En dehors des zones d'expansion de crue. En fonction du type de projet, consulter les fiches 1 à 6

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1 En dehors des zones d'expansion de crue En fonction du type de projet, consulter les fiches 1 à 6 FICHE n 1 FICHE n 2 FICHE n 3 Constructions à usage d'habitations et autres que celles visées dans les autres fiches Bâtiments à caractère agricole (sans habitation associée) Constructions commerciales, artisanales, industrielles FICHE n 4 FICHE n 5 FICHE n 6 Campings et parcs résidentiels de loisirs Constructions à caractère vulnérable (écoles, crèches, maisons de retraite, cliniques) Construction Equipement Tous types d'intervention

2 FICHE n 1 Constructions à usage d'habitation et autres que celles visées dans les autres fiches Reconstruction après sinistre Rénovation / Changement destination 0,20 m au-dessus du niveau de la crue de référence avec un minimum de + 0,60 m par rapport à la côte moyenne du terrain naturel. INTERDIT : création des sous-sols INTERDITE si le sinistre est la conséquence d'une inondation Sont AUTORISES les travaux d'entretien et de gestion courants des bâtiments, sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux, ou conduisent à une augmentation significative de la population exposée. AUTORISEE sous réserve de surélévation de 0,20 m au dessus des PHEC AUTORISEE sous réserve que le niveau des planchers soit situé 0,20 m audessus du niveau de la crue de référence avec un minimum de + 0,60 m par rapport à la côte moyenne du terrain naturel. Cette côte pourra être adaptée à l'existant si le bâtiment intègre un espace INTERDIT : de sous-sols AUTORISEE sous réserve que le niveau des planchers soit situé au -dessus du niveau de la crue de référence s'il y a augmentation de la vulnérabilité. La côte pourra être adaptée à l'existant si le bâtiment intègre un espace 0,20 m au-dessus du niveau de la crue de référence. INTERDITE à l'exception de constructions nouvelles dans les dents creuses avec surélévation des planchers constituant la SHON de 0,20 m au-dessus des PHEC (avec minimum de 0,60 m par rapport à la côte de terrain d'assiette). INTERDIT: création des sous-sols INTERDITE si le sinistre est la conséquence d'une inondation Sont AUTORISES les travaux d'entretien et de gestion courants des bâtiments, sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux, ou conduisent à une augmentation significative de la population exposée. AUTORISEE sous réserve de surélévation de 0,20 m au dessus des PHEC. AUTORISEE sans création de nouveau logement dans les conditions suivantes: - augmentation de l'emprise au sol: une seule fois dans la limite de 20 m2 pour les constructions à usage d'habitation - avec surélévation des planchers constituant la SHON de 0,20 m au dessus des PHEC. Cette côte pourra être adaptée à l'existant si le bâtiment intègre un espace INTERDIT: de sous-sols AUTORISEE sous réserve de ne pas créer plus d'un logement et une seule fois et sous réserve du niveau des planchers à + de 0,20 m au dessus de la PHEC La côte pourra être adaptée à l'existant si le bâtiment intègre un espace refuge 0,20 m au- dessus de la PHEC. Les parties situées sous le niveau de la crue de référence ne pourront faire l'objet d'aucun changement de destination allant dans le sens d'une augmentation de la vulnérabilité

3 FICHE n 2 Bâtiments à caractère agricole (sans habitation associée) Autres travaux AUTORISEE sous réserve que le niveau des planchers créés et des locaux abritant les animaux soit au moins 0,20 m au-dessus du niveau de la crue de référence avec un minimum de + 0,60 m par rapport à la côte moyenne du terrain naturel. AUTORISEE sous réserve que le niveau des planchers créés et des locaux abritant les animaux soit situé 0,20 m au-dessus du niveau de la crue de référence avec un minimum de + 0,60m par rapport à la côte moyenne du terrain naturel. AUTORISES sous réserve que le niveau des planchers aménagés et des locaux abritant les animaux soit situé au-dessus du niveau de la crue de référence. AUTORISEE seulement dans le cadre d'exploitations existantes et sous réserve que le niveau du plancher soit au moins 0,20 m au-dessus de la PHEC AUTORISEE sous réserve que le niveau des planchers créés et des locaux abritant les animaux soit situé 0,20 m au-dessus du niveau de la crue de référence. AUTORISES sous réserve que le niveau des planchers soit situé au dessus de la crue de référence Si la hauteur d'eau est supérieure à 1 m, une consultation spécifique de la DDTM est requise

