DIRECTIVES SELON L ANCIEN DROIT

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1 Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Commission suisse de maturité CSM Examen suisse de maturité, session d été 2014 DIRECTIVES SELON L ANCIEN DROIT ECONOMIE ET DROIT, OPTION SPECIFIQUE Candidat: Nom:... Prénom:... Numéro:... Consignes Inscrire de suite vos nom, prénom et groupe sur la page de garde Contrôler le présent document, notamment, l ordre et le nombre de pages (20) Répondre directement dans les espaces réservés du présent document. L'épreuve dure 3 heures. Temps prévu et pondération sont indiqués ci-dessous. La réponse inclut le raisonnement. Utiliser l expression et le vocabulaire économique et juridique adéquat pour répondre. Une présentation soignée des réponses dans les cadres réservés à cet effet est demandée. Si le crayon n est pas admis pour les réponses, à l exception des graphiques, vous pouvez l utiliser librement en dehors des cadres. L annotation de la donnée et son marquage sont autorisés. Seul le présent document est soumis à correction. Thèmes Temps Points Points obtenus I CONNAISSANCES GÉNÉRALES points. p II ECONOMIE D'ENTREPRISE points. p III DROIT points. p TOTAUX points. p Visa des correcteurs : SEFRI / D262/ OS Economie et Droit (AD) / E14 1/20

2 I CONNAISSANCES GENERALES D ECONOMIE Pour chaque question, biffez clairement (Exemple: cette affirmation est fausse), parmi les quatre propositions qui sont faites, celles qui sont fausses. Il peut y avoir, pour chacune des questions, 0, 1, 2, 3 ou 4 propositions fausses! 1. Lorsque le franc suisse s'apprécie,... son cours en Suisse, par rapport au dollar, passe par exemple de 0.88 à 0.89 ; les quantités exportées par la Suisse diminuent ; cela provoque une reprise de l'économie suisse ; la valeur des importations de la Suisse augmente si celles-ci sont élastiques aux variations de prix. 2. Lorsqu'une entreprise voit sa productivité augmenter, cela signifie... que son chiffre d'affaires augmente ; que sa production a plus augmenté que les moyens nécessaires à la réaliser ; qu'elle produit moins avec plus de moyens ; qu'elle peut augmenter les salaires de ses employés sans augmenter ses coûts unitaires. 3. Les entreprises se concentrent verticalement dans le but de... diversifier leur production ; diminuer le nombre d'intermédiaires ; maitriser leur approvisionnement ; limiter la concurrence. 4. Le monopoleur... peut protéger son marché par un brevet ; est l'unique producteur d'un bien ou d'un service ; peut réaliser durablement une rente de monopole ; doit se protéger de l'entrée de nouveaux producteurs sur son marché. 5. Le chiffre d'affaires d'une entreprise commerciale... représente les recettes nettes réalisées par cette entreprise ; représente ses profits ; représente sa marge bénéficiaire ; représente son bénéfice. 2/20

3 6. Lors de la répartition du bénéfice d une SA, le dividende net que reçoivent les actionnaires représente le 65% du dividende brut ; les administrateurs reçoivent éventuellement des tantièmes ; la partie du bénéfice qui ne sera pas distribuée augmente les capitaux propres de la SA ; la SA ne peut pas verser la totalité du bénéfice à ses actionnaires. 7. Dans un marché de concurrence parfaite, il y a un nombre élevé d acheteurs et de vendeurs ; la recette des producteurs augmente suite à une augmentation de la demande ; l Etat peut intervenir en prélevant une taxe sur le chiffre d affaires ; l offre du marché diminue suite à une diminution des coûts de production. 8. A la clôture des comptes, le solde du compte de Résultat a été viré dans le compte Privé et le solde du compte Privé dans le compte Capital. Privé Liquidités 83' '000.- Salaires Capital 37' '000.- Charges financières 120'000.- En considérant le compte Privé ci-dessus, on peut dire que le bénéfice de l exercice est de 37'000.- ; le bénéfice de l exercice est de 35'000.- ; la perte de l exercice est de 37'000.- ; le bénéfice de l exercice est de 35'000.- et le Capital a augmenté de 37' ' '000.- Résultat 9. L annuité hypothécaire est la somme de l intérêt de la dette hypothécaire et de l amortissement de l immeuble ; est égal à l amortissement de la dette hypothécaire si aucun intérêt n est payé ; est la somme du remboursement annuelle de la dette et du paiement de l intérêt de celle-ci ; est constante chaque année lorsque l amortissement de la dette est constant. 10. La création d une provision pour des pertes probables sur nos créances est une charge pour l entreprise ; augmente le bénéfice de l entreprise ; représente des liquidités que l on garde pour faire face à de futures pertes ; doit respecter les règles fiscales en vigueur. 11. Si une entreprise double sa quantité annuelle vendue, toute chose restant égale par ailleurs, le bénéfice va forcément doubler ; le chiffre d affaires net de cette entreprise va doubler ; les coûts totaux de cette entreprise vont doubler ; la marge brute (ou marge sur coûts variables) va doubler. 3/20

