Le secteur du bâtiment consomme. Le Grenelle et le secteur du bâtiment. La réglementation thermique. Bulletin d information de l ANCC J N 81 11

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1 Le Grenelle et le secteur du bâtiment Le secteur du bâtiment consomme plus de 40 % de l énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions annuelles de gaz à effet de serre, ce qui le place en tête des secteurs énergivores, bien avant l industrie (29 %) et les transports (25 %). Ces chiffres significatifs justifient le plan ambitieux de rénovation énergétique et thermique des bâtiments existants et de réduction des consommations énergétiques des constructions neuves que le législateur veut mettre en place. Pour les bâtiments neufs, la réglementation thermique va être renforcée. Une distinction est toutefois opérée entre ceux qui seront construits à partir de 2013 et ceux qui le seront après En effet, les bâtiments dont la demande de permis de construire sera déposée à compter du 1 er janvier 2013 devront être labellisés BBC (Bâtiment Basse Consommation). Cela signifie que leur consommation totale d énergie primaire (avant transformation et transport) devra être en moyenne de 50 kwh/m 2 /an. Les énergies visées sont le chauffage, la M Les bâtiments dont la demande de permis de construire sera déposée à compter du 1 er janvier 2013 devront être labellisés BBC climatisation, la production d eau chaude sanitaire, l éclairage et auxiliaires (ventilation, pompes). C est ce qui sera dorénavant imposé par la réglementation thermique (dite RT 2012) qui remplacera celle actuellement applicable (la RT 2005). Toutefois, les constructeurs sont d ores et déjà incités par l Etat français à construire des maisons et des logements collectifs respectant la norme BBC-Effinergie sans attendre Les futurs acheteurs pourront bénéficier de crédits ou d une réduction d impôt et seront exonérés de payer la taxe foncière pendant 5 ans. De telles constructions sont néanmoins 10 à 20 % plus chères qu une construction classique. Mais cela ne semble pas être un obstacle puisque fin 2009, les demandes de certification BBC avoisinaient les , soit 10 fois plus que les estimations dans ce domaine. La réglementation thermique Bulletin d information de l ANCC N 81 11

2 DOSSIER Les éco-quartiers Les bâtiments dont la demande de permis de construire sera déposée à compter du 1er janvier 2021, devront respecter la norme Bâtiment à énergie positive. Ces bâtiments devront produire plus d énergie renouvelable qu ils n en consomment. Mais le plus important chantier concerne les bâtiments existants qui sont les plus gros consommateurs d énergie. Ils c onsomment en moyenne 250 à 260 kwh/m2/an et les 2/3 d entre eux ont été c onstruits avant 1975, date de la pre mière réglementation thermique (ils sont donc en général très mal isolés). Or, la France a prévu de réduire d au moins 38 % d ici 2020 la consommation énergétique de ce parc et d au moins 80 % d ici Il s agit d un objectif très ambitieux compte tenu des consommations actuelles et du temps imparti pour l atteindre. En effet, il faudrait en 2012 être descendu à une con sommation moyenne de 220 kwh/m2/an, portée à 150 kwh/m2/an en 2020, pour arriver au final à 50 kwh/m2/an en A cette fin, l Etat s est fixé comme objectif la rénovation complète de loge ments chaque année à compter de 2013 (dont logements sociaux). Le bâtiment en chiffres Les bâtiments existants sont les plus gros consommateurs d énergie 120 millions 12 N 81 Bulletin d information de l ANCC

