MUNICIPALITE DE PAYERNE

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1 MUNICIPALITE DE PAYERNE Au Conseil communal de Payerne : Préavis n 14/2014 Objet du préavis Reprise à la SA des Domaines agricoles de la SRA du solde des capitaux non amortis et engagés par celle-ci sur les bâtiments de la Belle Ferme, propriété de la Commune de Payerne.

2 Municipalité de Payerne / Préavis n 14/2014 Page 2 / 5 AU CONSEIL COMMUNAL de et à 1530 Payerne Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, 1. Préambule Au début du siècle passé, la sucrerie d Aarberg s est implantée dans la Broye en louant toutes les terres arables disponibles dans le but de développer la culture de la betterave sucrière. C est ainsi, qu en plusieurs étapes, elle loua à la Commune de Payerne des terres agricoles et les bâtiments de l ancienne colonie agricole pour constituer les domaines des Mottes et de la Belle Ferme. Cette relation perdure depuis plus de cent ans et se concrétise par le biais d un contrat de fermage périodiquement renouvelé entre la Commune de Payerne, ci-après la Commune, et la SA des Domaines agricoles de la SRA, ci-après la Société. 2. Contrat de fermage Considérant qu une partie des terres louées, mais surtout l ensemble des bâtiments de la Belle Ferme, sont compris à l intérieur d une zone industrielle en plein développement, il est apparu que la poursuite du partenariat avec la Société dans sa forme actuelle n était plus possible. Le contrat de fermage, conclu le 29 février 2000, a donc été régulièrement dénoncé par la Municipalité pour son échéance légale, soit le 28 février Dès lors, le renouvellement de ce contrat implique une renégociation globale et différenciée des objets loués. 3. Capitaux engagés par la Société Précisons d emblée que la Société est propriétaire de tous les bâtiments édifiés aux Mottes et que nous ne parlons ici que des bâtiments de la Belle Ferme, propriété de la Commune de Payerne. Hormis les clauses usuelles, le contrat de fermage prévoit des conditions de location particulières en ce qui concerne certains bâtiments de Belle Ferme. En effet, entre 1965 et 1998, la Société a été autorisée par la Commune à construire ou améliorer en tout ou partie aux frais de la locataire divers bâtiments d habitation et agricoles. Ces bâtiments font partie intégrante du domaine et restent à disposition de la Société, sans location, aussi longtemps que cette dernière sera fermière de la Commune. Les capitaux engagés par la Société dans ces constructions et améliorations sont amortis annuellement à des taux convenus et qui varient entre 1,5 et 5 %. Cette clause concerne le cas où, pour cause de cessation de bail, la Commune se trouverait dans l obligation de reprendre les bâtiments à sa charge. Avec la dénonciation du bail, nous sommes aujourd hui dans cette situation. Par conséquent, le solde des capitaux non amortis au 1 er mars 2015 sera de Fr. 269' Toutefois, la reprise de ces bâtiments, construits ou transformés par la Société, aura pour incidence qu à partir du 1 er mars 2015 les locations des bâtiments agricoles et d habitation pourront être encaissées par la Commune.

