permis de construire AIDE A LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE déclaration PLU POS ABF Plan des façades et toitures

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1 2014 AIDE A LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE coefficient d occupation des sols notice descriptive situation surface taxable changement de destination tacite plan de masse permis de construire surface de plancher emprise au sol architecte instruction PLU Plan des façades et toitures déclaration insertion Formulaire cerfa Coupe sur le terrain ABF servitude consultation lotissement règlementation RT 2012 POS décision autorisation

2 SOMMAIRE PRESENTATION... 2 LE FORMULAIRE CERFA... 3 LA LIASSE FISCALE... 4 PCMI 1 PLAN DE SITUATION... 5 PCMI 2 PLAN DE MASSE... 6 PCMI 3 PLAN DE COUPE... 8 PCMI 4 NOTICE DESCRIPTIVE... 9 PCMI 5 PLANS DES FACADES ET TOITURES PCMI 6 INSERTION / PCMI 7 et PCMI 8 VUES DE L EXISTANT PCMI 14-1 ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE DE LA RT AUTRES PIECES POUVANT VOUS ETRE DEMANDEES

3 PRESENTATION La constitution du dossier de demande de permis de construire, indispensable pour obtenir les autorisations d urbanisme, s avère parfois délicate pour les particuliers néophytes. Au-delà des compétences graphiques requises pour l élaboration de documents lisibles, l identification des informations nécessaires à l instruction semble complexe. Devant la récurrence des demandes de pièces complémentaires effectuées par le service d Application du Droit des Sols, la Communauté de Communes a élaboré un document explicatif, à l attention des particuliers afin de les guider dans la constitution de leur dossier. Cette notice reprend, point par point, les informations correspondant aux articles des règlements de zone (Plans Locaux d Urbanisme ou Plan d Occupation des Sols) qui doivent figurer sur les documents graphiques pour permettre aux instructeurs de vérifier la conformité entre le projet et la Loi. La Communauté de Communes espère que ce guide vous permettra de clarifier les attentes des services d instruction et de constituer au mieux vos demandes de permis de construire afin d obtenir les autorisations dans de meilleurs délais. Toutefois, chaque projet présentant des particularités, si vous éprouvez des difficultés face à l élaboration d un document ou des doutes sur la signification de certains articles du règlement, le service d Application du Droit des Sols est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches. Coordonnées de la Communauté de Communes Rhony Vistre Vidourle : 2, avenue de la Fontanisse Gallargues le Montueux Tel : Horaires des permanences d accueil du public sans rendezvous : Le mardi de 9h à 12h Le jeudi de 14h à 17h Le service Application du Droit des Sols regroupe : Marion Frament, instructrice sur les communes de Aubais, Aigues-Vives et Gallargues le Montueux. Elisabeth Conte, instructrice sur les communes de Vestric et Candiac et Uchaud. Amaya Zulueta, instructrice sur les communes de Boissières, Codognan, Mus, Nages et Solorgues et Vergèze. Magalie Belda, secrétaire du service urbanisme. Loïc Lephay, responsable du service. 2

4 FORMULAIRE CERFA Le formulaire de demande de permis de construire est téléchargeable sur le site du ministère à l adresse suivante : Il vise en premier lieu à renseigner les coordonnées du demandeur, l adresse du terrain et la description du projet. Vous devez également déclarer si vous avez eu recours à un architecte ou non. Le tableau des surfaces à déclarer fait appel aux notions de surface de plancher et de changement de destination. Il permettra au service d instruction de vérifier que vous respectez la densité appliquée sur votre terrain faisant ainsi appel à la notion de Coefficient d Occupation des Sols. La notion de surface de plancher La surface de plancher d une construction est égale à la somme des surfaces des planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; Les locaux techniques, les caves et les celliers des immeubles collectifs. Le changement de destination Le Code de l urbanisme définit 9 destinations possibles pour une surface existante : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt ou service public ou d intérêt collectif. Changer la destination consiste à passer de l une à l autre. Exemple : Transformer des bureaux en hôtel ou transformer une habitation en commerce correspond à un changement de destination. En revanche, transformer un garage existant, attenant à une maison d habitation, en chambre n est pas un changement de destination mais une création de surface de plancher. Le Coefficient d Occupation du Sol Le coefficient d occupation des sols (COS) détermine la surface de plancher constructible autorisée par rapport à la superficie du terrain. Il est fixé par l article 14 du Plan d Occupation des Sols en vigueur. Calcul du COS : En multipliant le coefficient par la surface du terrain on obtient la surface de plancher constructible sur le terrain. Exemple : pour un terrain de 1000 m² et un COS applicable dans ce secteur de 0,2 la surface de plancher constructible est 1000 x 0,2 = 200m². Concernant les lotissements, une fiche de lot doit être délivrée lors de la vente du terrain. Elle détermine la surface de plancher maximale autorisée pour le terrain quel que soit le document d urbanisme en vigueur (POS, PLU). 3

