TAX NEWS RSM France/Suisse
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- Laurence Carbonneau
- il y a 5 ans
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1 TAX NEWS RSM France/Suisse PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE EN FRANCE FÉVRIER 2019
2 Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) de l impôt sur le revenu des personnes physiques est entré en vigueur en France. Il s agit d un changement important dans le système fiscal français, qui touche aux modalités de recouvrement de l impôt sur le revenu (IRPP). Nous proposons ci-après un bref aperçu des principaux impacts de cette réforme sur les salaires et de ses conséquences pour les travailleurs domiciliés en France ou en Suisse et travaillant dans l autre pays. CE QUI CHANGE Fin du décalage d un an entre la perception des salaires et le paiement de l impôt Jusqu en 2018, l impôt sur les revenus d une année N était payé au cours de l année suivante, N+1. La réforme du prélèvement à la source permet de supprimer ce décalage d un an : l impôt sur les revenus de l année 2019 sera prélevé en 2019 directement sur la fiche de paye (pour les salariés). On parle ici d acomptes d impôts, une éventuelle régularisation de l impôt sur les revenus N pouvant intervenir en N+1 si le montant définitif de l impôt est supérieur ou inférieur aux acomptes versés. Les acomptes d IRPP sont déterminés sur la base du salaire perçu et d un taux d imposition propre à chaque contribuable. La réforme permettra la prise en compte immédiate des changements de situation personnelle des contribuables (naissance, mariage...). Modalités de recouvrement Pour les salariés, la mise en œuvre du PAS est relativement simple puisqu elle prend la forme d une retenue sur le bulletin de paye et donc d une diminution du net versé par l employeur qui devra reverser cette somme au Trésor Public. Pour les non-salariés ou pour les contribuables disposant de revenus fonciers par exemple, le PAS prend la forme non pas d une retenue sur les revenus perçus mais d un acompte, dit «acompte contemporain», versé mensuellement ou trimestriellement et déterminé en fonction des derniers revenus connus de l administration fiscale. Pour ces contribuables et ces revenus le décalage d un an subsiste donc. 2
3 CE QUI NE CHANGE PAS Maintien d une déclaration annuelle des revenus Le prélèvement à la source ne change pas les obligations déclaratives des contribuables qui doivent continuer à déposer une déclaration de revenus chaque année (en mai ou juin de l année suivant celle de perception des revenus). Les modalités de calcul de l impôt sur le revenu Les modalités de calcul de l impôt sur le revenu sont inchangées par la réforme : imposition par foyer fiscal, réductions et crédits d impôts... Conséquences pour les salariés fiscalement domiciliés en France travaillant exclusivement en France dont l employeur est établi en Suisse La rémunération est imposable en totalité en France par voie de retenue à la source opérée par l employeur (cf. dernier point pour les obligations de l employeur). Conséquences pour les salariés fiscalement domiciliés en France travaillant exclusivement en Suisse dont l employeur est établi en Suisse Cas n 1 : le salarié est un frontalier (i.e. il travaille en Suisse mais retourne en France chaque jour ou presque (45 nuitées maximum en Suisse pour un temps plein) travaillant dans les cantons de Vaud, Valais, Berne, Neuchâtel, Jura, Soleure, Bâle Ville, Bâle Campagne La rémunération est imposable en France en totalité et donne lieu au payement d un acompte contemporain, calculé et prélevé par l administration fiscale. Le salarié doit remettre à son employeur suisse une attestation de résidence tous les ans, au plus tard le 1 er janvier. Cas n 2 le salarié est un frontalier qui travaille dans un autre canton que ceux visés au cas n 1 (dont celui de Genève) ou n est pas un frontalier (quel que soit le canton Suisse où il travaille). La rémunération est imposable en Suisse en totalité (mais le salarié a des obligations déclaratives en France) et n est pas concernée par le prélèvement à la source en France. L impôt suisse est retenu à la source. 3
