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1 1 le 15 mai 2014 Interpellation européenne Madame la candidate, Monsieur le candidat aux élections européennes, Le Collectif Roosevelt va prochainement lancer une initiative citoyenne européenne pour remettre les banques au service de la société et les empêcher de mettre l économie en péril par des spéculations dangereuses. En effet, si les banques privées exercent des fonctions de nature publique et utiles à l économie : la collecte des dépôts, la gestion des moyens de paiement et l octroi des crédits, trop d entre elles se sont égarées dans des activités spéculatives qui les ont mises en péril, et, de fil en aiguille, le reste de nos sociétés. Il importe donc des les cantonner dans leurs fonctions de base, de les écarter autant que possible des marchés financiers, et de laisser les activités de marché à des officines spécialisées qui pourront faire faillite sans devoir être secourues ni mettre tout le monde en péril. Il convient aussi que la fiscalité soit harmonisée au niveau européen pour éviter l évasion fiscale entre les États-membres, et qu un tarif fiscal extérieur commun écarte les transactions avec les paradis fiscaux. Vous trouverez en annexe une analyse plus détaillée des raisons qui motivent les mesures qui vous sont proposées. Pour éclairer les votes de ses membres et de ses nombreux amis et adhérents, le Collectif vous demande de bien vouloir répondre par oui ou par non aux questions suivantes, et renvoyer, avant les élections, votre réponse à l adresse suivante : Collectif Roosevelt - 5 passage Bullourde Paris cellule.europeennes@collectif-roosevelt.fr Vous pouvez également retourner le questionnaire rempli à l adresse électronique ci-après : Votre réponse à ces questions est déterminante pour éclairer les votes des citoyens. Nous restons à votre disposition pour discuter de nos propositions avec vous par tous moyens, et comptons organiser des réunions publiques pour connaître vos orientations sur ces sujets essentiels. Et vos actions au Parlement européen, qui auront une grande influence, pourront être suivies en temps réel sur votre site parlementaire, sur VoteWatch, et comme il se doit, lors de vos réunions de compte-rendu en cours de mandat, que nous souhaitons au moins annuelles.

2 2 Engagements solennels pris par le ou la candidat(e) européen(ne) Prénom: Nom: Parti politique: 1. A titre indicatif, allez vous participer activement aux travaux du comité économique et monétaire du Parlement européen (ECON) C est là que se décident les modifications aux projets de directives de la commission européenne quand elles sont relatives aux questions monétaires et financières. 2. Je voterai, au minimum, les dispositions de séparation des banques proposées le 29 janvier 2014 par la commission européenne sur la base des travaux des équipes du commissaire Barnier, et qui comportent à la fois d importants progrès sur l actuelle loi française, et d importantes lacunes à combler, dont les principales sont traitées dans les questions suivantes. 3. Pour compléter les dispositions proposées par la commission européenne, je proposerai, si je banques ainsi recentrées sur leurs métiers essentiels de prendre des positions spéculatives, directement ou via des filiales ou sociétés apparentées, sur tous instruments financiers ou matières premières, réservant leurs crédits à l économie, à l État, et le cas échéant à l étranger mais sans prendre de risque de change, et laissant le solde de leurs liquidités à la banque centrale? Il faut cantonner les banques à leurs trois fonctions essentielles, qu elles ont négligées, au détriment des PME et des particuliers. 4. Pour compléter les dispositions proposées par la commission européenne, je proposerai si je banques de titriser leurs crédits en les mélangeant de manière opaque ou complexe, ou en les scindant en tranches de niveau de risque différent ; ou de prêter ou vendre a remere les titres qu elles détiennent, sauf, dans des limites définies, à leur banque centrale? Il s agit là du principal mécanisme qui a amplifié et mondialisé la crise des subprime. 5. Pour compléter les dispositions proposées par la commission européenne, je proposerai, si je banques, directement ou via des filiales ou sociétés apparentées, de gérer de l argent ou des titres pour le compte d autrui? Gérer des placement à la fois pour sa banque et pour autrui est source de conflits d intérêts dangereux.