5 LIASSE FISCALE Le formulaire Cerfa comprend une seconde partie destinée à la déclaration des éléments nécessaires au calcul de l imposition. Il permet aux services fiscaux de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d établir le montant des taxes impactant le projet. Le cadre 1 est réservé aux renseignements concernant les constructions ou aménagements. Hormis le paragraphe à remplir dans le cas d une extension ou de la création d annexe à une construction existante et le paragraphe 1.5 qui concerne les cas particuliers, tous les autres paragraphes doivent obligatoirement être complétés. Le cadre 2 est réservé aux régimes spécifiques de taxes. Renseignez-vous à la Mairie de votre Commune afin de savoir si votre projet est concerné. Si ce n est pas le cas vous n avez pas à renseigner ce cadre. Le paragraphe 1.1 renseigne la surface taxable créée pour le projet (surface affectée à l habitation et surface affectée au garage). Attention, vous ne devez déclarer que la surface créée. Dans le cas d une extension, la surface existante avant travaux sera renseignée dans le paragraphe Si vous ne créez pas de surface taxable, vous devez inscrire 0m² dans les lignes correspondantes. Le paragraphe 1.2 renseigne la destination des surfaces taxables. Ainsi vous devez reporter les surfaces déclarées dans le premier paragraphe dans le tableau (habitation principale ou secondaire, projet bénéficiant de prêt aidé ou non) Le paragraphe ne doit être rempli que dans le cas d une extension ou de la construction d une annexe à l habitation. Le paragraphe 1.3 renseigne les autres éléments créés soumis à la taxe (stationnement extérieur et piscine) si votre projet n est pas concerné, notez 0. Le paragraphe 1.4 concernant la redevance d archéologie renseigne les surfaces de projet n affectant pas le sous-sol comme par exemple la surélévation d un bâtiment existant ou un emplacement sans fondations. Si votre projet est concerné vous devez inscrire la surface taxable totale déclarée dans le paragraphe 1.1 sur les lignes correspondantes. Si votre projet n est concerné qu en partie par exemple : surélévation d un bâtiment existant + extension, vous devrez indiquer dans la ligne la surface qui n affecte pas le terrain c est-à-dire la surface créée par la surélévation. Enfin si votre projet est totalement concerné, comme dans le cas d une construction neuve, vous devrez indiquer 0m². Concernant la surface concernée au titre de la piscine, à moins qu elle ne soit hors sol, vous devrez inscrire 0m². Concernant le stationnement extérieur, si vous n effectuez pas de terrassement sur la zone prévue vous indiquerez le nombre de places concernées (déclarées dans le paragraphe 1.3) 4

6 PCMI 1 PLAN DE SITUATION (Art.R a du Code de l urbanisme) Vous devez indiquer sur le plan son échelle et l orientation, c est-à-dire la direction du Nord (Art. A du code de l urbanisme). Choisissez une échelle permettant de repérer clairement le terrain dans la commune. A titre d exemple, pour un projet situé en zone rurale, une échelle de l ordre du 1/ ou 1/ (ce qui correspond par exemple à une carte de randonnée) convient généralement. Pour un projet situé en ville une échelle de l ordre du 1/2 000 ou du 1/5 000 (ce qui correspond par exemple au plan local d urbanisme ou à un plan cadastral) peut être retenue. Vous pouvez également indiquer l endroit à partir duquel les deux photos jointes (pièces PCMI7 et PCMI8) ont été prises, ainsi que l angle des prise de vue. Extrait de carte IGN, échelle 1/ Extrait de photographie aérienne, échelle 1/5 000 Extrait de plan cadastral, échelle 1/