4 FICHE n 3 Constructions commerciales, artisanales, industrielles 0,20 m au-dessus de la crue de référence avec un minimum de + 0,60 m par rapport à la côte moyenne du terrain d'assiette. INTERDITE Rénovation / Changement destination AUTORISEE sous réserve que le niveau des planchers créés soit situé audessus du niveau de la crue de référence. Toutefois, les rez-de-chaussée obligatoirement surélevés de 0,20 m par rapport au terrain naturel peuvent être utilisés comme garages, lieux de chargement-déchargement et locaux indispensables pour assurer l'accès aux bâtiments. commerciale (hors hébergement) sont admises à une côte inférieure à la côte de référence à la condition que cette côte soit, en tout point, au moins égale à celle du terrain naturel + 0,20 m et sous réserve : - qu'il existe ou soit créé un espace refuge suffisant (10 % de la SHON totale ou 1 m 2 minimum par effectif déclaré dans le cas d'un ERP), - de mise hors d'eau des stocks et des équipements, sensibles et électriques, - de mise en œuvre de dispositifs étanches pour les accès (batardeaux, portes étanches...). AUTORISEE sous réserve que le niveau des planchers aménagés soit situé au-dessus de la crue de référence s'il y a augmentation de la vulnérabilité. La côte pourra être adaptée à l'existant si le bâtiment intègre un espace AUTORISES sous réserve que le niveau des planchers aménagés soit situé au moins 0,20 m au-dessus du niveau de la crue de référence. AUTORISEE sous réserve : - que le niveau des planchers créés soit situé au-dessus du niveau de la crue de référence, - de l'augmentation d'une unique emprise au sol dans la limite de 20 % du bâtiment existant. Toutefois, les rez-de-chaussée obligatoirement surélevés de 0,20 m par rapport au terrain naturel peuvent être utilisés comme garages, lieux de chargementdéchargement et locaux indispensables pour assurer l'accès aux bâtiments. commerciale (hors hébergement) sont admises à une côte inférieure à la côte de référence à la condition que cette côte soit, en tout point, au moins égale à celle du terrain naturel + 0,60 m et sous réserve : - qu'il existe ou soit créé un espace refuge suffisant (10 % de la SHON totale ou 1 m 2 minimum par effectif déclaré dans le cas d'un ERP), - de mise hors d'eau des stocks et des équipements sensibles et électriques, - de mise en œuvre de dispositifs étanches pour les accès (batardeaux, portes étanches...). AUTORISEE sous réserve que le niveau des planchers aménagés soit situé audessus de la crue de référence s'il y a augmentation de la vulnérabilité. La côte pourra être adaptée à l'existant si le bâtiment intègre un espace AUTORISES sous réserve que le niveau des planchers soit situé au moins 0,20 m au dessus du niveau de la crue de référence. commerciale (hors hébergement) sont admises à une côte inférieure à la côte de référence à la condition que cette côte soit au moins égale à celle du terrain naturel + 0,20 m et sous réserve : - de la création d'un espace refuge suffisant (10 % de la SHON totale ou 1 m 2 minimum par effectif déclaré dans le cas d'un ERP) - de la mise hors d'eau des stocks, des équipements sensibles et électriques - de mise en oeuvre de dispositifs étanches pour les accès (batardeaux...) commerciale (hors hébergement) sont admises à une côte inférieure à la côte de référence à la condition que cette côte soit au moins égale à celle du terrain naturel + 0,40 m et sous réserve : - qu'il existe ou soit créé un espace refuge suffisant (10 % de la SHON totale ou 1 m 2 minimum par effectif déclaré dans le cas d'un ERP) - de la mise hors des stocks et de tous les équipements sensibles et électriques. - de mise en œuvre de dispositifs étanches pour les accès (batardeaux...

5 FICHE n 4 Campings et parcs résidentiels de loisirs Création INTERDITE INTERDITE (augmentation du nombre d'emplacements) Autres travaux INTERDITE AUTORISES s'ils n'impliquent pas une augmentation de la vulnérabilité (consultation spécifique requise) INTERDITE AUTORISES s'ils n'impliquent pas une augmentation de la vulnérabilité (consultation spécifique requise)

6 FICHE n 5 Constructions à caractère vulnérable crèches, centres de vacances, établissements scolaires hôpitaux, cliniques maisons de retraite INTERDITE INTERDITE AUTORISEE sous réserve : - que le niveau des planchers soit situé au moins 0,50 m au-dessus de la crue de référence - de ne pas augmenter la capacité d'accueil de plus de 20 % au total et ce, en une seule fois. Rénovation Changement de destination AUTORISEE sous réserve que le niveau des planchers soit situé au-dessus du niveau de la crue de référence s'il y a augmentation de la vulnérabilité. Cette côte pourra être adaptée à l'existant si le bâtiment intègre un espace AUTORISES sous réserve que le niveau des planchers soit situé au moins 0,50 m au-dessus du niveau de la crue de référence (minimum de + 0,60 m par rapport à la côte moyenne du terrain d'assiette). En cas d'augmentation de la capacité d'accueil (limitée à 20 % et en une seule fois): existence ou création d'un espace refuge suffisant pour recevoir l'ensemble de la population de l'établissement (1 m 2 par effectif déclaré) et dont le niveau des planchers sera situé au minimum 0,50 m au-dessus du niveau de la crue de référence. AUTORISES sous réserve que le niveau des planchers aménagés soit situé au-dessus de la crue de référence. INTERDITE si elles visent à augmenter la capacité d'accueil AUTORISEE sous réserve : - de l'augmentation limitée de l'emprise au sol : une seule fois dans la limite de 20 % de l'emprise au sol du bâtiment existant - de l'existence ou de la création d'un espace refuge suffisant pour recevoir l'ensemble de la population de l'établissement (1 m 2 par effectif déclaré) et dont le niveau des planchers sera situé au minimum 0,50 m au-dessus du niveau de la crue de référence. AUTORISEE sous réserve que le niveau des planchers soit situé au-dessus de la crue de référence s'il y a augmentation de la vulnérabilité. Cette côte pourra être adaptée à l'existant si le bâtiment intègre un espace AUTORISES sous réserve: - qu'il n'y ait pas augmentation de la vulnérabilité, - que le niveau des planchers constituant la SHON soit situé au moins 0,50 m audessus du niveau de la crue de référence. INTERDIT

