Séminaire PFUE «L amélioration de la qualité des comptes publics : la démarche de contrôle interne» Expérience de la France

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1 Séminaire PFUE «L amélioration de la qualité des comptes publics : la démarche de contrôle interne» Expérience de la France Intervention d Alain CAUMEIL Chef de la mission doctrine comptable et contrôle interne comptable à la Ministère du budget, des comptes et de la fonction publique -0-

2 La réforme comptable exige un renforcement de la gestion des risques au niveau interministériel Des objectifs de qualité comptable inscrits dans la loi organique De nouveaux acteurs liés au rôle accru des gestionnaires dans la comptabilité Des exigences accrues en matière de contrôle interne Un système d information remanié Des processus comptables plus nombreux et plus complexes Les attentes du certificateur -1-

3 Plan de la présentation L organisation du dispositif de contrôle interne : une démarche interministérielle et partenariale Le renforcement du contrôle interne concerne tous les acteurs de la fonction comptable Un chantier interministériel fondé sur le partenariat Un dispositif dorénavant structuré Le fonctionnement du dispositif : un dispositif fondé sur une logique d amélioration continue Un dispositif aligné sur les objectifs des référentiels internationaux mais centré sur la qualité comptable Vision d ensemble du dispositif Les trois étapes clés de la démarche -2-

4 La gestion des risques comptables associe tous les acteurs de la fonction comptable : un rôle accru du comptable La loi (LOLF) fait du comptable le garant de la qualité des comptes... Les comptables publics, qui relèvent en France du ministère des finances, doivent : veiller au respect des principes et règles comptables s assurer de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures. ce qui a nécessité une évolution de ses attributions un contrôle sur pièces davantage ciblé sur les opérations comptables à risques la mise en place d un audit comptable pour mieux appréhender les risques liés au fait générateur des opérations un rôle de normalisation en matière de contrôle interne comptable qui implique tous les acteurs de la fonction comptable -3-

5 La gestion des risques comptables associe tous les acteurs de la fonction comptable : des responsabilités partagées Le rôle de normalisation confié au ministère des finances n exonère pas les autres ministères de leurs responsabilités en matière de gestion opérationnelle des risques Le ministère des finances exerce un rôle d incitation, d expertise et d évaluation du dispositif de contrôle interne Les ministères restent responsables de l organisation et de la gestion de leur maîtrise de leur dispositif de gestion des risques -4-

6 Une logique de partenariat pour conduire ce chantier interministériel La mise à disposition d un cadre méthodologique commun : un cadre conceptuel commun fondé sur des normes et un référentiel partagé un cadre organisationnel structurant les acteurs du dispositif de contrôle interne : structures de pilotage et de gestion des risques au niveau national et déconcentré une boîte à outils commune : cartographie des processus, cartographie des risques, plans d action, organigrammes fonctionnels, guides de procédures comptables... Une offre de services pour accompagner la démarche : la sensibilisation de l ensemble des ministères au plus haut niveau un dispositif de formation assistance des comptables publics dans la mise en place opérationnelle du dispositif proposition d audits comptables et financiers Une animation permanente : le réseau des référents pour assurer la capitalisation des expériences et la mutualisation des bonnes pratiques une lettre de qualité comptable diffusée régulièrement -5-

7 Le déploiement interministériel du contrôle interne (CI) - Mise en œuvre d une architecture adaptée et responsabilisante Des structures de pilotage et de gouvernance créées au sein de chaque ministère assurent la coordination du suivi et du déploiement du CI avec l appui de la Structuration type d un ministère Niveau national Niveau local Correspondants du ministère - CBCM CQC Comité de pilotage Référent «promoteur» Référent technique ministériel Référents techniques directionnels Référents techniques locaux (au niveau du réseau ministériel) Définition du Plan d action ministériel (présenté annuellement à la Cour des Comptes) Chargés de la coordination du déploiement Chargés de la définition des actions et de l adaptation des outils Chargés de déployer le CIC dans les services déconcentrés du ministère -6-

8 Plan de la présentation L organisation du dispositif de contrôle interne : une démarche interministérielle et partenariale Le renforcement du contrôle interne concerne tous les acteurs de la fonction comptable Un chantier interministériel fondé sur le partenariat Un dispositif dorénavant structuré Le fonctionnement du dispositif : un dispositif fondé sur une logique d amélioration continue Un dispositif aligné sur les objectifs des référentiels internationaux mais centré sur la qualité comptable Vision d ensemble du dispositif Les trois étapes clés de la démarche -7-

