Permis d Implantation Commerciale (PIC)

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1 Permis d Implantation Commerciale (PIC) Une demande de PIC doit contenir en 4 exemplaires les documents suivants :

2 Permis Intégré Environnement (PIEN) Une demande de PIEN doit contenir en 6 exemplaires les documents suivants : Pour le service de l Environnement : Formulaire général des demandes de permis d environnement disponible sur le site internet officiel Le formulaire «annexe I : formulaire général des demandes de permis d environnement et de permis unique» dûment complété : Les annexes obligatoires à ce formulaire : 1. Preuve de paiement du droit de dossier versé au Ministère de la Région Wallonne DPA Place du Béguinage n Mons (n de compte : ; 125 pour un établissement de classe 2, 500 pour un établissement de classe 1) ; 2. Les pièces et renseignements listés par le point II.2.1 de la première partie du formulaire précité (page 3) et par sa 4 e partie (page 24) ; 3. La liste des propriétaires dans un rayon de 50 m selon matrice cadastrale (200m si classe 1); 4. Si le projet envisage le rejet d eaux industrielles et de refroidissement : l avis préalable de l IDEA qui comportera au minimum les éléments suivants : L existence ou non d une station d épuration publique actuellement ou dans un avenir prévisible (dans moins de 10 ans) traitant les eaux usées de l égouttage dans lequel le demandeur entend rejeter partie ou totalité des eaux usées. Les charges de DBO5, DCO, MeS, matières extractibles à l éther de pétrole, micropolluants minéraux et organiques acceptés à la fixation dans les boues d épuration, admises au traitement. 5. Le cas échéant, suivant la nature du projet, d autres formulaires édictés par le Service Public de Wallonie, dûment complétés. Exemples : formulaire «annexe II» en cas de projet agricole, formulaire «annexe III» en cas de prise d eau, ; 6. Le cas échéant, suivant la nature du projet, un rapport de sécurité incendie 7. Pour les établissements de classe 1 uniquement : l étude d incidences sur l environnement et le résumé non technique. Extraits du plan cadastral qui est à demander à l Administration du Cadastre, rue des Arbalestriers, 25 à 7000 MONS. Cartes IGN disponibles à l Institut Géographique National, Abbaye de la Cambre, 13 à 1050 BRUXELLES

3 Permis Intégré Urbanisme (PIUR) Une demande de PIUR doit contenir en 6 exemplaires les documents suivants : Pour le service de l Urbanisme : Demande de permis d urbanisme (annexe 20) signés par le demandeur Annexes 21 et 22 signés par l architecte Jeux du reportage photographique prescrit à l article 285b du CWATUP (photos numérotées + report des différents endroits de prise de vue des photos sur le plan de situation) Jeux de plan minimum (en cas de transformation, la distinction doit être faite entre la situation initiale et future) signés par le demandeur et l architecte Notice préalable des incidences sur l environnement signée par le demandeur et l architecte Plan de secteur en couleur Formulaires statistiques modèle I ou II signés par le demandeur et l architecte Formulaire statistique Ville de Mons signés par le demandeur et l architecte Rapport conforme à l arrêté du G.W. du 18/06/2009 publié au Moniteur Belge le 09/09/2009 signé par le demandeur et l architecte Certificat de patrimoine pour tout immeuble inscrit sur une liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement (art. 204 du CWATUP) Formulaire de déclaration initiale PEB ou le formulaire déclaration simplifiée PEB à télécharger sur le site (Art. 566, 568, 572 et 576 du CWATUP) Etude de sécurité incendie (si nécessaire) Formulaire d engagement relatif aux équipements du terrain Vue en 3D des travaux projetés et de la situation dans un rayon de 50m. Uniquement pour les actes et travaux visés à l article 285 B)iii du CWATUP Si le dossier requiert la réalisation d une enquête publique sur base de l article 330 du CWATUP : Extrait cadastral avec un rayon de 50 m. Vue axonométrique Lettre de motivation des dérogations signées par le demandeur et l architecte (seront inclus au rapport conforme à l arrêté du G. W. du 18/06/2009 susvisé).