4 12. A la fondation d une société anonyme,... les frais de fondation peuvent être mis à l actif du bilan de fondation ; la libération des actions doit au moins être de 80% du capital-actions nominal souscrit ; la libération peut être également faite par l apport de biens en nature ; si la libération est partielle, un compte «Actionnaires» figurera à l actif du bilan. 13. Le marketing-mix ou politique des «4P» signifie... politique de Produit, de Prix, de mise en Place et de Promotion ; Publicité, Positionnement, Profit et Public-cible ; également en anglais : «Product», «Price», «Promotion» ; «Place» ; Politique Pour Personnes appartenant au Public-cible. 14. La courbe de vie du produit représentée ci-dessous peut correspondre à celle d Quantités vendues Temps un produit qui a toujours du succès comme le Coca Cola p.ex ; un produit de 1 ère nécessité comme les pâtes alimentaires p.ex ; un produit dépendant fortement des effets de mode ; un produit qui n a pas encore connu de phase de déclin. 15. Lorsque les coûts fixes d'une entreprise augmentent, toutes choses restant égales par ailleurs, il faut vendre plus de pièces pour atteindre le seuil de rentabilité ; la marge brute (ou marge sur coûts variables) diminue ; le bénéfice de l entreprise diminue ; le taux de marge sur coûts variables augmente. 15 4/20

5 II ECONOMIE D'ENTREPRISE Problème 1 Décision d investissement Le directeur de l entreprise a placé deux montants différents du au Il vous demande d analyser les rendements de ces deux placements afin de déterminer lequel a été le plus rentable (tous les calculs doivent figurer clairement). 1 er placement : Le , il a acheté 10 actions UBS, nominal CHF au cours de CHF 123.-; les frais totaux se sont élevés à CHF Nous avons encaissé une fois un dividende relatif à ces actions pour un montant de CHF 8.- par action en Nous les avons revendues le au cours de CHF et les frais de ventes ont été de CHF ème placement : Le , il a acheté 6 obligations Canton de Berne, jouissance 31.12, taux 6%, la valeur nominale est de CHF par obligation; le cours à 95 et les frais totaux de CHF Elles ont été revendues au cours de 108 le et les frais de vente ont été de CHF /20

6 Problème 2 REPARTITION DU BENEFICE D'UNE SA Bilan au avant répartition du bénéfice Actifs divers 5'000' '740'000.- Passifs divers 2'500'000.- Capital-actions (totalement libéré) 300'000.- Réserve Générale 13'650.- Dividendes '000.- Bénéfice à répartir 6'350.- Bénéfice reporté 5'000' '000'000.- INDICATIONS RELATIVES À LA RÉPARTITION DU BÉNÉFICE Répartition primaire: Attribution d'un premier dividende de 5% Répartition secondaire: Solde : 20% du bénéfice de l exercice comme Tantièmes CHF 20'000.- de sponsoring sportif. Attribution d'un superdividende arrondi à l entier A) Complétez le tableau de répartition du bénéfice remis ci-dessous. Indiquez le calcul du superdividende à la page suivante dans l espace prévu! Bénéfice de l exercice 440'000.- Réserve Générale 5% s/... 1 er dividende 5% s/... Solde 1 Tantièmes 20% s/ 440' '000.- Sponsoring 20'000.- Solde 2 Bénéfice reporté 6'350.- Solde 3 Superdividende Bénéfice reporté final 6/20

