Comité d hygiène et de sécurité Procès-verbal de la séance du 8 septembre 2011 / n 26

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1 Inspection académique de l Isère 08/09/2011 Comité d hygiène et de sécurité Procès-verbal de la séance du 8 septembre 2011 / n 26 Convocation adressée à l ensemble des membres du CHS le 1er septembre Les membres du CHS de ce jour sont convoqués à la demande des représentants syndicaux suite au décès par suicide de Madame N... Professeur des écoles stagiaire (PES). Membres présents : Représentants de l administration : 5/5 Représentants des personnels : 8/8 Le quorum, soit ¾ des membres ayant voix délibérative étant atteint, la séance est ouverte à 17h45 sous la présidence de Madame LESKO Inspectrice d Académie. Madame CONGIO ACMO départementale est secrétaire de séance, Monsieur VINCENT représentant des personnels (FSU) est secrétaire adjoint, Madame DERRIAZ IA Adjointe, Monsieur BOUTEILLE IEN Adjoint, Madame GOËAU Secrétaire Générale, Madame BLANCHARD Responsable de la Division des Ressources Humaines, Monsieur LARNAUD (ISS), Madame le Docteur MARTIN Médecin de prévention, assistent à la réunion. Madame LESKO demande qu il soit procédé à un tour de table. Elle souhaite reprendre les éléments précédemment présentés aux représentants des personnels le 31 août dernier afin que l ensemble des personnes présentes ce soir dispose d un même niveau d information. Elle rappelle la procédure en matière de titularisation : la décision est prise par le Recteur d Académie après examen par un jury. Madame LESKO présente le contexte dans lequel s est déroulée l année de stage de Madame N... : Madame N... exerçait dans une classe de CE1 de 25 élèves à l école X... de l'académie. Cette école ne présente pas de difficultés majeures. Elle avait à ses côtés un maître d accueil expérimenté, ancien conseiller pédagogique, une première tutrice également expérimentée et titulaire du diplôme de formatrice, puis une deuxième tutrice ayant les mêmes qualités. Tous les personnels qui sont intervenus auprès de cette PES stagiaire sont reconnus par leurs pairs. Dès que les difficultés rencontrées par Madame N... sont apparues, un accompagnement renforcé a été mis en place sans toutefois permettre une progression qui lui aurait permis d atteindre le niveau de compétence exigé. Madame LESKO poursuit en détaillant les actions qui ont été mises en place dès la rentrée dans l école afin d entourer chacun des membres de l équipe qui avait travaillé avec Madame N... pendant l année scolaire. Une cellule d écoute a été constituée pour être présente auprès des enseignants le jour de la prérentrée.

2 Le jour de la rentrée des élèves, les Médecins de l Éducation Nationale étaient présents pour entendre les élèves et les parents qui le souhaitaient. Madame LESKO veut témoigner de son soutien à tous les personnels qui sont intervenus auprès de pendant l année scolaire. Elle conclut en disant qu il est de la responsabilité de l encadrement de se prononcer sur la maîtrise Madame N... des compétences afin de garantir la qualité de l enseignement dû aux élèves. Madame LESKO donne la parole aux représentants des personnels. Monsieur GIRERD (UNSA Éducation) lit une déclaration (document joint en annexe du présent PV). Monsieur AGERON (FO) prend la parole pour dire qu il souscrit aux demandes d informations faites par Monsieur GIRERD. Il précise que son organisation n a jamais mis en cause les enseignants de l école où exerçait Madame N... ou ses formateurs, ni leur professionnalisme. Il cite des témoignages de stagiaires en souffrance et pense que le cas de Madame N... n est pas un cas isolé. Il donne lecture d un passage du rapport DELEVOYE, Médiateur de la République, qui aborde cette question. Il poursuit en lisant le passage du programme annuel de prévention 2010/2011 consacré aux risques psychosociaux. Le devoir du CHS est de mettre en œuvre ces préconisations. Il constate qu il y a en l espèce un manquement grave de l administration et demande que soit diligentée une enquête interne sur les événements qui ont conduit cette jeune PES au suicide, car il pense qu il existe un lien entre son acte et ses conditions de travail. L intégralité de l intervention de Monsieur AGERON est annexée au PV. Madame TUAILLON (FSU) lit une déclaration (document joint en annexe du présent PV). Son propos se termine par une demande d enquête interne par un cabinet d expertise extérieur à l administration visant à établir s il y a un lien entre l acte de Madame N... et les conditions dans lesquelles s est déroulé son stage. Madame LESKO constate qu il y a une mise en cause de la formation et du suivi des stagiaires. Elle poursuit en expliquant que la procédure de titularisation est indépendante des modalités de formation. L organisation selon laquelle un stagiaire est affecté sur un poste est commune à l ensemble de l académie (1er et 2 nd degré). Chaque école accueillant un stagiaire bénéficie de la présence d un titulaire remplaçant afin d assurer la continuité de l enseignement pour les élèves et la souplesse nécessaire à la formation du stagiaire. Les stagiaires ne sont pas seuls dans les classes. Le système est perfectible et d ailleurs, des aménagements sont prévus pour 2011/2012. Madame LESKO donne la parole à Monsieur BOUTEILLE IEN adjoint qui explicite ces mesures. Monsieur BOUTEILLE prend la parole : des dispositions ont été prises pour mettre en œuvre une vigilance accrue afin de prendre en compte la spécificité des stagiaires et les besoins exprimés : fiche de positionnement anonymée pour prise en compte par les tuteurs après le 12 novembre formation en avril sur le thème de la tenue de classe Par ailleurs, il est prévu de : former les maîtres d accueil en septembre/octobre augmenter le volume de formation des maîtres formateurs élaborer des rapports de visite qui constitueront des objets de travail afin d assurer un