4 Permis Intégré Unique (PIUN) Une demande de PIUN doit contenir en 8 exemplaires les documents suivants : Pour le service de l Urbanisme : Demande de permis d urbanisme (annexe 20) signés par le demandeur Annexes 21 et 22 signés par l architecte Photographique prescrit à l article 285b du CWATUP (photos numérotées + report des différents endroits de prise de vue des photos sur le plan de situation) Plan minimum (en cas de transformation, la distinction doit être faite entre la situation initiale et future) signés par le demandeur et l architecte Notice préalable des incidences sur l environnement signée par le demandeur et l architecte Plan de secteur en couleur Formulaires statistiques modèle I ou II signés par le demandeur et l architecte Formulaire statistique Ville de Mons signés par le demandeur et l architecte Rapport conforme à l arrêté du G.W. du 18/06/2009 publié au Moniteur Belge le 09/09/2009 signé par le demandeur et l architecte Certificat de patrimoine pour tout immeuble inscrit sur une liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement (art. 204 du CWATUP) Formulaire de déclaration initiale PEB ou le formulaire déclaration simplifiée PEB à télécharger sur le site (Art. 566, 568, 572 et 576 du CWATUP) Etude de sécurité incendie (si nécessaire) Formulaire d engagement relatif aux équipements du terrain Une vue en 3D des travaux projetés et de la situation dans un rayon de 50m. Uniquement pour les actes et travaux visés à l article 285 B)iii du CWATUP Si le dossier requiert la réalisation d une enquête publique sur base de l article 330 du CWATUP : Extrait cadastral avec un rayon de 50 m. Vue axonométrique Lettre de motivation des dérogations signés par le demandeur et l architecte (seront inclus au rapport conforme à l arrêté du G. W. du 18/06/2009 susvisé).

5 Pour le service de l Environnement : Formulaire général des demandes de permis d environnement disponible sur le site internet officiel Le formulaire «annexe I : formulaire général des demandes de permis d environnement et de permis unique» dûment complété : Les annexes obligatoires à ce formulaire : 1. Preuve de paiement du droit de dossier versé au Ministère de la Région Wallonne DPA Place du Béguinage n Mons (n de compte : ; 125 pour un établissement de classe 2, 500 pour un établissement de classe 1) ; 2. Les pièces et renseignements listés par le point II.2.1 de la première partie du formulaire précité (page 3) et par sa 4 e partie (page 24) ; 3. La liste des propriétaires dans un rayon de 50 m selon matrice cadastrale (200m si classe 1); 4. Si le projet envisage le rejet d eaux industrielles et de refroidissement : l avis préalable de l IDEA qui comportera au minimum les éléments suivants : l existence ou non d une station d épuration publique actuellement ou dans un avenir prévisible (dans moins de 10 ans) traitant les eaux usées de l égouttage dans lequel le demandeur entend rejeter partie ou totalité des eaux usées. les charges de DBO5, DCO, MeS, matières extractibles à l éther de pétrole, micropolluants minéraux et organiques acceptés à la fixation dans les boues d épuration, admises au traitement. 5. Le cas échéant, suivant la nature du projet, d autres formulaires édictés par le Service Public de Wallonie, dûment complétés. Exemples : formulaire «annexe II» en cas de projet agricole, formulaire «annexe III» en cas de prise d eau, ; 6. Le cas échéant, suivant la nature du projet, un rapport de sécurité incendie 7. Pour les établissements de classe 1 uniquement : l étude d incidences sur l environnement et le résumé non technique. Plan cadastral qui est à demander à l Administration du Cadastre, rue des Arbalestriers, 25 à 7000 MONS. Cartes IGN disponibles à l Institut Géographique National, Abbaye de la Cambre, 13 à 1050 BRUXELLES

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