques secteurs ont traité de questions relatives à la sécurité sociale et à la protection sociale, notamment les pensions et la coordination de la sécurité sociale dans le cas des travailleurs mobiles ou migrants. Alors que la responsabilité sociale des entreprises est pour l essentiel examinée par les comités qui avaient auparavant adopté des guides, des codes de conduite ou des chartes dans le cadre de travaux de suivi sur cette question, des comités de plus en plus nombreux traitent des questions de développement durable, notamment les politiques en matière de changement climatique et d énergie, le système communautaire d échange de quotas d émission (SCEQE), la politique commerciale de l UE, la compétitivité internationale et les normes sociales mondiales, et l élaboration de rapports sociaux et environnementaux. Certains comités ont également continué à travailler sur le thème de la passation de marchés publics socialement responsable, surtout en contribuant au travail en cours d élaboration d un guide de la Commission sur les aspects sociaux de la passation de marchés publics. Pour ce qui est de la nature des résultats du dialogue social sectoriel européen, ces dernières années indiquent que les partenaires sociaux sectoriels européens font de plus en plus usage de l espace d action autonome et de négociation prévu par les traités de l UE. Citons comme exemples les accords-cadres relatifs à la convention du travail maritime (2008) et à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire (2009), l accord plurisectoriel sur la silice cristalline (2006) et l accord autonome sur l application des certificats européens de coiffure dans le secteur des services aux personnes (2009) ( 22 ). Évolutions récentes Intensification de la participation des partenaires sociaux et des comités de dialogue social à la procédure d analyse d impact de la Commission Les partenaires sociaux européens sont de plus en plus impliqués dans le processus européen de prise de décision. Selon l article 154 du TFUE, la Commission consulte les partenaires sociaux européens sur le principe et le contenu de toute initiative prise dans les domaines social et de l emploi. Ces dernières années, la fréquence et le nombre de ces consultations formelles ont augmenté. Par ailleurs, les partenaires sociaux européens sont consultés par d autres services de la Commission traitant des politiques sectorielles (commerce, marché intérieur, éducation, politiques industrielles, transports, etc.). La Commission s étant engagée à promouvoir l analyse d impact de toutes ses politiques, elle consulte les partenaires sociaux européens, lorsqu il y a lieu, dans le contexte des analyses d impact relatives à ses nouvelles initiatives. L annexe aux lignes directrices révisées concernant l analyse d impact ( 23 ) contient une section spécifique sur les normes à respecter pour consulter les partenaires sociaux (p. 15, point 5.2). Dans cette section, on établit une distinction entre les initiatives du domaine de la politique sociale, d une part, et les incidences sociales pour un secteur spécifique, d autre part. Les lignes directrices révisées clarifient la nécessité de consulter les CDSS européens existants en cas d incidences sociales prévues pour le secteur concerné: La décision 98/500/CE de la Commission stipule que, dans les secteurs d activité dans lesquels ils sont institués, les comités de dialogue social sectoriel «sont consultés sur les ( 22 ) Voir l annexe 6 pour une vue d ensemble des accords sectoriels et plurisectoriels européens. ( 23 ) commission_guidelines_en.htm 11

14 Introduction 12 évolutions au niveau communautaire ayant une incidence sociale». Vous devez donc vérifier si vos initiatives créent une incidence sociale dans un secteur pour lequel un comité de dialogue social sectoriel a été institué. Si c est le cas, il convient d organiser une consultation de ce comité avec l aide de l unité «Dialogue social et relations industrielles» de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion. Les partenaires sociaux de l UE ont accueilli favorablement le fait que les lignes directrices révisées aient clarifié la nécessité d informer et de consulter en temps utile et de façon systématique les CDSS en cas d incidence sociale prévue au niveau sectoriel. La consultation des CDSS est complémentaire à d autres formes de consultation, notamment les consultations publiques, et elle diffère des consultations plus larges d autres acteurs de la société civile en ce sens que les partenaires sociaux engagés dans les CDSS sont reconnus par la Commission comme les acteurs représentatifs du secteur concerné. La consultation d un CDSS sur une analyse d impact comprend généralement la définition du problème sous-jacent, les options politiques et, à un stade ultérieur du processus, les impacts sociaux et sur l emploi que pourraient causer les diverses options, ainsi que toutes les mesures politiques d atténuation pertinentes accompagnant l initiative. Le comité peut émettre une position commune sur l analyse d impact qui constitue une indication forte et représentative des politiques réalistes, de leurs impacts et de leur