3 Le Grenelle et la Copropriété La copropriété en France, c est 8 millions de logements répartis sur environ immeubles. Autant dire que ce secteur est une des cibles prioritaires du gouvernement, lequel souhaiterait bien faire participer activement les syndicats de copropriétaires aux objectifs fixés par le Grenelle 1. Six mesures sont ainsi prévues. > La réalisation d un diagnostic de performance énergétique ou d un audit énergétique Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est, selon l article L du Code de la construction et de l habitation, un document qui indique la quantité d énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée d un bâtiment ou d un logement (cette quantité étant calculée par rapport à des valeurs de référence). usqu à présent, la délivrance d un tel document était rendue obligatoire N En copropriété, le DPE ne concernait que les parties privatives et non les parties communes de l immeuble. uniquement en cas de vente ou de location d un logement. En copropriété, le DPE ne concernait donc que les parties privatives et non les parties communes de l immeuble. Désormais, il est prévu la réalisation, par les copropriétés, d un diagnostic qui portera sur l ensemble de l immeuble. Il devra être effectué entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre et réalisé par des spécialistes répondant à des exigences professionnelles qui devront être précisées par un décret à venir. Le coût d un DPE collectif est estimé entre 2000 et euros. Toutefois, ne seront concernées par cette obligation que les copropriétés de moins de 50 lots (lots principaux et lots annexes tels que caves, garages), dont la date de dépôt de la demande de permis de cons truire est postérieure au 1 er juin 2001 et qui sont équipées d une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Les immeubles comportant des installations individuelles ne sont donc pas visés par le dispositif, ce qui est regrettable car les consommations individuelles de chauffage contribuent tout autant aux émissions de gaz à effet de serre. La prise de conscience des écono mies à réaliser est autant une affaire collective que personnelle. En outre, le DPE n aura pas pour but de relever l ensemble des consommations d énergie de l immeuble, mais seulement celles nécessaires pour le chauffage et le système de refroidissement (certaines consommations, comme l éclairage, ne seront pas comptabilisées). Schématiquement, un DPE comprend les données suivantes : un descriptif du bâtiment (type de bâtiment, année de construction, surface habitable, adresse) : un descriptif des équipements communs ou des installations collectives concernés ; la consommation moyenne annuelle pour chaque usage recensé (chauf fage, refroidissement) établie sur la base de factures d énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptage, ainsi que les consommations en énergies finales et en énergies primaires pour chacun d entre eux 3 ; le coût annuel d énergie correspondant exprimé en euros TTC L ensemble de ces données permet d évaluer la consommation d énergie primaire de l immeuble et son impact en termes d émission de gaz à effet de serre. Elles sont résumées à l aide de deux étiquettes distinctes (étiquette énergie et étiquette climat ) et donnent lieu pour chacune d entre elles à un classement du bâtiment selon des échelles allant de la lettre A à la lettre G. Ces échelles de notation ressemblent à celles actuellement utilisées pour les appareils ménagers. Dans l étiquette énergie, la consommation d énergie est exprimée en Kwh par an et par m 2 de surface de bâtiment. La lettre A correspond à un immeuble économe (consommation inférieure à 50 kwh/m 2 /an), tandis que la lettre G correspond à un immeuble énergivore (consommation supérieure à 450 kwh/m 2 /an). Dans l étiquette climat, la teneur en émissions de gaz est exprimée en Kg de CO 2 par an et par m 2 de surface de bâtiment. La lettre A correspond à une faible émission (> 5 kg/m 2 /an), alors que la lettre G correspond à une forte émission (> 80 kg/m 2 /an). Ce diagnostic devra être transmis à l ADEME (Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie) à des fins «d études statistiques, d évaluation et d amélioration méthodologiques». 4 Ces données pourront être consultées par les collectivités territoriales. Bulletin d information de l ANCC N 81 13

4 DOSSIER plus approfondie qu un simple diagnos tic afin d identifier toutes les zones de l immeuble où se situent les principales déperditions de chaleur (ponts ther miques). En effet, une Directive euro péenne du 5 avril définit l audit énergétique comme «Une procédure systématique qui permet d acquérir une connaissance adéquate des carac téristiques de consommation énergétique d un bâtiment ou d un groupe de bâti ments, d une activité et/ou d une instal lation industrielle ou de services privés ou publics, de déterminer et de quanti fier les économies d énergie qui peuvent être réalisées d une façon rentable, et de rendre compte des résultats». Son coût est estimé à environ euros. Pour les copropriétés de plus de 50 lots, équipées d une installation collec tive de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, le législateur exige non pas la réalisation d un diagnostic, mais d un audit énergétique dont le contenu et les modalités de réalisation seront détermi nés par un futur décret 5. Très vraisem blablement, il s agira, pour ces syndicats de copropriétaires, d effectuer une étude Obligation d affichage de la performance énergétique des logements 14 N 81 Bulletin d information de l ANCC Le programme Copropriétés de la Ville de Paris

5 Mais qu il s agisse d un DPE ou d un audit, le but recherché par la loi est le même : sensibiliser les copropriétaires aux consommations d énergie et aux déperditions de chaleur de leur immeuble afin de les inciter à réaliser des travaux. D ailleurs, ces deux documents sont censés contenir des recommandations destinées à améliorer la performance énergétique du bâtiment en indiquant les travaux préconisés par ordre de priorité et leurs coûts, ainsi que les économies réalisables et le retour sur investissement. > Le vote d un plan de travaux ou d un contrat de performance énergétique Le législateur a inséré dans la loi du 10 juillet 1965 qui régit les copropriétés l article 24-4 ainsi rédigé : «Pour tout immeuble équipé d une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l ordre du jour de l assemblée générale des copropriétaires qui suit l établissement d un diagnostic de performance énergétique prévu à l article L du Code de la construction et de l habitation ou d un audit énergétique prévu à l article L du même code la question d un plan de travaux d économie d énergie ou d un contrat de performance énergétique. Avant de soumettre à l assemblée générale un projet de conclusion d un tel contrat, le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires et recueille l avis du conseil syndical. Un décret en Conseil d Etat fixe les conditions d application du présent article». Ainsi, après la réalisation d un DPE ou d un audit, il est fait obligation au syndic d inscrire à l ordre du jour de la prochaine assemblée générale un point portant sur l adoption d un plan de travaux d économie d énergie et un point portant sur la signature d un contrat de performance énergétique (CPE). Cette nouvelle mesure appelle plusieurs remarques : > seuls les immeubles dotés d un chauffage collectif ou d un système collectif de refroidissement sont visés, ce qui est ici encore bien regrettable ; > seul est rendu obligatoire le fait d inscrire ces deux points à l ordre du jour et de les soumettre à un vote. Mais il n y a aucune obligation de réaliser le plan de travaux proposé ou la sous cription d un CPE en cas de refus de l assemblée. Ainsi, il y a tout lieu de s interroger sur l intérêt de rendre obligatoire la réalisation d un DPE ou d un audit dont l utilité semble ainsi compromise en raison de leur caractère purement informatif. > placé après l article 24 de la loi de 1965 qui fait référence à la majorité des voix Bulletin d information de l ANCC N 81 15

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