DRT 3805g. L usage du standard de «haute qualité» par le CRTC. Le standard de qualité. Le standard de haute qualité

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1 DRT 3805g Le standard de haute qualité L usage du standard de «haute qualité» par le CRTC Examen d un outil et processus de régulation en radiodiffusion Le standard de qualité Art. 1, al. 4, loi française : CSA doit veiller à la qualité ( ) des programmes Art. 3, Loi canadienne : programmation de haute qualité La haute qualité: fonction rhétorique et fonction normative

2 Haute qualité : STANDARD juridique Le standard : une technique de formulation de la règle de droit pas, comme telle une règle de droit Instrument de mesure des comportements, des situations Implique un certain jugement Renvoie à la normalité: descriptive? normative? La qualité en audiovisuel? En matière de programmation, la qualité est plus affaire d excellence que de contenu La qualité ne découle pas nécessairement de grandes dépenses et les normes de qualité ne peuvent pas facilement constituer une condition d un permis On peut fort bien juger de la qualité après coup d après la valeur des émissions antérieures et une appréciation de cette nature devrait intervenir pour beaucoup dans l étude d une demande de renouvellement d un permis Livre blanc sur la radiodiffusion, 1968 Trois conceptions de la qualité Conception normative : ce qui est conforme aux normes établies normes de qualité Conception fonctionnaliste : s apprécie au regard d un objectif déterminé ainsi la qualité d un message publicitaire dépend de son impact Conception subjectiviste : ce qui répond aux attentes du public

3 Un enjeu Autour des débats sur la détermination de la qualité, se profilent les enjeux mêmes de la régulation En tant que notion La «haute qualité S inscrit dans le système de régulation Comme un standard à partir duquel se définit la conduite acceptable La programmation offensante et discriminatoire [ ] des propos offensants qui, mis dans leur contexte, risquent d exposer une personne, un groupe ou une classe de personnes à la haine ou au mépris pour des motifs fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l âge ou la déficience physique ou mentale. Règlement du CRTC

4 Deux approches à l encontre des propos offensants Sanction pénale ou civile Blâmes publics Plaintes du Centre autochtone régional de Niagara, du Centre d accueil autochtone de Fort Erie et de la Bande indienne de Peguis contre la CJRN 710 Inc., Niagara Falls (Ontario), au sujet de l émission The John Michael Talk Show Affaire Media Watch L affaire The Tom Leykis Show Plante au sujet de la diffusion d une émission sur les ondes de la sattion de radio CHMJ Vancouver d une émission de The Tom Leykis Show, décision de radiodiffusion CRTC du 4 juin Chanson Banging In The Nails [groupe Tiger Lillies] Révision d'une décision antérieure prise par le personnel du Conseil relativement à la diffusion d'une chanson sur les ondes de CKUT-FM Montréal pendant l'émission Space Bop, Décision de radiodiffusion CRTC

5 Les francs tireurs Plainte concernant la diffusion d'un épisode de l'émission Les Francs-tireurs sur les ondes de Télé-Québec, Décision de radiodiffusion CRTC Plainte concernant la diffusion d'épisodes de l'émission Les Francs-tireurs sur les ondes de Télé-Québec, Décision de radiodiffusion CRTC Propos de Mailloux Plainte concernant la diffusion de propos offensants à l'émission Bonjour Montréal sur les ondes de CKAC Montréal, Décision de radiodiffusion CRTC Plaintes concernant la diffusion de propos offensants sur les ondes de la Société Radio- Canada au cours de l'émission Tout le monde en parle du 25 septembre 2005, Décision de radiodiffusion CRTC Les émissions de tribunes téléphoniques L essence des tribunes téléphoniques tient à la participation de membres du public à une émission Les auditeurs sont invités à téléphoner à la station afin de poser des questions, demander des renseignements ou exprimer une opinion ; le tout est diffusé

