DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

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1 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 70/2012 DU 25/12/2012 A 9H RELATIF A : LOT N 1 : Gardiennage et surveillance, dans tous les locaux de l ONHYM situés à Rabat (Siège et campus). LOT N 2 : Gardiennage et surveillance dans les sites de l ONHYM situés hors de Rabat. (En vue de la conclusion d un Marché reconductible) CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES 1

2 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE Le présent appel d offres ouvert sur offres de prix a pour objet l exécution de prestations de gardiennage et surveillance des différents locaux de l ONHYM situés à Rabat et hors de Rabat, et ce en vue de la conclusion d un marché reconductible, comme suit : Lot 1 : le Gardiennage et surveillance dans tous les locaux de l ONHYM situés à Rabat (Siège et campus). Lot 2 : le Gardiennage et surveillance dans tous les sites de l ONHYM situés hors de Rabat. Toute annexe jointe fait partie intégrante du présent marché. ARTICLE 2- CONSISTANCE DES PRESTATIONS Lot 1 : Gardiennage et surveillance des locaux situés à Rabat : Le titulaire du marché s engage à mettre à la disposition de l ONHYM des équipes de vigiles pour assurer jour et nuit et 7 j / 7j, le gardiennage, la surveillance des locaux et du matériel de l Office, soit : 32 vigiles y compris les agents d accueil, quatre (4) maîtres chiens et deux (2) standardistes et ce, dans la limite de 12 heures maximum par vigile. Chaque équipe de vigiles aura pour mission : Le contrôle des accès, l accueil, les rondes périodiques à l intérieur et aux alentours des sites ; Le maintien de l ordre (sécurité) ; L orientation et l accompagnement des visiteurs avec vérification, inspection et enregistrement des identités des personnes étrangères ainsi que les objets suspects ; Gérer et contrôler les entrées au niveau des sites administratifs au moyen de badges provisoires dont la confection est à la charge du titulaire du marché ; Le contrôle des sorties de tout matériel, objet ou produits ; Le contrôle des mouvements des véhicules ; La fermeture des portes et fenêtres et l extinction des lumières des bureaux et couloirs après la sortie du personnel ; Les rondes de contrôle seront assurées par les agents de sécurité dotés d un moyen mobile de télécommunication, suivant un planning validé par le responsable de l Office. Pour les maîtres chiens, les chiens (Berger Allemand conseillé) doivent être bien dressés aux tâches de sécurité et de gardiennage et ayant un livret de vaccination dont copie doit être remise à l Office et doivent être muni de tous les documents justifiant l état de santé adéquate de l animal selon la réglementation en vigueur ; La signalisation de tout danger et la charge d évacuer les lieux éventuellement en cas de catastrophe ; En cas de sinistre survenu dans les sites gardés, le responsable local du titulaire du marché doit obligatoirement : Se rendre sur les lieux ; Alerter les responsables de l Office ; Entreprendre les actions de première intervention avec les moyens mis à sa disposition, 2

3 Assurer le suivi de l évolution de la situation et de la mise en œuvre des mesures qui s imposent ; Maintenir le contact avec les sapeurs pompiers pour coordonner les actions et les interventions ; Mettre éventuellement son personnel à la disposition des sapeurs pompiers pour tout renfort éventuel. La prévention de tout acte de vol, d intrusion ou de sabotage ; La tenue à jour, dans chaque réception, d un registre contenant l activité quotidienne de chaque équipe, Mettre à la disposition de l ONHYM deux (02) standardistes qualifiés ayant des capacités linguistiques (3 langues souhaitées : Arabe Français et Anglais) pour assurer le bon fonctionnement des standards téléphoniques du siège et du campus durant les horaires normaux du travail. Assurer la permanence des standards téléphoniques, au siège et au campus en dehors des horaires du travail par du personnel qualifié ; Lot 2 : Gardiennage et surveillance des sites situés hors de Rabat : Le titulaire du marché s engage à mettre à la disposition de l ONHYM des équipes de vigiles pour assurer jour et nuit et 7 j / 7j, le gardiennage, la surveillance des locaux et du matériel de l Office, soit : 54 vigiles selon la répartition suivante. Sites Localité Nombre de gardiens prévu par site Observations Ain Atig Ain Atig 7 Base régionale Agadir Agadir 1 Base régionale Korimat Youssoufia 2 Unité d exploitation TKM 201 Essaouira 2 Unité d exploitation MKL 103 Essaouira 2 Unité d exploitation MKL 101 Essaouira 1 Unité d exploitation MKL 104 Essaouira 2 Unité d exploitation NDK Essaouira 2 Unité d exploitation ZELTEN Essaouira 2 Unité d exploitation 3

