Centre international d études pédagogiques

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1 Centre international d études pédagogiques 1, avenue Léon-Journault Sèvres Cedex Tél. : 33 (0) Fax : 33 (0) Site Internet : MARCHE DE SERVICES DE VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES N Page 1 sur 7

2 1. Généralités 1.1. Objet du marché Il s agit des vérifications techniques prévues par l article R du code de la construction et de l habitation qui doivent être effectuées soit par des personnes ou organismes agréés. Lieu : 1, avenue Léon-Journault à Sèvres, Hauts-de-Seine Classement du site Le bâtiment est un ERP de deuxième catégorie de type R et L avec des activités de type N. L établissement comprend des locaux de sommeil : 99 chambres équipées de sanitaires et salles d eau. La surface est de m² SHON Rapports de vérifications réglementaires - arrêté du 22 décembre 1981 Les rapports de vérifications techniques précisent la conformité ou la non-conformité des installations ou des équipements aux dispositions applicables au moment de la construction ou de l aménagement. Ces rapports sont remis au CIEP, à charge pour lui de les tenir à la disposition de la commission de sécurité. Ils sont remis en double exemplaire Conditions des inspections L inspecteur du titulaire est accompagné par un agent du CIEP. Le titulaire donne un préavis d 1 mois au CIEP qui peut surseoir à la première proposition de planning du titulaire sans constituer un préjudice pour ce dernier. Le CIEP tient à la disposition du titulaire les notices de sécurité, les plans et renseignements de détail concernant les installations techniques, les rapports antérieurs ainsi que les prescriptions notifiées à la suite de visites de contrôles des commissions de sécurité. 2. Pièces constitutives du marché Le marché est constitué des éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : a) Pièces particulières : l acte d engagement et ses annexes ; le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP). b) Pièces générales : le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de fournitures courantes et services approuvé par le décret n du 27 mai 1977 modifié (consultable sur le site du ministère des finances : ; en vigueur au mois de remise des offres. Le règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public prévu à l article R du code de la construction et de l habitation (Règlement ERP) 3. Champ des vérifications 3.1. Installations de désenfumage - arrêté 22 mars Liste des principaux équipements : 7 treuils «tirez lâchez», 7 commandes CO² 30 gr, 7 exutoires de fumée Les vérifications concernent : - le fonctionnement des commandes manuelles et automatiques ; Page 2 sur 7

3 - le fonctionnement des volets, exutoires et ouvrants de désenfumage ; - la fermeture des éléments mobiles de compartimentage participant à la fonction désenfumage ; - l arrêt de la ventilation de confort mentionné à l article DF 3 du Règlement ERP - le fonctionnement des ventilateurs de désenfumage ; - les mesures de pression, de débit et de vitesse, dans le cas du désenfumage mécanique Equipement de chauffage et d eau chaude sanitaire, de climatisation et de conditionnement d air - arrêté du 22 novembre 2004 Liste des principaux équipements sur site : - installations de production de chaleur ou de froid Appareils de puissance utile supérieure à 70 KW 6 ECS 3 installations de chauffage Appareils de puissance utile inférieure à 70 kw 1 production de froid - stockage des combustibles : gaz de ville, pas de stockage - installations de traitement d air et de ventilation 2 réseaux de ventilation de confort 7 ventilations mécaniques contrôlées - appareils de production-émission de chaleur à combustion : moins d une dizaine de convecteurs électriques Les vérifications ont pour objet de s assurer : - de l état apparent d entretien et de maintenance des installations et appareils ; - des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils à combustion ; - des conditions d évacuation des produits de la combustion ; - du fonctionnement des clapets coupe-feu installés sur les circuits aérauliques ; - de la signalisation des dispositifs de sécurité ; - de la manoeuvre des organes de coupure d alimentation en combustible ; - du fonctionnement des dispositifs asservissant l alimentation en combustible à un système de sécurité ; - du réglage des détendeurs de gaz ; - de l étanchéité des canalisations d alimentation en combustibles liquides ou gazeux, et en fluide frigorigène Installations de gaz - arrêté 23 janvier 2004 Liste des locaux et installations utilisant le gaz sur site : 1 cuisine 1 chaufferie Les vérifications concernent : - les installations de distribution de gaz - détendeurs et limiteurs de pression - organes de coupure - les locaux d utilisation du gaz Elles ont pour objet de s assurer : - de l état d entretien et de maintenance des installations et appareils ; - des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils d utilisation ; - des conditions d évacuation des produits de la combustion ; - de la signalisation des dispositifs de sécurité ; - de la manoeuvre des organes de coupure du gaz ; - du fonctionnement des dispositifs asservissant l alimentation en gaz à un système de sécurité ; - du réglage des détendeurs ; - de l étanchéité des canalisations de distribution de gaz. Page 3 sur 7