3 meilleur accompagnement des stagiaires organiser 2 journées d accueil en juillet et 2 en août procéder à des entretiens individualisés établir des parcours plus personnalisés Monsieur AGERON considère que les réponses de l administration ne sont pas adaptées et que le CHS est chargé de prendre des décisions.il réitère sa demande d enquête telle que prévue à l article 45 du décret n Il dit par ailleurs que si le CHSCT avait existé, la réforme relative à la formation des enseignants n aurait pas été possible. Madame LESKO considère que les critiques sur le manque d organisation, les visites trop nombreuses qui peuvent être vécues comme du «harcèlement» selon des représentants syndicaux, mettent gravement en cause l Institution. Elle trouve par ailleurs qu il est difficile de répondre à leurs demandes contradictoires : réclamer plus d encadrement tout en regrettant la multiplication des visites. Madame LESKO donne les chiffres relatifs aux démissions, renouvellements de stages, licenciements, et congés maladie sur 3 ans (document joint au présent PV). Madame LESKO donne la parole à Madame GOËAU. Madame GOËAU fait le point sous l angle juridique : la famille de Madame N... a demandé que le décès de leur fille soit qualifié «accident de service» La demande va être instruite selon la procédure qui prévaut en la matière. La famille devra apporter la preuve du lien de causalité. L enquête demandée par les représentants des personnels est prématurée car le lien de causalité n est pas établi. Elle précise par ailleurs que l administration se détermine sur les éléments fournis par le demandeur. Madame TUAILLON demande une expertise sur les conditions de travail pour risque grave. Madame GOËAU répète qu à ce jour, le lien de causalité n est pas établi. Monsieur GIRERD demande qui instruit le dossier. Madame GOËAU répond qu il appartiendra à l administration d apprécier au vu du dossier, l imputabilité ou non au service. Dans l hypothèse où cette imputabilité serait établie, l enquête du CHS pourra être diligentée. Monsieur, AGERON dit que l Éducation Nationale est en tête des administrations pour le nombre de suicides (39/100000) Madame THIRION médecin intervient pour dire que le suicide est un problème médical. Dans le cas de Madame N..., les antécédents médicaux ne sont pas connus et seul le médecin psychiatre peut établir le lien entre l acte et les conditions de travail. Pour l instant on ne peut pas parler d accident de service. Monsieur AGERON considère que la mise en place d une cellule d écoute dans l école prouve que le lien existe. Madame LESKO répond qu une cellule est mise en place chaque fois qu un événement traumatisant se produit dans une école et que cela n établit pas un lien de causalité.