4 KZ 101 Gharb 2 Unité d exploitation LTO 2 Gharb 2 Unité d exploitation OLB 1 Gharb 1 Unité d exploitation NRT 3 Gharb 2 Unité d exploitation NRT 1 Gharb 2 Unité d exploitation DRJ Gharb 2 Unité d exploitation OLM 3 Gharb 2 Unité d exploitation Base ONZ Gharb 1 Base appareil H525 Base El Hanchane Tlate d Elhanchane 1 Base régionale Unité des schistes Timahdit 2 Schistes bitumineux Base Bouzarif Tata 1 Base Géologique Base Ouarzazate Ouarzazate 1 Base Géologique Ait Abdellah Ait Abdellah 1 Base Géologique Base Boumalène Boumalène 1 Base Géologique Base Bouanane Bouanane 1 Base Géologique Base Awsred Awsred 1 Base Géologique Base Lamhiriz Lamhiriz 1 Base Géologique Base TanTan TanTan 1 Base Géologique Base Guércif Guércif 1 Base Géologique Base Khénifra Khénifra 1 Base Géologique Laayoune Laayoune 1 Base Géologique Dakhla Dakhla 1 Base Géologique Base Kettara Kettara 4 Base matériel FM et 4

5 Total 54 Géologique Chaque équipe de vigiles aura pour mission : Le gardiennage et la sécurité des locaux, jour et nuit et 7j / 7j ; Le contrôle des accès, l accueil, les rondes périodiques à l intérieur et aux alentours des sites ; Le contrôle des sorties de tout matériel, objet ou produits ; La signalisation de tout danger et l alerte des responsables de l Office ; La prévention de tout acte de vol, d intrusion ou de sabotage ; L établissement et la remise à l ONHYM d un inventaire périodique qui indiquera les variations enregistrées par rapport à l inventaire de départ dûment constaté et accepté au début de la mission ; La coordination avec le gestionnaire ONHYM, si l ONHYM juge nécessaire de le maintenir en place pour des impératifs de gestion ARTICLE 3 REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX REGLEMENTAIRES Le titulaire du marché est soumis aux obligations des textes généraux réglementaires en vigueur, notamment aux dispositions des textes suivants : Décret N du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Décret n du 22 rabii I 1423 (4 Juin 2002) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d études et de maîtrise d œuvre passés pour le compte de l Etat, tel que modifié. La loi n relative au contrôle financier de l Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le Dahir n du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) Le dahir N du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi N relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds. Le décret N du 16 kaada 1431 (25 octobre 2010) pris pour l application de la loi n relative aux activités de gardiennage et de transports de fonds. Le code du travail S y ajoutent tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière. 5