7 PCMI 2 PLAN DE MASSE (Art.R du Code de l urbanisme) Vous devez indiquer sur le plan son échelle et l orientation, c est-à-dire la direction du Nord (Art. A du code de l urbanisme) ainsi que les cotes, en 3 dimensions (longueur, largeur et hauteur). Choisissez une échelle permettant de représenter le projet dans le terrain. Attention : vérifiez l échelle de votre plan après impression, une échelle aléatoire fera l objet d une demande de pièce complémentaire. Si vous rencontrez des difficultés pour faire figurer toutes ces informations sur un seul plan vous pouvez en produire plusieurs. Par exemple si vous réalisez une petite construction sur un terrain très grand, vous pouvez présenter un plan de petite échelle faisant apparaître la totalité du terrain et indiquant la localisation du projet sur le terrain et un plan annexe, à plus grande échelle, faisant apparaître les détails du projet. article 3 - Accès et voirie : La voie d accès doit être matérialisée, nommée et dimensionnée. L accès à la parcelle est représenté et coté (largeur et longueur du recul si le portail ne se situe pas à l alignement). Les servitudes de passage. article 4 Desserte par les réseaux : Le raccordement en eau potable, électricité et eaux usées doivent apparaître entre le bâtiment et le réseau public. Le coffret regroupant les compteurs doit être localisé et accessible depuis la voie publique. En cas d assainissement non-collectif, le système autonome (épandage) doit être matérialisé et dimensionné. Le traitement des eaux pluviales doit apparaître, soit par raccordement au réseau public, soit par infiltration sur la parcelle. Si un dispositif de rétention est demandé il doit être localisé et dimensionné sur le plan. Les servitudes de canalisation. article 5 Caractéristiques du terrain : Noter la contenance et coter les dimensions extérieures du terrain. L emplacement des prises de vue doit être repéré (PCMI07et PCMI08 et PCMI06) article 6 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques : Coter la distance entre les constructions (bâtiment, annexes, piscines) et les limites de propriété jouxtant la voie publique. Coter la distance entre les constructions et l axe de la voie publique si l article impose un recul minimal à observer. article 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Coter la distance entre les constructions (bâtiment, annexes, piscines) et les limites de propriété jouxtant les parcelles voisines. article 8 Distance entre les constructions sur une même parcelle : Coter la distance entre les constructions (bâtiment, annexes, piscines). article 9 Emprise au sol : Représenter les débords de toiture. Représenter les terrasses et leur hauteur par rapport au terrain naturel ainsi que les piscines et leur plage. Coter les emprises construites. article 10 Hauteur des constructions : Indiquer la hauteur des constructions au faîtage et à l égout par rapport au terrain naturel. article 11 Aspect des constructions : Indiquer le type de toiture et leur pente. Repérer le type de clôture et leur hauteur. article 12 Stationnement : Situer le garage s il y a lieu. Matérialiser les emplacements prévus pour le stationnement en extérieur. article 13 Espaces libres et plantations : Repérer les espaces verts et les zones non imperméabilisées. Indiquer leur surface. Repérer les plantations et le type d essence. 6

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9 PCMI 3 PLAN EN COUPE (Art.R b du Code de l urbanisme) Le plan en coupe doit faire apparaître : le profil du terrain avant et après les travaux ; l implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain. Le plan en coupe indique le volume extérieur des constructions. Il n est pas obligatoire de faire apparaître les planchers intérieurs. Attention : vérifiez l échelle de votre plan après impression, une échelle aléatoire fera l objet d une demande de pièce complémentaire. article 4 Desserte par les réseaux : Si un vide sanitaire est imposé, la distance entre la sous face du plancher de RDC et le terrain naturel doit être cotée. article 5 Caractéristiques du terrain : Les limites de propriété doivent apparaître. Le terrain naturel doit être matérialisé. Le terrain projeté doit être matérialisé. article 6 Implantations des constructions par rapport aux emprises publiques : Coter la distance entre les constructions (bâtiment, annexes, piscines) et les limites de propriété jouxtant la voie publique. article 7 Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : Coter la distance entre les constructions (bâtiment, annexes, piscines) et les limites de propriété jouxtant les parcelles voisines. article 10 Hauteur des constructions : Indiquer la hauteur des constructions au faîtage et à l égout par rapport au terrain naturel. article 11 Aspect des constructions : Indiquer le type de toiture et leur pente. Repérer le type de clôture et leur hauteur. 8