4 3.4. Appareils à pression - arrêté du 15 mars 2000 Périodicité : l'intervalle entre deux inspections périodiques ne peut dépasser dix-huit mois pour les générateurs de vapeur et les récipients à couvercle amovible à fermeture rapide ; quarante mois pour les autres récipients sous pression, à l'exception des tuyauteries. Liste des équipements sur site : 1 compresseur de 300 litres 2 compresseurs mobiles (un de 50 litres et un de 25 litres) Générateurs de vapeur et les récipients à couvercle amovible à fermeture rapide exploités en présence humaine : 1 cuiseur vapeur en cuisine et 2 machines à café Les équipements sous pression sont soumis à une obligation de requalification périodique. Cette requalification comprend une inspection intérieure, extérieure, le contrôle des accessoires de sécurité et la réépreuve de l équipement. L intervalle entre 2 requalifications ne doit pas excéder : pour les récipients ou tuyauteries contenant certains fluides nommément définis : 3 ans pour les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique ou corrosif vis-à-vis des parois : 5 ans pour les autres récipients y compris pour les RPS, les tuyauteries et les générateurs : 10 ans 3.5. Installations électriques - arrêté 19 novembre Liste des principaux types d équipements électriques sur site : Environ 380 luminaires TBT classe III, environ luminaires de classe II fixes ou mobiles, environ 240 blocs autonomes Environ prises de courant 1 groupe électrogène marque Wilson 48 kva 12 extracteurs 1 transformateur Legrand transformateur Legrand 380/24V 1 transformateur de sécurité 220/24V 1 TGBT 400/400V 12 pompes pour le circuit de chauffage et d eau chaude sanitaire 4 ballons 1 régulateur 1 adoucisseur 1 surpresseur 2 pompes pour un bassin dans le parc Environ 700 équipements bureautiques (micro ordinateurs, imprimantes, copieurs, téléviseurs, magnétoscopes ) 27 congélateurs-réfrigérateurs, armoires froides, groupes froid Une quinzaine d équipements de cuisson 1 climatiseur Une trentaine d outillages électriques de plomberie, menuiserie et serrurerie 1 autocommutateur Les vérifications ont pour objet d assurer la conformité de : - des installations électriques aux dispositions des articles EL du règlement ERP ; - des installations d éclairage aux dispositions des articles EL et EC du règlement ERP ; - des systèmes de protection contre la foudre (paratonnerres) aux dispositions de leur norme 3.6. Ascenseurs et monte-charges - arrêté du 6 mars 2006 Les appareils sont entretenus par à une entreprise exerçant régulièrement cette activité et avec laquelle il a été signé un contrat d'entretien. Au moment de la conclusion du présent marché, il s agit de : Otis. Equipements sur site : 4 ascenseurs de 630 kg et 1 monte-charge de kg. Page 4 sur 7

5 Les vérifications périodiques concernent : - le maintien de la conformité acquise lors de la mise en service ; - l'état de conservation des éléments de l'installation ; - la vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité Appareils de cuisson - arrêté 10 octobre 2005 Une notice des consignes d'installation et d'entretien courant, des vérifications nécessaires à un bon fonctionnement de l'appareil ou du système est disponible au titulaire. Les vérifications périodiques concernent : - 1 grande cuisine isolée des locaux accessibles au public - 1 office de remise en température - autres appareils fixes : 2 plonges 2 machines à laver les verres 1 cuisinière électrique 1 four vapeur 2 fours 2 grills 2 friteuses 2 sauteuses 1 bain-marie 1 presse purée 2 tranchoirs 1 laminoir à pâtes 2 mixers 2 batteurs 1 hachoir 1 sorbetière - autres appareils portatifs de moins de 3,5 kw : 3 mixers Les vérifications ont pour objet de s'assurer : - de l'état d'entretien et de maintenance des installations et appareils ; - des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils de cuisson ou de remise en température: conditions d'évacuation de l'air vicié, des buées et des graisses, fonctionnement de l'installation d'extraction des fumées ; - de la signalisation des dispositifs de sécurité ; - de la manoeuvre des dispositifs d'arrêt d'urgence Moyens de secours - arrêté du 2 février 1993 Liste des principaux équipements sur site : 1 centrale incendie Environ 381 détecteurs Portes coupe-feu asservies 7 skydomes 12 extracteurs 7 Volets de désenfumage 1 Clapet Les extincteurs portatifs ne sont pas compris dans les prestations du présent marché. La conformité des appareils ou installations aux articles MS du Règlement ERP est vérifiée une fois par an. Le titulaire vérifie que les pancartes indicatrices de manoeuvre sont placées bien en évidence à proximité des appareils, des barrages et des mises en œuvre. Page 5 sur 7