6 ARTICLE 4 - FORME ET CARACTERES DES PRIX Lot N 1 Le marché est à prix global. Les prix sont fermes et non révisables pendant toute la durée du marché et s entendent TTC (Toute taxe comprise). Les prix du marché comprennent le bénéfice ainsi que tous droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et d une façon générale, toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe du travail. Lot N 2 Le marché est à prix unitaire. Les prix sont fermes et non révisables pendant toute la durée du marché et s entendent TTC (Toute taxe comprise). Les sommes dues au titulaire du marché sont calculées par application des prix unitaires du bordereau des prix formant détail estimatif aux quantités réellement exécutées. ARTICLE 5 - DUREE DU MARCHE RECONDUCTIBLE Le marché reconductible sera conclu, durant la première année, pour une période allant de la notification de l ordre de service prescrivant le commencement des prestations jusqu au 31 décembre de l année budgétaire en cours. Il sera renouvelé, d année en année, par tacite reconduction sans que sa durée totale n excède trois (03) années. Le renouvellement se fera au-delà de la première année, sur la base d une année budgétaire. La non reconduction du marché reconductible est prise à l initiative de l une des deux parties au marché moyennant un préavis de 3 mois. ARTICLE 6 LIEUX D EXECUTION LOT N 1 - Les locaux situés à Rabat : Le siège de l ONHYM sis au 5,7 Avenue Moulay Hassan. Les locaux sis à l Avenue Al Fadila (Campus). LOT N 2 - Les locaux situés hors de Rabat : Les sites hors de Rabat sont ceux à l article 2 précité. ARTICLE 7 VISITE DES LIEUX Pour le lot N 1 Le titulaire du marché reconnaît avoir visité les lieux, avoir apprécié à son point de vue et sous sa responsabilité la nature et les difficultés que comportent cette prestation, avant d avoir eu à élaborer son offre et avant d exécuter le marché. Il ne pourra en aucun cas se prévaloir d un manque de renseignements pour justifier une exécution contraire à la volonté de l ONHYM ou prétendre à une quelconque indemnité. Il reconnaît avoir reçu de l ONHYM une attestation de visite des lieux pour le lot considéré. 6

7 ARTICLE 8 PROGRAMME D EXECUTION Pour le lot considéré Le titulaire du marché sera tenu de remettre à l ONHYM en début d exécution du marché : - un programme définissant d une manière précise les affectations de ses agents sur les sites ainsi que les responsables des équipes pour chaque poste ; - les états indiquant les nouvelles organisations et s il y a lieu les modifications pouvant toucher l exécution du marché ; ARTICLE 9 PENALITES Pour le lot considéré En cas d absence de gardiens, une pénalité de cinq cent dirhams (500,00 dh) par agent et par jour d absence jusqu à concurrence de 10% du montant mensuel TTC du marché sera appliquée au titulaire du marché et ce, pour quelque motif que ce soit. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par l ONHYM qui, sans préjudice de toute autre méthode de recouvrement, déduit d'office le montant de ces pénalités de toutes les sommes dues au titulaire du marché. L application de ces pénalités ne libère en rien le titulaire du marché de l'ensemble des autres obligations et responsabilités qu il a souscrites au titre du marché. Les journées de repos hebdomadaire ainsi que les jours fériés ou chômés ne sont pas déduits pour le calcul des pénalités. ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DE L ONHYM L ONHYM se réserve le droit d opérer toute vérification et contrôle qu il juge nécessaire pour s assurer de la qualité des services exécutés par le titulaire du marché. ARTICLE 11 - REPRESENTATION DU TITULAIRE DU MARCHE Pendant toute la période d exécution du marché, le titulaire du marché devra désigner son représentant auprès de l'onhym, investi des pouvoirs et prérogatives nécessaires pour : assurer le suivi et la réalisation du marché participer aux réunions ou entretiens avec les représentants de l ONHYM. faciliter les contacts, encadrer les équipes, veiller au bon fonctionnement des prestations et signer les PV. Ce représentant devra être qualifié, avec suffisamment d expérience, pour assurer en permanence sa mission sur les lieux. Si sa qualification n apparaît pas suffisante, l ONHYM pourra demander son remplacement. Le titulaire du marché est tenu de répondre à chaque convocation qui lui sera adressée pour se rendre soit dans les bureaux de l ONHYM soit sur les lieux des travaux. Au cas où il ne pourrait pas assister personnellement aux réunions prévues, il doit auparavant désigner la personne qualifiée pour le représenter auprès de l ONHYM. 7

