Noms intervenants + organismes

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2 SOMMAIRE Le contexte et la réglementation Les aides de l Etat Modalités d accès au RGE Les différentes qualifications Les enjeux et atouts pour les entreprises Le plan d actions pour les entreprises

3 Le contexte Michel Antoine FFB28

4 Facture énergétique de la France

5 Deux éléments de contexte complémentaires Epuisement des énergies fossiles Besoins d énergie croissant Réserves limitées Hausse des prix inéluctable Effet de serre Diviser par 4 les émissions de gaz

6 La place du bâtiment * dont : chauffage (69%), ECS et cuisson (19%), électricité spécifique (12%) Sources : ADEME- Plan Climat

7 Répartition des résidences principales Répartition des résidences principales Par tranche d âge et consommations énergétiques finales

8 Le grenelle et ses conséquences Rénover les 2/3 des logements en 40 ans 20 millions de logements (avant 1981) logements / an 20 à / logement

9 Le grenelle et ses conséquences Des changements techniques qualitatifs BATIMENTS NEUFS RT 2005 RT 2012 BATIMENTS EXISTANTS Diagnostic de performance énergétique + affichage de la conso.

10 Etiquette énergie et climat

11 Les aides de l Etat Thomas BELO, Jacqueline VINSOT, Bernard VERA DDT Sandra NIRO Habitat et Développement Eure et Loir Michel ANTOINE FFB28

12 Le Plan de Rénovation Énergétique de l'habitat «PREH» mis en place 2013 repose sur deux leviers : Déclencher la décision de travaux liés aux économies d'énergie Permettre leur financement Le programme «Habiter Mieux» de l'anah s'insère dans ce dispositif. Avec la possibilité d une prime (ASE)

13 Objectif du PREH Réduire de 38% la consommation d'énergie dans le secteur du bâtiment jusqu'en 2020, Lutter contre la précarité énergétique, Soutenir la filière de rénovation énergétique et l'activité du bâtiment,

14 Les aides de l Etat et de l Anah Pour qui? Les propriétaires occupants sous condition de ressources Les bailleurs à condition de conventionner avec l'anah et de mettre en place un loyer maîtrisé Pourquoi? Logement de plus de 15 ans à la date de décision Travaux pour l'autonomie, relevant de l'habitat indigne ou liés aux économies d'énergie Budget disponible Dotation ANAH : 1,9M et ASE : Exclusion des travaux d'embellissement, d'entretien, de construction neuve, d'agrandissement.

15 Vos contacts Un seul opérateur en Eure-et-Loir agréé par le préfet : Habitat et Développement 36 Avenue Maurice Maunoury Luisant Tél : Pour les non éligibles aux aides Anah qui pourraient bénéficier de la prime de 1350 de l'etat :orientation des particuliers vers l'espace info-énergie

16 HABITAT & DEVELOPPEMENT Opérateur local agrée Amélioration de l habitat Accompagnement des particuliers, aides financières Jeudi 20 mars 2014 Rénovation de l habitat et RGE

17 L a rénovation thermique Ce qu il faut faire ou savoir Proposer des solutions de travaux efficaces et adaptées - selon la configuration du logement - selon la situation financière des ménages - permettant de générer un gain énergétique significatif (> 25%) Etablir des devis précis Se référer à la fiche technique à votre disposition - n SIRET, cachet et adresse de l entreprise - séparation du coût du matériel et de la main d œuvre - marque et modèle des équipements ou matériaux - caractéristiques techniques : Résistance thermique (R) Conductivité (Uw) ou (Ud) N de certification ACERMI ou ACOTHERM ou N avis technique du CSTB Normes

