Directeur délégué à l offre de soins Direction de l Offre de Soins et de l Autonomie Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

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1 Projet Régional de Santé NA Schéma régional de santé : «Garantir à tout patient atteint d un cancer un parcours de santé personnalisé et adapté» France en BERETERBIDE Nouvelle-Aquitaine Directeur délégué à l offre de soins Direction de l Offre de Soins et de l Autonomie Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

2 LE PRS : UN NOUVEAU CADRE, DE NOUVEAUX ENJEUX Le PRS c est : Un cadre d orientation stratégique (COS) pour 10 ans : Un schéma régional de santé (SRS) pour 5 ans Un programme régional d accès à la prévention et aux soins (PRAPS) des plus démunis pour 5 ans UnPRS fondé sur une approche globale de lasanté Qui engage tous les acteurs de santé à développer davantage la transversalité entre les secteurs de la prévention, du sanitaire et du médico-social et la coordination avec les autres politiques publiques Le PRS Nouvelle-Aquitaine a été adopté le 17 juillet 2018

3 STRUCTURATION DU SRS 3 axes, 11 thèmes, 39 groupes d objectifs Renforcer l action sur les déterminants de santé pour réduire les atteintes évitables à la santé Faire de la promotion de la santé l affaire de tous, professionnels et citoyens Agir le plus tôt possible sur les déterminants de la santé Promouvoir les milieux de vie favorables à la santé Mobiliser les outils de prévention du système de santé Organiser un système de santé de qualité, accessible à tous dans une logique de parcours Assurer un accès à la santé pour tous, y compris en cas d urgence ou de crise Organiser des parcours de santé sans ruptures Renforcer la démocratie sanitaire, l implication du citoyen et le partenariat usager-professionnel Garantir la qualité, la sécurité et la pertinence des prises en charge Améliorer la qualité et la sécurité des pratiques Améliorer la pertinence des soins, des accompagnements et des produits de santé Adapter les ressources humaines en santé aux besoins des territoires et aux nouveaux enjeux de prise en charge Amplifier l innovation, la recherche, l observation en santé et l évaluation

4 OBJECTIFS PARCOURS EN CANCEROLOGIE Améliorer la prévention et le dépistage des cancers et réduire les facteurs de risques Organiser la cancérologie en parcours de soins et filières graduées Assurer une diffusion rapide de l innovation technologique et accompagner les évolutions induites Structurer l offre en cancérologie pédiatrique à partir des centres experts

5 Organiser la cancérologie en parcours de soins et filières graduées Objectifs opérationnels : restructurer les 3 réseaux de cancérologie régionaux en un réseau unique régional (RRC) doté d antennes infrarégionales, faciliter pour chaque patient l accès à un second avis via notamment le futur réseau régional unique de cancérologie améliorer la lisibilité régionale de l offre (maillage/territoire dans le respect des besoins et des seuils) s assurer qu un patient nécessitant une prise en charge complexe soit adressé vers une équipe ayant les compétences et la capacité technique adaptées : mieux identifier les pathologies et situations complexes pour éviter tout risque de perte de chance développer l offre de chimiothérapie au plus près du domicile du patient veiller à garantir l examen de 100% des dossiers des patients en réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) conforme et mettre en place des RCP de recours inter-établissements

6 Organiser la cancérologie en parcours de soins et filières graduées mobiliser les IDEC pour améliorer l interface ville-hôpital et assurer la continuité des parcours patients, et les plateformes territoriales d appui (PTA) dans l accompagnement des patients en situation complexe généraliser les PPS dans le DCC pour une meilleure communication intra hospitalière et ville/hôpital) renforcer les liens entre les 3C et les plateformes territoriales d appui, et organiser un appui aux médecins traitants déployer les infirmières de coordination en cancérologie (IDEC) pour les patients sous anticancéreux oraux et conforter le rôle du pharmacien dans l accompagnement des patients concernés (dispensation, conseil pharmaceutique, éducation thérapeutique, etc.) assurer un accès à un centre spécialisé dans la préservation de la fertilité aux patients concernés développer les soins de suite et de réadaptation (SSR) en oncohématologie pour garantir des solutions d aval adaptées systématiser la mise en place d une consultation de fin de traitement avec remise du programme personnalisé de l après-cancer (PPAC).