3 3 6. Pour compléter les dispositions proposées par la commission européenne, je proposerai, si je banques de détenir simultanément des titres de propriété de banques et d institutions financières non bancaires? Être propriétaire des deux incite à des échanges malsains entre les deux métiers. 7. Pour compléter les dispositions proposées par la commission européenne, je proposerai, si je participe à ECON, et je voterai en assemblée plénière des amendements interdisant de diriger simultanément des banques et des institutions financières non bancaires? Même argument. 8. Pour compléter les dispositions proposées par la commission européenne, je proposerai, si je participe à ECON, et je voterai en assemblée plénière des amendements interdisant tous financements croisés par tous moyens entre institutions financières bancaires et non bancaires? C est par de tels financements croisés que s est propagée la crise, contaminant des banques de détail et même des assureurs. 9. Pour compléter les dispositions proposées par la commission européenne, je proposerai, si je institutions financières d acheter, produire, détenir ou vendre des produits financiers qui font circuler des risques financiers systémiques? Ce sont ces produits qui, prenant le risque de perdre plus que les capitaux engagés, amplifient les risques au-delà de la capacité de résistance des économies. 10. Pour compléter les dispositions proposées par la commission européenne, proposerez-vous si vous êtes à ECON, et voterez-vous en assemblée plénière des amendements interdisant tout secours public à des institutions financières non bancaires, interdiction qui devra être rappelée dans toute leur documentation? Autant il est indispensable de secourir les banques de dépôts, autant il faut refuser les fonds publics aux officines spéculatives.

4 4 11. Pour compléter les dispositions proposées par la commission européenne, je proposerai, si je participe à ECON, et je voterai en assemblée plénière des amendements instaurant l obligation d obtenir une autorisation préalable de mise sur le marché de l autorité des marchés financiers pour tout nouveau produit financier, y compris interne comme un algorithme de trading, qui fera ensuite l objet d une surveillance annuelle et d un rapport annuel au Parlement? Les produits financiers peuvent être aussi toxiques, voire plus, que les médicaments : les mêmes précautions s imposent. 12. Pour compléter les dispositions proposées par la commission européenne, je proposerai, si je participe à ECON, et je voterai en assemblée plénière l extension de la taxe sur les transactions financières à toutes les opérations dites de repo, aux transactions dites intraday, et à tous les pays de l espace européen? Toutes ces opérations sont de la pure spéculation, avec d énormes risques d instabilité : la taxe les freinera automatiquement, et rapportera des sommes utiles pour d autres actions. 13. Je proposerai des modifications des traités européens instaurant le vote à la majorité pour permettre l harmonisation des fiscalités directes sur les revenus des capitaux et des entreprises, et un tarif fiscal extérieur commun envers les paradis fiscaux? Une bonne partie des déficits publics s explique par l évasion fiscale : il faut y mettre un terme. 14. Je prends l engagement de vous rendre compte au fur et à mesure, sur mon site de député européen, le détail de mes actions politiques au Parlement, et notamment : mes présences en commission? mes votes, prises de position, arguments et propositions d amendements? mes rencontres avec les lobbies et les ONG et les conclusions que j en ai tirées (dans l onglet de mon site intitulé «Déclarations»)? signature

5 5 Annexe Pour nous protéger des banques Pour empêcher les crises financières amplifiées par des réactions en chaîne, il est nécessaire d imposer au moins trois types de règles : 1. empêcher les banques de spéculer 2. élever une barrière étanche entre le monde des banques et le monde des non-banques 3. prohiber les produits financiers synthétiques, structurés ou dérivés, qui propagent ou amplifient les risques (ou qui apportent une fausse sécurité, tels que les CDS). 4. rendre plus utile la libre circulation des capitaux I- Séparation microéconomique La banque recueille des dépôts, assure la circulation des moyens de paiement, octroie des crédits, et ce faisant créée de la monnaie privée (par opposition à la monnaie censément publique des banques centrales). La monnaie est ce qui permet d évaluer, échanger, stocker, taxer la valeur des biens, services, et capitaux pour soi-même, pour autrui et pour la puissance publique. Cette institution humaine et sociale est donc arbitraire, fragile, complexe, porteuse d enjeux importants, de pouvoirs, notamment de corruption au sens général du terme, de conflits et de violences. Les rapports entre devises différentes véhiculent aussi les rapports de force entre les États qui les émettent. Si la création monétaire est exclusivement capturée par la puissance publique, elle tend à devenir un instrument d extorsion et d oppression. Si elle est abandonnée à des intérêts privés, elle leur permet de prendre le pas sur le bien public. En outre, sa production inconsidérée donne lieu à des désordres spécifiques : déflation ou inflation, bulles spéculatives, fortunes ou ruines soudaines, crises financières, économiques, sociales, politiques. Par conséquent, l usage qu une banque fait de la monnaie doit être strictement encadré. Au moins 5 règles s imposent : 1. mis à part les crédits à l économie et à l État (et à l étranger), la banque ne doit pas faire courir à l argent (et aux autres valeurs) qu elle détient des risques supplémentaires ; 2. ses dirigeants et propriétaires ne doivent pas être tentés de le faire (conflits d intérêts) ; 3. elle ne doit pas accorder trop de crédits (ratios de capital ou de levier) ; 4. elle ne doit pas trop transformer des financements court terme en financement long terme (ratios de liquidité) ; 5. elle ne doit pas courir trop de risque de change : couverture des crédits en devise par des passifs dans la même devise, avec la même maturité ; pas d endettement en devise sans crédit correspondant (règle de congruence) ; seuls d éventuels petits écarts de congruence pourraient être couverts par des dérivés sur devises de nature simple. Il en résulte que : 1. l argent détenu ne doit pas être utilisé à spéculer pour soi-même ou pour autrui, ni à gérer des actifs pour autrui (y compris via la bancassurance), que ce soit directement ou via des filiales ou des sociétés sœurs ; 2. il doit y avoir séparation des propriétaires et des dirigeants des banques d une part et des institutions financières non bancaires d autre part (pour éviter les tentations et les conflits d intérêts) ; 3. l argent conservé à des fins de liquidité doit être exclusivement investi à court terme soit à la banque centrale (quel que soit le taux qui le rémunère), soit en titres d État sûrs et liquides ; 4. les prêts de titres et autres échanges de risques sont prohibés. La gestion d actifs pour autrui par une banque la place en position de conflit d intérêt entre ses intérêts propres et ceux de son client, et dans une position concurrentielle trop avantageuse par rapport aux