4 Madame TUAILLON renouvelle sa demande d expertise afin que puisse être déterminé si l organisation du travail est en cause. Madame THIRION répète que le suicide est un acte pathologique. Monsieur AGERON informe qu en vertu de l article 51 du décret n , si l administration refusait de nommer un expert, le refus devrait être motivé et communiqué au CHS ministériel. Madame LESKO répond qu une enquête sera diligentée si le lien de causalité est établi. Monsieur AGERON s étonne de la non réponse du Recteur à la demande d entretien de Madame N... en juillet. Madame LESKO répond qu il n y a pas eu de demande de recours de la part de Madame N... suite à la décision qui lui a été notifiée par le Recteur. Elle précise que cette décision était soumise à la règle des délais de voie de recours. Monsieur VINCENT intervient pour dire qu une enquête est nécessaire car rien ne peut être prouvé sans enquête préalable. Monsieur LARNAUD répond qu il est trop tôt pour diligenter une enquête, qu il convient de rassembler des éléments et qu il faut agir avec du recul. Madame GOËAU ajoute qu il n appartient pas à un cabinet extérieur d établir un lien de causalité et que le CHS ne peut pas avancer sans que ce lien soit établi. Monsieur PATURAUD (FSU) intervient pour dire qu on ne peut pas présumer d une pathologie. Pour Madame THIRION, on doit détenir tous les éléments médicaux avant d aller plus loin. Monsieur PAILLARD souhaite que le CHS puisse avancer parallèlement à l enquête administrative car cette instance est compétente pour regarder ce qui se passe. Les collègues attendent. On ne peut pas sortir sans rien de cette réunion. Il demande une interruption de séance. Madame LESKO intervient pour dire qu une campagne massive d information sur l existence du médecin de prévention sera réalisée. Elle ajoute que la souffrance au travail doit être entendue et qu il faut repérer les signes de cette souffrance. Madame GOËAU rappelle la formation relative aux risques psychosociaux mise en œuvre par le Rectorat en mai 2011 et souligne que cette question a été abordée dans le détail lors du précédent CHS du 29 juin Madame LESKO souhaite que les formateurs de l école concernée puissent être entendus car ils ont besoin de dire des choses, alors qu ils se sont sentis mis en cause par différentes allégations. Elle propose que soient organisés un échange et un dialogue, notamment avec les représentants des personnels, dans le respect de chacun, dans un cadre institutionnel. Monsieur AGERON répond que cela sera possible dans le cadre d une enquête ; il précise qu une enquête n est pas forcément à charge. Il maintient que le CHS est habilité à enquêter et demande une suspension de séance pour rédiger un texte à soumettre au vote.

5 Madame GOËAU : Le suicide de Madame N... ne s est pas produit sur le lieu de travail, il pourrait ne pas être reconnu comme accident du travail. Monsieur AGERON : C est le lien de l accident avec le travail qui définit l accident du travail. (circulaire de 1991-extrait) : «est considéré comme accident du travail, quelle qu en soit la cause...ou en quelque lieu que ce soit...» Une interruption de séance est accordée par Madame LESKO. Un quart d heure plus tard, la séance reprend, Monsieur PAILLARD lit le texte qui est soumis au vote : Avis du CHSD «Suite au suicide d une collègue professeur des écoles stagiaire, peu après l annonce de son licenciement, le CHSD de l Isère réuni en séance extraordinaire le 8/09/2011 décide : 1) de diligenter une enquête interne. Pour les besoins de cette enquête, considérant que l organisation de la formation et du travail des enseignants stagiaires dans le cadre de la réforme dite de mastérisation peut être mise en cause, la délégation du CHS rencontrera tous les professionnels étant intervenus dans l organisation de sa formation et notamment le Recteur et l Inspectrice d Académie. (art. 45) 2) de mandater une expertise pour risque grave par un cabinet agréé (art. 51) 3) de saisir le CCHS national afin qu il porte à son ordre du jour l étude des conditions de travail des enseignants stagiaires depuis la mise en place de la «mastérisation» Le CHS préconise que tout enseignant stagiaire demandant à être reçu par ses supérieurs hiérarchiques, le soit dans les meilleurs délais accompagné d un délégué du personnel s il le souhaite.» Vote : 8 pour (représentants syndicaux) Les représentants de l administration siégeant au CHSD ne participent pas au vote. Ils rappellent la réglementation qui précise que le CHS (article 45 du décret n du 28 mai 1982) peut demander à ce qu une enquête soit diligentée «lorsqu il y a un accident de service ou une maladie professionnelle». A ce jour, l imputabilité au service du décès de Madame N... n étant pas établie, la demande formulée par les représentants des personnels siégeant au CHSD est prématurée. Madame LESKO revient sur sa proposition de rencontre entre les formateurs, l équipe de l école concernée et les représentants des personnels. Madame TUAILLON dit que cela demande réflexion. Madame LESKO considère que l institution doit permettre cet échange pour entendre aussi la parole de ceux qui ont côtoyé Madame N... Pour Madame TUAILLON, il est nécessaire que les représentants des personnels consultent leurs instances respectives et qu une demande formalisée leur soit adressée. Madame GOËAU répond que ce sera fait. Monsieur AGERON rappelle la nécessité de transmettre le PV de la séance du 29 juin à l ensemble des écoles. Il demande également une mise à jour de la brochure concernant le fonctionnement du CHS sur le site de l inspection académique.

6 Monsieur VINCENT abonde dans le même sens en précisant que cette mise à jour ne nécessite aucune réunion particulière pour la partie portant sur la composition du CHS. Madame GOËAU en est d accord. La séance prend fin à 20h 30 La Présidente de séance, La secrétaire de séance, Le secrétaire de séance adjoint, Monique LESKO Josiane CONGIO Jean VINCENT