REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 COMMUNE DE RIVAS Place de l église RIVAS Tel : Mail : mairie.rivas@wanadoo.fr REGLEMENT DE CONSULTATION TRAVAUX D AMENAGEMENT DE SECURITE DE L ENTREE EST DU BOURG - RD101 PROCEDURE ADAPTEE Date et heure limites de réception des offres : Le Vendredi 15 Septembre 2017 à 12 Heures RC - Travaux d Aménagement de sécurité de l entrée Est du Bourg RD101 Page 1 sur 8

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION OBJET DES PRESTATIONS DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DES MARCHES MARCHES A TRANCHES DECOMPOSITION EN LOTS EXECUTION CONDITIONS FINANCIERES 3 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 4 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION POUVOIR ADJUDICATEUR CONDITIONS DE PARTICIPATION ORGANISATION DE LA CONSULTATION DUREE DE VALIDITE DES OFFRES VARIANTES 5 ARTICLE 5 : CONTENU DES PLIS 5 ARTICLE 6 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 6 ARTICLE 7 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER TRANSMISSION ELECTRONIQUE 7 ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 7 ARTICLE 9 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS 8 Page 2 sur 8

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation La présente consultation a pour objet la réalisation de travaux d aménagement de sécurité de l entrée Est du Bourg - RD101. Lieu(x) des travaux: RD RIVAS Objet des prestations La consultation a pour objet l exécution des prestations suivantes : Travaux d aménagement de sécurité Décomposition de la consultation Décomposition en 2 Lots : Lot n 1 : VRD Lot n 2 : Espaces verts et Arrosage Etendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation est soumise aux dispositions de l article 27 du décret n du 25 mars 2016 aux marchés publics. Article 2 : Caractéristiques des marchés Marchés à tranches Sans Objet Décomposition en lots Décomposition en 2 Lots : Lot n 1 : VRD Lot n 2 : Espaces verts et Arrosage Exécution La date prévisionnelle envisagée de début des travaux est fixée à début Novembre Conditions financières Paiement Après réalisation de la prestation, le paiement sera effectué, par mandat administratif, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la demande d acompte ou de la facture par la Commune, sauf désaccord du service gestionnaire du marché. Page 3 sur 8

4 Avances Une avance de 5% du montant du marché sera versée dès la mise en exécution du présent contrat dans les conditions des articles 110 à 113 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Cautionnement Une retenue de garantie sera appliquée et pourra être remplacée par une garantie à première demande ou une caution bancaire. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation : Peut être retiré à la mairie de RIVAS - place de l église RIVAS Téléchargé sur le site internet : - rubrique «marchés publics». Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : L avis d appel public à la concurrence, Le présent règlement de consultation, Le document unique valant acte d engagement et cahier des clauses particulières (AE/CCP) Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Le détail quantitatif estimatif Le certificat de visite Article 4 : Conditions de la consultation Pouvoir adjudicateur Commune de RIVAS - Place de l Eglise RIVAS Tél : Fax : Mail : mairie.rivas@wanadoo.fr Conditions de participation L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. Page 4 sur 8

5 2.3 - Organisation de la consultation Modalités de retrait du dossier de consultation des entreprises Les pièces constitutives du dossier de consultation sont disponibles : A la mairie de RIVAS - place de l église RIVAS Lundi et jeudi de 9h à 12h Mardi et Vendredi de 14h à 18h Sur notre site internet : Visite sur site Les candidats ont l obligation d effectuer une visite sur site préalablement à la remise des offres. Une attestation de visite leur sera remise à l issue de cette formalité Durée de validité des offres 90 jours à partir de la date limite fixée pour la remise des offres Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. Article 5 : Contenu des plis Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : formulaire DC1 (lettre de candidature) ou équivalent formulaire DC2 Ces formulaires sont disponibles gratuitement sur le site NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours. Pièces de l offre : Le document unique valant acte d engagement et cahier des clauses particulières : à compléter et à signer par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat Le détail quantitatif estimatif dûment rempli et signé, Le cahier des clauses techniques particulières : à compléter et à signer par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat Le certificat de visite, visé par la commune de Rivas ou par la Maîtrise d Œuvre Page 5 sur 8

6 Un mémoire technique pour chaque lot permettant d apprécier la valeur technique de l offre, la manière d exécuter les travaux et les options techniques proposées Le planning prévisionnel des travaux avec le délai d exécution Article 6 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Libellé Pondération Prix des prestations 60% Valeur techniques des offres 30% Calendrier de réalisation 10 % Le choix de l offre la plus avantageuse se fera d après la formule suivante : Note globale (sur 100) = (note prix + note valeur technique + note délais) /4 1) Le critère «prix», jugé sur 60 points, sera apprécié au vu des montants indiqués dans le bordereau des prix. L offre de prix la moins élevée se verra attribuée la note maximum de 60 points, les notes des offres suivantes seront minorées du nombre de points égal à l écart en pourcentage par rapport à cette offre selon la formule suivante : 60 [((offre de l entreprise / offre de prix la moins élevée) x 60) - 60] 2) Le critère «valeur technique», jugé sur 30 points, sera apprécié au vu du document de synthèse et du mémoire technique fournis par le candidat, selon la formule suivante : Moyens et référence sur 15 points, Mémoire technique et pertinence des propositions pour 15 points. 3) Le critère «calendrier de réalisation», jugé sur 10 points, sera apprécié en fonction de la date de réalisation et la durée prévue des travaux. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats, notamment sur le prix selon les dispositions de l article 27 du décret n du 25 mars 2016 aux marchés publics. Page 6 sur 8

7 Article 7 : Conditions d envoi ou de remise des plis Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : «ENTREE EST DU BOURG - RD101 : Travaux d Aménagement de sécurité» NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document (à l article 4) et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Mairie de RIVAS Place de l église RIVAS Jours et horaires d ouverture : les lundis et jeudis de 9 h à 12 h les mardis et vendredis de 14h à 18 h Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à son auteur Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur n accepte pas les plis adressés par voie électronique pour cette consultation. Article 8 : Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s): Mairie de Rivas Place de l église RIVAS Tél : Mail : mairie.rivas@wanadoo.fr Renseignement(s) technique(s) : Bureau d études Scarantino Tel : Mail : scarantinoantoni@gmail.com Page 7 sur 8

8 Article 9 : Voies et délais de recours Le Tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Lyon 184 rue Duguesclin LYON Cedex 03 Tel : Fax : Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Voies et délais de recours dont dispose le candidat : En cas de contestation de la présente décision, vous avez la possibilité d introduire devant le Tribunal Administratif de Lyon (sis 184 rue Dugesclin LYON Cédex 03 - Tél : ) soit un référé pré-contractuel avant la signature du marché en cause (en vertu des articles L et suivants du Code de justice administrative (CJA)), soit un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier. Vous pouvez aussi former devant ce même juge un référé contractuel sur le fondement des articles L et suivants du CJA. La juridiction peut être saisie au plus tard le 31 ème jour suivant la publication de l avis d attribution du marché. Enfin, vous pouvez former devant le Tribunal Administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé, dans un délai de deux mois à compter de l accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Page 8 sur 8