7 Calcul du superdividende: B) En vous reportant au bilan donné ci-contre, répondez aux questions : (Indiquez vos calculs pour toutes les réponses chiffrées!) 1. Indiquez le bénéfice résultant du bilan (= montant total distribuable). 2. Sachant que le dividende 2012 s'élevait à 15%, combien de coupons 2012 n'étaient-ils pas encore payés à fin 2013? (valeur nominale d'une action: CHF ). 3. A partir de quel montant cette SA n a-t-elle plus l obligation de faire la 1 ère attribution à la réserve générale? Calculs! 4. Comment, à la lecture de ce bilan, pourriez-vous savoir que les actions de cette SA n'ont été que partiellement libérées? 5. Au bout de combien d'années les coupons de dividendes sont-ils prescrits? 6. En vous reportant au tableau de répartition du bénéfice 2013, combien la SA devra-t-elle verser à l'administration des contributions au titre de l'impôt anticipé? 11 7/20

8 Problème 3 SEUIL DE RENTABILITÉ Exercice 1 Le détail des calculs est exigé! Compte de résultat 2013 Coûts variables 400' '000.- Chiffre d'affaires net Coûts fixes 600' '000.- Perte 1'000' '000'000.- a) Quel chiffre d'affaires cette entreprise aurait-elle dû réaliser pour atteindre son seuil de rentabilité? b) Si, en 2013, cette entreprise avait augmenté son prix de vente unitaire de 20% et cependant vendu le même nombre de pièces, quel aurait été son résultat? c) Pour 2014, cette entreprise estime que, par rapport à 2013, une hausse du prix de vente de 50% devrait entraîner une baisse des quantités vendues de 20%; présentez son compte de résultat prévisionnel. Compte de résultat prévisionnel 2014 Coûts variables Coûts fixes Chiffre d'affaires net Calculs: 8/20

9 Exercice 2 Sur la base du graphique ci-dessous, faites le travail demandé. CHF CAN PRC Résultat Pièces a) Représentez de DEUX manières différentes le résultat de cette entreprise si elle vendait 400 pièces? b) Tracez la droite des coûts fixes de cette entreprise? (CF) c) Tracez la droite de la marge sur coûts variables de cette entreprise. d) Quel est le prix de vente d'une pièce? Calculs: 8 9/20

10 Problème 4: ANALYSE DE BILAN Exercice 1 Variation des ratios en fonction d opérations comptables Considérez les différentes opérations d une entreprise de services et indiquez dans le tableau ci-dessous l effet de celles-ci sur les différents ratios Vous marquerez + si l opération augmente le ratio, - si l opération diminue le ratio 0 si l opération n influence pas le ratio. No Opérations Fond de roulement net (FRN) Ratio de trésorerie immédiate ou R1 Exemple: Paiement du salaire des employés par virement bancaire Achat d un véhicule à terme 2. Vente d un ordinateur à terme 3. Remboursement de la dette hypothécaire par virement postal 4. Payé une facture d un fournisseur par virement bancaire 4 Exercice 2 Soit le bilan analytique et les informations ci-dessous relatives à l entreprise Boillat SA: Le CAN de l année 2013 s est élevé à CHF pour un PRAMV (ou CAMV) de CHF 1 000' Le stock moyen est équivalent à celui qui figure dans le bilan analytique. Bilan analytique Liquidités et titres 220' '000.- Dettes à court terme Créances à court terme 700' '000.- Dettes à long terme Stocks 480'000.- Actifs immobilisés 1'500' '200'000.- Capitaux propres Total 2'900' '900'000.- Total 10/20

11 Complétez le tableau ci-dessous. Il contiendra le calcul du ratio, le résultat et un «+» si le ratio vous semble bon, ou un «-» s il vous semble mauvais en fonction des informations supplémentaires qui vous sont données. Ratios (et informations supplémentaires) FRN ou Fonds de roulement net. Information : Le taux de perte ou d immobilisation des actifs circulants se montent à 30% Calculs Résultat «+» si le ratio vous semble bon ou «-» s il vous paraît mauvais Ratio de trésorerie immédiate (ou R1 ou liquidité 1 er ordre, cash ratio ou quick ratio) Ratio de trésorerie totale (ou R2 ou liquidité 2ème ordre) Ratio d immobilisation de l actif Information : Le ratio d immobilisation des entreprise de la branche se monte à 40% Ratio d endettement total Information : Le ratio d endettement total des entreprises de la branche se monte à 70% Cadence de rotation du stocket durée de rotation du stock Information : La durée de rotation du stock des entreprises de la brancheest de 130 jours 9 11/20