7 Focus soins de support Objectifs opérationnels : - garantir l accès à l intégralité du dispositif complet d annonce et de soins de support pour tous les patients (en adaptant le dispositif d annonce aux publics fragiles) cf. Instruction du 23 février 2017 relative à l accès aux soins de support des patients atteints de cancer - faire que l accès aux soins de support ne soit pas fonction de l ES de prise en charge du patient organiser cette accessibilité même si tous les ES ne font pas tout - étendre l offre disponible en soins de support - produire une cartographie de l offre départementale/régionale qui soit accessible, communicable

8 Assurer une diffusion rapide de l innovation technologique et accompagner les évolutions développer l accès aux essais cliniques sur l ensemble du territoire de façon plus équitable (CHU 42 % - CLCC 42 % - CH 10 % - secteur libéral 6 %), cet accès ne devant pas dépendre de l ES du patient (**indicateur de suivi co-construit avec le RRC à suivre avec le RRC et les 3C et qui fait partie des indicateurs de suivi du cadre d orientation stratégique du PRS**) faire évoluer le dispositif de CS d oncogénétique et améliorer son accessibilité : 60 pour habitants en 2015 en NA versus 87 au niveau national renforcer la recherche régionale en cancérologie via le GCS PARC sécuriser l utilisation des chimiothérapies orales développer la chirurgie ambulatoire en cancérologie

9 SRS OQOS Objectifs quantifiés de l offre de soins rôle de planification sanitaire de l ARS Rappels : zones du SRS 1 zone de planification régionale 4 zones de planification infrarégionale Il s agit de l ex-limousin, l ex-poitou-charentes, Nord ex- Aquitaine (départements 24, 33 et 47) et Sud ex- Aquitaine (40, 64). 13 zones de planification territoriale Ces zones correspondent aux départements à l exception du département 64 divisé en deux territoires. 26 zones de planification infra-territoriale Chaque zone de planification territoriale est divisée en 1 zone de proximité et 1 zone de recours (agglomérations les plus peuplées et disposant d une offre complète) soit 13 zones de proximité et 13 zones de recours.

10 SRS PRINCIPES GÉNÉRAUX OQOS Zones infra territoriales (26 zones) Activités de soins : Médecine Médecine d urgence Chirurgie Gynécologie-obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale Soins de suite et de réadaptation Traitement du cancer Etc Equipements matériels lourds (EML) : Scanners, IRM, caméras à scintillation, TEP Scan

11 PROCÉDURE D AUTORISATIONS : LES GRANDS PRINCIPES L examen d une demande d autorisation processus de planification sanitaire. est une des principales étapes du Elle correspond à l une des missions du DGARS, qui consiste à accorder ou rejeter des demandes d autorisations d activité de soins et d équipements matériels lourds sur la base : - des besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L et L du code de la santé publique (cf infra) ; - des objectifs fixés par ces schémas ; - des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement fixées par la réglementation. Opérations soumises à l autorisation du DGARS : - La création d établissement de santé - La création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous forme d alternative à l hospitalisation - L installation des équipements matériels lourds - Le changement d implantation d un établissement existant - Le renouvellement des autorisations

12 PÉRIMÈTRE DES AUTORISATIONS (1) 18 activités de soins concernées (article R du CSP) : médecine, chirurgie, 5 équipements matériels lourds concernés (article R du CSP). Parmi les 18 activités de soins, figure le traitement du cancer. L activité de soins de traitement du cancer est autorisée par pratique thérapeutique. Ces pratiques sont énumérées à l article R : 1) Chirurgie des cancers 2) Radiothérapie externe, curiethérapie 3) Utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées 4) Chimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer

13 PÉRIMÈTRE DES AUTORISATIONS (2) La pratique thérapeutique de chirurgie du cancer peut concerner différentes pathologies, qui sont spécifiées dans l autorisation : - Pathologies mammaires (tumeurs du sein) - Pathologies digestives (tractus digestif, y compris foie, pancréas et voies biliaires) - Pathologies urologiques - Pathologies thoraciques - Pathologies gynécologiques - Pathologies oto-rhino-laryngologiques et maxillo-faciales Un arrêté ministériel du 29 mars 2007 fixe les seuils d activité minimale annuelle applicables : - aux 4 pratiques thérapeutiques - pour la chirurgie, au traitement de chacune des 6 pathologies précitées