18 L a rénovation thermique Ce qu il faut faire ou savoir Quelques règles à connaître Priorité donnée à l isolation des logements (murs, planchers, toiture) Pas de financement mobilisable pour le changement seul des menuiseries (gain énergétique toujours < 10%) Nécessité d encourager l installation de VMC Pas d aides pour l utilisation d isolants minces Réfections de toitures non subventionnables Ne pas «réserver» le Certificat d Economie d Energie - CEE (dans le cadre d un partenariat, ou d une convention avec un fournisseur par exemple) Le client doit réserver son(ses) CEE à l ANAH exclusivement Pour chaque dossier, l artisan s engage à travers une attestation d exclusivité transmise par le particulier

19 E xemples de projets financés Projet : remplacement des menuiseries + isolation du plancher des combles Gain énergétique prévisionnel : 32% Coût global du projet : TTC FINANCEMENT ANAH (35%) Prime Habiter Mieux Etat Prime Collectivité 500 TOTAL Soit 76% du coût total du projet + crédit d impôt Reste à charge 2 257

20 E xemples de projets financés Projet : isolation des murs par l extérieur Gain énergétique prévisionnel : 51% Coût global du projet : TTC FINANCEMENT ANAH (50%) Prime Habiter Mieux Etat Prime Habiter Mieux Collectivité 500 MSA 500 TOTAL Soit 72% du coût total du projet + crédit d impôt Reste à charge

21 E xemples de projets financés Projet : remplacement des menuiseries, installation d une VMC, remplacement de la chaudière ancienne par une chaudière à condensation performante Gain énergétique prévisionnel : 36% Coût global du projet : TTC FINANCEMENT ANAH (50%) Prime Habiter Mieux Etat Prime Habiter Mieux Collectivité 500 TOTAL Soit 78% du coût total du projet + crédit d impôt Reste à charge

22 P our nous contacter HABITAT & DEVELOPPEMENT ESPACE INFO ENERGIE 36, avenue Maurice Maunoury LUISANT À nos bureaux : / par mail : hd28@hd28.fr / eie28@hd28.fr Site internet : Merci pour votre attention

23 Le RGE RGE est une mention (ni qualification, ni certification) Elle s associe à un signe de qualité existant. La mention met en évidence un savoir faire ou une spécialisation de l entreprise Une entreprise disposant de signe(s) de qualité relatif(s) à la performance énergétique des bâtiments et/ou des installations d énergie renouvelables peut donc avoir la mention RGE Les qualifications sont attribuées sur 4 ans, avec une vérification annuelle de la pérennité des moyens humains, techniques et financiers. Marque déposée à l inpi

24 L éco conditionnalité Les possibilités de financement en volume : Eco prêts à taux zéro : Près de 1350 prêts en 2012 Volume financier : Près de 25 Millions d'euros Crédits d'impôts Développement Durable : Près de foyers éligibles en 2012 Montant du crédit d'impôt : Près de 29 Millions d'euros

25 Les certificats d économie d énergie Le dispositif des C.E.E Quels avantages pour vos clients? Quels sont les travaux concernés? Quelles relations avec les obligés?

26 Devenir Reconnu Garant de l Environnement La démarche Anne PICHON CERFRANCE Alliance Centre Thomas BELO DDT

27 Comment devenir RGE? 3 étapes indispensables pour l obtention et le maintien de la mention RGE Etape n 1 Se former Etape n 2 Etre qualifié Etape n 3 Etre suivi et audité Expertise Comptable & Accompagnement

28 Etape 1 : se former Déterminer le responsable technique Choisir une formation en fonction de son activité Formation spécifique «énergies renouvelables» Formation FEEBAT à l efficacité énergétique (module 1 et 2) Expertise Comptable & Accompagnement

29 Etape 1, se former avec qui et à quel coût? Les formateurs doivent être habilités Liste des formateurs habilités sur les sites feebat.org ou former Coût d une formation FEEBAT Entre 200 et 220 /jour Entre 3 et 4 jours de formation Elles sont prises en charge pour les entreprises et artisans adhérents aux OPCA* et FAF suivants : FAFCEA (fonds d assurance formation des Chefs d entreprise artisanale) Constructys (OPCA de la construction salariés) AGEFOS PME (Association de gestion de formation des salariés de PME) INTERGROS (OPCA du commerce de gros et international) * OPCA : Organisme paritaire collecteur agrée Expertise Comptable & Accompagnement