7 FICHE n 6 Constructions, équipements et installations d'intérêt général mairie, salle des fêtes, caserne pompiers, gendarmerie... électricité, gaz, équipements portuaires, équipement de plage terrains de jeux (parcours santé, terrain football..) Rénovation / Changement de destination Photovoltaïque Equipements et installations techniques AUTORISEE sous réserve de la mise hors d'eau de l'équipement et dans la mesure où aucun autre site n'est techniquement possible Equipements et locaux de sport et de loisirs AUTORISEE sous réserve de leur mise hors d'eau et qu'ils n'impliquent pas une augmentation de risque pour les riverains. Autres types de constructions 0,20 m au-dessus de la PHEC avec un minimum de 0,60 m par rapport à la côte moyenne du terrain d'assiette. Tous les équipements sensibles seront situés au-dessus du niveau de la crue de référence. AUTORISEE sous réserve que les planchers constituant la SHON soient situés au moins 0,20 m au-dessus de la PHEC. La côte de plancher peut être adaptée à l'existant. Les surfaces de planchers nécessaires à l'accueil du public (hors hébergement) sont admises à une côte inférieure à la côte de référence à la condition que cette côte soit au moins égale à celle du terrain naturel + 0,20 m et sous réserve - qu'il soit créé un espace refuge suffisant (1 m 2 par effectif déclaré) - de la mise hors d'eau des stocks et des équipements sensibles. - de mise en œuvre de dispositifs étanches pour les accès (batardeaux...) AUTORISEE sous réserve que le niveau des planchers soit situé au-dessus de la crue de référence s'il y a augmentation de la vulnérabilité. Cette côte pourra être adaptée à l'existant si le bâtiment intègre un espace AUTORISES sous réserve que le niveau des planchers constituant la SHON soit situé au moins 0,20 m au-dessus du niveau de la crue de référence avec un minimum de + 0,60 m par rapport à la côte moyenne du terrain d'assiette En cas d'augmentation de la capacité d'accueil, la création d'un espace refuge suffisant (1 m 2 par effectif déclaré) pour accueillir l'ensemble de la population de l'établissement est obligatoire. AUTORISES sous réserve que les équipements sensibles soient situés audessus de la côte de référence et n'induisent pas d'aléa (étude spécifique) Equipements et installations techniques AUTORISEE sous réserve de la mise hors d'eau de l'équipement et dans la mesure où aucun autre site n'est techniquement possible Equipements et locaux de sport et de loisirs AUTORISEE sous réserve de leur mise hors d'eau et qu'ils n'impliquent pas une augmentation de risque pour les riverains. Autres types de constructions :INTERDITES AUTORISEE sous réserve : - de ne pas augmenter la capacité d'accueil (nombre de personnes) - que le niveau des planchers constituant la SHON soit situé au-dessus du niveau de la crue de référence - d'une augmentation limitée de l'emprise au sol : une seule fois dans la limite de 20 % de l'emprise au sol du bâtiment existant - de l'existence ou de la création d'un espace refuge suffisant pour recevoir l'ensemble de la population de l'établissement 1 m 2 par effectif déclaré)et dont le niveau des planchers sera situé au minimum 0,20 m au-dessus du niveau de référence. AUTORISEE sous réserve que le niveau des planchers soit situé au-dessus de la crue de référence s'il y a augmentation de la vulnérabilité. Cette côte pourra être adaptée à l'existant si le bâtiment intègre un espace AUTORISES sous réserve en cas de changement de destination, qu'il n'y ait pas augmentation de la vulnérabilité quelle que soit la hauteur d'eau AUTORISES sous réserve que le niveau des planchers constituant la SHON soit situé au moins 0,20 m au-dessus du niveau de la crue de référence. En cas d'augmentation de la capacité d'accueil (rénovation), la création d'un espace refuge suffisant (1 m 2 par effectif déclaré) pour accueillir l'ensemble de la population de l'établissement est obligatoire. INTERDIT

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