8 ARTICLE 12 OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU MARCHE Le titulaire du marché s engage à : Mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels nécessaires pour effectuer efficacement sa mission suivant les règles de l art et ce, conformément à la réglementation du travail. Moyens humains Le titulaire du marché devra présenter à l ONHYM la liste de ses agents proposés pour assurer la mission de gardiennage et de sécurité. Cette liste nominative devra être tenue à jour et mise à la disposition de l ONHYM. Les dossiers des agents seront constitués des pièces suivantes : C.V Extrait de casier judiciaire La fiche anthropométrique. Une photocopie de la carte d identité nationale légalisée. Un certificat médical d aptitude physique. Deux photos récentes. Les agents ne seront définitivement opérationnels qu après accord de l ONHYM. Tout changement ou déplacement d agents recrutés ne pourra être effectué qu après concertation préalable et acceptation par l ONHYM. En cas de faute ou manquement commis par un agent et dûment constaté par l ONHYM, le changement de cet agent doit être effectué dans les vingt quatre heures suivant la notification faite par l ONHYM. L ONHYM se réserve le droit d interdire l accès aux locaux à tout agent qu il estimerait indésirable, notamment du fait de sa tenue ou de sa conduite en service. Les agents affectés au gardiennage et sécurité devront être sélectionnés par le titulaire du marché selon des critères rigoureux de moralité et d aptitude physique : a- Critères de moralité : ponctualité à chaque prise de service : aucun employé ne doit abandonner son poste avant l arrivée de son remplaçant, et toute absence devra être signalée, et le remplacement sera immédiat ; réserve dans l accomplissement du travail ; esprit d équipe et relations humaines et publiques ; sens développé de l éthique. b- Critères d aptitude physique : bonne condition physique ; vivacité d esprit pour comprendre les demandes. Le personnel mis en service par le titulaire du marché devra présenter toutes les garanties de moralité, de probité et de bon service. 8

9 Le titulaire du marché s engage à rémunérer les agents affectés au gardiennage de sites au minimum au SMIG avec la déclaration et le paiement régulier de sa quote part à la CNSS concernant lesdits agents. Moyens matériels Le titulaire du marché mettra à la disposition de ses agents, pendant l exercice de leurs fonctions les moyens matériels nécessaires. A titre indicatif : Badges pour chaque agent ; Cartes professionnelles mentionnant les noms, prénoms et qualité de son détenteur, le nom, la raison sociale et l adresse du titulaire du marché et comportant une photographie de l agent. Uniformes pour chaque agent qui ne doivent pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires, ainsi que des chaussures de protection ; Equipements pour chaque agent (torche, sifflet) Liaisons de communication par radio (Talkie-walkie) + station de base pour l ensemble des sites ARTICLE 13 OBLIGATIONS DE L ONHYM Les services concernés de l ONHYM sont tenus de veiller au contrôle du respect par le titulaire du marché des dispositions réglementaires en vigueur en matière du SMIG et des charges sociales. Ce contrôle devrait porter en particulier sur les documents justifiant le paiement du salaire mensuel aux vigiles concernés et les attestations nominatives de déclaration délivrées par la CNSS. ARTICLE 14- RESPONSABILITE DU TITULAIRE DU MARCHE Le titulaire du marché répond des faits et fautes de ses préposés ayant entraîné un préjudice quelconque à l ONHYM, à son personnel ou ses partenaires. ARTICLE 15 MODIFICATION DES PRESTATIONS EN COURS D EXECUTION Au cours de l'exécution du marché, l ONHYM peut, après consultation du titulaire, apporter des modifications au marché initial, pour autant qu il n'en modifie pas l'objet. D une manière générale, il sera fait application de l article 36 du CCAG- EMO. L ONHYM se réserve le droit d opérer des modifications des prestations en cours d exécution du marché, soit en supprimant des sites, soit en rajoutant d autres et ce, pour le lot 2. ARTICLE 16 CHARGE DU SUIVI DE L EXECUTION DU MARCHE L exécution, le suivi, la coordination, la validation des prestations et l établissement des PV de réception de l exécution du marché est confiée au Département des Affaires Générales / Division Gestion du personnel et du Social. 9