mise en œuvre. Cette position commune peut améliorer l élaboration des politiques et faciliter la communication des décisions. Adresser les demandes aux comités concernés comporte un double avantage: obtenir une vue formelle et représentative fondée sur les structures de dialogue social en place, d une part, et contribuer au développement et à la pertinence politique du dialogue social européen au niveau sectoriel, d autre part. La consultation des CDSS dans le contexte des analyses d impact s organise sur la base de leurs programmes de travail et de leur planning de réunions, en coopération avec l unité «Dialogue social et relations industrielles» de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion et les autres services de la Commission concernés. Les services politiques chargés de l analyse d impact prennent en compte les avis exprimés par les comités de dialogue social européen dans le contexte de leur consultation. Pour assurer la transparence et l efficacité du processus de consultation, la Commission publie une liste des analyses d impact prévues en même temps que son programme de travail. Création des conseils sectoriels européens sur l emploi et les compétences, et leurs relations avec les comités de dialogue social sectoriel européens Dans ses communications de décembre 2008 ( 24 ) et de juin 2009 ( 25 ), la Commission a annoncé la possibilité de créer des conseils sectoriels européens sur l emploi et les compétences. En ( 24 ) COM(2008) 868 final, «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux Anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail». ( 25 ) COM(2009) 257 final, «Un engagement commun en faveur de l emploi». 2009, la Commission a consulté les parties prenantes au sujet de cette idée, en particulier les partenaires sociaux sectoriels de l UE, à l occasion des réunions des CDSS, de celles du forum de liaison et pendant un forum sur les restructurations consacré à l anticipation des besoins de compétences au niveau sectoriel qui s est déroulé les 7 et 8 décembre 2009 ( 26 ). Les partenaires sociaux ont salué l idée d une intensification de la coopération et de l échange d informations dans le domaine de l anticipation des besoins de compétences. Afin de juger de la faisabilité de la création de conseils sectoriels européens, la Commission a réalisé une étude de faisabilité, avec notamment une enquête et des entretiens avec les principaux acteurs. En conclusion, cette étude recommande de créer des conseils sectoriels sur les compétences sous certaines conditions. Dans son rapport ( 27 ), le groupe d experts «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux» a, lui aussi, recommandé la création de conseils sectoriels européens afin de permettre l analyse des besoins de compétences ainsi que le développement de propositions d actualisation des qualifications dans chaque secteur. Cette initiative bénéficie aussi du soutien de la commission consultative des mutations industrielles du Comité économique et social européen ( 28 ). Les entreprises et les travailleurs d un secteur donné sont confrontés à des défis communs partout dans l Union. Cette constatation s applique à l anticipation des besoins de compétences et à leur mise en concordance avec les besoins du marché du travail. Toutefois, il n y a que peu, voire pas du tout, d échanges d informations entre les parties qui suivent l évolution de ces questions au niveau national. La Commission a donc proposé de mettre une plate-forme sectorielle à la disposition des partenaires sociaux et des observatoires nationaux des compétences et de l emploi. Grâce à cette plate-forme, ces acteurs pourront partager leurs informations et meilleures pratiques et formuler des recommandations relatives aux tendances quantitatives et qualitatives de l emploi et des besoins de compétences dans le secteur concerné ainsi qu à d autres questions liées aux qualifications et aux compétences. La Commission invite les partenaires sociaux sectoriels à prendre les devants et à créer, sur une base volontaire, un conseil sectoriel européen pour leur secteur. Elle est disposée à fournir aux partenaires sociaux sectoriels européens le cadre et le soutien financier pour leur permettre de créer ces conseils, sous réserve de leur évaluation des conseils en termes de résultats, de leur engagement, leur satisfaction et de leur valeur ajoutée. Les conseils sectoriels européens devraient prendre la forme de réseaux mettant en liaison les observatoires nationaux des compétences et de l emploi avec les partenaires sociaux sectoriels européens, lesquels assureront la présidence du conseil de leur secteur respectif et seront chargés de sa gestion quotidienne. La Commission propose de créer les conseils sectoriels en deux phases: une première phase consacrée à l identification des ( 26 ) therevents=yes ( 27 ) «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux: agir immédiatement», newsid=697&furthernews=yes ( 28 ) «Matching skills to the needs of industry and evolving services Possible introduction of sector-based employment-skills councils at European level», avis exploratoire CCMI/68, adopté le 17 février 2010.