3 Municipalité de Payerne / Préavis n 14/2014 Page 3 / 5 4. Nouveaux baux et conventions de location Après plusieurs séances de travail internes et rencontres avec les responsables de la Société, les parties se sont mises d accord sur les modalités de location futures afin de poursuivre ainsi leur collaboration, soit : Secteur «Les Mottes» Bail à ferme agricole d une durée de 12 ans affermant à la Société 7 parcelles sises en zone agricole sur le territoire des Communes de Payerne, Corcelles et Grandcour, représentant une surface de 1'133'351 m 2 (113,3 ha) louée pour le prix de Fr. 90' par année. Secteur «Belle Ferme» Bail à ferme agricole d une durée de 6 ans affermant à la Société 2 parcelles sises en zone agricole sur le territoire de la communes de Payerne et représentant une surface de 144'452 m 2 (14,4 ha) louée pour le prix de Fr. 10' par année. Convention de location d année en année à la Société d une parcelle sise en zone industrielle Aéropôle I et représentant une surface de 24'700 m 2 (2,5 ha) louée pour le prix de Fr par année. Convention de location d année en année à la Société de 15 bâtiments agricoles, y compris la villa du gérant, sis en zone industrielle Aéropôle I pour le prix de Fr. 21' par année. Les surfaces aux alentours des bâtiments sont constituées de places, jardins et vergers que la Municipalité souhaite laisser à la locataire contre l entretien courant. Une surface cultivable de 6'000 m 2 est louée pour le prix de Fr par année. Baux à loyer, durée selon baux établis et à reprendre tels quels, pour les différents locataires des 6 appartements sis en zone industrielle Aéropôle I pour le prix de Fr. 72' par année, charges comprises. Si l on déduit le coût des charges sur les appartements, estimé à Fr. 12'000.--, le montant net arrondi serait de Fr Comparaison entre la situation actuelle et future La location annuelle des domaines de la Belle Ferme et des Mottes se monte aujourd hui à Fr. 106'324,85 pour 136,74 ha. Avec la résiliation du contrat de fermage, les nouvelles conditions de location définies avec la Société à partir du 1 er mars 2015 permettraient de percevoir un montant de Fr. 183' pour les domaines de la Belle Ferme et des Mottes Il résulte de cette nouvelle situation que la location future sera supérieure de Fr. 76' à celle encaissée actuellement. Cette recette supplémentaire permettra de couvrir les nouvelles charges de fonctionnement liées à la reprise des capitaux non amortis. La résiliation du contrat de fermage avec la Société arrive à un moment opportun et permet à la Municipalité d agir sans prétériter le développement de la zone industrielle. Les nouvelles conditions de location avec la Société offrent plus de libertés pour gérer au mieux la phase de transition entre les activités agricoles actuelles et économiques futures, tant pour la poursuite des travaux d équipement de la zone que des transactions avec les sociétés intéressées par une implantation à Payerne.

4 Municipalité de Payerne / Préavis n 14/2014 Page 4 / 5 6. Financement La Municipalité prévoit de financer cette dépense par les fonds disponibles en trésorerie. Cette dépense n entraîne donc aucune incidence sur le plafond d endettement. Elle prévoit d amortir cette dépense sur une durée de 4 ans. Frais de fonctionnement annuels : Amortissement : 25 % de Fr. 269'575.- Fr. 67' Intérêts : 2 % de Fr. 269'575.- Fr. 5' Total : Fr. 72' Conclusions En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, de bien vouloir voter les résolutions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE PAYERNE vu le préavis n 14/2014 de la Municipalité du 8 octobre 2014 ; ouï le rapport de la commission chargée d'étudier cette affaire ; considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour ; DECIDE Article 1 : d'autoriser la Municipalité à reprendre à sa charge les bâtiments construits ou transformés par la SA des Domaines agricoles de la SRA entre 1965 et 1998 ; Article 2 : d'autoriser la Municipalité à verser à la SA des Domaines agricoles de la SRA le montant Fr. 269' correspondant au solde non amorti des capitaux initiaux engagés par dite Société sur les bâtiments désignés à l article 1 ; Article 3 : d'autoriser la Municipalité à financer le montant de Fr par les fonds disponibles en trésorerie ; Article 4 : de porter le montant de Fr. 269' à l actif du bilan et de l amortir sur 4 ans.

5 Municipalité de Payerne / Préavis n 14/2014 Page 5 / 5 Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, nos salutations distinguées. Ainsi adopté le 8 octobre AU NOM DE LA MUNICIPALITE La Syndique : Le Secrétaire : (LS) C. Luisier Brodard S. Wicht Annexe : plans de situation secteur Belle Ferme et les Mottes Annexe pour l'original du préavis : un dossier Municipal délégué : M. André Jomini

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