10 ARTICLE 17 CONTROLE ET RECEPTION DES PRESTATIONS Pour le lot considéré Le Département des Affaires Générales, effectuera des contrôles au moment de l exécution des prestations. Après exécution des prestations de gardiennage des locaux de l ONHYM conformément aux prescriptions du marché, il sera dressé à la fin de chaque mois un procès verbal de réception partielle signé par un représentant de l ONHYM et le représentant du titulaire du marché. ARTICLE 18 RECEPTION PARTIELLE Pour le lot considéré A la fin de chaque mois, une réception partielle sera prononcée et constatée par un procès verbal de réception partielle dûment signé par l ONHYM et le titulaire du marché. ARTICLE 19 RECEPTION DEFINITIVE Pour le lot considéré A la fin de tout exercice budgétaire et sous réserve d avoir satisfait aux conditions dudit marché reconductible, la réception définitive sera prononcée et constatée par un procès verbal de réception définitive signé conjointement par l ONHYM et le titulaire du marché. ARTICLE 20 CAUTIONNEMENTS Cautionnement provisoire Le soumissionnaire constituera au moment de la soumission une caution provisoire ne comportant aucune date limite délivrée par une banque marocaine fixée à : - Lot N ,00 DH - Lot N ,00 DH Le cautionnement provisoire est restitué au titulaire du marché ou la caution qui le remplace est libérée d office après que le titulaire du marché ait réalisé le cautionnement définitif, sauf application des dispositions prévues au paragraphe 1 de l article 15 du CCAG-EMO. Cautionnement définitif Le montant du cautionnement définitif par lot est fixé à 3% du montant TTC du marché. Ce cautionnement reste affecté à la garantie des engagements contractuels du titulaire du marché jusqu à la réception définitive. Il devra être constitué dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l approbation du marché. Le cautionnement définitif (ne comportant aucune date limite) devra obligatoirement être délivré par un organisme bancaire marocain agréé. Mainlevée en sera donnée par l ONHYM à la réception définitive. Cautionnement de garantie Aucun cautionnement de garantie n est demandé pour le présent marché. ARTICLE 21 - MODALITES DE PAIEMENT Les paiements seront effectués mensuellement par l ONHYM, au prorata de leurs prestations respectives mentionnées dans le bordereau des prix et ce, le cas échéant, par virement bancaire au compte et au nom du titulaire du marché, sur présentation des factures établies en 10

11 six (6) exemplaires au nom de l ONHYM dûment approuvées par l ONHYM et accompagnées d un état récapitulatif mensuel des prestations exécutées et du procès verbal de réception partielle mensuelle. ARTICLE 22 ASSURANCES ET RESPONSABILITES Il sera fait application des dispositions de l article 20 du CCAG-EMO tel qu il a été modifié et approuvé par le décret n du 26 Kaâda 1426 (28 décembre 2005). Le titulaire du marché devra contracter et remettre à l ONHYM une assurance pendant toute la durée du marché, pour couvrir les risques inhérents à l exécution de ce marché (responsabilités civiles, accidents de travail survenant à ses agents etc). ARTICLE 23 - FORCE MAJEURE Lorsque le titulaire du marché justifie être dans l impossibilité d exécuter le marché par la survenance d un évènement de force majeure telle que définie par les articles 268 et 269 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 Août 1913), formant code des obligations, il peut en demander la résiliation. Si des événements de cas de Force Majeure rendent impossible ou retardent l exécution des obligations des parties, de tels manquements ne sont pas considérés comme une violation du présent Marché. En cas d arrêt des prestations de services par suite de cas de Force Majeure, les deux parties se concerteront dans les délais les plus brefs sur les mesures à prendre. Le délai de réalisation des prestations de services sera prolongé d une durée égale à celle pendant laquelle se seraient manifestées les circonstances de cas de Force Majeure. ARTICLE 24 NANTISSEMENT Le titulaire du marché pourra demander, s il remplit les conditions requises, le bénéfice du régime institué par le Dahir du 23 Chaoual 1367 (28 Août 1948) relatif au nantissement des marchés publics, modifié et complété par les dahirs n du 14 chaâbane 1380 (31 Janvier 1961) et n du 19 Joumada 1382 (29 octobre 1962). Dans l éventualité d une affectation en nantissement du présent marché, il est précisé que : 1/ La liquidation des sommes dues par l ONHYM en exécution du présent marché sera opérée par les soins du Directeur Général de l ONHYM ; 2/ Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu au bénéficiaire des nantissements et subrogations, les renseignements ou états prévus à l article 7 du dahir du 28 Août 1948 est le Directeur Général de l ONHYM ; 3/ Les paiements prévus au présent marché seront effectués par M. le Trésorier Payeur de l ONHYM, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché; Le Directeur Général de l ONHYM délivrera au titulaire du marché, sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire en copie conforme du présent marché. Les frais de timbre de l exemplaire remis à la société titulaire du marché ainsi que les frais de timbre de l original conservé par l ONHYM sont à la charge de la société titulaire du marché. 11