15 observatoires nationaux et des conseils sur l emploi et les compétences qui existent déjà, et une deuxième phase qui consistera à créer le conseil sectoriel en rassemblant ces organismes dans un réseau. Ces première et deuxième phases du processus pourront être lancées en 2010 et 2011 pour un nombre limité de secteurs pilotes. La Commission envisage également la possibilité de créer un conseil transversal qui permettrait des échanges entre les conseils sectoriels. Note technique Cette publication contient des notes spécifiques consacrées à chacun des CDSS qui étaient en place en Elle ne contient pas encore de notes relatives aux nouveaux comités créés en 2010 pour la métallurgie, l industrie papetière et le secteur de l éducation. Pour chaque secteur, la note présentée contient les éléments suivants: une introduction décrivant les principaux défis et perspectives du secteur, une description des thèmes clés, des résultats récents et du programme de travail actuel du CDSS et un tableau récapitulatif composé d informations résumées sur: la délimitation du secteur; les caractéristiques clés et les statistiques de l emploi du secteur; les partenaires sociaux européens du secteur et leur représentativité; une liste des principales réalisations et des résultats clés du dialogue social dans le secteur, jusqu en décembre Ces résultats clés peuvent également être retrouvés dans la base de données des textes relatifs au dialogue social accessible sur le site web du dialogue social de la Commission européenne ( 29 ). Conformément à la typologie suggérée par la Commission en 2004, les résultats du dialogue social sont classés de la façon suivante: a) accords; b) textes d orientation, y compris cadres d action, lignes directrices, codes de conduite et orientations de politiques générales; c) avis communs ou déclarations communs et autres outils; d) textes procéduraux, tels que règlements ou programmes de travail; e) rapports de suivi relatifs à la mise en œuvre et au contrôle des résultats du dialogue social ( 30 ). Dans les notes sectorielles, des icônes apparaissent dans les tableaux pour indiquer les catégories respectives des textes. Accord Texte procédural (cadre d action, orientations, code de conduite), rapport de suivi Avis commun ou déclaration commune, outil également utilisées dans les études de représentativité grâce auxquelles la Commission européenne détermine régulièrement si les partenaires sociaux du dialogue social européen sont représentatifs des employeurs et travailleurs du secteur ( 31 ). Selon la décision de la Commission de 1998 concernant l institution de comités de dialogue social sectoriel européens, ces comités sont créés dans les secteurs pour lesquels les partenaires sociaux font conjointement la demande de participer à un dialogue social au niveau européen, pour autant que ces organisations représentant les employeurs et les travailleurs répondent aux «critères de représentativité» suivants: a) appartenir à des secteurs ou catégories spécifiques et être organisées au niveau européen; b) être composées d organisations elles-mêmes reconnues comme faisant partie intégrante des structures des partenaires sociaux des États membres, avoir la capacité de négocier des accords et être représentatives dans plusieurs États membres; c) disposer de structures adéquates leur permettant de participer de manière efficace aux processus de consultation et aux travaux des comités. L étude de représentativité la plus récente pour chaque secteur, des informations complémentaires sur le CDSS concerné, son règlement et son programme de travail sont consultables sur le site web du dialogue social sectoriel ( 32 ). L annexe 11 présente les statistiques résumées de l emploi par secteur économique (NACE 2), avec une ventilation par sexe, niveau de formation, situation professionnelle, temps de travail et type de contrat. Sauf indication contraire, les données sur l emploi contenues dans cette publication ont trait à l année 2008 (moyennes annuelles) et se basent sur les données de l enquête Eurostat sur les forces de travail. Les statistiques structurelles des notes sectorielles sont fournies à titre indicatif et peuvent, en l absence de données plus récentes, se référer à des enquêtes d années antérieures. Les éditions précédentes de la présente publication traitant des évolutions récentes du dialogue social sectoriel européen ont été publiées en 2002 et Des exemplaires imprimés peuvent être obtenus sur demande. Références et lectures complémentaires Commission européenne (2008), Relations industrielles en Europe 2008, direction générale de l emploi, des affaires sociales et de l égalité des chances, Commission européenne (2009), Actualisations sectorielles, direction générale des entreprises et de l industrie Les délimitations des secteurs s inspirent de ce que l on appelle les codes NACE, décrits plus en détail à l annexe 9. Elles sont ( 29 ) main.jsp?catid=521&langid=fr ( 30 ) Voir l annexe 5 pour plus de détails sur cette typologie. ( 31 ) Voir les annexes 9 et 10 pour les codes NACE utilisés pour délimiter les secteurs actuellement engagés dans le dialogue social au niveau européen. ( 32 ) 13