10 PCMI 4 NOTICE DESCRIPTIVE (Art.R du Code de l urbanisme) La notice est un élément du projet architectural. Elle présente la situation du terrain et le projet en répondant à des questions destinées à permettre au maire ou au préfet de comprendre la façon dont les constructions prévues s insèrent dans leur environnement : LE TERRAIN EXISTANT : Adresse : Repère cadastral : (section, parcelle, superficie du terrain) Environnement : (centre urbain, zone de périphérie, lotissement, paysage environnant ) Etat initial : (morphologie du terrain naturel, constructions existantes, végétation et éléments paysagers existants) PRESENTATION DU PROJET : Nature : (logement, annexe, piscine ) Type : (construction neuve, réhabilitation, extension ) Dimension : (nombre de niveaux, surface de plancher créée, emprise au sol des constructions) LES AMENAGEMENTS PREVUS : Accès et voirie : (nom de la voie et description de l accès : en limite de propriété, en retrait ) Raccordements aux réseaux : (raccordements sur réseaux publics, localisation des compteurs, traitement des eaux de pluie et s il y a lieu dispositif d assainissement autonome et dispositif de rétention des eaux de pluie.) Eléments existants conservés, modifiés ou supprimés: (bâtiment, clôture, végétation ) Forme et nivellement : (terrassements prévus, modification de la morphologie du terrain naturel ) Traitement des abords : (clôture, talus, végétation ) Implantation : (distance par rapport aux limites, distance entre les bâtiments, hauteurs ) Orientation et volumétrie : (façade principale et ouvertures, forme du bâtiment ) LE PROJET DE CONSTRUCTION : Toitures: (matériaux utilisés, teinte, morphologie et nombre de pans, pentes en % ou toitures terrasses ) Façades: (matériaux utilisés, teinte, rythme des ouvertures ) Menuiseries: (matériaux utilisés, teinte, morphologie, type de volets ) Performance énergétique: (renfort d isolation, système de chauffage, système de production d énergie ) Clôtures: (matériaux utilisés, teinte, hauteur ) LES ESPACES LIBRES : Traitement des espaces libres: (engazonnement, revêtements de sol, surfaces perméables ) Végétation : (type d essence, aménagements paysagers, hauteur et gabarit de la végétation projetée ) Stationnement : (aires de stationnement extérieur, nombre, accès ) 9

11 PCMI 5 PLAN DES FACADES ET TOITURES (Art.R a du Code de l urbanisme) Choisissez une échelle permettant d avoir une vue suffisamment précise de l aspect général des façades et des toitures des constructions concernées par votre projet. Il faut fournir le plan de toutes les façades des constructions, qu elles aient ou non des ouvertures. Concernant le plan des toitures il devra être fourni si le plan de masse ne permet pas une lecture suffisamment précise. Attention : vérifiez l échelle de votre plan après impression, une échelle aléatoire fera l objet d une demande de pièce complémentaire. Doivent apparaître, la composition d ensemble de chaque façade, la répartition des matériaux et leurs aspects, les éléments de décors (tels que les moulures ou les corniches), les portes, les fenêtres, les cheminées et plus généralement tout ce qui se voit de l extérieur. Si votre projet modifie les façades de bâtiments existants, représentez l état initial des façades et des toitures (c est à dire à la date de dépôt de votre dossier) et l état futur (pour une meilleure lisibilité, vous pouvez faire deux plans distincts). 10

12 PCMI 6 INSERTION (Art.R c du Code de l urbanisme) Pour réaliser ce document, vous pouvez recourir à différentes techniques : Un photomontage. C est la solution la plus simple pour un non professionnel : A partir d un assemblage de photographies montrant le site existant et d une image de synthèse ou d un croquis du projet, vous pourrez réaliser une vue de votre projet dans son environnement. Les professionnels peuvent proposer une perspective ou une axonométrique. PCMI 7 PHOTOGRAPHIE DU TERRAIN DANS L ENVIRONNEMENT PROCHE (Art.R d du Code de l urbanisme) Si votre projet est situé en zone urbaine, cette photographie montre la façade des constructions avoisinantes, les arbres existants...si votre projet est situé en zone rurale elle montre le terrain et les terrains voisins, les arbres et la végétation existante. PCMI 8 PHOTOGRAPHIE DU TERRAIN DANS L ENVIRONNEMENT LOINTAIN (Art.R d du Code de l urbanisme) Si votre projet est situé en zone urbaine, cette photographie montre l aspect général de la rue, des espaces publics, des façades. Si votre projet est situé en zone rurale elle montre le paysage environnant. Attention : Les pièces PCmi6, PCmi7 et PCmi8 ne sont pas obligatoires si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l objet d un permis d aménager. 11