12 Problème 5 COMPTABILITE ANALYTIQUE Exercice 1 La comptabilité analytique de Bluesky SA comprend trois sections principales (Achat, Production et Distribution), et deux sections auxiliaires (Administration et Entretien). A) Sur la base des informations ci-dessous, complétez la feuille de répartition du mois de mai. I. Répartition primaire Les charges indirectes d exploitation du mois de mai 2014 doivent être réparties selon les informations suivantes : Les salaires indirects gagnés pendant le mois s élèvent à CHF 32' Ils doivent être répartis proportionnellement aux nombres 6, 3, 2, 7 et 2 dans l ordre des sections du tableau. Les frais généraux périodiques de CHF 6'000.- ne concernent que les sections auxiliaires. Les 2/3 seront attribués à la section administration. Les intérêts mensuels calculés de CHF seront répartis proportionnellement aux investissements de chaque section, à savoir : Administration CHF 70'000.- Entretien CHF 25'000.- Achat CHF 10'000.- Production CHF 250'000.- Distribution CHF 45'000.- Les amortissements calculés seront répartis selon les pourcentages suivants 10, 10, 5, 50 et 25 dans l ordre des sections du tableau. Déterminez les frais généraux non périodiques à répartir de la section Production de telle manière que le total primaire soit atteint. II. Répartition secondaire Le tableau des unités d œuvre établi par la comptabilité se présente comme suit : Sections Administration Entretien Administration -- 5 Entretien 3 -- Achat 3 5 Production Distribution 8 30 Total des unités d œuvre Coût unitaire des unités d œuvre CHF CHF 80.- Sur la base du tableau des unités d'oeuvre ci-dessus, faites la répartition secondaire. 12/20

13 Feuille de répartition du mois de mai à compléter Charges par nature Montants à répartir Sections auxiliaires Sections principales Administration Entretien Achat Production Distribution Salaires indirects Frais généraux périodiques Intérêts calculés Amortissements calculés 4'000.- Frais généraux non périodiques Totaux primaires 3' ' ' ' ' ' '775.- Section administration Section entretien Totaux secondaires B) Répondez aux questions suivantes : 1) Quel est le taux d'intérêt qui a été utilisé pour déterminer les intérêts à répartir? 2) Dans quelle section y-a-t-il un excédent de répartition? 10 13/20

14 Exercice 2 Une entreprise industrielle établit ses prix de revient et sa feuille de répartition tous les semestres. L exercice comptable commence le 1 er janvier et se termine au 31 décembre. La balance de vérification a été établie le 30 juin 2013 (au terme du 1 er semestre). Informations Une campagne publicitaire s étalant sur 2 ans a été payée en 2012, CHF 180'000.-; la campagne a débuté le 1 er octobre 2012 et se terminera le 30 septembre ) Indiquez le montant à répartir pour les trois années 2012, 2013, et ) Indiquez le montant à répartir pour chaque période, soit un semestre. 3) Indiquez la somme que représente la charge payée d avance au 31 décembre 2012 et précisez s il s agit d un AT ou d un PT. 5 14/20

15 III DROIT A. CONNAISSANCES GENERALES Veuillez indiquer par une croix si les affirmations ci-après sont vraies ou fausses. Si vous répondez FAUX, JUSTIFIEZ votre choix par une brève explication au-dessous de l affirmation. No Affirmations Vrai Faux 1. Dans la vente immobilière, les profits et les risques inhérents à la chose vendue passent à l acheteur lors du paiement du prix. 2. Dans une vente mobilière commerciale fixant un terme pour la livraison, en cas de demeure du vendeur, l acheteur doit interpeller le vendeur et lui fixer un délai de grâce avant de pouvoir annuler le contrat. 3. Tout contrat de vente conclu sur la voie publique peut être annulé sans motif dans les 7 jours suivant la conclusion.. 4. Dans la vente mobilière au comptant, le transfert de propriété de la chose vendue a toujours lieu lors de la livraison de la chose à l acheteur.. Dans une vente mobilière à prépaiement, le vendeur peut sans autre se départir du contrat si l acheteur est en demeure de payer L assemblée générale des actionnaires est convoquée par l organe de révision.. 7. Une personne morale peut être associée dans une société en nom collectif La raison sociale d une société en nom collectif doit impérativement et exclusivement contenir le nom de famille de tous les associés. 9. Sauf mention contraire inscrite au registre du commerce, chaque associé d une société en nom collectif a le droit de représenter la société. 10. L inscription au registre du commerce d une société en nom collectif est déclarative /20