16 Introduction Commission européenne (2009), EU energy and transport in figures, Statistical Pocketbook 2009, direction générale des transports et de l énergie, _energy_transport_figures.pdf Commission européenne (2009), L emploi en Europe 2009, direction générale de l emploi, des affaires sociales et de l égalité des chances, Commission européenne (2009), Suivi mensuel du marché du travail, Commission européenne (2010), document de travail des services de la Commission sur le fonctionnement et le potentiel du dialogue social sectoriel européen, SEC(2010) 964 final Commission européenne (2010), Relations industrielles en Europe 2010, direction générale de l emploi, des affaires sociales et de l inclusion, à paraître prochainement, Commission européenne, base de données de textes sur le dialogue social, Commission européenne, site web sur le dialogue social, Commission européenne, site web sur les relations industrielles, Eurostat (2009), European Business, Facts and Figures, european_business/publications/facts_figures Eurostat (2009), L Europe en chiffres, annuaire d Eurostat 2009, publications/eurostat_yearbook Eurostat, Statistiques du marché du travail, labour_market/introduction Fondation européenne pour l amélioration des conditions de vie et de travail (2007), New structures, forms and processes of governance in European industrial relations, ef0694.htm Fondation européenne pour l amélioration des conditions de vie et de travail (2009), Dynamique du dialogue social sectoriel européen, ef0898.htm Fondation européenne pour l amélioration des conditions de vie et de travail, dictionnaire des relations industrielles européennes, dictionary/index.htm Observatoire européen des relations industrielles (EIRO), informations comparatives, htm 14

17 Partie II Notes sectorielles 15

18 ACIER Défis et perspectives L industrie européenne de l acier est un élément indispensable de la chaîne d approvisionnement de l Europe car elle développe et fabrique des milliers de produits différents. Elle est à l origine d innovations, de concepts durables et d économies d énergie dans des applications aussi variées et cruciales que les automobiles, la construction, l équipement médical et les éoliennes. L acier étant recyclable à 100 %, il ne perd aucune de ses propriétés, quel que soit le nombre de fois où il est fondu et réutilisé. Il contribue donc beaucoup à la conservation à long terme des ressources fondamentales pour les générations futures. Les défis de l industrie de l acier de l UE sont liés au coût et à la disponibilité des facteurs de production (matières premières, énergie et main-d œuvre) et à la concurrence des producteurs de pays tiers, qui opèrent dans des cadres législatifs différents. L entrée de la Chine du côté de la demande du marché a poussé les prix des facteurs de production jusqu à des niveaux records. La force de la compétitivité de l UE réside dans la haute qualité et la valeur ajoutée que permettent l intégration, l organisation et l efficacité de la production, la main-d œuvre qualifiée et l innovation. Les sidérurgistes européens ont réduit leurs émissions de CO 2 de plus de 50 % depuis les années 1970 et de plus de 20 % entre 1990 et Les émissions des technologies déjà appliquées pour intégrer la sidérurgie ont presque atteint leur minimum, et l on ne peut plus guère s attendre à des améliorations dans l UE sans de nouveaux procédés de fabrication. Néanmoins, les sidérurgistes européens se sont engagés à contribuer encore à atteindre les objectifs de l UE en matière de changement climatique, notamment ceux qui relèvent du système communautaire d échange de quotas d émission (SCEQE). La recherche et le développement dans le secteur de l acier sont encouragés par des instruments financiers de l UE tels que le programme-cadre pour la recherche et le programme du Fonds de recherche du charbon et de l acier (FRCA). La