6 6 gestionnaires d actifs spécialisés. Seule doit être autorisée la détention pour le compte de clients de titres qu il gère lui même ou avec d autres conseils. Les swaps de devises sont pratiqués par les banques centrales, ou par des banques qui les justifient auprès des banques centrales pour en obtenir l autorisation. II- Séparation macroéconomique Même quand les banques ne spéculent pas pour elles-mêmes, si elles prêtent ou empruntent à des officines qui spéculent, elles peuvent être entraînées dans leur ruine (comme l a montré l épisode Lehman Brothers, qui a obligé le Trésor américain à secourir AIG et des banques qui avaient acheté des CDS à AIG, telle que la Société générale). Il faut donc non seulement scinder chaque institution, mais élever une muraille de Chine entre les deux mondes. Il faut donc créer deux secteurs bien distincts : 1. les banques proprement dites 2. les institutions financières non bancaires (non-banques) Les premières, strictement réglementées, de manière prudentielle (de préférence de manière à limiter leur taille) et consumériste (de manière à protéger leurs clients), et supervisées, assurent trois fonctions d utilité publique: a) la mise à disposition de moyens de paiement b) la collecte des dépôts des particuliers et des entreprises c) les prêts à l économie et à l État En contrepartie, elles bénéficient de deux garanties publiques : - la continuité d exploitation, y compris par nationalisation en cas de besoin, décidée par le superviseur - la garantie des dépôts (jusqu à un certain niveau ou illimitée, du moins pour les résidents nationaux) Les secondes, catégorie large et diverse, moins strictement réglementée et supervisée, contiendra notamment : - les entreprises d assurances (soumises néanmoins à une réglementation, notamment actuarielle, spécifique, et bien sûr aussi consumériste) - les gestionnaires de placements, séparés en pour compte propre pour autrui, notamment les fonds spéculatifs, les fonds de capital-risque, les fonds monétaires, - les banques d affaires et d investissement - les traders haute fréquence et autres arbitragistes, y compris le carry trade - les teneurs de marchés, brokers-dealers, courtiers, bureaux de change, agents d affaires, conseillers en patrimoine, agents d assurance ou immobiliers, etc. Les seuls fonds (non bancaires) autorisés à gérer des actifs à la fois pour eux-mêmes et pour autrui seront réservés à des investisseurs qui placent au moins un million d euros pour au moins un an. Pour éviter la contagion des effets de leviers et des fuites de liquidités, aucun prêt ni emprunt n est autorisé entre banques et non-banques (dans les deux sens) ; aucun financement croisé d aucune sorte, en capital ou en prêts, y compris contre collatéraux, quels qu ils soient, ou via des instruments de transfert de risques (en particulier des CDS) non dûment provisionnés, compensés et supervisés. Les non-banques seront soumises au droit ordinaire des faillites, sans possibilité d aides publiques, quel que soit leur nombre de salariés. Ce fait sera mentionné dans toute leur documentation, papier à en-tête, publicité, contrat, etc. Toute personne morale détenant des parts simultanément dans une banque et dans une non-banque sera dissoute et ses dirigeants emprisonnés et punis d amendes ; de même pour les actionnaires personnes physiques ; de même tout acteur pratiquant simultanément la gestion d actifs pour luimême et pour des clients ordinaires.