6 Les émissions de tribunes téléphoniques audience de 1965 (BGR) projet de politique du CRTC (1988) politique finalement retenue le cas par cas application de la politique de façon indirecte lorsque nécessaire Le projet de politique du CRTC (1988) Diagnostic: problèmes de compétence des animateurs mauvais choix des invités Solutions filtrage des appels diffusion en différé préparation adéquate Directives mises de l avant veiller à ce que les différentes perspectives soient prtésentées traitement équitables de tous les points de vue éviter les «prises de contrôle»

7 Quelques cas Radio Nw décision , Entreprise de radio de La Capitale CKRS Jonquière, Chicoutimi DB htm Plusieurs formules existent pour les tribunes téléphoniques Il y a celles, dans lesquelles un animateur et des invités acceptent des appels d auditeurs D autres formules fondées sur un débat entre les présentateurs et les auditeurs Les thèmes abordés vont des affaires publiques, à l actualité politique en passant par les sports, les péripéties de la vie des vedettes, le jardinage et les conseils sur diverses questions Les plaintes dont les tribunes téléphoniques ont fait l objet sont Propos jugés offensants fondés sur la race, la religion, l origine ethnique, l âge, le sexe ou la déficience physique ou mentale L incapacité de fournir une possibilité raisonnable et équilibrée au public d exprimer des vues divergentes sur des questions l intéressant

8 Les plaintes au sujet des tribunes téléphoniques L incapacité de respecter les normes élevées d émissions que les radiodiffuseurs devraient atteindre Cette dernière préoccupation prend habituellement la forme d attaques personnelles contre des particuliers ou des groupes De sensationnalisme, de manque de préparation des émissions, de déclarations inexactes Et de laisser-aller général dans le traitement de questions controversée Les principes encadrant les tribunes téléphoniques - exemples Compétence et jugement de l animateur Choix d invité Faire plus que se contenter de présenter les impressions et réactions des personnes directement impliquées dans les événements en guise d analyse et d explication Mise en place de mécanismes pour prévenir les diffusions intempestives Mesures pour prévenir les propos et le langage offensants Mécanismes appropriés pour garantir le filtrage des appels Système de diffusion en différé pour permettre la suppression de propos offensants ou autres dont la diffusion pourrait contrevenir aux lois

9 Afin de favoriser le respect des exigences en matière d équilibre et de qualité Divers points de vue sur des questions d intérêt public devraient être présentés Une bonne préparation de l émission est essentielle et Devrait inclure la consultation de personnes ressources ou la présence de spécialistes pour représenter tous les aspects d une question particulière pour compléter les vues des appelants qui téléphonent à l entreprise de leur propre chef Les présentateurs Ne devraient pas être plus critiques ou plus exigeants envers des personnes ayant un point de vue qu avec celles qui en ont un autre Pas plus que certains points de vue devraient être supprimés Prendre soin d empêcher une prise de contrôle des émissions par des groupes organisés d appelants Dévoiler les conflits d intérêts Les animateurs devraient Soit éviter les sujets controversés dans lesquels eux-mêmes ou leurs invités ont un intérêt personnel Soit préciser cet intérêt et le conflit possible au cours de l émission dans un tel cas, on doit tenir compte des exigences en matière d équilibre

10 Tous les participants devraient être traités de façon juste et avec courtoisie Cela devrait permettre de garantir la participation de gens ayant des opinions et des origines diverses Les animateurs ont le droit et la responsabilité de mettre en doute les vues des appelants et des invités Toutefois, les participants ne devraient être ni harcelés, ni insultés, ni ridiculisés par l animateur Établir des procédures de vérification de l exactitude des faits Que ce soit par document de référence ou En communiquant avec des personnes en mesure de commenter avec précision les faits débattus par les appelants On encourage le recours à des spécialistes invités

11 Certaines tribunes téléphoniques donnent des conseils aux auditeurs Les présentateurs et les invités de ces émissions doivent être conscients des limites de leur compétence et Ne pas prodiguer des conseils dans des domaines qui sortent de leur champ de connaissances Les présentateurs d émissions devraient éviter le sensationnalisme Ou d utiliser des émissions pour diriger des attaques personnelles

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