FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE Intitulé du texte : Projet de décret portant modification de statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale Ministère à l origine de la mesure : ministère de la décentralisation et de la fonction publique Coordonnées des personnes en charge du dossier (nom, fonction, numéro de téléphone, adresse électronique): Date de saisine du SGG-simplification : 27 octobre 2014 Délais impératifs de publication du texte : Le 1 er janvier Ce projet de décret est applicable aux concours et examens dont l arrêté d ouverture est publié à compter du 1 er janvier 2015 conformément à l article 55 de la loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Engagement du chef de service quant à l exactitude des informations contenues dans l étude d impact (nom du responsable, date et signature) : 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret portant modification de statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale Objectifs Ce décret a pour objet de fixer, pour la désignation des membres des jurys de concours, examen ou sélection, des dispositions dérogatoires, pour 8 cadres d emplois de la fonction publique territoriale, à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe édictée par le décret n du 10 octobre 2013 conformément à l article 55 de la loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Pour la dérogation des membres des jurys de concours pour les 8 statuts particuliers une proportion de 30 % de personnes du même sexe est fixée de façon dérogatoire jusqu au 31 décembre 2019, afin de tenir compte des contraintes de recrutement et des besoins propres à ces cadres d emplois. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes 2

3 Texte modifié ou abrogé : - décret n du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; - décret n du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sagesfemmes territoriales ; - décret n du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ; - décret n du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ; - décret n du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ; - décret n du 20 avril 2012 modifiant le décret n du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ; - décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ; - décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ; - décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ; Date de la dernière modification : - décret n du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : décret n du 4 juillet décret n du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sagesfemmes territoriales : décret n du 29 mai décret n du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux : décret n du 4 juillet décret n du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ; aucune - décret n du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels : décret du 20 avril décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels : aucune - décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels : aucune - décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels : aucun- décret n du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales : aucune Fondement juridique 3

4 Dispositions nouvelles Précision du taux de représentation équilibrée dérogation dans les jurys de concours des 8 cadres d emplois par dérogation à la règle de 40 % éditée par l article 55 de la loi n du 12 mars 2012 qui a prévu la possibilité de dérogation dans les décrets statutaires Articles 1 à 14 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Conséquen ce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 4

5 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Groupe de travail concours issu du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus.16/10 / /12 / /01 / /03 / 2014 Après 4 réunions de travail, les membres de ce groupe de travail (composé d élus représentant l AMF, l ADF et l ARF, des organisations syndicales et des centres de gestion) se sont exprimés favorablement sur les propositions de dérogations. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil supérieur de la fonction publique territoriale CNEN 08/10/ /12/ 2014 Commissions consultatives Avis favorable Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. 5

6 Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales 6

7 Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Administrations centrales La dérogation est limitée dans le temps, jusqu au 31 décembre Permettre aux collectivités d organiser ces concours avec un jury respectant une représentation équilibrée de 30 % de personnes d un même sexe, afin d éviter un risque de blocage des concours. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Services déconcentrés Autres organismes administratifs La dérogation est limitée dans le temps, jusqu au 31 décembre Permettre aux autorités organisatrices de mettre en place ces concours avec un jury respectant une représentation équilibrée de 30 % de personnes d un même sexe, afin d éviter un risque de blocage des concours. 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 10

11 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Ce projet de décret n engendre aucun coût supplémentaire car la dérogation à la règle de représentation équilibrée de 40 % de personnes d un même sexe ne modifie pas le nombre de membres du jury et n entraîne donc aucune dépense supplémentaire pour l organisateur du concours ou de l examen. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 11