Certificat d'urbanisme Quelques explications

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1 Certificat d'urbanisme Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné : constructibilité et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme est valable 18 mois et peut être prolongé par périodes d'un an sauf si les règles d'urbanisme ont changé entre-temps. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Catégories de certificats d'urbanisme Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain : dispositions d'urbanisme, existence de servitudes, liste des taxes et contributions applicables pour ce terrain. Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible. Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données ci-dessus, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus. Dans les deux cas, le formulaire est identique, seules les pièces à joindre sont différentes. Permis de construire 1 / 6

2 Depuis le 1er mars 2013, les notions SHON/SHOB sont remplacées par la surface de plancher (article R du Code de l'urbanisme). Se rapprocher du service Urbanisme pour plus d'informations. Document obligatoire pour les travaux, le permis de construire donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur et sous réserve des droits des tiers. Il revient au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte les règles du Code Civil (servitudes, mitoyenneté, problèmes de vue...). Les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire. Pour les travaux sur constructions existantes, un permis de construire est exigé pour : - l'agrandissement d'un bâtiment (création supérieure à 40 m² de surface de plancher) - le changement de destination d'une construction lorsque ces travaux modifient la structure porteuse ou de la façade du bâtiment - la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mer extérieur. Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans (une prolongation formulée au moins 2 mois avant son expiration peut être demandée). A compter du 1er janvier 2013, une nouvelle réglementation a été mise en place dite Réglementation Thermique 2012 qui implique le dépôt d'une attestation vous engageant à la prise en compte de la RT au dépôt du permis de construire ; dépôt d'une attestation à l'achèvement des travaux établie par un professionnel qualifié. 2 / 6

3 Après obtention du permis de construire Votre permis de construire a une durée de validité limitée. Il sera périmé si la construction n'est pas commencée dans les 2 ans à compter de sa notification ou si les travaux sont interrompus pendant plus de 1 an. Vous pouvez cependant demander un délai supplémentaire d'un an, deux mois avec l'expiration de sa validité. Modification / Transfert Pour tout permis en cours, vous pouvez demander une modification du permis ou son transfert. Affichage Après avoir obtenu votre permis de construire, vous devez afficher l'autorisation sur un panneau lisible de l'extérieur du terrain et mentionnant : nom ou raison sociale du bénéficiaire date et numéro du permis de construire nature des travaux superficie du terrain, surface de plancher autorisée hauteur de la construction adresse où le dossier peut être consulté Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée du chantier. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire Certains travaux, constructions ou aménagements ne nécessitent pas de permis de construire mais sont soumis à une déclaration préalable. 3 / 6

4 C'est le cas par exemple, pour : - la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ( toiture, percement ou fermeture de fenêtre, vitrine, piscine...) - une nouvelle construction créant une surface de plancher comprise entre 5m² et 20m² - l'agrandissement d'une construction créant une surface de plancher comprise entre 5m² et 40m² - le changement de destination d'un bâtiment sans modification de façade - l'édification d'une clôture (en secteur sauvegardé, sites inscrits ou classés...) Permis de démolir Si vous désirez démolir tout ou partie d'un bâtiment, vous devez obtenir préalablement un permis de démolir. Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de construire permet aussi l'autorisation de démolir. Le permis de démolir n'est pas exigé dans les 2 cas suivants : démolition effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre démolition en application d'une décision de justice devenue définitive 4 / 6

5 Déclaration d'ouverture et fin de chantier Après l'obtention du permis de construire, les travaux peuvent être entrepris. Que ce soit dans le cadre d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable, votre autorisation sera périmée si les travaux ne sont pas commencés dans les deux ans à compter de la notification ou si les travaux sont interrompus pendant plus d'un an. Vous pouvez cependant demander un délai supplémentaire d'un an, deux mois avec l'expiration du délai de deux ans. Ouverture de chantier Dès le début des travaux, vous devez avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier. Vous devez afficher l'autorisation sur un panneau type dès réception de votre autorisation de travaux. Achèvement et conformité des travaux La déclaration d'achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration la fin des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire. La déclaration d'achèvement est obligatoire. Taxes d'urbanisme Les taxes d'urbanisme ont été remplacées par la Taxe d'aménagement calculée sur la surface taxable. (article R du Code de l'urbanisme). 5 / 6

6 Risques encourus pour les travaux sans autorisation Quelques explication Vous encourez des sanctions si vous effectuez des travaux, même de faible importance, sans autorisation ou non conformes à une autorisation. Dans un tel cas, l'administration dresse et transmet un procès-verbal au procureur de la République. Un tiers peut égalementintroduire une action en justice s'il juge que vos travaux lui causent un préjudice. Cependant, s'il s'avère que les travaux effectués en infraction sont conformes aux règles d'urbanisme en vigueur, vous pourrez obtenir une autorisation d'urbanisme en régularisation administraive : il vous suffit d'en faire la demande auprès de la mairie. 6 / 6

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