plate-forme technologique européenne de l acier (ESTEP) rassemble toute l industrie sidérurgique européenne et des centres de recherche, des universités ainsi que les institutions européennes et des syndicats; elle vise à définir des visions et des réponses aux défis stratégiques à l horizon Le programme Ultra Low CO 2 Steelmaking (ULCOS fabrication d acier avec de très faibles émissions de CO 2 ), l un des thèmes proposés par l ESTEP, a pour ambition de développer des technologies innovantes permettant de réduire de 50 % les émissions de gaz à effet de serre entre le moyen et le long terme. En raison de la crise financière, les perspectives sont très sombres pour presque tous les secteurs utilisant de l acier. La baisse des investissements et de la consommation privée dans l UE et à l étranger frappe directement la demande dans les secteurs de la construction et de l automobile, mais la récession s étendra également aux principaux réseaux de fournisseurs, paralysant largement la chaîne de valeur de l acier. Chez les grands producteurs d acier, cette situation a entraîné la fermeture temporaire de hauts fourneaux et le licenciement de travailleurs un peu partout en Europe. Dans l état actuel des choses, la coordination plus étroite entre les besoins industriels et la législation devrait permettre de préserver la compétitivité de l industrie sidérurgique européenne. Dialogue social européen: thèmes clés, résultats récents et programme de travail actuel En créant le comité de dialogue social sectoriel en 2006, Eurofer et la FEM ont contribué à améliorer la viabilité et les perspectives du secteur européen. Jusqu à présent, le comité a élaboré une position commune sur la communication de la Commission relative au système communautaire d échange de quotas d émission, et dressé des données sur l emploi dans le secteur européen de l acier ainsi que des statistiques sur la santé et la sécurité. Il a entamé l analyse et l examen de la situation et des perspectives concernant la compétitivité de l industrie européenne de l acier, et suit de près les conséquences sociales, économiques et sur l emploi des politiques de l UE dans ce secteur. Les deux partenaires sociaux jugent nécessaire de poursuivre ce dialogue social afin d apporter des améliorations à l industrie et à ses salariés. Programme de travail actuel Les partenaires sociaux de ce comité travaillent actuellement sur les thèmes suivants: santé et sécurité: développement d une matrice d évaluation des risques pour l industrie européenne du métal, et collecte de données sur la santé et la sécurité; formation: accent sur l anticipation des besoins de formation dans le secteur, suivi des initiatives prises par la Commission en matière d enseignement et de formation et mise en place d un petit groupe de travail chargé d examiner les objectifs futurs; changements structurels: identification des instruments de politique industrielle pour le secteur de l acier, suivi des politiques du changement climatique comme le SCEQE et son impact social et économique et communication de la Commission sur l initiative relative aux matières premières; compilation des statistiques de l emploi dans le secteur européen de l acier; élaboration de déclarations politiques communes, à l intention des institutions européennes, concernant des questions comme l énergie, l environnement et la politique des matières premières, et participation conjointe au processus de consultation sur le règlement de l UE relatif à l industrie sidérurgique. 16

19 Le secteur en quelques notions clés DÉLIMITATION DU SECTEUR La classe de la NACE Rév. 2 (qui équivaut à la classe 27.1 de la NACE Rév. 1.1) couvre bien le secteur. Elle comprend la sidérurgie de base et les ferroalliages. STRUCTURE DU SECTEUR ET CARACTÉRISTIQUES DE L EMPLOI L industrie sidérurgique européenne est le leader mondial dans son secteur. Elle enregistre des revenus annuels de quelque 190 milliards d euros, emploie directement personnes et produit plus de 200 millions de tonnes d acier par an. Plus de 500 sites de production d acier dans 23 États membres de l UE donnent de l emploi direct et indirect et un gagne-pain à des millions de citoyens européens. PARTENAIRES SOCIAUX REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS REPRÉSENTANTS DES EMPLOYEURS La Fédération européenne des métallurgistes (FEM) est une organisation centrale qui représente 72 syndicats de métallurgistes (et 4 organisations associées) de 33 pays, avec au total 5,5 millions de membres. La FEM a été créée en