7 III- Prohibition des produits financiers susceptibles de propager des risques systémiques La séparation entre les deux mondes ne suffit pas. En effet, le risque, y compris systémique, peut circuler par le biais de produits financiers dont chacun peut, isolément, justifier son utilité, mais dont la circulation et l accumulation incontrôlées peut mettre en péril l ensemble de l économie et de la société. Il sera interdit aux banques et aux non-banques de vendre, acheter ou détenir les produits financiers synthétiques, structurés ou dérivés qui, ou bien : - n apparaissent que hors bilan (ou pas du tout) - ne sont pas provisionnés selon des règles actuarielles validées par un superviseur actuariel - contiennent un effet de levier interne (possibilité de perdre plus que sa mise) - sont revendables avec asymétrie d information (titrisations, dérivés sur produits composites style CDO, dérivés sur matières premières) Tout nouveau produit financier (y compris interne mais avec des effets externes, comme les algorithmes de trading) devra être dûment autorisé par l autorité publique des marchés financiers, après étude d impact par scénarios, avec suivi annuel du marché correspondant, et avec compte-rendu annuel au parlement. Seront autorisés les forwards sur matières premières vendus exclusivement par des non-banques aux producteurs desdites matières, producteurs dûment enregistrés comme tels auprès de l autorité des marchés, et prouvant chaque année qu ils en produisent effectivement et qu ils n exercent simultanément aucune profession financière ; ainsi qu aux utilisateurs professionnels de ces matières, enregistrés dans les mêmes conditions ; ces forwards ne seront pas revendables. IV. Recadrer la libre circulation des capitaux La libre circulation des capitaux a montré sa grande utilité en Europe, mais aussi les dégâts qu elle peur causer par ses spéculations à très court terme et sa tendance à éviter toute fiscalité. Il importe donc de la freiner d une part par une taxe sur les transactions fréquentes, d autre part par l harmonisation des fiscalités directes dans l Union et par un boycott des paradis fiscaux en dehors. La taxe sur les transactions financières actuellement promue par 11 États-membres doit être étendue aux autres États-membres, et concerner le trading haute fréquence, donc les opérations dites intraday, tous les produits dérivés sur la base de la valeur de leurs sous-jacents, et les opérations dites de repo excessives, avec lesquelles les banques refinancent à très court terme des opérations de financement à long terme. Par ailleurs, les multinationales et les riches particuliers jouent sans cesse à saute-mouton avec leurs capitaux et leurs profits pour profiter des différentiels de fiscalité sue le capital et sur les entreprises entre les pays de l Union d une part, et vers les paradis fiscaux, plus ou moins liés à certains pays de l Union d autre part, ce qui cause de gigantesques pertes de recettes fiscales aux États-membres, et perturbe fortement le libre jeu de la concurrence, notamment avec les PME. Mais l état actuel des traités européens impose l unanimité pour toute décision sur la fiscalité directe, ce qui est presque impossible à obtenir à 28 pays. Il faut donc absolument modifier les traités pour passer à la règle de la majorité, si possible simple. Et il faut sans plus tarder ouvrir des négociations à 28 pour harmoniser les fiscalités sur le capital et sur les entreprises, de manière qu elles ne perdent plus leur temps à organiser de complexes montages dits «d optimisation fiscale» pour bénéficier successivement de toutes les lacunes de chaque fiscalité ; et pour éviter que les «dépendances» 1 de certains États-membres leur servent de cachette tolérée. 7 1 Jersey, Caïman, Lichtenstein, Monaco, îles vierges britanniques, etc.

8 Quant aux paradis fiscaux extérieurs à l Union, de même qu il il y a un tarif extérieur douanier commun, il faudra mettre en place un tarif fiscal extérieur commun, qui taxera automatiquement toutes les opérations faites avec ces territoires. Avertissement important : Ces quatre ensembles de règles seront contenus dans quatre directives qui ne devront pas dépasser dix pages, et dont les mesures d application ne seront pas décidées par les autorités de supervision européennes, mais par la commission sous le contrôle du Parlement et du Conseil. 8