Présentation de la GIPA. Garantie contre les Impayés de Pensions Alimentaires

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1 Présentation de la GIPA Garantie contre les Impayés de Pensions Alimentaires Novembre 2014

2 Dispositif expérimental o Le dispositif expérimental est porté par la loi n du 04 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes o L article 27 de la loi prévoit la mise en œuvre d une expérimentation visant à améliorer la situation des familles monoparentales en renforçant le mécanisme des garanties contre les impayés de Pensions alimentaires o 20 caf et MSA, dont la Caf Touraine, expérimentent le dispositif GIPA à compter du 1 er octobre o Ce dispositif s applique pour une durée de 18 mois

3 Périmètre de l expérimentation o L expérimentation s applique : Aux bénéficiaires de l Asf Qui ont à leur charge au moins un enfant dont l un ou les deux parents se soustraient ou se trouve hors d état de faire face à leurs obligations d entretien ou au versement d une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice Et qui résident ou ont élu domicile dans les départements concernés par l expérimentation Et aux débiteurs de ces créances alimentaires, quel que soit leur lieu de résidence

4 Les objectifs o Mieux protéger les femmes seules confrontées à des impayés de Pensions Alimentaires (PA) Les ruptures familiales comptent parmi les événements les plus déstabilisants dans la vie des familles et sont générateurs de nombreux facteurs de vulnérabilité 40% des PA sont impayées totalement ou partiellement Les PA représentent près 1/5 ème du revenu des familles monoparentales o Participer à la lutte contre la pauvreté des enfants qui se concentre dans les familles monoparentales

5 Les 6 mesures que prévoit le dispositif 1.Création d une Asf complémentaire (Asfc) Versement d une «Asfc» en complément des PA fixées de faible montant, inférieures au montant de l Asf (95,52 par mois) et acquittées intégralement par le débiteur, de manière spontanée ou forcée 2.Condition de défaillance à 1 mois Possibilité de bénéficier de l Asf dès le premier mois de défaillance pour les demandes formulées à compter du 01/10/2014 (au lieu de 2 mois) 3.Transmission des informations relatives au Débiteur Transmission au parent créancier, dans un délai maximum de 3 mois, des renseignements relatifs au débiteur pour les besoins de fixation ou révision de la pension (situation socio professionnelle, nature des ressources et adresse du débiteur)

6 Les 6 mesures que prévoit le dispositif 4. Extension des procédures de recouvrement Aménagement de la procédure de paiement direct pour améliorer le processus de recouvrement des pensions alimentaires allongement de la période de récupération des arriérés de PA à 24 mois (au lieu de 6 mois). Allongement de la durée de la procédure à 24 mois (au lieu de 12 mois) 5. Revue des conditions de hors d état Définition des situations des débiteurs relevant de la catégorie des hors d état (incapacité de faire face aux obligations alimentaires) par voie de décret en lieu et place du niveau de circulaire. Ne peuvent plus être qualifiés de Hors d Etat les cas de Retrait de l autorité parentale Procédure en contestation de filiation jusqu à son terme Recueil en Kafala 6. Maintien de l ASF Maintien de l ASF pendant 6 mois en cas de reprise de vie maritale, mariage, Pacs avec une personne autre que le parent débiteur des enfants au titre desquels des droits à l Asf sont valorisés (à l exception de l Asfnr valorisée en faveur des enfants orphelins ou ne disposant que d une seule filiation)

7 Articulation avec le Rsa A compter du 1 er octobre 2014 prise en compte de l Asfc, (avant revalorisation exceptionnelle de l ASF), dans le calcul du Rsa Le Rsa est subsidiaire de l Asf le droit à l Asf, y compris l Asfc doit être valorisé. Une demande d Asf doit donc être adressée lors de la valorisation du droit Rsa lorsqu une pension fixée par jugement d un montant inférieur à l Asf est payée Malgré le principe de subsidiarité, l absence de demande d Asfc ne fera l objet d aucune sanction.

8 La recherche des allocataires potentiels Les publics potentiels de la nouvelle Asf ont été identifiés par requêtes mises à disposition des Caf aux fin d adresser à ces bénéficiaires une information sur le nouveau dispositif assortie d une demande d Asf Requête 1 familles monoparentales bénéficiaires Rsa ou Aah, non sanctionnées au titre de la subsidiarité alimentaire, sans Asf, avec enfant à charge et présence d une pension alimentaire d un montant inférieur à celui de l Asf taux partiel. Requête 2 familles monoparentales allocataires hors Rsa et Asf, déclarant en ressources annuelles, une pension alimentaire d un montant inférieur à celui de l Asf taux partiel Requête 3 allocataires pour lesquels une séparation depuis moins de 2 ans est enregistrée (soit ceux devenus isolés depuis janvier 2012)

9 Complément de l expérimentation o En complément de l expérimentation du dispositif, la Branche Famille s est engagée à développer l information, le soutien et le conseil apportés aux personnes titulaires de créances dues au titre de l entretien des enfants o Les caisses expérimentant le nouveau dispositif d Asf doivent mettre en œuvre des mesures renforcées d information, de soutien et de conseil au bénéfice des parents créanciers : Promotion des dispositifs de soutien à la coparentalité Mediation familiale, points information famille, espace de rencontre Déploiement d une offre de service pour les situations de séparation

10 Offre de service «Séparation» 3 volets * Volet 1«accès aux droits» - avec des rdv spécifiques «je me sépare»: valorisation des droits * Volet 2 information collective : - Des informations sur : la garde alternée et les AF la pension alimentaire l ASF - la GIPA et les dispositifs et les aides financières du département - Présentation de la médiation familiale Co animation Caf et MeP 37 * Volet 3 accompagnement social : - Pour les familles les plus en difficulté ou qui ont besoin d aide quand elles ne sont pas connues des TS de secteur

11 Mais ça c était avant... À partir de début 2015 en partenariat avec la MeP37 évolution du volet 2 de l offre de service Les informations collectives Les ateliers de coparentalité cad des séances d information sur la parentalité après la séparation * les aspects psychosociaux ( comprendre les étapes comprendre les réactions la communication... ) médiation) * les modes de résolution de conflit (tribunal, * le droit de l enfant au maintien de la relation avec ses 2 parents ( l autorité parentale, partage du temps de garde...) * le droit de l enfant à vivre selon la réalité économique de ses parents ( pension alimentaire GIPA) * la médiation familiale : ce qu elle est et ce qu elle vise * l accompagnement social : le rôle du travailleur social et les domaines d intervention