12 ARTICLE 25 SECRET PROFESSIONNEL Le titulaire du marché (y compris toute personne amenée à travailler dans le cadre du marché) se considèrera comme entièrement lié par le secret professionnel pendant toute la durée d exécution du marché et après son achèvement. Sauf autorisation expresse de l ONHYM, le titulaire du marché s interdira de : - faire usage, à d autres fins que celles du marché, des renseignements et documents qui lui seront fournis par l ONHYM. - communiquer à des tiers ou de publier des données, appartenant à l ONHYM, sous n importe quel format. ARTICLE 26 - DROIT DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT Les frais d'enregistrement et les droits de timbre du Marché sont à la charge du titulaire du marché. ARTICLE 27 RESILIATION Nonobstant les cas de résiliation précités et dans le cas où le titulaire du marché ferait preuve d une activité insuffisante, d un manquement à ses obligations ou d inexécution des clauses du marché, l ONHYM se réserve le droit de le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de quinze (15) jours. Passé ce délai, si la cause qui a provoqué la mise en demeure subsiste, le marché pourra être résilié de plein droit et sans aucune indemnité. Tous les autres cas de résiliation prévus au marché et par l article 33 du CCAG- EMO sont applicables. ARTICLE 28 JURIDICTION En cas de litige et à défaut de règlement à l amiable dans les 15 jours, seuls les tribunaux de Rabat sont compétents. Le présent contrat est régi par le droit marocain. ARTICLE 29 - VALIDITE DU MARCHE Le marché ne sera valable et définitif qu après son approbation par l autorité compétente. ARTICLE 30 NOMBRE D ANNEXES Le présent CPS comprend les annexes suivantes : ANNEXE I : Déclaration sur l honneur lots 1-2 ANNEXE II : Acte d engagement lots 1-2 ANNEXE III : Bordereau des prix détail estimatif NOM ET PRENOM DU SIGNATAIRE Signature et cachet du concurrent Avec Mention manuscrite «lu et accepté» 12

13 Annexe I DECLARATION SUR L'HONNEUR Appel d offres ouvert sur offres de prix N 70/2012 du 25/12/2012 à 9H. Objet du marché : lot 1 : Gardiennage et surveillance dans tous les locaux de l ONHYM situés à Rabat (Siège et campus). A- Pour les personnes physiques Je, soussigné (prénom, nom et Qualité) Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, Adresse du domicile élu :... Affilié à la CNSS sous le N :..... (1) Inscrit au registre du commerce de. (localité) sous le N. (1) N de patente....(1) N du compte courant postal-bancaire ou à la TGR....(RIB) B- Pour les personnes morales Je, soussigné (prénom, nom qualité au sein de l entreprise) agissant au nom et pour le compte de.(raison sociale et forme juridique de la société) au capital de :. adresse du siège social de la société.... adresse du domicile élu. affiliée à la CNSS sous le N.... (1) inscrite au registre du commerce (localité) sous le n...(1) n de patente.(1) N du compte courant postal-bancaire ou à la TGR....(RIB) DECLARE sur l honneur : 1- m engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ; 2- que je remplie les conditions prévues à l article 22 du décret n du 16 moharrem 1428 (6 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l état ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle ; - Etant en redressement judiciaire j atteste que je suis autorisé par l autorité compétente à poursuivre l exercice de mon activité (2) 3- m engager, si j envisage de recourir à la sous traitance : - à m assurer que les sous traitants remplissent également les conditions prévues par l article 22 du décret n précité ; - que celle-ci ne peut dépasser 50% du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d état principal du marché. 4- m engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation de gestion et d exécution du présent marché. m engager à ne pas faire par moi-même ou par personnes interposées des promesses, des dons ou des 13