4 CE QUI NE CHANGE PAS Conséquences pour les salariés fiscalement domiciliés en France travaillant exclusivement en Suisse dont l employeur est établi en France Le salarié n est pas un frontalier (quel que soit le canton Suisse où il travaille). La rémunération est imposable en Suisse en totalité mais le salarié a des obligations déclaratives en France. La rémunération n est pas concernée par le prélèvement à la source en France. Le salarié doit se déclarer et déposer une déclaration de revenus en Suisse. Conséquences pour les salariés fiscalement domiciliés en France travaillant à la fois en Suisse et en France dont l employeur est établi en Suisse Le salarié n est pas un frontalier et quel que soit le canton Suisse où il travaille : La fraction de la rémunération afférente au travail exercé en Suisse est imposable en Suisse en totalité mais le salarié a des obligations déclaratives en France. La rémunération n est pas concernée par le prélèvement à la source en France. L impôt suisse est retenu à la source. La fraction de la rémunération afférente au travail exercé en France est imposable en France par voie de retenue à la source opérée par l employeur suisse (cf. dernier point pour les obligations de l employeur). Conséquences pour les salariés fiscalement domiciliés en France travaillant à la fois en Suisse et en France dont l employeur est établi en France Cas n 1 : Le salarié travaille moins de 183 jours en Suisse : La rémunération est imposable en France en totalité par voie de retenue à la source opérée par l employeur. Cas n 2 : le salarié travaille plus de 183 jours en Suisse et quel que soit le canton : La fraction de la rémunération afférente au travail exercé en Suisse est imposable en Suisse mais le salarié a des obligations déclaratives en France. La rémunération n est pas concernée par le prélèvement à la source en France. Le salarié doit se déclarer et déposer une déclaration de revenus en Suisse. La fraction de la rémunération afférente au travail exercé en France est imposable en France par voie de retenue à la source opérée par l employeur français. 4
5 CE QUI NE CHANGE PAS Cas des salariés fiscalement domiciliés en Suisse et travaillant en France Les non-résidents ne sont pas concernés à l heure actuelle par le prélèvement à la source. Lorsque le salaire est imposable en France, l imposition est effectuée par voie de retenue à la source comme antérieurement (retenue à la source à 3 taux : 0%, 12%, 20%). Obligations des employeurs établis en Suisse de salariés soumis au prélèvement à la source Un employeur suisse est soumis à des obligations liées au PAS lorsque qu il verse des salaires provenant d une activité exercée en France à un salarié fiscalement domicilié en France. Il doit en effet pratiquer le prélèvement à la source de l impôt sur le revenu, le déclarer et le verser. A cette fin, il doit désigner un représentant fiscal en France. La déclaration et le payement (obligatoirement par télépayement) de la retenue à la source sont mensuels (option possible pour une périodicité trimestrielle pour les employeurs dont l effectif est inférieur à 11 salariés). Les sanctions applicables en cas de manquement sont : 5% des sommes non déclarées en cas d omission ou inexactitude 10% des sommes dues en cas de non dépôt de la déclaration dans les délais 40% des sommes dues en cas de non dépôt de la déclaration dans les 30 jours d une mise en demeure 80% des retenues effectuées mais non déclarées et non versées au trésor public 5
6 Pour toutes questions ou besoin d assistance pour ces changements importants, n hésitez pas à vous adresser à notre bureau France-Suisse.de RSM Alexandre Soumaille, Directeur Technique Associé Fiscalité, Expert-Comptable alexandre.soumaille@rsmfrance.fr tél : +33 (0) Daniel Spitz Responsable fiscal suisse Expert fiscal diplômé daniel.spitz@rsmch.ch tél. : Les équipes de RSM en France et en Suisse vous accompagnent sur vos problématiques transfrontalières. Une équipe binationale à votre écoute. RSM France est membre du réseau RSM. Chaque membre du réseau RSM est un cabinet indépendant d Audit, d Expertise et de Conseil, exerçant pour son propre compte. Le réseau RSM en tant que tel n est pas une entité juridique à part entière. Le réseau RSM est géré par RSM International Limited, une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles (sous le numéro ) dont le siège social est situé au 50 Cannon Street, London EC4N6JJ, United Kingdom. La marque RSM et tous les droits de propriété intellectuelle utilisés par les membres du réseau sont la propriété de RSM International Association, une association régie par les articles 60 et suivants du Code civil Suisse et dont le siège est à Zoug. RSM International Association, 2019.
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