(SALAIRES MINIMAUX AU 1 ER JUIN 2018)
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- Sévérine Lepage
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1 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3608 Convention collective nationale IDCC : COOPÉRATIVES AGRICOLES LAITIÈRES AVENANT N 73 BIS DU 2 MAI 2018 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS CONVENTIONNELLES (SALAIRES MINIMAUX AU 1 ER JUIN 2018) NOR : AGRS187178M IDCC : 7004 Entre : Coop de France métiers du lait ; Fédération nationale de l industrie laitière FNIL, D une part, et CFE-CGC Agro ; CSFV CFTC ; FGA CFDT, D autre part, il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Vu les dispositions de l accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, réitéré par l avenant n 64 du 3 juin 2016 à la CCN des coopératives laitières agricoles (étendu par arrêté du 27 février 2017, publié au Journal officiel du mars 2017) et l avenant n 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l industrie laitière (étendu par arrêté du 1 juin 2017, publié au Journal officiel du 4 juillet 2017). Champ d application de l accord Le champ d application du présent accord concerne l ensemble des entreprises entrant dans le champ d application de la CCN des coopératives laitières agricoles ou de la CCN de l industrie laitière. Article 1 er Augmentation des salaires minima mensuels Au 1 er juin 2018, la grille des salaires minima mensuels «transformation laitière», établie pour un travail à temps complet résultant de l horaire collectif applicable dans l entreprise, est augmentée comme suit : CC 2018/35 137
2 du niveau 1 échelon 1 au niveau 1 échelon 2 : + 18 par rapport à la grille de référence ; à partir du niveau 2 échelon 1, la grille est augmentée de + 1,2 %. En conséquence, la grille des salaires minimaux mensuels «transformation laitière», applicable au 1 er juin 2018, s établit comme suit : Grille des salaires minimaux mensuels , , , , , ,8 Ouvriers/employés , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , CC 2018/35
3 Article 2 Augmentation des rémunérations annuelles minimales (RAM) Au 1 er juin 2018, la grille des rémunérations annuelles minimales «transformation laitière» applicable aux salariés comptant au moins 1 année d ancienneté dans l entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l horaire collectif applicable dans l entreprise, est augmentée comme suit : du niveau 1 échelon 1 au niveau 3 échelon 1 : par rapport à la grille de référence ; du niveau 3 échelon 2 au niveau 5, échelon 2 : par rapport à la grille de référence ; à partir du niveau 5 échelon 3, la grille est augmentée de + 1,2 %. En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales «transformation laitière», applicable au 1 er juin 2018, s établit comme suit : Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) , , , , , ,64 Ouvriers/employés , , , , , , , , , , , , , , , , ,41 CC 2018/35 13
4 , , , , ,68 Article 3 Augmentation des rémunérations annuelles minimales (RAM) applicables à l encadrement bénéficiant d un forfait annuel Au 1 er juin 2018, la grille des rémunérations annuelles minimales «transformation laitière» applicable aux membres de l encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 118 heures ou de 216 jours), est augmentée comme suit : au niveau 6 échelon 1 : + 20 par rapport à la grille de référence ; du niveau 6 échelon 2 au niveau 7 échelon 1 : par rapport à la grille de référence ; du niveau 7 échelon 2 au niveau 8 échelon 1 : par rapport à la grille de référence ; à partir du niveau 8 échelon 2, la grille est augmentée de + 1,2 %. En conséquence, la RAM «transformation laitière», applicable aux membres de l encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours, au 1 er juin 2018, s établit comme suit : Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique Encadrement forfait sur une base 118 heures ou 216 jours , , , , , , , , , , , , , , CC 2018/35
5 Article 4 Augmentation de la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d habillage et de déshabillage En conséquence des dispositions qui précèdent : la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d habillage et de déshabillage (cf. article 5 de l avenant n 64 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale du 7 juin 184 concernant les coopératives laitières agricoles [CCN N 7004]) est augmentée de + 1,2 % au 1 er juin Elle est ainsi portée à 100,17 au 1 er juin 2018 ; la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l industrie laitière [CCN n 0112]) est augmentée de + 1,2 % au 1 er juin Elle est ainsi portée à 100,17 au 1 er juin Article 5 Augmentation du barème des primes d ancienneté conventionnelles concernant l industrie laitière (CCN n 0112) En conséquence des dispositions qui précèdent, le barème des primes d ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveau) par l avenant n 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l industrie laitière, est augmenté au 1 er juin 2018 de + 1,2 % (avenant n 3 annexe I quater de la CCN IL). Article 6 Demande d extension Les parties signataires demandent l extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de la DIRECCTE de Paris et à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l emploi, de la formation et du dialogue social. Fait à Paris, le 2 mai (Suivent les signatures.) CC 2018/35 141
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