La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT (DP en leur absence)

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1 La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT (DP en leur absence) Loi n du 9/11/2010 DIRECCTE Rhone Alpes 1

2 Sommaire I La pénibilité au sens réglementaire.....diapo 3 II Les 3 dispositifs de la Loi.....Diapo 19 III Zoom sur la démarche d établissement pour prévenir la pénibilité....diapo 28 et le rôle des représentants du personnel dans tout ça Annexe sources d informations.....diapo 47 2

3 La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT I - La pénibilité au sens réglementaire 3

4 Cadre réglementaire Un renforcement de la prévention L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent ( ) des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail (Article L du CT) Le CHSCT, ou à défaut le DP, procède à l analyse : - des risques professionnels - des conditions de travail - de l exposition des salariés à des facteurs de pénibilité (Article L du CT) 4

5 Définition Qu est ce que la pénibilité? Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Les facteurs de risque : Contraintes physiques marquées Environnement agressif Certains rythmes de travail à chaque entreprise d établir ses critères de pénibilité en fonction du contexte Le CHSCT est l interlocuteur privilégié pour cette étape 5

6 Les critères A - Les contraintes physiques marquées Manutentions manuelles de charges définies à l'article R du CT Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R

7 Les critères - contraintes physiques (1/3) Les manutentions manuelles de charges R du CT : Toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs Par exemple NF X : 7

8 Les critères - contraintes physiques (2/3) Les postures pénibles Toute position forcée des articulations maintenue pendant au moins 4 secondes bras au dessus de la ligne des épaules, position accroupie, bras sans appui telles que décrites par exemple dans les tableaux de MP (57 pour le régime général, et 39 pour le régime agricole). 8

9 Les critères - contraintes physiques (3/3) Les vibrations mécaniques Valeurs limite d exposition réglementaires (vibromètres ou dosimètres) Main-bras Corps entier 5m/s 2 2,5 m/s 2 1,15 m/s 2 0,5 m/s 2 Valeurs déclarées par les fabricants en tenant compte de variables de corrections normalisées ou à des bases de données obtenues par des mesures en situation réelle 9

10 Les critères B - L environnement physique agressif Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R et R , y compris les poussières et les fumées Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R Le bruit mentionné à l'article R Les températures extrêmes 10

11 Les critères Environnement physique (1/4) Les agents chimiques dangereux toute substance classée au niveau européen (pictogramme) certains composés chimiques ou substances non classées (fumées de soudage, poussières de bois ) Identifier les substances, évaluer la quantité, les conditions d utilisation, la durée/fréquence d exposition, les prélèvements éventuels (VLEP) 11

12 Les critères Environnement physique (2/4) Les activités exercées en milieu hyperbare R s CT, créés par le décret n du 11/ 01/2011 déterminer le niveau, le type et la durée d exposition (+ autres risques liés aux interventions et leurs interactions avec le risque hyperbare) Les tâches à réaliser et conditions d exercice peuvent majorer les effets de l hyperbarie : température de l eau, stabilité pendant le travail, temps de travail, palier de décompression à évaluer selon les méthodes préconisées dans l article R du CT. 12

13 Les critères Environnement physique (3/4) Le bruit Les critères peuvent se baser sur la législation en vigueur : Lpc: Niveau de Pression acoustique de crête db(c) LEX,8h: Valeur d Exposition quotidienne db(a) ou sur d autres critères tels que si 2 salariés à moins d 1m de distance sont obligés d élever la voix pour se comprendre 13

14 Les critères Environnement physique (4/4) Les températures extrêmes T hautes = celles rencontrées dans les fonderies, aciéries, hauts-fourneaux, les travaux du BTP en été, les buanderies, les cuisines de restaurants et les conserveries par exemple T basses = celles des frigos (0 à 10 C) et chambres froides (<0 C) mais aussi parfois en fonction de l activité une T <15 C. 14

15 Les critères C Certains rythmes de travail Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L à L Le travail en équipes successives alternantes Le travail répétitif 15

16 Les critères Certains rythmes de travail (1/3) Le travail de nuit (entre 21h et 6h) Tout salarié qui : ou -effectue habituellement au moins 3 heures de travail de nuit / 24h, au moins 2 fois par semaine, - accomplit un nombre minimal d heures de travail de nuit pendant une période de référence fixée par une convention ou un accord collectif de travail étendu (L CT). En l absence de convention ou d accord, période de 270 heures sur 12 mois consécutifs (R CT). 16

17 Les critères Certains rythmes de travail (2/3) Le travail en équipes successives alternantes ou «travail posté» Travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement: - sur les mêmes postes de travail, - selon un certain rythme (continu ou discontinu), - entraînant pour les travailleurs la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes art. 2 de la directive 2003/88/CE du 4/11/2003 Ex: 3 x 8, 2 x 8, etc. 17