13 PCMI 14-1 ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE DE LA RT2012 (Art.R i du Code de l urbanisme) L attestation permet de s assurer que le maître d ouvrage a pris en compte la règlementation thermique lors de la conception du projet. Cette attestation doit être établie sur le formulaire disponible en ligne sur le site du Ministère chargé des économies d énergie dans le bâtiment à l adresse suivante : Si votre projet est concerné par la prise en compte de la règlementation thermique, vous devrez fournir une première attestation lors du dépôt du permis de construire et une seconde à l achèvement des travaux (document à joindre avec la Déclaration Attestant l Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)). Concernant l attestation à fournir lors du dépôt, il existe 2 sortes de formulaire selon la nature de votre projet. Une attestation dite «adaptée» que vous pourrez remplir vous-même sur le site internet et une autre plus complète qui fait appel à un calcul de performance énergétique pour laquelle vous devrez mandater un bureau d étude thermique. Afin d identifier la formalité qui concerne votre projet, reportez-vous au tableau ci-dessous : Projet RT applicable Attestation à joindre au dépôt Constructions nouvelles et extensions/surélévations Attestation à joindre à l achèvement PC construction nouvelle RT 2012 Attestation RT 2012 Attestation RT 2012 PC extension ou surélévation Surface de Plancher < 150m² et SP < 30% de l existant PC extension ou surélévation Surface de Plancher > 150m² ou SP > 30% de l existant RT 2012 (seulement les exigences de la RT Bâtiments existants «par éléments») Travaux sur constructions existantes y compris changements de destination PC sur construction existante Surface de Plancher < 50m² PC sur construction existante 50m² < Surface de Plancher < 1000m² PC sur construction existante Surface de Plancher > 1000m² Attestation RT 2012 «adaptée» Attestation RT 2012 «adaptée» RT 2012 Attestation RT 2012 Attestation RT 2012 Néant - - RT Bâtiments existants «par élément» - Si construction achevée après 31/12/1947 et coût des travaux > 25% RT Bâtiments existants «globale» Sinon RT Bâtiments existants «par élément» - - Attestation Bâtiments existants «par élément» Attestation Bâtiments existants «globale» Attestation Bâtiments existants «par élément» 12

14 AUTRES PIECES POUVANT VOUS ETRE DEMANDEES. Pièces à fournir selon la situation de votre terrain : Secteur Lotissement Zone d Aménagement Concertée Nom de la pièce PCmi 9 PCmi 10 PCmi 11 PCmi 12 Pièces à fournir Certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot. Certificat attestant l achèvement des équipements desservant le lot. La copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain indiquant le nombre de m² constructibles sur la parcelle. La convention entre la commune ou l établissement public et vous qui fixe votre participation au coût des équipements de la zone. L avis architectural de l architecte conseil de la ZAC. Natura 2000 PCmi 12-1 Le dossier d évaluation des incidences prévu à l art. R du Code de l Environnement. Parasismique / Paracyclonique PCmi 13 PPR / étude imposée PCmi 14 Projet sur ou en aplomb du domaine public Secteur sauvegardé, MH, ZPPAUP, AMVAP, PN Cœur d un Parc national PCmi 20 PCmi 21 PCmi 21-1 L attestation du contrôleur technique. L attestation de l architecte ou de l expert certifiant que l étude a été réalisée et que le projet la prend en compte. Un profil en long et un profil en travers du terrain et de la construction avec l identification des niveaux rattachés au nivellement NGF, signés par un architecte ou un géomètre expert. Un plan de masse rattaché au nivellement NGF, signé par un architecte ou un géomètre expert. L accord du gestionnaire pour engager la procédure d autorisation d occupation temporaire du domaine public. Une notice complémentaire à la notice PCmi 4, indiquant les matériaux utilisés et les modalités d exécution des travaux. Le dossier prévu au II de l article R du Code de l Environnement. Pièces à fournir selon la nature de votre projet : Nature/Besoin Assainissement non collectif Dépassement de COS/performance énergétique Nom de la pièce PCmi 12-2 PCmi 15 PCmi 16 L attestation de conformité du projet d installation. Pièces à fournir Un document attestant que le projet respecte les critères de performance énergétique. Un engagement d installer les équipements de production d énergie renouvelable ou de pompe à chaleur. défrichement PCmi 17 La copie de la lettre du préfet qui vous fait savoir que votre demande d autorisation est complète. permis de démolir Stationnement transféré Dérogation pour travaux / accessibilité Dérogation CCH/surélévation servitude de cours communes PCmi 18 ou PCmi 19 PCmi 22 ou PCmi 23 PCmi 23-1 PCmi 23-2 PCmi 24 Le récépissé de dépôt de la demande de permis de démolir Les pièces à joindre à une demande de permis de démolir Le plan de situation du terrain sur lequel sont réalisés les aires de stationnement et le plan des constructions et aménagements correspondants. La promesse synallagmatique de concession ou d acquisition. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l accessibilité du logement. Une demande de dérogation comprenant les précisions et les justifications définies à l article R du CCH. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l institution de ces servitudes. Transfert de COS PCmi 25 Une copie du contrat ayant procédé au transfert de possibilité de construction résultant du COS. 13