14 présents en vue d influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché. - certifie l exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature. - reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l article 24 du décret n précité, relatives à l inexactitude de la déclaration sur l honneur. Fait à Le Signature et cachet du concurrent (2) (1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d origine ou de provenance. (2) A supprimer le cas échéant. (3) En cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l honneur. 14

15 Annexe I DECLARATION SUR L'HONNEUR Appel d offres ouvert sur offres de prix N 70/2012 du 25/12/2012 à 9H. Objet du marché : Lot 2 : Gardiennage et surveillance dans tous les sites de l ONHYM situés hors de Rabat. A- Pour les personnes physiques Je, soussigné (prénom, nom et Qualité) Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, Adresse du domicile élu :... Affilié à la CNSS sous le N :..... (1) Inscrit au registre du commerce de. (localité) sous le N. (1) N de patente....(1) N du compte courant postal-bancaire ou à la TGR....(RIB) B- Pour les personnes morales Je, soussigné (prénom, nom qualité au sein de l entreprise) agissant au nom et pour le compte de.(raison sociale et forme juridique de la société) au capital de :. adresse du siège social de la société.... adresse du domicile élu. affiliée à la CNSS sous le N.... (1) inscrite au registre du commerce (localité) sous le n...(1) n de patente.(1) N du compte courant postal-bancaire ou à la TGR....(RIB) DECLARE sur l honneur : 1- m engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ; 2- que je remplie les conditions prévues à l article 22 du décret n du 16 moharrem 1428 (6 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l état ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle ; - Etant en redressement judiciaire j atteste que je suis autorisé par l autorité compétente à poursuivre l exercice de mon activité (2) 3- m engager, si j envisage de recourir à la sous traitance : - à m assurer que les sous traitants remplissent également les conditions prévues par l article 22 du décret n précité ; - que celle-ci ne peut dépasser 50% du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d état principal du marché. 4- m engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation de gestion et d exécution du présent marché. 15

16 m engager à ne pas faire par moi-même ou par personnes interposées des promesses, des dons ou des présents en vue d influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché. - certifie l exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature. - reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l article 24 du décret n précité, relatives à l inexactitude de la déclaration sur l honneur. Fait à Le Signature et cachet du concurrent (2) (4) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d origine ou de provenance. (5) A supprimer le cas échéant. (6) En cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l honneur. 16

17 MODELE Annexe II ACTE D ENGAGEMENT A- Partie réservée à ONHYM Appel d offres ouvert sur offres de prix N 70/2012 du 25/12/2012 à 9H. Objet du marché : Lot 1 : Gardiennage et surveillance dans tous les locaux de l ONHYM situés à Rabat (siège et campus). Lot 2 : Gardiennage et surveillance dans tous les sites de l ONHYM situés hors de Rabat Passé en application de l alinéa 2 du paragraphe 1 de l article 16 et alinéa 3, paragraphe 3 de l article 17 du décret n du 16 Moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. B- Partie réservée au concurrent a - Pour les personnes physiques Je (1) soussigné : (prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, adresse du domicile élu :. affilié à la CNSS sous le N :....(5) inscrit au registre du commerce de..(localité) sous le N :.. (5) N de patente : (5) b - Pour les personnes morales Je (1) soussigné :..(prénom, nom et qualité au sein de l entreprise) agissant au nom et pour le compte de (raison sociale et forme juridique de la société) au capital de.... adresse du siège social de la société :.. adresse du domicile élu:.. affiliée à la CNSS sous le N..(5) et (6) inscrite au registre du commerce.localité sous le N...(5) et (6) N de patente (5) et (6) En vertu des pouvoirs qui me sont conférés Après avoir pris connaissance du dossier d appel d offres concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus ; Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations : 17

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