16 B. ENTREPRISES COMMERCIALES ET SOCIETES 1 er cas Jules Monard et Paul Guyot, menuisiers, envisagent de créer une SARL. Ils ont appris que le capital social minium pour créer une SARL est de CHF 20' Toutefois, avec les moyens dont ils disposent, ils décident de créer une SARL avec un capital social de CHF 60' Au vu de cette donnée, quel est le montant que les associés doivent libérer au moment de la création de la SARL? Expliquez votre réponse. Montant : Explication : CHF 2. a) Comment se nomme le document dans lequel figure le montant du capital social décidé par les associés? b) Indiquez deux autres dispositions qui doivent nécessairement figurer dans ce document : 3. Donnez deux exemples concrets et bien différents de raison sociale que peuvent choisir Jules Monard et Paul Guyot. 4. Du point de vue formel, quelle démarche doivent entreprendre Jules Monard et Paul Guyot pour créer leur SARL? 16/20

17 5. A quel moment, leur SARL acquiert-elle la personnalité juridique? 6. La SARL est une société mixte, c est-à-dire qu elle réunit à la fois des éléments d une société de personnes et d une société de capitaux. Indiquez un élément qui la caractérise en tant que société de personnes. 7. En cas de faillite de la SARL, expliquez de manière complète et précise comment cela se passe en ce qui concerne les dettes de la SARL. 2 ème cas Noé et Jo ont doté leur SA du capital-actions minimum requis par la loi. Ils ont prévu de diviser ce capital-actions en 20 actions nominatives dont la valeur nominale est de CHF 5'000.- et de s en attribuer 10 chacun. 1. Lors de la création de la SA, quel montant devront-t-ils libérer chacun au minimum pour respecter les exigences légales? Explications : Montant minimum à libérer par Noé : CHF.. Montant minimum à libérer par Jo : CHF. 17/20

18 2. Autre hypothèse : Noé et Jo décident de doter leur SA d un capital-actions de CHF 500' Toutes les actions sont nominatives. Lors de la création de la SA, quel est le montant minimum qui doit être libéré par les deux actionnaires pour respecter les exigences légales? Explications : Montant minimum à libérer par Noé et Jo : CHF.. 3. Indiquez un avantage de la SA pour les associés-actionnaires par rapport à la société en nom collectif. Expliquez cet avantage en mettant en évidence la distinction. SA : SNC : 4. Indiquez un inconvénient de la SA pour les associés-actionnaires par rapport à la société en nom collectif. Expliquez cet inconvénient en mettant en évidence la distinction. SA : SNC : 12 18/20

19 C. CONTRAT DE VENTE Le 1 er juin 2013, vous achetez un appareil photo de qualité (800 francs) qui vous permet de faire des photos sous l eau. Vous examinez attentivement le modèle d exposition dans le magasin avec le vendeur. Vous le commandez et le payez immédiatement. Vous le recevez le 15 juin Aucun contrat particulier n est signé et aucun certificat de garantie n est remis. Le 20 juillet, vous utilisez cet appareil pour la première fois dans la mer et il s avère que le boîtier prend un peu l eau. De retour de vacances, le 27 juillet, vous vous rendez immédiatement chez le vendeur et exigez le remboursement de l appareil. Le vendeur refuse de fournir sa garantie. 1. Qu est-ce qu un défaut au sens légal? 2. De quel type de défaut s agit-il ici? 3. Le vendeur refuse de fournir la garantie car il prétend que vous n avez pas respecté les devoirs préalables de l acheteur. Indiquez quels sont ces deux devoirs : 4. Indiquez quelle est la durée légale du délai de garantie pour ce type d objets et expliquez si le vendeur aurait pu, dans cette affaire, raccourcir le délai ou supprimer la garantie. Durée légale :. Possibilité de modifier les conditions légales : 19/20

20 5. Quel est le point de départ du délai de garantie en général et ici? En général : Ici : 6. Si les conditions légales de la garantie sont remplies, à quelle condition auriez-vous le droit d exiger le remboursement du prix payé? 7. Quelle action en garantie le vendeur peut-il vous imposer pour éviter d avoir à vous rembourser. Justifiez votre réponse. 8. Le vendeur a-t-il le droit de vous imposer la réparation de l objet défectueux? Justifiez et expliquez votre réponse. 8 20/20