9 Un dispositif aligné sur les objectifs des référentiels internationaux en matière de contrôle interne Des objectifs larges conformément au COSO. garantir la qualité des restitutions financières : maîtriser l information financière assurer la protection des actifs : éviter les risques d erreurs et de fraudes veiller au respect de la réglementation : accroître la sécurité juridique améliorer l efficacité de la structure : contribuer à la performance en améliorant l organisation et le fonctionnement des procédures. mais centrés sur la qualité des comptes -8-

10 Une logique d amélioration continue structurée en trois phases successives et permanente Phases Supports Audit Reporting Objectif général de qualité comptable et critères opérationnels Analyse des risques : recensement, évaluation et hiérarchisation des risques Plan d action Cartographie des risques Plan d action Plan de contrôle interne Dispositif de contrôle interne comptable Référentiels de contrôle interne Guides de procédures -9-

11 Une logique d amélioration continue 1- de l analyse des risque à la cartographie des risques Une analyse centrée sur les risques comptables : des risques appréhendés en fonction d un objectif général de qualité comptable, décliné en critères opérationnels : Réalité, exhaustivité, sincérité, exactitude, justification, imputation, rattachement, présentation et bonne information Une analyse des risques dans le cadre d une approche transversale par processus Une analyse qui intègre tous les acteurs de la fonction comptable du fait générateur de l opération à sa comptabilisation Une démarche analytique décomposant les risques par processus et à chaque étape du processus : elle conduit à analyser les activités de l État subdivisées selon : 7 cycles comptables : États financiers, Dettes, Engagements et provisions, Trésorerie, Immobilisations et Stocks, Trésorerie, Charges, Produits 74 processus et sous-processus comptables La cartographie des risques identifie le niveau de maîtrise de chaque processus et hiérarchise les risques en fonction de leur fréquence et des montants concernés -10-

12 Une logique d amélioration continue 2- de la cartographie des risques aux actions destinées à maîtriser les risques Les processus identifiés dans la cartographie des risques comme présentant les risques les plus forts sont repris dans des plans d action ministériels : actions préventives, détectives et correctives Les plans d actions recourent à trois types de leviers pour maîtriser les risques L organisation : organiser les tâches dans les services opérationnels organiser des séparations de tâches pour les processus sensibles organiser des contrôles clés... La documentation documenter les procédures non assimilées documenter les contrôles défaillants. La traçabilité tracer les acteurs et les opérations formaliser les contrôles

13 Une logique d amélioration continue 3- des mesures des plan d action à l évaluation de leur effectivité Une évaluation permanente du dispositif par les acteurs du contrôle interne : pour tous les acteurs de la fonction comptable : dans les unités opérationnelles des gestionnaires et des comptables, (1er niveau de contrôle interne) démarche de diagnostic (auto-évaluation) pour évaluer la robustesse du dispositif les référentiels de contrôle interne par processus sont utilisés pour conduire le diagnostic et formaliser les constats (fonction de reporting) pour certains gestionnaires (ministère de la Défense) et chez les comptables, mise en place d un contrôle interne de 2ème niveau effectue des tests de corroboration pour s assurer de l effectivité du 1er niveau... et exerce plus globalement une fonction de pilotage et de soutien aux services opérationnels la forte déconcentration des structures comptables a conduit a mettre en place un contrôle de 3ème niveau au niveau national chargé de la consolidation des reporting Importance de la traçabilité des contrôles pour fournir un reporting de qualité (conception en cours d une application informatique dédiée) -12-

14 Une logique d amélioration continue 3- des mesures des plan d actions à l évaluation de leur effectivité Une évaluation périodique par l audit L audit interne : une évaluation par l audit comptable et financier Référentiel d audit inspiré des référentiels internationaux Évaluation du respect et de la cohérence du dispositif de contrôle interne, et formulation de recommandations pour l améliorer L audit externe : l évaluation par le certificateur : Certification par la Cour des Comptes de la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l État L audit de la Cour des Comptes conduit à des recommandations L évaluation permet d actualiser la cartographie des risques et les plans d action et d enclencher ainsi un cercle vertueux d amélioration continue -13-

15 Conclusion : le rapport sur le contrôle interne A l instar des entreprises privées, la produit annuellement un rapport annuel sur le contrôle interne. Ce rapport est transmis au Parlement à l appui des comptes de l Etat Le contenu du rapport remet en perspective les travaux engagés dans le cadre de la réforme comptable le rapport rappelle les enjeux en matière de contrôle interne liés à la comptabilité d exercice décrit la démarche engagée au plan interministériel et les progrès réalisés d une année sur l autre. Pour plus d informations:

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