30 Etape 2, se faire certifier et qualifier Choisir sa qualification ou certification 9 domaines de travaux Elle doit correspondre à votre activité! À chaque activité sont associées des qualifications ou certifications et les qui les délivrent Installation d un équipement de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois Installation d'un équipement de production d énergie utilisant l énergie solaire thermique Installation d une pompe à chaleur installation d'un équipement de production d'énergie utilisant l'énergie solaire photovoltaïque Installation d une chaudière à condensation ou d une chaudière à micro cogénération Pose de menuiseries extérieures et volets isolants Pose de matériaux d isolation thermique des parois opaques inclinées et toitures terrasses, planchers hauts. Pose de matériaux d isolation thermique des parois opaques verticales et planchers bas Systèmes de chauffage ou de production d'ecs électrique, d éclairage ou d installation d'un équipement de régulation de chauffage Expertise Comptable & Accompagnement

31 Etape 2, se faire certifier et qualifier Les qualifications et certifications et les les délivrant À titre transitoire Expertise Comptable & Accompagnement

32 Offres RGE Offres RGE Efficacité énergétique Expertise Comptable & Accompagnement Les exigences communes issues de la charte RGE : 1. La preuve de compétence du responsable technique -Disposer d une qualification métier Qualibat, Qualifelec, ou Qualit EnR -Un responsable technique formé à l efficacité énergétique (formation théorique et pratique) 2. Deux chantiers réalisés au cours des 24 derniers mois Application du référentiel de la qualification -Disposer d une qualification métier -Un responsable technique formé à l efficacité énergétique (formation théorique) 3. Accepter la réalisation d un audit de chantier 4. Assurances correspondant au domaine d activité -Justifier de la qualification d Artisan (au sens réglementaire) -Réussir le QCM (test connaissance du responsable technique) -Disposer d un logiciel d évaluation thermique

33 Etape 2, se faire certifier et qualifier Monter son dossier de qualification : exemple de Qualibat 2 Cahiers : Partie Administrative + Partie Technique Informations concernant la structure de l entreprise, le matériel Informations concernant les chantiers, le personnel, Expertise Comptable & Accompagnement Une fois le dossier monté et complet Il doit être étudié en commission et validé

34 Etape 3, assurer le suivi et se faire auditer Les qualifications sont attribuées sur 4 ans Avec une vérification annuelle de la pérennité des moyens humains, techniques et financiers Avec la réalisation d au moins deux chantiers dans le domaine tous les 2 ans Et au moins un chantier contrôlé dans les 24 mois qui suivent l attribution du signe de qualité À l'issue de sa durée de validité, pour conserver le signe de qualité, l'entreprise doit se soumettre à un nouveau contrôle de réalisation dans le cadre de la procédure de renouvellement Expertise Comptable & Accompagnement

35 Devenir Reconnu Garant de l Environnement Le coût Anne PICHON CERFRANCE Alliance Centre

36 Approche des coûts de la certification RGE source Qualibat Année Année Année Année Total 1 413, , ,36 Moy / an 353,28 351,64 287,09 Expertise Comptable & Accompagnement

37 Coût de la qualification avec Qualit ENR Frais pour une qualification : Frais d instruction forfaitaires et spécifiques annuels : 118 Frais de contrôle de réalisation : 150 pour qualipv Elec, 250 pour les autres qualifications Les frais d instruction d une deuxième qualification au sein d une marque est gratuite la même année civile Chaque qualification a son propre tarif (tarif 2013) 2 mentions RGE : Economie d énergie et photovoltaique À partir de 245 la qualification Montant supplémentaire par mention : 125 Expertise Comptable & Accompagnement