18 Les critères Certains rythmes de travail (3/3) Le travail répétitif Répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini D CT L évaluation est déterminée par : la nature, la durée, les conditions de l exposition des travailleurs aux gestes répétitifs. Exemple de caractérisations possibles : - la durée du cycle (<30s), - le nombre d actions techniques par minute (>40), - la durée d exposition (>50% du temps). 18

19 La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT II - Les trois dispositifs de la Loi 19

20 Mise en pratique Déclinaison de la définition de la pénibilité dans 3 dispositifs : A - Permettre un départ à la retraite à 60 ans, sous réserve (L Code de la Sécurité Sociale) B - Assurer la traçabilité des expositions (L Code du Travail) C - Prévenir la pénibilité (L et s., D Code de la Sécurité Sociale) 20

21 Sous réserve de OU Trois dispositifs de la Loi a) Permettre un départ àla retraite à60 ans justifier d un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10% lié à MP ou AT listé dans arrêté du 30/3/2011 avoir été exposé, pendant 17 ans au moins, à un ou plusieurs des facteurs de risques précités établir le lien entre l'incapacité permanente et l'exposition à ces facteurs de risques professionnels (dans le cas d un AT) justifier d un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20% lié à MP ou AT listé dans arrêté du 30/3/2011 Pour plus d info: Pas de rôle particulier du CHSCT 21

22 Trois dispositifs de la Loi b) Assurer la traçabilité des expositions (1/4) L'employeur doit consigner dans une «fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels» - les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, - la période au cours de laquelle cette exposition est survenue, - les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. CHSCT: veille à l application de la réglementation (L4612-1), donc à la mise en place des fiches. 22

23 Trois dispositifs de la Loi b) Assurer la traçabilité des expositions (2/4) Son suivi La «fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels» : - est mise à jour lors de tout modification des conditions d exposition (tient compte de l évolution des connaissances et conserve les mentions antérieures) - remplace la fiche d exposition et l attestation d exposition anciennement prévue pour les travailleurs exposés à des agents chimiques. CHSCT: veille à l application de la réglementation (L4612-1), donc à la mise en place des fiches mais ne peut se faire présenter des documents nominatifs. 23

24 Trois dispositifs de la Loi b) Assurer la traçabilité des expositions (3/4) Modalités de transmission - Fiche (et ses mises à jour) communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail. - Une copie est remise au travailleur à son départ de l établissement, ou en cas d AT prolongé ou de MP. 24

25 Trois dispositifs de la Loi b) Assurer la traçabilité des expositions (4/4) Les modalités d établissement de cette fiche sont définies par deux décrets et un arrêté du 30/01/2012 (dans ce dernier vous trouverez un modèle de fiche) Ne pas remplir ces obligations est puni d une amende de 5ème classe (multiplié par le nb de salariés concernés) 25

26 Trois dispositifs de la Loi c) Prévenir la pénibilité (1/2) Ce dispositif est à visée préventive : suppression ou de réduction de la pénibilité pour TOUTES les entreprises. Les entreprises d au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d au moins 50), dont 50% de l effectif est exposé à un facteur de pénibilité doivent : - être couvertes par 1 accord ou plan * d une durée maximale de 3 ans - déposer cet accord ou plan auprès de l administration (sinon risque de pénalité financière) * Voir diapo suivante Le CHSCT doit être associé 26

27 Trois dispositifs de la Loi c) Prévenir la pénibilité (2/2) Obligations selon l appartenance à un groupe L entreprise n appartient pas à un groupe L entreprise appartient à un groupe de 50 à 299 salariés L entreprise appartient à un groupe de 300 salariés ou plus L entreprise a moins de 50 salariés ( proportion de 50 % atteinte) Pas d obligation de négocier ou d élaborer un plan d action Obligation d accord ou plan d action d entreprise ou de groupe sauf en présence d un accord de branche étendu. Obligation d accord ou plan d action d entreprise ou de groupe même en présence d un accord de branche étendu. L entreprise emploie entre 50 et 299 salariés (proportion de 50 % atteinte ) Obligation d accord ou plan d action sauf en présence d un accord de branche étendu. Obligation d accord ou plan d action d entreprise ou de groupe sauf en présence d un accord de branche étendu. Obligation d accord ou plan d action d entreprise ou de groupe même en présence d un accord de branche étendu. L entreprise emploie 300 salariés et plus (proportion de 50 % atteinte) Obligation d accord ou plan d action même en présence d un accord de branche étendu. Sans objet Obligation d accord ou plan d action établi au niveau de l entreprise ou du groupe même en présence d un accord de branche étendu. Source :