6 4. Prix et règlement des comptes 4.1. Prix Le marché est traité à prix global et forfaitaire. Outre le coût des prestations, les prix incluent toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation Evolution du prix Le prix est révisé pour chaque période de reconduction, à la date anniversaire de notification du marché. Compte tenu des délais de parution des indices, la lecture des valeurs est décalée de 6 mois, ainsi le mois d établissement du prix défini comme celui de la remise des offres est dit «m0» et le mois des indices intervenants dans la formule de révision est dit «m-6», 6 mois avant «m0». Le prix est révisé en application du coefficient calculé ci-dessous : 0,90 x FSD3 m-6,n FSD3 m-6,07 + 0,10 Où FSD3 m-6,i sont les valeurs de l indice Frais et services divers 3 des mois «m-6» de l année 2007 et de l année n de reconduction, publiées au Moniteur du bâtiment et des travaux publics Modalités de règlement du marché Les factures sont établies à terme échu en un original et une copie. Outre les mentions légales, elles doivent comporter les indications suivantes : - le nom et l adresse du créancier - le numéro du marché - les vérifications réalisées - le taux et le montant de la TVA - le montant total hors taxes et TTC Les factures sont à adresser à l adresse suivante : Centre International d Etudes Pédagogiques Service des affaires financières 1, avenue Léon Journault Sèvres Cedex, France Le paiement s effectue par virement administratif selon les règles de la comptabilité publique. Conformément aux dispositions du code des marchés publics, le délai de paiement est de 45 jours à compter de la réception de la facture Avance Une avance de 5 % est versée au titulaire du marché sauf s il y a renoncé dans l acte d engagement Garantie financière Le titulaire du marché est dispensé de fournir une garantie financière ou un cautionnement. 5. Durée du marché et entrée en vigueur Le marché est passé pour une durée initiale d un an à compter de sa notification, reconductible 3 fois par périodes d un an. La décision expresse de reconduction est prise par le CIEP. Le titulaire ne pourra pas refuser une reconduction. Le marché entre en vigueur à sa notification. Page 6 sur 7

7 6. Sous-traitance Le titulaire devra apporter la preuve des agréments du sous-traitant et le déclarer par un acte spécial (formulaire DC13) annexé à l acte d engagement. Le titulaire s engage à fournir à la personne publique une déclaration sur l honneur originale du sous-traitant que ce dernier ne fait pas l objet d une interdiction de soumissionner de l article 43 du code des marchés publics. 7. Admission des prestations En application du chapitre IV du CCAG-FCS, la constatation de l exécution et l admission des prestations sont simples : remise des rapports de vérifications. 8. Langue utilisée La langue utilisée pour l exécution du marché est le français. 9. Résiliation du marché Nonobstant les cas prévus au chapitre V du CCAG, la résiliation du marché aux torts du titulaire sera prononcé en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 44 et à l'article 46 du code des marchés ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R ou R du code du travail conformément au 1º du I de l'article Confidentialité Le titulaire est soumis à une obligation particulière de confidentialité. Toute infraction relève de la loi française, notamment code pénal et code de propriété intellectuelle. Le titulaire ne peut utiliser les documents du CIEP à autre chose que le présent marché. 11. Différends et litiges Les parties au marché rechercheront les voies d une solution amiable aux différends, en saisissant si besoin le comité consultatif de règlement amiable prévu à l article 127 du code des marchés. Les contentieux sont soumis au Tribunal administratif de Versailles. 12. Dérogations au cahier des clauses administratives générales - Fournitures courantes et services. Néant. Page 7 sur 7