38 Devenir RGE Pro de Performance Energétique Michel ANTOINE FFB28

39 Les pros de la performance énergétique Conditions Suivre les modules de formation 1 2 et 3 Justifier d un savoir faire via une qualification Signer la charte

40 Les enjeux et atouts de devenir RGE Anne PICHON CERFRANCE Alliance Centre

41 Les enjeux Pour vous! Accéder au marché Développer votre activité Booster votre Chiffre d affaires Pour vos clients! Bénéficier des aides de l état Expertise Comptable & Accompagnement

42 Les intérêts d être RGE Se donner une image de marque dans la profession Mieux se vendre auprès du client, de l architecte, de l assureur, du banquier Faire reconnaitre ses compétences Bénéficier des aides Motiver ses compagnons, ses ouvriers Profiter de la communication nationale en cours Expertise Comptable & Accompagnement

43 Calendrier et plan d action Anne PICHON CERFRANCE Alliance Centre

44 Synthèse de la démarche (hors ENR) Déterminer les référents techniques de l entreprise (compétences, pérennité, ) Faire attention au choix de la formation FEEBat (3 ou 4 jours) 1 er juillet 2014 S inscrire (3 semaines avant) à une formation FEEBat Faire sa demande de dossier auprès de l organisme choisi (2 semaines avant la formation) Suivre sa formation FEEBat (module 1/2) possibilité débuter la constitution du dossier pendant les journées de formation Déposer son dossier (passage en commission max 3 mois) Validation du dossier donnant droit à la mention RGE Audit dans les 24 mois après la validation du dossier (nouvel audit tous les 4ans) Expertise Comptable & Accompagnement Déterminer son signe qualité RGE (PPE, ECO artisan, QUALIBAT, ) Envisager d être accompagné dans le montage du dossier

45 L offre de services Anne PICHON CERFRANCE Alliance Centre

46 Se former Formations organisées par CERFRANCE Alliance Centre en partenariat avec l APEE Module 1 + module 2 : bulletins d inscription disponibles sur demande Avril Mai Juin Chartres Châteaudun Vernouillet Expertise Comptable & Accompagnement

47 Se former Formations organisées par la FFB28 en partenariat avec BET Noé M1 + M2 : contact auprès de Dolores ROUSSELET ( ) et 30 avril et 16 mai et 26 juin 2 3 et 4 juillet et 12 juin

48 Conclusion Véronique JOBARD CMA28

49 La CMA 28 : un pôle développement durable Apporte informations, conseils, appuis financiers et formations à l ensemble des entreprises inscrites au Répertoire des Métiers Favorise le développement de l éco construction et des énergies renouvelables depuis 2006 Association bâti durable Annuaire régional des entreprises Conférences Guide des éco matériaux

50 La CMA 28 : un pôle développement durable Relais d informations auprès des artisans Note d informations Le Monde des Artisans Courriers et e mailings Initiatrice de réunions d information Les Rendez Vous de l Artisanat 4 réunions d informations sur le département dans le second trimestre en partenariat avec DDT ANAH EIE et HABITAT ET DEVELOPPEMENT Organisme de formation Formation Fee Bat module 1 et module 2 (juin et septembre 2014)

51 Questions Réponses

52 Les prochains Rendez Vous de l Artisanat > Jeudi 22 mai 2014 / Internet au service du développement CAPTUSITE BPVF > Mercredi 25 juin 2014 / Création transmission * Intervenants multiples > Jeudi 23 octobre 2014 / Mutuelle obligatoire HARMONIE MUTUELLE CREDIT MUTUEL MAAF GROUPAMA > Jeudi 11 décembre 2014 / Fiscalité Patrimoine NOTAIRES CIC CAISSE EPARGNE CERFRANCE * Manifestation sur une demi journée à la salle Jean Moulin de Champhol.

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