28 La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT III Zoom sur la démarche d établissement Prévenir la pénibilité par accord ou plan d action 28

29 La démarche par accord ou plan d action Elle s applique aux établissements de +50 salariés ou appartenant à un groupe de +50 salariés A) Prendre en compte l éventuel accord, plan de groupe ou accord de branche étendu B) Identifier les postes concernés par les facteurs de pénibilité C) Définir la proportion de salariés exposés D) Rédiger/mettre en application l accord ou plan 29

30 La démarche par accord ou plan d action A) Prendre en compte l existant Prendre en compte l éventuel accord, plan de groupe ou accord de branche étendu En fonction de l effectif et du statut, se rapprocher de sa branche ou branche comparable pour connaître sa démarche s en inspirer la reprendre à son compte Attention: le plan groupe s impose à l entreprise 30

31 La démarche par accord ou plan d action B) Identifier les postes concernés (1/3) Pour repérer les postes, il faut s appuyer sur: - le DUER inventorie les risques par unités de travail ; - la fiche d entreprise identifie les risques et les effectifs de salariés qui y sont exposés ; - les fiches d exposition pour les travailleurs exposés à certains facteurs de risque chimique (en vigueur jusqu au 31/01/2012) CHSCT: La détermination des postes à retenir résultera d un accord entre l employeur et les représentants du personnel 31

32 La démarche par accord ou plan d action B) Identifier les postes concernés(2/3) La variété des situations implique un travail d analyse des modalités d exposition dans l entreprise. A partir de critères objectifs : seuils, limites, intensités, durées quotidiennes et/ou hebdomadaires ou fréquences d exposition, moyens de protection existants. Exemple: Températures extrêmes : Froid/chaud >30 C ou <10 C 6h/ jour Bruit: 75 dba 6 heures pas jour Charges lourdes: 10 kg 10 fois par jour 6 heures/jour Posture: accroupie, bras au dessus des épaules, Risque chimique: poste équipé ou non d un captage à la source vérifié CHSCT: critères objectifs, fixés par l employeur après consultation des IRP 32

33 La démarche par accord ou plan d action B) Identifier les postes concernés (3/3) Exemple illustrant la variété des situations : Un poste concerné par les facteurs de pénibilité mais équipé de moyen de protection existant est-il effectivement un poste «pénibilité»? NON : en cas de protection collective Ex: postes équipés d un captage des poussières à la source, dont l efficacité est régulièrement vérifiée OUI : en cas de protection individuelle seule (EPI) Ex: travailleurs exposés à des poussières à leur poste de travail, équipés d un seul masque de protection respiratoire 33

34 La démarche par accord ou plan d action C) Définir la proportion de salariés exposés Comptabiliser les travailleurs dont l exposition est significative : Quelles taches ou situations particulières du poste sont exposantes? Ex: fondeur, technicien de maintenance?... Quels salariés exposés, pendant combien de temps? Ex: salariés mobiles exposés ponctuellement CHSCT: La concertation doit aboutir à des réponses partagées, à partir de la connaissance que chacun a du terrain. Proportion actualisée chaque fois que nécessaire, notamment lors de la mise à jour du DUER (R CSS) Les données recueillies à cette étape permettent d établir les «fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels». 34

35 La démarche par accord ou plan d action C) Définir la proportion de salariés exposés La démarche d établissement de +50 salariés ou appartenant à un groupe de +50 salariés A) En fonction de l effectif et du statut: Voir si existence d un accord/plan de groupe ou accord de branche étendu B) Identifier les postes concernés par les facteurs de pénibilité C) Définir la proportion de salariés exposés Si +50% des salariés sont exposés, le passage à l étape suivante est obligatoire D) Rédiger/mettre en application l accord ou plan 35

36 La démarche par accord ou plan d action D) Rédiger/mettre en application l accord ou le plan L accord ou plan d action repose sur un diagnostic préalable. CHSCT: doit être consulté sur le diagnostic préalable et projet de plan d action, au titre de ses compétences générales en matière de prévention des risques professionnels (L CT). L accord ou le plan est assorti d objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d indicateurs. CHSCT: Ces indicateurs sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du CHSCT, ou à défaut, aux DP (D CSS) 36

37 La démarche par accord ou plan d action D) Rédiger/mettre en application l accord ou le plan - les thèmes obligatoires L accord ou le plan d action doit traiter au moins 3 thèmes parmi 6 prévus (D CSS) : Au moins 1 thème parmi : a - la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité b - l adaptation et l aménagement de postes de travail Au moins 2 thèmes parmi : c - l amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel d - le développement des compétences et des qualifications e - l aménagement des fins de carrière f - le maintien en activité 37