Eurofer, fondée en 1976 et située à Bruxelles, représente la quasi-totalité de la production d acier dans l UE. Ses 60 membres sont des entreprises sidérurgiques et des fédérations sidérurgiques nationales de toute l UE. Les grandes entreprises sidérurgiques et fédérations sidérurgiques nationales de Suisse et de Turquie sont membres associés d Eurofer. Une étude de représentativité de l industrie européenne de l acier menée en 2008 par Eurofound en coopération avec l université de Vienne a confirmé la représentativité des organisations précitées pour le secteur. DIALOGUE SOCIAL SECTORIEL: PRINCIPAUX RÉSULTATS Le 23 juillet 2002, au terme de 50 ans d existence, le traité sur la Communauté européenne du charbon et de l acier (CECA) a expiré. Depuis lors, la politique commerciale des produits sidérurgiques relève du traité instituant la Communauté européenne. Le comité de dialogue social sectoriel a été mis en place en QUELQUES RÉSULTATS RÉCENTS DES TRAVAUX DU COMITÉ Déclaration commune relative à la proposition de la Commission de réviser le système communautaire d échange de quotas d émission

20 ADMINISTRATION LOCALE ET RÉGIONALE Défis et perspectives Dans son livre blanc sur les services d intérêt général (2004), la Commission expose son approche pour que l UE s implique activement dans le développement de services de haute qualité, abordables et accessibles à tous les citoyens et à toutes les entreprises de l UE. Même si ces services peuvent être organisés en coopération avec le secteur privé ou confiés à des entreprises privées ou publiques, la régulation des marchés et le contrôle de la mise en œuvre des services restent du ressort des pouvoirs publics. Cette responsabilité est assumée selon des décisions prises au niveau de l UE et de ses États membres. Toutefois, il appartient essentiellement aux autorités compétentes sur le plan national, régional et local de définir, d organiser, de financer et de contrôler les services d intérêt général. La Commission prend actuellement des mesures pour moderniser et clarifier le cadre dans lequel ces services sont fournis. Dialogue social européen: thèmes clés, résultats récents et programme de travail actuel Dans ce secteur, le dialogue social européen offre des possibilités d action depuis Ce dialogue a trait à divers thèmes, notamment l égalité entre les hommes et les femmes et le télétravail. Égalité entre les hommes et les femmes Conscients de l importance de l égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de la vie publique et du rôle clé que les autorités locales et régionales peuvent assumer pour promouvoir cette égalité dans leurs collectivités, la FSESP et le CCRE ont adopté des lignes directrices concernant l égalité entre les hommes et les femmes au travail. Cette initiative a encouragé les organisations membres à mettre au point une stratégie comprenant des programmes d action positive, la diversification des choix des femmes en matière d enseignement et de carrière, une campagne contre le harcèlement sexuel, la promotion de l équilibre entre vie professionnelle et privée et le soutien aux régimes de rémunération égale pour un travail de valeur égale. Télétravail En 2004, le comité de dialogue social sectoriel a appelé ses organisations membres à mettre en œuvre l accord-cadre intersectoriel sur le télétravail conclu en 2002, en respectant les procédures et pratiques nationales. Programme de travail actuel Le comité travaille maintenant à son troisième programme de travail (période ), qui a été convenu lors de la réunion plénière de décembre Ce programme de travail définit les priorités suivantes: promouvoir le dialogue social et contribuer à atteindre l objectif de la Commission consistant à renforcer le dialogue social dans les États membres les plus récents et les pays candidats, évaluer des expériences enregistrées concernant différentes formes de prestation locales de services (externalisation/internalisation, partenariats public-privé, coopération intermunicipale), lutte contre le harcèlement et la violence au travail, promotion de l égalité entre les hommes et les femmes et conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale. Les partenaires se sont accordés pour dire que l administration locale doit être encouragée dans les États membres les plus récents, que ce secteur fait partie intégrante de la promotion de l inclusion sociale partout dans l UE et qu il importe de recruter du personnel de qualité et de le maintenir dans l emploi en lui offrant de bonnes conditions de travail. 18