14 OQOS : EXEMPLE Zone de recours Gironde 8 à 9 implantations en chirurgie carcinologique digestive 7 implantations en chirurgie carcinologique mammaire Zone de recours Creuse 1 à 2 implantations en chirurgie carcinologique digestive 1 implantation en chirurgie carcinologique mammaire Zone de proximité Gironde 4 à 5 implantations en chirurgie carcinologique digestive 3 à 4 implantations en chirurgie carcinologique mammaire Zone de proximité Creuse 0 0

15 PROCÉDURE D AUTORISATION : DÉROULEMENT Dépôt des demandes d autorisation ou de modification d autorisation dans des périodes de dépôt Ces demandes ne peuvent être reçues que durant des périodes et selon des calendriers déterminés par le DGARS. Dans l année civile, doivent être assurées au moins deux fenêtres par activité et équipement d une durée d au moins deux mois, afin que les opérateurs puissent faire valoir leurs projets d activités, au regard des besoins. Pour le traitement du cancer, les périodes de dépôt des demandes 2018 ont été fixées du 1er mars au 30 avril, et du 1 er octobre au 30 novembre. Le calendrier 2019 sera arrêté prochainement.

16 PROCÉDURE D AUTORISATION : DÉROULEMENT (2) Publication des bilans quantifiés de l offre de soins avant l ouverture des fenêtres Le DGARS établit un bilan quantifié de l offre de soins qui fait apparaître les territoires de santé dans lesquels l offre est insuffisante au regard du schéma régional de santé. Le bilan consiste à comparer par territoire de santé les objectifs cibles en implantations prévus dans le SRS avec l état actualisé des implantations autorisées. Il conditionne donc la recevabilité des nouvelles demandes. Le bilan quantifié doit être arrêté par le DGARS et publié dans le mois qui précède et quinze jours au moins avant l ouverture de chacune des fenêtres. Le dernier bilan concernant le traitement du cancer a été établi le 14 septembre 2018.

17 PROCÉDURE D AUTORISATION : DÉROULEMENT (3) Décision du directeur général de l ARS relative à la demande d autorisation L'autorisation d'activités ou d'équipements relevant d'un schéma régional est donnée par le DGARS après avis de la commission spécialisée de l offre de soins (CSOS). Le DGARS doit prendre sa décision dans le délai de 6 mois suivant la fin de la période de dépôt concernée sous risque de refus tacite. Sa décision se fonde notamment sur l appréciation de la conformité de la demande : - aux dispositions du schéma régional de santé, en particulier aux objectifs quantifiés de l offre de soins (OQOS), - et aux normes de fonctionnement applicables (par exemple pour le traitement du cancer : articles R à R et D à D ), incluant les critères d agrément définis par l INCa, et le respect des seuils d activité minimale.. Les autorisations sont désormais données pour une durée de 7 ans (suite à l ordonnance du 3 janvier 2018), et non plus de 5 ans. La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs des actes régionaux.

18 PROCÉDUPROCÉDURE D AUTORISATION : PROCÉDURE DE RENOUVELLEMENT D AUTORISATION DÉROULEMENTRE D PROCÉDURE D AUTORISATION : PROCÉDURE D AUTORISATION : DÉROULEMENT Une procédure simplifiée (article L du CSP) Le renouvellement de l autorisation doit être sollicité au plus tard 14 mois avant l échéance de l autorisation. Les établissements doivent alors transmettre un dossier intégrant l évaluation de l activité autorisée. A défaut d injonction du DGARS (de transmettre un dossier complet qui sera soumis à l avis de la CSOS) au plus tard un an avant l échéance de l autorisation, l autorisation est considérée comme tacitement renouvelée. Si une injonction est délivrée, au vu du contenu du dossier d évaluation et de sa compatibilité avec le SRS, on revient donc à la procédure «CSOS». Pour l activité de traitement du cancer, le dernier trimestre 2018 a été l occasion de recevoir de nombreuses demandes de renouvellement d autorisation. Différentes injonctions ont pu être formulées dans ce cadre.