38 La démarche par accord ou plan d action D) Rédiger/mettre en application l accord ou le plan - les thèmes obligatoires (Les 6 thèmes prévus -1/6) a - La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité Ex d action: Remplacement d un produit, suppression d une tâche, Captage à la source, aide mécanique à la manutention, Ex d indicateurs: nombre ou pourcentage: - de travailleurs soustraits à plusieurs facteurs de pénibilité, - de postes pénibles supprimés, - de postes équipés d un dispositif de captage des poussières, - d agent chimique dangereux substitués, - de machines dont le niveau sonore a été atténué, 38

39 La démarche par accord ou plan d action D) Rédiger/mettre en application l accord ou le plan - les thèmes obligatoires (Les 6 thèmes prévus -2/6) b - L adaptation et l aménagement de postes de travail Programmes d actions correctives sur des postes ciblés, en vue de favoriser le maintien dans l emploi ou le reclassement de personnes éprouvant des difficultés. Ex indicateurs: nombre ou pourcentage: - de postes ayant fait l objet d un aménagement ou d une adaptation - de salariés ayant bénéficié d une mesure d allègement de poste, - de salariés faisant l objet d une restriction d aptitude, 39

40 La démarche par accord ou plan d action D) Rédiger/mettre en application l accord ou le plan - les thèmes obligatoires (Les 6 thèmes prévus -3/6) c - L amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel Ex d action: aménagement d horaire, articulation des temps privés et professionnels, répartition de la charge de travail au sein des équipes, Ex indicateurs: nombre de salariés ayant bénéficié: - d un aménagement horaire à leur demande, - d un dispositif de retour temporaire en horaire de jour ou de sortie du travail de nuit, 40

41 La démarche par accord ou plan d action D) Rédiger/mettre en application l accord ou le plan - les thèmes obligatoires (Les 6 thèmes prévus -4/6) d - Le développement des compétences et des qualifications Ex d action: formations/reconversion de salariés pour favoriser la polyvalence Ex indicateurs: nombre de salariés ayant bénéficié: - d un dispositif particulier de formation (VAE, CIF, formation de reconversion ), - d une formation à la sécurité, d un entretien de seconde partie de carrière, 41

42 La démarche par accord ou plan d action D) Rédiger/mettre en application l accord ou le plan - les thèmes obligatoires (Les 6 thèmes prévus -5/6) e - L aménagement des fins de carrière Ex d action: entretiens de 2 ème partie de carrière avec DRH, médecin du travail, congés supplémentaires, Ex indicateurs: - nombre de salariés dotés (ou ayant bénéficié) d une fonction de tutorat, etc. 42

43 La démarche par accord ou plan d action D) Rédiger/mettre en application l accord ou le plan - les thèmes obligatoires (Les 6 thèmes prévus -6/6) f - Le maintien en activité Ex d action: anticipation et aide au retour de personnes inaptes, victimes d un handicap ou d une absence de longue durée Ex indicateurs: -réduction du taux de l absentéisme, - réduction du turn-over, - réduction des déclarations d inaptitudes, etc. - nombre de cas où les inaptitudes ont donné lieu à des reclassements 43

44 La démarche par accord ou plan d action En cas de défaut d accord ou plan d action? L inspection du travail peut contrôler l existence du plan ou accord quand il est requis Lorsqu un accord a été conclu ou un plan d action a été élaboré, il doit être déposé à la DIRECCTE. L inspection du travail peut alors contrôler La présence des thèmes obligatoires L existence d objectifs chiffrés et d indicateurs pour chacun des thèmes. Le non respect de ces obligations est soumis à une pénalité (1% des rémunérations des salariés exposés). 44

45 La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT En résumé 45

46 Le CHSCT, ou à défaut DP, doit être consulté au titre de ses compétences générales en matière de prévention des risques professionnels et d analyse des conditions de travail Évaluation des Risques Professionnels Facteur de pénibilités DUER* (R4121-1) + ses annexes : dont la proportion de salariés exposés à des facteurs de pénibilité (R CSS) alimente Diagnostic préalable (D CSS) Planifier la prévention Programme annuel (L CT) *DUER: document unique d évaluation des risques alimente Accord ou plan d action (L et 31 et D CSS) 46

47 ANNEXE Quelles sources d information? Références des textes réglementaires : - Loi du 9/11/2010 portant sur la réforme des retraites - Décret du 30/3/2011 sur les facteurs pénibilité - Décrets et du 30/3/2011 sur la retraite anticipée - Arrêté du 30/3/2011 sur les lésions AT pouvant donner droit à la retraite à raison de la pénibilité - Circulaire Sécurité sociale du 18/4/2011 sur la retraite à la raison de pénibilité - Décrets et du 7/7/2011 sur l accord ou plan d action Site internet : Rubrique «prévention de la pénibilité» du site travaillermieux.gouv.fr 47